Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 253 publié le 30 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 253 publié le 30 septembre 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 253 publié le 30 septembre 2025)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-253

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

SGAR / PGAE

971-2025-09-30-00004 - ARRETE CARBURANT OCTOBRE 2025 (5 pages) Page 3

2SGAR

971-2025-09-30-00004

ARRETE CARBURANT OCTOBRE 2025

SGAR - 971-2025-09-30-00004 - ARRETE CARBURANT OCTOBRE 2025 3E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION

ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR du 30/09/2025

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté

des prix et de la concurrence ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-22 et KR. 221-1 à

R. 221- 30;

Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à

lPacquisition de carburants ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant M. Thierry

Devimeux, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves

Dareau, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article

R.671-5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet

2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de

gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 et 28 février 2025, les arrêtés

modificatifs PREF/SGAR/PGAE relatifs à la revalorisation des marges de détail des

carburants des 30 avril 2024 et 31 mai 2024;

Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

SGAR - 971-2025-09-30-00004 - ARRETE CARBURANT OCTOBRE 2025 4Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de

certains aéronefs ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de

la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent

également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

l- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales Prix bossds vente

Super sans plomb 7,039 168,382

Gazole route 7,039 153,382

Gazole non routier (GNR) 6,199 110,616

Fioul domestique 6,199 113,616

Pétrole lampant 6,199 113,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

SGAR - 971-2025-09-30-00004 - ARRETE CARBURANT OCTOBRE 2025 5Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par

litre sont les suivants :

Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail

produits €/hl applicable à partir du 1°" octobre 2025

Super sans plomb 15,893(*) 1,84 €/I

Gazole route 15,893(*) 1,69 €/

Gazole non routier (GNR) 10,384 1,21 €/I

Fioul domestique (FOD) 10,384 1,24 €/|

Pétrole lampant 8,707 1,22 €/l

* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

(IPG)

Ill- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 21,42 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/10/2025 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des

douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Basse-Terre, le 30/09/2025

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Pour Les

(/ b Affaires Régionales

Mu Daleau Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible par le site

Intemet www.telerecours.fr.

SGAR - 971-2025-09-30-00004 - ARRETE CARBURANT OCTOBRE 2025 6NVIT sojeudiBay Sorel Sa] Anod [B19U99 911839198S 97 ‘uoneBoajop 1ed 3° 394914 8] 1nod

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STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/10/2025 à zéro heure

SE ( __ Butane : : | Butane OT | | €/bouteille de 12,5 kg tu œ

: 1 PRIX Sortie Raffinerie 679,264 8,491

— | _ | D LL LD | 2 Octroi de mer * | 47,549 0,594 An E S = t ——"*" ———— | x 3 |Octroi de mer régional ** 16,982 0,212 = = — — j =

| 4 TOTAL Taxes (2+3) 64,530 0,807

| 5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 743,795 9,297

f — = —

6 |[Emplissage 89,224 1,115

7 [Stockage 30,000 0,375

8 |préfinancement visite décennale 4,969 | 0,062 k —— | = ——

E | 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,157 0,139 < F à —————— —_— —— . — = 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 LL | 4 ——...

2

M 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 Total des frais d'enfütage HT 297,892 3,724

13 (TVA 8,5 % sur enfütage 25,321 0,317

14 Total des frais d'enfûtage TTC 323,213 4,040

15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1067,007 13,338

16 Marge de gros 208,916 2,611 Lu + - — = ——— Z | 17 Marge de détail *** 437,440 | 5,468 > L —

18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | | 21,42

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,71

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général pour

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % te les Affaires Régionales (**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% lt

(F* *) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

V2 _De REPU

SGAR - 971-2025-09-30-00004 - ARRETE CARBURANT OCTOBRE 2025 8