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unknown - Elaborer lEtat des Risques et des Pollutions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Lien du pdf (unknown - Elaborer lEtat des Risques et des Pollutions)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Handicap et inclusivité,
ACTION Elaborer l’Etat des Risques et des Pollutions
Date de création :
Septembre 2021
Date de mise à jour :
Décembre 2022
Contribution aux 17 ODD
(forte et modérée )
Contribution aux 5 Finalités du DD
(Forte et modérée)
Finalité 1 : Lutte contre le changement
climatique et protection de l’atmosphère
Finalité 2 : Préservation de la biodiversité
protection des milieux et des ressources
Finalité 3 : Épanouissement de tous les êtres
humains
Finalité 4 : Cohésion sociale et solidarité entre
territoires et entre générations
Finalité 5 : Dynamique de développement
suivant des modes de production et de
consommation responsables
Descriptif et objectif (s) de l’action Moyens mis en œuvre
Le Code de l’environnement a
institué une obligation dans le cadre de
l'information des acquéreurs et locataires
(IAL) sur les risques naturels et
technologiques majeurs. Les vendeurs et
bailleurs de biens immobiliers, de toute
nature, situés dans des zones couvertes par
un ou des plans de prévention des risques
(PPR), une zone de sismicité modérée ou
forte ou dans un secteur d’information sur les
sols ou dans une zone à potentiel radon de
niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs
acquéreurs ou locataires potentiels de
l’existence de ces servitudes.
Les informations qui doivent être rapportées
sont arrêtées par le préfet de département.
Ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs pour les biens
immobiliers sont consultables en Préfecture
ou sur les sites Internet de ces dernières.
Compte tenu que la commune est en
zone sismique de niveau 4 et qu’elle est
soumise à un PPR, un Etat des Risques et des
Pollutions sera à rédiger et à donner aux
locataires des logements communaux.
Compléter le document en
ligne sur
https://www.georisques.gouv.fr/mes-
risques/etat-des-risques-naturels-
miniers-et-technologiques
Et le remettre aux différents locataires Indicateur(s) de suivi Effectivité de l’action
Estimation du montant
global de l’action
Coût de l’action pour la
commune
Aides et subventions
Néant Néant Néant
Planning prévisionnel de réalisation de l’action
2020 2021 2022 2023 2024
X
Porteur(s) de l’action Partenaire(s)
Commune État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Attention ! s’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état.
Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être en annexe d’un contrat de vente ou de location d’un immeuble.
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)
Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
N° du | | mis à jour le | |
Adresse de l’immeuble Code postal ou Insee Commune
date
date
|
|
|
|
prescrit
prescrit
approuvé
approuvé
autres
autres
autres
anticipé
anticipé
inondations
mouvement de terrain
inondations
1Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
1Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
2Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés :
2Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés :
3Si oui, les risques miniers pris en considération sont liés à :
4Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés :
5Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :
6Si oui la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés
6Si oui la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels
l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location.
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR N
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PPR N
1Oui
1Oui
2Oui
2Oui
4Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRN
L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRN
>
>
date | | prescrit approuvé anticipé
3Oui
5Oui
5Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M
L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR T prescrit et non encore approuvé
L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR T approuvé
L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement
L’immeuble est situé en zone de prescription
L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le réglement du PPRM
>
>
>
>
>
>
effet toxique effet thermique effet de surpression
page 1/2 Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire
Situation de l’immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
Information relative à la pollution des sols
Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T*
Documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte
L’immeuble se situe dans une commune de sismisité classée en : >
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
L’immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3
L’information est mentionnée dans l’acte de vente
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS)
>
>
>
Zone 1
très faible
Zone 2
faible
Zone 5
forte
Zone 3
modérée
Zone 4
moyenne
* catastrophe naturelle minière ou technologique
Vendeur/bailleur Acquéreur/locataire date/lieu
Information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les pollutions de sols, pour en svoir plus, consultez le site Internet :
www.georisques.gouv.fr
Modèle état des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement MTES/DGPR juillet 2018
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