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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Montrevault-sur-Èvre.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes fusionnees 20230706 compressed?x94202)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
SIQML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Le Convention pour les études d'aide à la décision Etude de faisabilité bois Entre Le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire (SIEML) représenté par son Président Jean-Luc DAVY, et La commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE (COLLECTIVITE) représentée par Christophe DOUGE maire de la commune, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le Siéml, syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire est un acteur public de l'énergie au service de la quasi totalité des communes et intercommunalités. Historiquement acteur de l'électrification, il a élargi son offre de services pour répondre aux besoins des territoires et agir pour la transition énergétique. En 2020, le Comité syndical du Siéml a modernisé les missions portées par le service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable ». Le rôle des conseillers en énergie a été renforcé en adaptant son dispositif d'aide à la décision, objet de la présente convention. Article 1 - Objet de la convention La présente convention formalise les modalités entre les parties signataires de la réalisation d'une étude d'aide à la décision par le Siéml. - Type d'étude Etude de faisabilité bois - Site étudié : Ecole de musique - Collectivité : MONTREVAULT - Surface chauffée : 797 m? - Le bureau d’études retenu pour effectuer la prestation sera choisi lors de l'émission du Bon de commande - Délai estimatif de réalisation de l'étude : 8 semaines à partir du bon de commande émis par le Siéml Article 2 - Modalités financières des études d'aide à la décision Par délibération n°12/2020 du 04/02/2020, le Comité syndical du Siéml a approuvé la partie IV "accompagnement des démarches de transition énergétique du règlement financier définissant le taux de participation de la collectivité : La collectivité dispose d'un Conseiller en Energie : OUI Pour la collectivité, le SIEML bénéficie de tout ou partie de la TCCFE : OUI Participation de la collectivité sur le montant TTC : 40% - Tarification de la prestation (€ HT): 2470,00 € - Tarification de la prestation (€ TTC): 2 964,00 € - Montant de la participation du SIEML (€ TTC) : 1778,40 € - Montant de la participation demandée à la collectivité (€ TTC) : 1 185,60 € Article 3 - Versement de la participation La collectivité s'engage à verser le montant de la participation à l'émission du (ou des) titre(s) de recettes par le Siéml. Un premier titre de recette correspondant à 355,68 € , ce montant prenant en compte des aides financières éventuelles. Un second titre de recette correspondant au solde de la participation de la collectivité si les aides financières envisagées ne sont pas obtenues. Article 4 - Durée La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir de la date de signature du SIEML. Article 5 - Comptable assignataire Le comptable assignataire des paiements sera le Trésorier Principal d'ANGERS Municipale, Hôtel de Ville — boulevard de la Résistance et de la Déportation — 49035 ANGERS CEDEX Fait afbahsvautr .e 06151 |2013 Fait à Ecouflant le ère Pour là commune |, Pour le SIEML, le maire de la commune, le Président, SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire Convention pour les études d'aide à la dé Etude de faisabilité bois Entre Le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML) représenté par son Président Jean-Luc DAWY, et La commune de MONTREVAULT-SUR-EVRE (COLLECTIVITE) représentée par Christophe DOUGE maire de la commune, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le Siéml, syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire est un acteur public de l'énergie au service de la quasi totalité des communes et intercommunalités. Historiquement acteur de l'électrification, il a élargi son offre de services pour répondre aux besoins des territoires et agir pour la transition énergétique. En 2020, le Comité syndical du Siéml a modernisé les missions portées par le service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable ». Le rôle des conseillers en énergie a été renforcé en adaptant son dispositif d'aide à la décision, objet de la présente convention. Article 1 - Objet de la convention La présente convention formalise les modalités entre les parties signataires de la réalisation d'une étude d'aide à la décision par le Siéml. - Type d'étude Etude de faisabilité bois - Site étudié : Maison commune des loisirs - Collectivité : LA CHAUSSAIRE - Surface chauffée : 820 m°? - Le bureau d'études retenu pour effectuer la prestation sera choisi lors de l'émission du Bon de commande - Délai estimatif de réalisation de l'étude : 8 semaines à partir du bon de commande émis par le Siéml Article 2 - Modalités financières des études d'aide à la décision Par délibération n°12/2020 du 04/02/2020, le Comité syndical du Siéml a approuvé la partie IV "accompagnement des démarches de transition énergétique" du règlement financier définissant le taux de participation de la collectivité : La collectivité dispose d'un Conseiller en Energie: OUI Pour la collectivité, le SIEML bénéficie de tout ou partie de la TCCFE : OUI Participation de la collectivité sur le montant TTC : 40% - Tarification de la prestation (€ HT) : 2 470,00 € - Tarification de la prestation (€ TTC): 2 964,00 € - Montant de la participation du SIEML-ADEME (€ TTC) : 1778,40 € - Montant de la participation demandée à la collectivité (€ TTC) : 1185,60 € Article 3 - Versement de la participation La collectivité s'engage à verser le montant de la participation à l'émission du (ou des) titre(s) de recettes par le Siéml, Un premier titre de recette correspondant à 355,68 € , ce montant prenant en compte des aides financières éventuelles. Un second titre de recette correspondant au solde de la participation de la collectivité si les aides financières envisagées ne sont pas obtenues. Article 4 - Durée La présente convention est conclue pour une durée d'un an à partir de la date de signature du SIEML. Article 5 - Comptable assignataire Le comptable assignataire des paiements sera le Trésorier Principal d'ANGERS Municipale, Hôtel de Ville - boulevard de la Résistance et de la Déportation — 49035 ANGERS CEDEX paita Mkaaults Eure Je AAID 2023 Fait à Ecouflant le Pour la commune _ ae Pour le SIEML, le maire de la commune, . le Président, C.DouGE Montrevault à sur Evre MAUGES COMMUNAUTE CONVENTION-CADRE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES 1 CONVENTION-CADRE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Entre : La Communauté d’agglomération Mauges Communauté, dont le siège est fixé rue Robert Schuman – La Loge – CS 60111 – Beaupréau – 49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES Cedex, représentée par M. Didier HUCHON, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n° XX du Conseil Communautaire en date du XX. Ci-après dénommée la Communauté, D’une part, Et : La Commune de Montrevault sur Evre, dont le siège est fixé XX, représentée par Christophe Dougé, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n° XX du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023. Ci-après dénommée la Commune, D’autre part, PRÉAMBULE Des suites des lois MAPTAM (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015), les statuts de Mauges Communauté ont été modifiés par arrêté préfectoral SPC/BCL n°2020- 02/01 en date du 15/01/2020. Depuis le 1er janvier 2020, Mauges Communauté exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) sur l’ensemble de son territoire. Dans le cadre du transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l’exercice de cette compétence sont mis à la disposition de Mauges Communauté par ses Communes membres, à compter du 1er janvier 2020. La Commune reste compétente en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines tel que défini à l’article 2. Conformément à l’ article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales, Mauges Communauté a décidé de définir avec ses Communes membres la compétence gestion des eaux pluviales urbaines. La présente convention a pour objet de préciser cette définition. EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, Mauges Communauté s’est vu transférer la compétence des eaux pluviales urbaines et l’exerce tel que défini par l’arrêté préfectoral SPC/BCL n°2020-02/0 du 15 janvier 2020, sur son périmètre incluant le territoire de la Commune de XX, 2 Considérant que l’ article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales précise que l’EPCI en charge de la gestion des eaux pluviales urbaines doit définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines, Considérant l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes précisant que « les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de gestion des eaux pluviales urbaines sont tenus d'assurer l'exercice de cette compétence dans les zones urbanisées ou à urbaniser du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme » ; ARTICLE 1ER – OBJET Conformément à l’ article R2226-1 du Code général des collectivités territoriales, Mauges Communauté a défini en accord avec les Communes membres, le système de gestion des eaux pluviales inscrits dans le périmètre de sa compétence et défini dans l’article 2 de la présente convention. La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties. Au regard de ce système de gestion défini consensuellement, la Commune et Mauges Communauté assument la gestion et les responsabilités afférentes aux ouvrages qui leur reviennent. ARTICLE 2 – DÉFINITION DU SYSTÈME DE GESTION La compétence gestion des eaux pluviales urbaines, incombant à Mauges Communauté, est définie comme les ouvrages, réseaux ou équipements de gestion des eaux pluviales, collectant, au moins en partie, des eaux pluviales issues du domaine privé, en zone U (urbanisée) et AU (à urbaniser) du PLU de la Commune. Les ouvrages, réseaux ou équipements de gestion des eaux pluviales, même en zone U et AU, collectant uniquement des eaux pluviales issues de voirie ne sont pas considérées comme ressortant de la compétence GEPU mais de la compétence voirie. Les ouvrages, réseaux ou équipements de gestion des eaux pluviales en dehors des zones U et AU sont de la compétence de la Commune (ou du département / de la région, le cas échéant). ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES MISSIONS PAR CHAQUE COLLECTIVITÉ Mauges Communauté et la Commune ont défini dans le système de gestion les biens affectés à l’exercice de la compétence dans l’article 2. La collectivité compétente doit veiller en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant du service dont elle a la compétence. ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES MISSIONS ENTRE MAUGES COMMUNAUTÉ ET LA COMMUNE Mauges Communauté et la Commune ont établi la répartition suivante concernant l’entretien et le renouvellement des ouvrages en domaine de compétence GEPU conformément à l’article 2. 3 Numéro (schéma en annexe) Entretien Renouvellement Consultation lors des ADS 1 Gargouille Commune Commune Non concerné 2 Fil d'eau Commune Commune Non concerné 3 Tampon Communauté d’Agglomération Agglomération. Sauf dans le cadre de travaux : celui qui demande les travaux paye (ou selon état patrimonial de l'ouvrage) Non concerné 4 Avaloir et son panier et son branchement Commune, y compris branchement Commune, y compris branchement Non concerné 5 Regard Communauté d’Agglomération Communauté d’Agglomération Non concerné 6 Collecteur et ses branchements (hors avaloirs) Communauté d’Agglomération Communauté d’Agglomération Avis EP donné par Agglomération 7 Busage et ses branchements Busages continus : entretien par communauté d’Agglomération. Nouveaux busages : le demandeur du busage paie les travaux (avec avis Agglomération sur étude de dimensionnement fournie par le demandeur). Busages isolés type accès parcelle : le demandeur du busage entretient son busage. Communauté d’Agglomération. Sauf dans le cadre de travaux et dans le cadre de busages de dessertes/d’accès (discontinus) : celui qui demande les travaux paye (ou selon état patrimonial de l'ouvrage) Avis EP donné par Agglomération 4 8 Fossé et ses branchements Entretien et curage par la commune. Commune Avis EP donné par Agglomération Non représenté Bassin rétention ou infiltration EP strict Communauté d’Agglomération : un à deux entretiens (espaces verts) par an, le reste (entretiens espaces verts + fréquents, détourages...) est à faire par la commune Communauté d’Agglomération Non concerné Non représenté Coulée verte, bassin à vocation mixte Commune Commune Avis EP donné par Agglomération 11 Noue Commune Commune Avis EP donné par Agglomération Non représenté Organes hydrauliques en bassin mixte ou noue etc. Communauté d’Agglomération pour les régulateurs, regards, etc. Commune pour la simple grille à dégager lors d'une tonte par exemple. Communauté d’Agglomération Non concerné 13 Chaussée réservoir Structure existante qui collecte les parcelles privées et avec un point de rejet : communauté d’Agglomération pour l'entretien de la partie aval et le curage de la structure (si c'est techniquement possible) Structure existante qui ne collecte pas les parcelles privées : commune Privilégier systématiquement la déconnexion des parcelles. Renouvellement : Commune avec contribution financière Agglomération selon surface des parcelles privées collectées. Avis EP donné par Agglomération La création d’ouvrages, réseaux ou équipements de gestion des eaux pluviales est financée par le demandeur. La création de nouvelles chaussées réservoir fera l’objet d’un accord préalable entre la Commune et la Communauté d’Agglomération. 5 Mauges Communauté et la Commune établiront dans un second temps, et idéalement au plus tard en fin d’année 2023, une convention opérationnelle définissant plus clairement les missions incombant à chaque collectivité notamment la liste des bassins de rétention / infiltration concernés. ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE Chaque collectivité est responsable du patrimoine dont il a la compétence. Chacune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance (au regard de ses obligations). ARTICLE 6 – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, toute action contentieuse doit être soumise au tribunal administratif de Nantes. BEAUPREAU-EN-MAUGES, le xxx Pour Mauges Communauté, Le Président, Didier HUCHON, Pour la Commune, Le Maire, xx 6 Domaine public dé Sr 3 ANNEXE : Définition des ouvrages 7 Domaine public 8 ANFI_PRO_NRO BPREA_MONTE02_COC_X-RITMXXXXXX Convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques CONSULTATION PUBLIQUE COMITE DES RESEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE Entre les soussignés, La commune de MONTREVAULT SUR EVRE RUE DU CAMP DE CESAR .................................................................................. « la Collectivité » d'une part, Et la société Anjou Fibre, SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est 1 Impasse des Fontenelles, ZA des Fontenelles à 49320 BRISSAC QUINCE immatriculée au registre du commerce de Angers sous le numéro RCS 837 780 949 représentée par Hugues WALLET, agissant aux présentes en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ; ci-après dénommé « l'Opérateur » d'autre part. 1. Préambule L’Opérateur assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques Très Haut Débit, en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue, le 13 février 2018, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique. La Collectivité est propriétaire, ou gestionnaire pour le compte des collectivités qui constituent le groupement, d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages. Afin de préserver son patrimoine et d’optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques sur son territoire, la Collectivité peut mettre des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d’opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public en particulier des réseaux en fibre optique capillaire de type FTTx ou pour le déploiement du cœur de réseau, notamment à l’attention des entreprises. Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Définitions Adduction d’immeuble : désigne tout fourreau permettant de relier la dernière chambre du génie civil située en domaine public et l’entrée dans le domaine privé de l’immeuble pour la pose d’un câble de communications électroniques. Alvéole : désigne toute gaine, tout tube, toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose de tubes, de sous-tubes ou de câbles. Filin d'aiguillage (appelé « Aiguille ») : dispositif souple permettant le tirage de câbles dans un fourreau. Fourreau : désigne toute gaine, tout tube ou toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose de tubes, de sous-tubes ou de câbles. Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles. Equipement : câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement. Installations : désigne les fourreaux, les chambres et les bornes de raccordement dans lesquels transitent les câbles de communications électroniques. Jours ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8H à 17H30. Masque (d’une chambre) : ensemble physique groupé de sections de fourreaux au niveau de la paroi intérieure d’une chambre Manchon : dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un câble à un autre câble de même capacité, soit d'un câble à plusieurs câbles de capacité inférieure. Il s’agit d’un dispositif sur lequel un opérateur n’intervient qu’une fois, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance suite à dérangement. Parcours : ensemble des installations empruntées par le ou les câbles de l’opérateur sur la zone considérée. Plan itinéraire : plan des installations de la Collectivité constitué d’une ou plusieurs planches comprenant éventuellement l’indication des nombres de fourreaux existants et leurs diamètres. Plan de masque : vue d’un masque avec, sous réserve de disponibilité, indication des fourreaux libres, occupés, réservés ou inutilisables. Planche : support papier ou électronique d’un plan itinéraire au format A1 et à l’échelle 1/1000ème ou 1/500ème, c’est–à-dire une surface représentée correspondant respectivement à 700m par 500m et 350m par 250m. Tronçon : désigne une partie du parcours empruntant des infrastructures passives de communications électroniques propriété de, ou gérées par, la Collectivité Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Collectivité accorde un droit d’utilisation à l'Opérateur dans les Installations qu’elle a établies sur son territoire, visant notamment à développer un cadre local d’implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx et pour le déploiement du cœur de réseau utilisé notamment pour permettre d’offrir aux entreprises du très haut débit. Les installations de communications électroniques mises à disposition des opérateurs sont précisées en annexe 2 de la présente convention. Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette convention entreraient en vigueur pendant l'exercice de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour modifier si nécessaire en conséquence les termes de la présente. Durée de la convention et prise d’effet La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Collectivité à l’Opérateur. Sa durée est de 25 ans. La Convention est prolongée par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable. Au-delà, la Convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l'un des signataires avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Date de mise à disposition Le réseau de fourreaux est mis à disposition de l‘Opérateur à la signature de la présente convention. Dans le cas de réparations ou remplacement d’un fourreau, la Collectivité remettra en état les fourreaux à ses frais. L’Opérateur pourra réaliser les travaux pour le compte de la Collectivité. Un devis sera alors envoyé à la Collectivité. Principes généraux d’accès et d’utilisation des Installations Désignation des interlocuteurs des parties La Collectivité met en place un guichet unique de traitement des commandes (demandes d’informations préalables, déclarations d’études, déclarations de travaux, etc.) accessible pendant les jours et heures ouvrés. L’Opérateur désigne un interlocuteur unique pour la Collectivité, dont les coordonnées sont Hugues WALLET, Directeur Général d’Anjou Fibre Règles applicables à l’Opérateur Dans le cadre de la réalisation des études et des travaux sur les Installations de génie civil prévus dans la présente convention, l’Opérateur est tenu de respecter l’ensemble des règles d’utilisation des Installations de génie civil. Ces règles visent à optimiser l’occupation des fourreaux existants tout en évitant leur saturation. Séparation des réseaux et utilisation partagée L’Opérateur s’engage à respecter les règles d’utilisation partagée des infrastructures définies par la Collectivité en vue de laisser un espace suffisant pour l’éventuel déploiement de réseaux optiques par de futurs opérateurs. La Collectivité précise les règles d’ingénierie relatives à l’occupation de ses infrastructures dans l’annexe 3. En particulier, sont traités dans cette annexe les principes d’occupation progressive des fourreaux, de non saturation des fourreaux et les règles d’occupation des chambres. Accès aux chambres L’Opérateur ou son sous-traitant fait son affaire de la localisation et de l’ouverture des chambres souhaitées indiquées sur le plan itinéraire initialement fourni par la Collectivité, y compris dans le cas de chambre partiellement recouverte (bitume par exemple). Après fermeture de la chambre, en cas de problème de sécurité lié au retrait du revêtement recouvrant initialement la chambre, l’Opérateur informe la Collectivité de la mise à niveau nécessaire du cadre et des tampons de chambre. L’Opérateur laisse les protections de chantier si nécessaire, jusqu’à l’intervention de la Collectivité. A la fin de chaque intervention, l’Opérateur referme la chambre de la Collectivité et retire les protections mises en place par ses soins. L’Opérateur doit signaler tout incident rencontré pour fermer la chambre ou toute anomalie sur les câbles existants consécutive à l’ouverture de la chambre ou aux travaux réalisés. L’Opérateur en informe la Collectivité et transmettra une photographie de la chambre concernée. En cas d’impossibilité de refermer la chambre, l’Opérateur assure toute la sécurité nécessaire jusqu’à l’intervention de la Collectivité. Informations préalables relatives au parcours et à l’occupation du génie civil 1.1 Principes La documentation est fournie en l’état à l’Opérateur et lorsqu’elle est disponible. La documentation est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions du génie civil de la Collectivité et de la mise à jour de son système d’information. La Collectivité ne fournit par conséquent aucune garantie concernant sa pérennité. La documentation ne préjuge pas de la faisabilité du déploiement des câbles de l’Opérateur utilisant les fourreaux de la Collectivité. La fourniture de la documentation préalable aux études comporte deux prestations distinctes et successives correspondant chacune à la fourniture d’un type de documentation par la Collectivité : - la fourniture de plans itinéraires ; - la fourniture des plans des masques, lorsqu’ils existent, des chambres traversées par les liaisons génie civil dans les Installations de la Collectivité étudiées par l’Opérateur sur les plans itinéraires préalablement commandés. Description de la prestation de fourniture de la documentation préalable La Collectivité s’engage à fournir dans des délais raisonnables le ou les plans itinéraires du génie civil de la Collectivité à sa disposition Études relatives à l’utilisation des Installations de génie civil de la Collectivité Les études relatives à l’utilisation des fourreaux de la Collectivité par l’Opérateur sont réalisées par celui-ci sous son entière responsabilité. 1.1 Réalisation des études 1.1.1. Conditions préalables L’Opérateur prend toutes les mesures réglementaires et de sécurité préalables permettant de travailler sur les différents domaines rencontrés (domaine public routier, domaine public non routier, domaine privé) et en assure, seul, la responsabilité. L’Opérateur s’engage à obtenir tous les agréments nécessaires auprès des autres concessionnaires, collectivités ou utilisateurs du domaine concerné par ses interventions et en sera seul responsable. La Collectivité s'engage toutefois à délivrer à l'Opérateur, sur simple demande de sa part, toute information et tout document, détenu par elle, et permettant à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations. L’Opérateur établit les plans de prévention et de sécurité adaptés, sous sa seule responsabilité, et les fait signer par son entreprise sous-traitante, le cas échéant. Ces plans sont transmis pour information à la Collectivité, avec la demande d’autorisation d’études. 1.1.2. Description de la réalisation des études Suite à la signature de la convention, l’Opérateur peut procéder à des visites des Installations afin de préparer son intervention de pose, tirage et raccordement d’équipements. L’Opérateur signale toute détérioration des Installations. L’Opérateur réalise ses études en accédant aux Installations de génie civil dans le périmètre géographique faisant l’objet de la présente convention. L’Opérateur fait une photographie des masques décrivant les travaux projetés. L’Opérateur pointe les fourreaux libres en indiquant les fourreaux souhaités et joint ce pointage à ladite photographie pour chaque masque. Si la Collectivité a fourni au titre de la documentation le plan des masques, l’Opérateur le complète. Dans le cas contraire, l’Opérateur l’établit conformément au modèle fourni par la Collectivité. Pour valider la disponibilité du fourreau souhaité, l’Opérateur peut utiliser soit la technique du soufflage, soit la technique de l’aiguillage. Si cette dernière technique est utilisée, le fil d’aiguillage peut rester dans le fourreau à la condition d’être étiqueté à chaque extrémité et dans chaque chambre de passage avec le nom de l’Opérateur et la date de pose dans le fourreau. Si l’Opérateur souhaite réaliser le percement d’un grand pied-droit d’une chambre ou installer un manchon dans une chambre, il exprime cette demande auprès de la Collectivité. Élaboration du dossier d’autorisation de travaux A l’issue des relevés de terrain, et après avoir ouvert toutes les chambres, l’Opérateur remplit le dossier d’autorisation de travaux qui comprend les éléments suivants : 1) un plan des parcours issus des plans itinéraires initialement fournis par la Collectivité et dûment complétés par l’Opérateur ou son sous-traitant pour les parcours envisagés. Les plans des masques (soit masques fournis par la Collectivité, soit masques dessinés par l’Opérateur ou son sous-traitant) seront ajoutés sur le plan itinéraire. 2) des photographies incluant la légende des divers masques traversés et le relevé des fourreaux libres. 3) un fichier décrivant les travaux projetés selon le modèle fourni par la Collectivité. 4) une photographie du panneau de la chambre sur lequel l’Opérateur souhaite installer un manchon ou réaliser un percement. La Collectivité accuse réception de la demande de travaux dans un délai d’une semaine. Après examen du dossier dans un délai ne pouvant excéder deux semaines, la Collectivité autorise l’opérateur à réaliser les travaux décrits dans le dossier. Réalisation des travaux dans les Installations de la Collectivité Les opérations de tirage de câble et de pénétration de chambres ne doivent pas faire subir aux ouvrages de génie civil ni aux réseaux de câbles existants des contraintes susceptibles de les endommager. Dans tous les cas, l’Opérateur ou son sous-traitant fait son affaire des chambres inondées. Si besoin, l’Opérateur assure toutes les opérations de pompage utiles, en appliquant toutes les règles de sécurité adaptées et en évitant tout dégât pour les riverains. En cas de sinistre, l’Opérateur en assume financièrement et opérationnellement les conséquences. 1.1 Élaboration du Dossier de fin de Travaux Après avoir réalisé les travaux de tirage de câble, l’Opérateur remplit, et adresse à la collectivité, un dossier de fin de travaux composé de : 1) un fichier décrivant les ressources utilisées. 2) des photographies des masques traversés et le relevé des fourreaux. 3) un plan des parcours issus des plans itinéraires initialement fournis par la Collectivité et dûment complétés par l’Opérateur pour les parcours sur lesquels les travaux ont été réalisés. 4) une photographie du panneau de la chambre sur lequel l’Opérateur a exceptionnellement installé un manchon ou réalisé un percement. 5) les plans du parcours du câbles sous un format électronique. Réception et vérification du dossier de fin de travaux La Collectivité accuse réception du dossier de fin de travaux dans un délai de deux semaines à compter de la réception de celui-ci. La Collectivité vérifie la conformité des travaux réalisés au dossier de demande de travaux fourni par l’Opérateur et accepté par la Collectivité. Cette vérification est effectuée sur tout ou partie des parcours demandés par l’Opérateur, de plein droit et selon la volonté de la Collectivité. En fin d’intervention, le représentant de l’Opérateur ou son sous-traitant et le représentant de la Collectivité s’engagent à remplir et signer la fiche d‘accompagnement dont un modèle figure en annexe 1. L’Opérateur autorise son sous-traitant à signer ce document, le cas échéant. Entretien et maintenance des Installations de génie civil 1.1 Principes généraux Les parties sont chacune responsables de l’entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des Installations et des Equipements dont elles sont propriétaires. La Collectivité s’engage à remettre à l’Opérateur à la date de prise d’effet de la convention l’ensemble des documents techniques relatifs à la situation des Installations qui sont nécessaires à l’intervention de l’Opérateur ou de toute personne agissant pour son compte en vue de la réalisation des opérations de maintenance. Les parties désignent les interlocuteurs qui assurent le suivi de la mise en œuvre de la convention en période de maintenance (téléphone, fax, mail...), notamment en cas d’urgence, et s’engagent à actualiser ces informations en tant que de besoin. S’agissant de la maintenance curative, les temps de GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) et de GTI (Garantie de Temps d’Intervention) applicables à la présente convention sont précisés ci- dessous Dispositions applicables à l’Opérateur 1.1.1. Maintenance préventive L’Opérateur s’engage à maintenir ses Equipements en bon état pendant toute la durée de la présente Convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Installations ou à l’exploitation de celles-ci. Pour les besoins de la maintenance préventive de ses Equipements sis dans les Installations de la Collectivité, l’Opérateur dispose d’un droit d'accès à tout moment aux Installations pendant la durée du contrat sous réserve d’en avoir préalablement averti la Collectivité par tout moyen 48 heures à l’avance aux fins d'inspecter ses Equipements et aux fins de les réparer et d'en assurer l’entretien. Si l'Opérateur constate un défaut affectant les Installations, il en informe la Collectivité sans délai. 1.1.2. Maintenance curative En cas d'intervention urgente destinée à prévenir toute dégradation risquant d'entraîner la rupture des services fournis par l’Opérateur ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ses Equipements, les préposés de l’Opérateur ou ses sous-traitants dûment désignés auprès de la Collectivité peuvent sans délai exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour eux d'informer les services techniques de la Collectivité au plus tard au moment où ils entreprennent les travaux ou, le cas échéant, dès la première heure de réouverture des services de la Collectivité si l'intervention a lieu en dehors des heures normales de bureau. Ces dispositions ne dispensent pas l’Opérateur de respecter, le cas échéant, l'ensemble de la réglementation et des procédures prévues pour les interventions en voirie notamment les autorisations de travaux prévues par le règlement de voirie. L’Opérateur sera en charge de répondre dans les délais règlementaires aux DR (Demandes de renseignements) et DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) pour les tronçons utilisés. Dispositions applicables à la Collectivité 1.1.3. Maintenance préventive La Collectivité assure la maintenance préventive de ses Installations, notamment afin de permettre à l'Opérateur d'assurer la continuité des services fournis à ses propres clients. En cas d'interventions programmées de la Collectivité pour assurer la maintenance préventive de ses Installations, elle doit en informer préalablement l'Opérateur dix jours ouvrés avant l'intervention, afin que les parties définissent en commun les conditions et mesures conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention. 1.1.4. Maintenance curative En cas d’avarie constatée par la Collectivité sur les Installations mises à disposition, elle prend toutes dispositions utiles pour aviser l’Opérateur de la nature et la localisation de l’avarie et l’associer en tant que de besoin aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Lorsqu’un incident survient et affecte les Installations de la Collectivité entraînant une défaillance ou une rupture du service assuré par les Equipements de l’Opérateur, les parties conviennent de s’informer réciproquement et sans délai de l’incident afin de définir d’un commun accord la nature de l’intervention curative et de son mode opératoire. En tant que de besoin, la Collectivité autorise l’Opérateur à intervenir sur les installations louées pour assurer rapidement le rétablissement temporaire de ses services. Dans tous les cas, la Collectivité fait ses meilleurs efforts afin que l’Opérateur soit en mesure de rétablir son service dans les meilleurs délais possibles. Les parties s’informent mutuellement de l’origine de l’accident ou incident et notamment se communiquent l’identité du ou des tiers éventuellement responsables et identifiés afin de permettre à chacun d’exercer les recours auprès de ces tiers. Modification des Tronçons L'Opérateur doit à la demande de la Collectivité, exclusivement dans l’intérêt du domaine occupé conformément à sa destination, subir les incidences des déplacements ou des modifications requises des tronçons de fourreaux. Les parties supportent chacune dans cette hypothèse les coûts correspondants à la modification des installations, infrastructures, équipements dont elles sont propriétaires. La Collectivité doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser l'Opérateur, au moins six mois à l'avance, de la nécessité de ce déplacement et/ou de ces modifications, en précisant les éléments calendaires et techniques en sa possession. Si les travaux entrepris à l'initiative du gestionnaire du domaine public qui accueille les fourreaux ou de la Collectivité ou de ses concessionnaires de service public dans l’intérêt du domaine occupé conformément à sa destination, sur un des fourreaux mis à disposition de l'Opérateur, entraînent l'interruption de cette mise à disposition, les parties se rapprochent afin de définir toute mesure provisoire permettant d'assurer la continuité des services fournis par l'Opérateur. Dans cette hypothèse, les parties se concertent pour trouver une possibilité de basculer les Installations concernées vers d'autres Installations disponibles. A défaut d'accord, l'Opérateur peut résilier la partie de convention portant sur le tronçon de fourreau concerné sans application du préavis de trois mois et sans que cela donne droit à une indemnité pour la Collectivité ou pour l'Opérateur. 10. Interventions de l’Opérateur sur ses propres éléments de réseau L’Opérateur est seul responsable de ses éléments de réseau. Après détection et localisation du défaut par l’Opérateur, celui-ci avise la Collectivité, en précisant la localisation de l’intervention et, le cas échéant, le caractère d’urgence de l’intervention. L’Opérateur est autorisé à accéder aux Installations de génie civil utilisées dans le seul but d’assurer la maintenance desdits éléments de réseau. L’Opérateur peut alors : - soit procéder au tirage d'un nouveau câble dans un fourreau désigné par la Collectivité. Ce fourreau devient le nouveau fourreau attribué à l’Opérateur qui doit alors retirer l’ancien câble du fourreau initial qui n’est plus à sa disposition. - soit procéder au tirage d'un nouveau câble après dépose du câble défectueux puis pose du câble de remplacement dans le même fourreau. En cas de défaut grave affectant l’Installation de la Collectivité, cette dernière est maître d’œuvre de l'organisation et de l'ordonnancement de la réparation. L’Opérateur procède à une réparation provisoire hors Installation de la Collectivité. La normalisation (réparation définitive de son réseau) est effectuée par l’Opérateur sous un délai de dix jours ouvrés après réparation de l’Installation par la Collectivité. La Collectivité informe l’Opérateur de la date de réparation définitive de son Installation. Tarifs Les Infrastructures sont mises à disposition de l’Opérateur à titre gracieux Responsabilité - Assurances 2.1 Responsabilité L'Opérateur est responsable, tant vis à vis de la Collectivité que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l’exploitation de ses Equipements et des dégâts matériels qu'il pourrait occasionner aux Installations appartenant à la Collectivité à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels. Les dommages indirects et/ou immatériels, au sens de la présente convention, sont ceux qui ne résultent pas directement de son fait fautif ou de celui de l'un de ses cocontractants. Il s’agira, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. En cas de coupure accidentelle des Installations, toutes les réparations par la Collectivité ne couvriront que l'indemnisation du préjudice direct personnel et certain lié aux dommages constatés sur les Equipements, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels comme précédemment définis. En toute hypothèse, ne constituent pas un préjudice direct indemnisable au sein de la présente convention, les pertes de profit et les préjudices commerciaux. En aucun cas la responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de l'exploitation par l'Opérateur de ses propres installations. 11. L’Opérateur fait son affaire personnelle de toutes actions récursoires intentées contre la Collectivité par des tiers, ainsi que des réclamations de toute nature auxquelles peuvent donner lieu ses Equipements et son activité, de façon à ce que la Collectivité ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet. Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de l’Opérateur n’excède pas la limite de 50 000 euros par an. Assurances L'Opérateur est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention, et garantissant : - sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel ; - les dommages subis par ses propres équipements techniques. L’Opérateur s’engage à informer la Collectivité de tout sinistre ou dégradation s’étant produit sur les Installations louées et décrites en annexe 2, dès qu’il en a connaissance et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile. Une attestation d’assurances devra être fournie par l’Opérateur à première demande de la Collectivité. Modification de la convention Toute modification du contenu de la présente convention peut faire l’objet d’avenants. Toutefois, les signataires conviennent de placer hors champ de la procédure d’avenant les annexes, à l’exception de l’annexe 4 relative à la grille tarifaire. Celles-ci seront mises à jour par simple échange de courrier dès lors que l’économie de cette convention n’est pas bouleversée. 1. Résiliation de la convention 1.1. Initiative de La Collectivité 1.1.1. Résiliation de plein droit sans indemnité Pour l’ensemble du Parcours ou seulement un ou plusieurs Tronçons, la présente Convention peut faire l’objet d’une résiliation totale ou partielle de plein droit par la Collectivité, sans indemnité pour l’Opérateur, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles sous réserve d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trente jours. La résiliation, lorsqu’elle est partielle n’a d’effet que pour les Tronçons objet de la résiliation., La convention reste en vigueur pour l’ensemble des Tronçons non visé par la résiliation. La résiliation est prononcée par le représentant de la Collectivité, qui en informe au préalable l’Opérateur. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 1.1.2. Résiliation dans l'intérêt du domaine occupé ou dans l’intérêt général La Collectivité peut, en totalité ou partiellement par Tronçon, résilier la présente Convention pour les nécessités de l’utilisation ou de la préservation des dépendances du domaine public ou pour des motifs tenant à l’intérêt général. Dans les cas susvisés, la résiliation totale ou partielle est prononcée par le représentant de la Collectivité et est notifiée à l’Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf cas d’urgence avéré, le représentant de la Collectivité est tenu d’en aviser l’Opérateur dans un délai minimum de six mois avant sa date de prise d’effet. La résiliation de la présente Convention est effective à l’issue de ce délai. La résiliation, lorsqu’elle est partielle n’a d’effet que pour les Tronçons objet de la résiliation., La convention reste en vigueur pour l’ensemble des Tronçons non visé par la résiliation. Dans ce cas, la Commune s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher, avec l’Opérateur une solution alternative équivalente, en vue notamment de permettre à l’Opérateur d’assurer une parfaite continuité de service. La résiliation donne lieu au reversement, par la Collectivité au profit de l’Opérateur, à titre d’indemnité, de la redevance déjà versée et correspondant à la durée mise à disposition qui n’aura pas été effective. 1.2. Procédure de résiliation La résiliation est prononcée par l’exécutif dûment habilité par l’instance délibérante de la Collectivité. La résiliation est notifiée à l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute de l'Opérateur, la décision de résiliation doit être précédée d'une lettre de mise en demeure avant et adressée à l'Opérateur pour s'expliquer sur les griefs qui lui sont faits. Toutefois, compte tenu de la mission de service public dévolue à l’Opérateur au titre de la convention de délégation de service public conclue, le 6 février 2017, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique, la Collectivité s’engage, avant toute résiliation totale à étudier avec l’Opérateur, ou Anjou Numérique, des solutions permettant d’assurer la continuité du service public de la couverture par un réseau fibre optique. 1.3. Initiative de l'Opérateur 1.3.1. Résiliation de plein droit L'Opérateur peut résilier de droit et à tout moment, la présente convention, sous réserve d'en informer La Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance. Cette résiliation ouvre droit à indemnité par la Collectivité. Cette indemnité est calculée comme suit : - le loyer perçu pour l'année en cours reste acquis par la Collectivité ; - une indemnité à moduler en fonction de la spécificité des Installations mises à disposition et de la durée de cette mise à disposition. 1.3.2. Résiliation en cas d'inexécution de ses obligations au titre des présentes par la Collectivité L'Opérateur peut en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours. Cette résiliation entraîne le remboursement des redevances perçues par la Collectivité pour la période restant à courir au-delà de résiliation. 2. Substitution Les droits et obligations résultant de la présente Convention ne pourront pas être cédés ou transférés par une partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. Néanmoins, l’Opérateur pourra à tout moment céder, transférer, déléguer ou encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes : - à Anjou Numérique en cas d’échéance normale ou anticipée de la Convention de Concession, - à une société filiale ou mère, pour les seuls besoins de la bonne exécution de la Concession qui lui a été attribuée. L’Opérateur informera la Collectivité de cette cession. De plus, en cas de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission ou d'apport partiel d'actifs, les droits et obligations incombant à cette Partie au titre du présent contrat seront transmis dans leur intégralité à la société absorbante ou à la société nouvelle ou à toute autre entité venant aux droits de cette Partie. La Partie faisant l'objet de la fusion, scission ou autre apport partiel d'actifs devra informer l'autre Partie de ladite opération dans les meilleurs délais. 3. Sort des Equipements En cas de résiliation, et en l’absence de solution alternative d’installation d’équipements sur un ou plusieurs autres Tronçons, compte tenu de la mission de service public dévolue à l’Opérateur au titre de la convention de délégation de service public rappelée, la Collectivité s’engage, avant toute demande de retrait des Equipements à étudier de bonne foi avec l’Opérateur, ou Anjou Numérique, des solutions permettant d’assurer la continuité du service public de la couverture par un réseau fibre optique. En l’absence de toute solution permettant le maintien en place des Equipements, ces derniers qui ont été déployés par l’Opérateur devront être enlevés, dans un délai déterminé par la Collectivité et qui ne saurait être inférieur à six mois, et les lieux remis en leur état désigné par le procès-verbal de réception. Au moins dix jours ouvrables avant la date souhaitée pour les travaux, l’Opérateur contacte l’interlocuteur technique de la Collectivité pour convenir de la date du début des travaux de dépose. Cette prestation est à la charge de l’Opérateur. Le procès-verbal contradictoire, établi et signé par les deux parties, précise : - la date et heure de début et de fin d'intervention de l’Opérateur ; - les réserves de la Collectivité sur les désordres constatés. Si l’Opérateur ne satisfait pas à cette obligation, soit suite à la notification de la résiliation prononcée en application de l’article 12, soit au terme normal de la présente Convention, l’Opérateur est redevable envers la Collectivité d’une pénalité contractuelle égale à 1/100e de la redevance de l’année considérée par jour de retard, sauf évènement de force majeure qui prolongerait le délai susvisé. Il est précisé que la Collectivité peut unilatéralement se substituer à l’Opérateur pour retirer les Equipements en cause, ce, aux frais de l’Opérateur, , après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois suivant la notification susvisée. La Collectivité peut prendre en toute hypothèse l’attache de l'Opérateur, pour le dispenser de procéder à l’enlèvement de tout ou partie de ses Equipements. Dans cette hypothèse, les Equipements de l’Opérateur seront la propriété de la Collectivité. 4. Règlement des litiges En cas de litige, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, chacune des parties désigne, dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, un ou plusieurs représentants. Ces représentants recherchent une solution amiable dans un délai de ‘un mois’ à compter de la nomination du dernier représentant. A défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Collectivité 5. Frais Les frais éventuels auxquels pourrait donner lieu la présente Convention seront à la charge de l’Opérateur Dans l’hypothèse ou une partie serait amenée à faire constater par acte d’huissier l’inexécution de ses obligations au titre de la présente par l’autre partie, cette dernière devra en supporter tous les frais. 6. Election de domicile La Collectivité et l'Opérateur élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention est faite par écrit aux adresses susvisées. Toute modification fait l'objet d'une notification dans les plus brefs délais. 7. Secret des Affaires Les parties s’engagent, après s’être accordées sur leur contenu, à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application de la présente lorsqu'elles relèvent du secret des affaires. Ces informations peuvent en tout état de cause être circonscrites comme étant celles dont la divulgation ou la transmission à des tiers peuvent gravement léser les intérêts de la partie qu’elles concernent. Cet engagement doit être respecté pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix-huit mois après qu’elle sera venue à échéance. 8. Notification Chaque notification, demande, certification ou communication est signifiée ou faite au titre du contrat par écrit et est remise en mains propres, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (lorsque prévu par la convention) ou par transmission par télécopie. A cet égard, les interlocuteurs désignés pour chacune des parties (téléphone, fax, mail...) sont _______________________. Les parties s’engagent à actualiser ces informations en tant que de besoin. 9. Annexes - Annexe 1 : Fiche d’accompagnement des travaux - Annexe 2 : Description des Installations mises à disposition - Annexe 3 : Règles d’ingénierie - Annexe 4 : grille tarifaire 10.Signatures Pour la collectivité : Pour ANJOU FIBRE : A : A : Le : Le : Nom du signataire, cachet et signature : Nom du signataire, cachet et signature : nee) r | Pr: © » TEINTE HALL 7 LI K En Annexe 1 Fiche d’accompagnement des travaux A compléter ultérieurement Annexe 2 Description des Installations mises à disposition Plan de situation : Utilisation de Fourreaux Telecom PVC 42/45 : 1. Rue DU CAMP DE CESAR Annexe 3 Règles d’ingénierie Les règles d’ingénierie définies dans cette annexe par la Collectivité visent à garantir une utilisation partagée des infrastructures entre l’Opérateurs et d’éventuels futurs opérateurs qui souhaiteraient déployer leur réseau de communications électroniques au sein de ses infrastructures. Nota : Ces règles définissent un processus d’occupation des infrastructures de la Collectivité dans un objectif d’efficacité à long terme, de non-discrimination envers les technologies employées par les opérateurs et de facilitation de la maintenance et de l’exploitation. Elles sont toutefois à adapter en fonction des spécificités du territoire concerné. En particulier, elles concernent principalement l’occupation des alvéoles ; la collectivité est invitée à définir des règles d’occupation des Installations et d’utilisation partagée pour les tous les éléments du réseau. 1) Respect des espaces de manœuvre La Collectivité demande à l’Opérateur qu'il garantisse la compatibilité de ses Equipements avec les exigences liées à l'exploitation de l'ensemble des réseaux présents dans le génie civil de la Collectivité. Par exemple, les contraintes en matière d’exploitation des réseaux peuvent exiger, sur chaque tronçon de génie civil, le maintien d’un espace de manœuvre. Cet espace vise à permettre les opérations de maintenance et le passage d’un nouveau câble en remplacement en cas de défaillance d’un câble existant. L’Opérateur respecte les espaces de manœuvres dans les fourreaux. Nota : La Collectivité indique également toute autre contrainte d’espace dans ses infrastructures. Ces espaces peuvent être liés à des problématiques de sécurité, par exemple. 2) Règles d’occupation des Installations et de séparation des réseaux Les règles suivantes doivent être respectées par l’Opérateur : - L’Opérateur utilise en priorité les alvéoles déjà occupés ; - Pas d’obligation d’effectuer un sous-tubage ; - . - 3) Règles d’utilisation partagée des Installations Nota : La Collectivité est invitée à définir son principe d’utilisation partagée. A titre d’exemple, elle peut exiger que - le 1er opérateur laisse un espace disponible, en plus de l’espace de manœuvre, permettant le passage de deux sous-tubes dont la collectivité a fixé les diamètres ; - le 2ème opérateur laisse un espace disponible, en plus de l’espace de manœuvre, permettant le passage d’un futur sous-tube ; - le 3ème opérateur ne fait pas l’objet de contraintes d’utilisation partagée hormis le respect de l’espace de manœuvre. Cette précaution permet à deux opérateurs supplémentaires de déployer leur réseau ultérieurement. 4) Règles d’occupation des chambres Pour toute intervention en chambre, il est rappelé que l’Opérateur doit en informer la Collectivité en indiquant l’adresse, la date, la plage horaire ainsi que la durée prévue des travaux. Les modalités d’occupation et de traversée des chambres tiennent notamment compte : - de l'encombrement des chambres Nota : Il est nécessaire de définir des règles d'encombrement admissibles en fonction de l'occupation actuelle et du dimensionnement des chambres, du dimensionnement des Equipements. - du positionnement/arrimage des dispositifs - Nota : Le positionnement/arrimage est défini en fonction des contraintes d'exploitation du réseau et des équipements déjà présents. - des matériels utilisés. Le câble qui transite dans les chambres de la Collectivité doit être identifié par une étiquette fixée au câble à l’entrée et à la sortie de chaque chambre et marqué d’une couleur spécifique à l’Opérateur. Aucun love de câble n’est autorisé dans les chambres de passage, sauf autorisation expresse de la Collectivité. Le câble ne doit pas : - entraver l’exploitation des équipements déjà en place - traverser la chambre par son axe médian ou un axe passant par l’espace de travail. Il chemine sur le pied droit le plus proche équipé de supports de câbles, et est positionné autant que faire se peut sur le même plan horizontal que le fourreau qu’il occupe. L’Opérateur utilise les supports de câbles existants. En aucun cas il ne doit déplacer, substituer ces supports par des supports qui lui sont propres. En cas d’absence ou de manque de place sur les supports existants, l’Opérateur est autorisé à fixer ses câbles avec ses propres supports dans le respect des règles ci-dessus. Lonverion ASUUO - VU/ ENDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES Commune de : Saint-Pierre-Montlimart Département : MAINE ET LOIRE Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts N° d'affaire Enedis : DA27/086734 COLL ZA - MAUGES COMMUNAUTE Entre les soussignés : Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité à cet effet, désignée ci-après par “ Enedis ” d'une part. Et Nom ‘: COMMUNE DE MONTREVAULT-SUR-EVRE représenté(e) par son (sa) AA. , ayant reçu en date du tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .Auneectpad.. ssssusei O6IRA ROLE... Demeurant à : 0002 RUE ARTHUR GIBOUIN, 49110 MONTREVAULT SUR EVRE Téléphone : .P2.4A.3e..82.65..... Né(e) à : Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués {*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association. {*) Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du... désigné ci-après par « le propriétaire » d'autre part, Convention ASDO6 - V07 Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient Nature éventuelle des Commune Prefixe Section Numenes Lieux-dits ss shcuiures (CuIturss parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ...) Saint-Pierre-Montlimart AD 0829 LA PAGANNE , Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) : e [ non exploitée(s) + [ exploitée(s) par-lui même + À exploitée(s) par... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que celte propriété soit close où non, bâtie ou non, les droits suivants 1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 5 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totaie d'environ 6 mètres ainsi que ses accessoires. 1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage. 1.3/ Sans coffret 1.4/ Effectuer l'élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation. le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire 2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles. Le propriétaire s'interdil toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. Lonvenuon AOUUU - vUI 2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception. Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets. Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous. ai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, Si le propriétaire n'a pas, dans le dél S, Sans préjudice Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrage de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle abjet de la présente convention fait l'objet d'une 3.1/ La présente convention est conclue d', conclus entre la profession agricole et Enedis, en exploitation boisée, forestière où agricole au sens des protocoles d'accor vigueur à la date de signature de la présente convention. Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article ter : ° D au propriétaire qui accepte. une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€) * (] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€). 3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement el la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent. 1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5 — Effets de la présente convention En veriu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie. naissance des Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la con de transfert de personnes qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas propriété ou de changement de locataire. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention. ARTICLE 6- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles. ARTICLE 7 - Entrée en vigueur Convention ASDOS - VO7 La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles nécessaires La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire, les frais dudit acte restant à la charge du demandeur Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à Php vauthun-bere Le. Ole 2623 Nom Prénom COMMUNE DE MONTREVAULT-SUR-EVRE représenté(e) par son (sa) senenss AQU... ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du loto r2 (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans Cadre réservé à Enedis DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |, plan visualisé sur cet extrait est géré eee par le centre des impôts foncier suivant SDIF du Maine et Loire - Cholet 42 RUE DU PLANTY 49300 49300 CHOLET tél. 02 41 49 58 28 -fax 02 41 49 58 87 sdif49.cholet@dgtip.finances.gouv.fr Département : MAINE ET LOIRE Commune : MONTREVAULT SUR EVRE Parcelle AD 829 Section : AD Feuille : 313 AD 01 æ Échelle d'origine : 1/2000 Commune de Montrevault sur Evre | Échelle d'édition 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par 6239050 6239100 Si re”: —————— Date d'édition : 22/03/2023 gnature : ÿ (fuseau horaire de Pañis) is Es Î | i VE cadastre.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC47 / ©2022 Direction Générale des Finances Pubii vf f\ f » ubliques { ,( } NI ER | L L_— Et | | 1395450 1395500 102 959 nn Pose 2 Câbles souterrain BT Alu 3x150+1x95 Pose 1 Cäble souterrain BT Alu 3x240+1x115 [7] Parcelle Concernée | | EM Poste à démolir | Poste à poser Poteau HTA Poteau BT Coffret BT Pose Câble HTA Pose Câble BT AANEARN EE St Pierre Montlimart) {Commune : MONTREVAULT S/ EVRE ( | Echelle : 1/200 01/04 OU |: j__ E ++ -© Wu OSEXE NY VLH S8IE9 7 8504 SELXL+OPZXE NIV LA 8IGE9 | 8S0d| (V4) S6X1+06LXE nv La Salqo à (£100d) utOZ GH | ‘e50d8Q LATE (LOL) -WuOpZ QUE L ‘8504 ae L (EN9) Gex L (cv) Ov QUE | 8POS/214 P1J00 L AUEISIA lUEISNT 500 iv L:ug SPOS/ODES - LOLOMEL EGP SaUEISXS 9 SU 7 Sep 250430 juejsixe uoddns ns S6XL+OSIXE LE SYU Z EP LONESIESH “+93 Le SBXL+OSLXE NY LA SEIME 7 80q } SLEXL+OPZXE NIV LE 81989 Lesod NE 1 56 vin \ 20'80'LT'8LT INAIS SUV 9EXY NO da S8IAES € 8S0d veuwinuon 211914 FUISS “Lx OSLXE Niÿ VLH 81982 L 8504 O9LG neSuNo] | 8504 100 z81/S O0ld -10104 1U100'2/S TOTOd —IX sp eunwuwop B2BON QV 91182484 bubed [49n0Q HAOHLE LNINASSVAUT Br, / | OSIXE NY VIH 2196 | 2504 10LOd SIA OGLXE NIV VLH Sy ! 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Lot n° 1-—ITE/Peinture N° de marché : 2021-005 Titulaire : RINGEARD DECORATION Marché à prix unitaires 1 - Exposé des faits Suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 et aux bouleversements économiques engendrés par la crise en Ukraine, l’entreprise RINGEARD DECORATION a fait parvenir à la commune de Montrevault- sur-Evre une demande d'indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision accompagnée des justificatifs apportant la preuve des charges supplémentaires supportées par la société dans l'exécution du marché par rapport à des conditions économiques normales. Le pouvoir adjudicateur, après analyse de l’ensemble des éléments reçus, accepte le principe de cette indemnisation. 2 - Objet de la convention La présente convention a pour objet, conformément à l’article 2044 et suivants du code civil, de définir: - Le montant de l'indemnisation versée par le pouvoir adjudicateur au titulaire de l’accord- cadre ainsi que les modalités de versement de cette indemnisation, conformément aux dispositions de l’article 1.2.2 de la fiche technique de la direction des affaires juridiques concernant les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. 3 - Montant de l’indemnisation et modalités de versement Il est convenu que le montant de l'indemnisation versée par la commune de Montrevault-sur-Ëvre à la société RINGEARD DECORATION est calculé comme suit : Montant de l’indemnisation sollicitée 2 938.60 € HT Aléas de 15 % restant à la charge de l’entreprise 440.79 €HT Montant de l'indemnisation versée 2 497.81 € HT Cette somme sera réglée par la commune de Montrevault-sur-Ëvre dans les 30 jours suivants la signature de la présente convention par mandat administratif. 4 -— Caractère définitif de la transaction Les parties reconnaissent que le protocole reflète fidèlement l'intégralité de leur accord — tout engagement, acceptation ou accord antérieur éventuel étant caducs — et traduit des concessions réciproques. Les parties se déclarent parfaitement informées et conscientes de la nature, la portée et l'étendue du protocole et y consentir de manière libre et éclairée et en toute connaissance de cause. Le protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Il doit être exécuté de bonne foi et ne pourra être attaqué pour cause d’erreur, ni pour cause de lésion. A Montrevault-sur-Evre, le O6le112623 En deux exemplaires orignaux Titulaire : Commune de Montrevault-sur-Ëvre : Le Gérant de la société RINGEARD DECORATION Le Maire, Pascale CHARRIER Christophe DOUGÉ fs C Annexe Modification du tableau des effectifs Créations N° Poste Type Service Cadre d’emploi Avant Après Ecart ETP Motif Date d’effet 301 à 303 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 90 2,57 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 30/35 (3 postes) 01/09/2023 304 à 308 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 140 4,00 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 28/35 (5 postes) 01/09/2023 309 à 312 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 100 2,86 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 25/35 (4 postes) 01/09/2023 313 et 314 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 44 1,26 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 22/35 (2 postes) 01/09/2023 315 à 317 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 90 2,57 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 20/35 (3 postes) 01/09/2023 318 à 320 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 54 1,54 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 18/35 (3 postes) 01/09/2023 321 à 324 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 60 1,71 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 15/35 (4 postes) 01/09/2023 325 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 12 0,34 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 12/35 (1 poste) 01/09/2023 326 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 10 0,29 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 10/35 (1 poste) 01/09/2023 327 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 9 0,26 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 9/35 (1 poste) 01/09/2023 328 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 7 0,20 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 7/35 (1 poste) 01/09/2023 329 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 6 0,17 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 6/35 (1 poste) 01/09/2023 330 à 337 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 32 0,91 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 4/35 (8 postes) 01/09/2023 338 Non permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 2 0,06 Accroissement temporaire d'activité 1 an - 2/35 (1 poste) 01/09/2023 Modifications N° Poste Type Service Cadre d’emploi Avant Après Ecart ETP Motif Date d’effet 199 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 20 22 0,06 Régularisation d'heures complémentaires 01/09/2023 192 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 25 28 0,09 Régularisation d'heures complémentaires 01/09/2023 87 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 30 32 0,06 Régularisation d'heures complémentaires 01/09/2023 85 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 28 30 0,06 Régularisation d'heures complémentaires 01/09/2023 118 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 17 22 0,14 Régularisation d'heures complémentaires 01/09/2023 241 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 22 28 0,17 Régularisation d'heures complémentaires 01/09/2023 202 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 5 8 0,09 Régularisation d'heures complémentaires 01/09/2023 Stagiairisations N° Poste Type Service Cadre d’emploi Avant Après Ecart ETP Motif Date d’effet 296 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 28 32 0,11 Stagiairisation 01/09/2023 297 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 18 18 Stagiairisation 01/09/2023 298 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 28 28 Stagiairisation 01/09/2023 299 Permanent Enfance Jeunesse Adjoint d'animation 30 35 0,14 Stagiairisation 01/09/2023 300 Permanent Ecoles Assistant d'enseignement artistique 8,3 8,3 Besoin permanent 01/07/2023 Total créé/supprimé 19,66 35 20 Temps plein : Temps plein :