Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 096 2023 tamponné
Déliberation - DM 093 2023 tamponné
Déliberation - DM 095 2023 tamponné
Déliberation - DM 107 2023 tamponné
Déliberation - DM 050 2023 tamponné
Déliberation - DM 052 2023 tamponné
Déliberation - DM 082 2023 tamponné
Déliberation - DM 097 2023 tamponné
Déliberation - DM 109 2023 tamponné
Déliberation - DM 053 2023 tamponné
Déliberation - DM 051 2023 tamponné
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 051 2023 tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
ETES
L
9
Publié
le 06/07/2023
ID
: 074-217401280-20230613-DM_051_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
051-2023
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
—
parcelles
C
2751
et
2753
sises
au
333,
Route
de
chez
Mermier,
et C
2754
sise
au
62,
Chemin
du
Champs
des
Pierres
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- reçue
le 31
mai
2023
- concernant
les parcelles
bâties
C
2751
et 2753
d’une
superficie
de
407
m°
sises
au
333,
Route
de
chez
Mermier,
et C
2754
d’une
superficie
de
618
m°
sise
au
62,
Chemin
du
Champs
des
Pierres.
DECIDE
ARTICLE
1
:
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
bâties
C
2751
et
2753
sises
au
333,
Route
de
chez
Mermier,
et
C
2754
sise
au
62,
Chemin
du
Champs
des
Pierres.
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE 3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le
13 juin
2023.
Le
Maire
Bruno
FOREL ÿ 2
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le