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Déliberation - 11 TUEC3 A Cession Bien Immob SituÉ 34 RUE DES Ribaudieres A M ROBERT
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 11 TUEC3 A Cession Bien Immob SituÉ 34 RUE DES Ribaudieres A M ROBERT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 3 -
SÉANCE N° 533 DU 3 FÉVRIER 2025
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 34 RUE DES RIBAUDIÈRES À MONSIEUR DAVID ROBERT
À la date mentionnée ci - dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 27 janvier 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix- huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Geneviève Pham-Sigmann, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino (à partir de 18 h 14), Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Lucie Chauvelier (jusqu'à 20 h 33), James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Vincent d'Agostino (jusqu'à 19 h 32), Lucile Perin (à partir de 19 h 30), Henri Renié (à partir de 19 h 44) et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul, Geoffrey Begon a donné pouvoir à Céline Loiseau, Kamel Ogbi a donné pouvoir à Jonathan Guilemin, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Georges Poirier, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Christine Droguet (à partir de 20 h 33), Didier Pillon a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné a donné pouvoir à James Charbonnier, Samia Soultani a donné pouvoir à Chantal Grandière, Vincent d'Agostino a donné pouvoir à Lucile Perin (à partir de 19 h 32), Lucile Perin a donné pouvoir à Vincent d'Agostino (jusqu'à 19 h 30), Henri Renié a donné pouvoir à Stéphanie Hibon-Arthuis (jusqu'à 19 h 44).
Marie Boisgontier et Stéphanie Hibon-Arthuis sont désignées secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 4 février 2025. N ° S 5 3 3 - T U E C - 3
C O N S E I L M U N I C I PA L D E L AVA L D U 3 F É V R I E R 2 0 2 5
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 34 RUE DES RIBAUDIÈRES À MONSIEUR DAVID ROBERT
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-14,
Considérant que le site des Ribaudières, 34 rue des Ribaudières à Laval, appartenant à la ville de Laval, cadastré section CZ numéros 197, 198 et 314, est en vente depuis fin 2022,
Que Monsieur David Robert s'est porté acquéreur d'une partie du site comprenant la maison ancienne avec terrain, en vue d'y établir des séjours de courte durée, à vocation touristique,
Que ce projet correspond aux orientations posées par la Ville de Laval,
Vu l'avis des domaines en date du 17 janvier 2025,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à Monsieur David Robert, ou à toute entité qui s'y substituerait, des parcelles situées 34 rue des Ribaudières à Laval, cadastrées section CZ numéros 197P , 198P et 314P , d'une surface totale d'environ 10a 00ca, ainsi que la moitié indivise de la parcelle d'une surface d'environ 50 ca qui constituera une entrée commune avec la propriété voisine, est approuvée.
Article 2
La cession s'effectuera au prix net vendeur de 85 000 euros.
Les frais d'acte notarié et de négociation seront à la charge de l'acquéreur. Les frais de bornage seront à la charge de la ville de Laval.
L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale Duval - Cordé - Brière - Mouchel à Laval.
Il sera stipulé, dans la promesse de vente, des conditions suspensives relatives au financement et aux éventuelles autorisations d'urbanisme à obtenir pour la réalisation du projet.
Un pacte de préférence au profit de la ville de Laval sera inséré à l'acte de cession pour éviter toute dénaturation du site en cas de revente.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, et notamment la promesse de vente et l'acte authentique de vente. Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault