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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 071
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 071
Document publié le Mercredi 3 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2025 071)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°50-2025-071
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3
septembre 2025 donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT,
directeur départemental de la protection des populations, en matière de
mesures consécutives aux contrôles au titre du code de la consommation et
du code du commerce (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-02-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services du Centre des Finances publiques d'Avranches (1 page) Page 6
50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle ressources humaines et moyens (2 pages) Page 8
50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière
de gestion financière de la cité administrative (2 pages) Page 11
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant
temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins
et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute
activité nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures
françaises, des navires Pacific Heron et Pacific Egret battant pavillon britannique
(6 pages) Page 14
50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de
transport de divers matériels sur l'arrondissement de Cherbourg (4 pages) Page 21
50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de
matières sensibles du 4 au 6 septembre 2025 (3 pages) Page 26
2Direction départementale de la protection des populations
50-2025-09-03-00003
Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3 septembre
2025
donnant délégation de signature de M. Pol KERMORGANT,
directeur départemental de la
protection des populations, en matière de mesures
consécutives aux contrôles au titre du
code de la consommation et du code du commerce
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3 septembre 2025 3PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
!" #$!%&'() ) * + , -
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code du commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la Manche ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol KERMORGANT, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Madame Catherine SIMON, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Manche ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations, et à Monsieur Jérémie VERNET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues aux articles L 321-3 et L 470-2 du code de commerce ;
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
3° les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4° les sanctions administratives prévues au même code ;
5° les transactions prévues au livre V du même code ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine SIMON et de M. Jérémie VERNET, la délégation de signature qui leur est donnée par l’article 1 du présent arrêté est
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3 septembre 2025 4conférée à M. Christian LEA, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 3 : Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 3 septembre 2025
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pol KERMORGANT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet
• un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l’économie (DGCCRF 59, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral DDPP-DIR n°2025-201 du 3 septembre 2025 5Direction départementale des finances publiques
50-2025-09-02-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public
des services du Centre des Finances publiques d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-02-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des Finances publiques d’Avranches
L ’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-80-VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques d’Avranches, situés au 7 rue Louis Millet, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 19 septembre après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 2 septembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-02-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 7Direction départementale des finances publiques
50-2025-09-01-00016
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens 8Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 1er septembre 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 er mars 2021 la date d’installation de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « ressources humaines et moyens », avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu’adjoint au responsable du pôle « ressources humaines et moyens ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Budget – logistique – immobilier », suivant les conditions précisées dans les annexes I et II
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens 9Service Budget
M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe I
Service Immobilier – logistique – téléphonie
M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l’annexe II
2. Pour la division Ressources humaines :
➢ M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division « Ressources humaines »
Exception faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux cadres de catégorie A.
Service ressources humaines – actes ayant un impact en mutations – promotion – maladie – conseiller RH – recrutements spéciaux – FDD
➢ Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe III pour FDD
Service formation professionnelle et pilotage de l’équipe de renfort
➢ Mme Fanny L’HERMITTE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe III pour FDD
➢ Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle
➢ Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle
Service assistant de prévention – correspondant handicap local
➢ Mme Muriel ESLINE, inspectrice des finances publiques
Exception faite, pour l’ensemble des agents de la division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux cadres de catégorie A, des notifications administratives à destination des agents [position, affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur.
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens 10Direction départementale des finances publiques
50-2025-09-01-00017
Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative 11RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur départemental des finances publiques de la Manche,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l’Ētat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques de la Manche, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
DÉCIDE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et moyens, à l’effet :
— d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
— d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative 12Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BAZIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Stéphane RUMMEL, son adjoint, inspecteur principal des finances publiques, Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des Finances publique de la
Manche,
Signé
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00017 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative 13Préfecture de la Manche
50-2025-09-01-00018
Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la
navigation, le stationnement et le mouillage des navires,
engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée
sous-marine et toute activité nautique, lors du transit dans la
mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires
Pacific Heron et Pacific Egret battant pavillon britannique
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité 14En
PRÉFET = | PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Égalité
Liberté Fraternité Égalité
Fraternité
Préfecture maritime de la Manche Préfecture de la Manche
et de la mer du Nord N° /2025/DDTM/SML/CPC
Division « action de l'État en mer »
N° 80 /2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires,
engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité
nautique, lors du transit dans la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, des navires
« PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » battant pavillon britannique.
Le préfet maritime de la Manche Le préfet de la Manche,
et de la mer du Nord,
Commandeur de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
ANNEXE : Une annexe.
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense :
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 portant publication de la convention internationale
de 1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972);
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État
en mer ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 09/2019 du 28 février 2019 du préfet maritime de la Manche
et de la mer du Nord et n° 466/2019/DDTM/DML/CPC du préfet de la Manche portant
règlement général de police de la navigation, du mouillage et de la pêche, applicable aux
rades de Cherbourg et leurs abordés :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de Cherbourg :
Vu l'arrêté préfectoral n°29/2025 du 24 avril 2025 réglementant la circulation, le
stationnement et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures
ainsi que dans la mer territoriale française de la Manche et de la mer du Nord;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Préfecture de la Manche
CC 01 - 50 115 Cherbourg-Octeville Cedex Place de la Préfecture 50000 Saint-Lô
iec.semé&premar-manche, gouv.fr Pref-secretariat-prefet@manche gouv.fr
1/6
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité 15Vu l'arrêté n° 41/2018 du 29 mai 2018 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et
intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté 2025-004 du 3 mars 2025 du Président du Syndicat Mixte Ouvert Ports de
Normandie fixant les limites administratives du port de Cherbourg.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et sécuriser la circulation maritime et les
activités nautiques aux abords des navires « PACIFIC HERON » (IMO 9372913) et
« PACIFIC EGRET » (IMO 9464871) ;
Considérant que les navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET» battant pavillon
britannique, doivent transporter plusieurs colis de matière classe 7 (code IMDG)
depuis la France vers le Japon ;
Considérant qu'il convient de prévenir les éventuels troubles à l'ordre public liés au transit des
navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » et d'assurer leur sûreté.
Arrêtent :
Article 1°
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 01 septembre au 30 septembre 2025 lorsque
les navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » battant pavillon britannique se trouvent :
- soit dans l’ensemble de |a mer territoriale et les eaux intérieures françaises ;
- soit dans la zone à usage mixte ou à l'intérieur des limites administratives du port de
Cherbourg telles qu'elles sont définies par l'arrêté inter-préfectoral n° 09/2019 du 28 février
2019 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et n° 466/2019/DDTM/DML/CPC
du préfet de la Manche portant règlement général de police de la navigation, du mouillage
et de la pêche, applicable aux rades de Cherbourg et à leurs abords.
Article 2
Par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 09/2019 du 28 février 2019 du préfet maritime de
la Manche et de la mer du Nord et n° 466/2019/DDTM/DML/CPC du préfet de la Manche
portant règlement général de police de la navigation, du mouillage et de la pêche, applicable aux rades de Cherbourg et à leurs abords ; l'autorité compétente pour prendre les mesures de police est le préfet maritime dans les limites administratives du port civil de Cherbourg, durant la période où les navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » se trouvent dans les limites administratives du port mais ne sont pas accostés et à l'intérieur de leur dispositif de protection dans le port civil de Cherbourg.
Article 3
Dans les dates définies à l’article 1, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout
navire, embarcation ou engin, ainsi que la pratique de toute activité nautique sont interdits
autour des navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET »:
- à moins de 500 mètres, de l'entrée des navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET » dans
les eaux territoriales françaises jusqu'aux limites administratives du port civil de Cherbourg :
2/6
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité 16Article 7
Le commandant de la zone maritime, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le commandant de la Base Navale de Cherbourg, les commandants des unités nautiques de l'État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à la préfecture de la Manche, publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar- manche.gouv.fr) et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.
À Cherbourg-en-Cotentin, le À as LSS À Saint-Lô, le gi 0920 25
Le préfet maritime de la Manche et de la mer
du Nord,
Le LR
Benoit de Guibert Ï etière
Le préfet de la Manche,
4/6
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité 17- à moins de 100 mètres dans les limites administratives du port civil de Cherbourg pendant
le transit des navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET »jusqu'au quai du port civil de
Cherbourg ;
à l'intérieur du barrage flottant autour des navires lorsque ces derniers sont à quai.
Article 4
Conformément à l’article 4.3 de l'arrêté inter-préfectoral n° 09/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP et
n° 466/2019 DDTM/DML/CPC du 28 février 2019 portant règlement général de police de la
navigation du mouillage et de la pêche, applicable aux rades de Cherbourg et leurs abords, un
contrôle renforcé du trafic maritime dans la zone mixte des rades de Cherbourg sera établi par
arrêté du préfet maritime.
Article 5
Les interdictions énoncées par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
aux navires « PACIFIC HERON » et « PACIFIC EGRET» :
aux navires liés aux opérations de manœuvre du navire « PACIFIC HERON » et du « PACIFIC
EGRET » ;
aux navires armés par des agents de l'État ;
aux navires en détresse et aux navires portant prompt secours.
Article 6
Les infractions au présent arrêté ainsi qu'aux décisions prises pour son application exposent
leurs auteurs aux poursuites, peines et sanctions prévues par les articles L5242-1, L5242-2 et
: L5337-3 du code des transports.
3/6
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité 189/G
.! . "27 OUNOBUIHI10I0VYHVISNVASYNOIUVd 13X3NNY
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité 19LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
ASSOCIATION DES PÉCHEURS PLAISANCIERS DU COTENTIN
ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT CHANTEREYNE
BN CHERBOURG |
BRIGADE DES GARDES CÔTES DES DOUANES DE CHERBOURG
CAPITAINERIE DU PORT CIVIL DE CHERBOURG
CLUB NAUTIQUE DE CHERBOURG |
COMITÉ DE DÉFENSE DES USAGERS ET RIVERAINS DU PORT DES FLAMANDS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIRS
COMMISSARIAT DE POLICE DE CHERBOURG
COD NANTES
CROSS JOBOURG
CRPMEM BASSE-NORMANDIE
DDPAF MANCHE
DDTM 50
DIRM MEMN
DML 50
DNGCD LE HAVRE
ÉCOLE DE VOILE DE CHERBOURG
FÉDÉRATION NATIONALE DES PÊCHEURS PLAISANCIERS ET SPORTIFS DE FRANCE
FOSIT MMDN
GGD 50
GGMAR MMDN
PILOTAGE CHERBOURG
PNA
PORT DE PLAISANCE DE CHERBOURG
PREF 50
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
VIGIE DU HOMET
YACHT-CLUB CHERBOURG
COPIES
COMNORD (ADJ/CZM - NO — COM - INFONAUT)
EMM
PRÉMAR MANCHE (ADJ/AEM - CDIV)
SGMer
archives (AËEM n° 1.3.3.3. — chrono).
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00018 - Arrêté inter-préfectoral réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute activité 20Préfecture de la Manche
50-2025-09-03-00002
Arrêté portant interdictions temporaire de port et de
transport de divers matériels sur l'arrondissement de
Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels sur l'arrondissement de Cherbourg 21Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matériels sur l’arrondissement de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels sur l'arrondissement de Cherbourg 22Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu ;
Vu l’urgence ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national qui nécessite d’assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Manche ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens, en particulier les convois de matières sensibles dans le Cotentin et les installations portuaire de Cherbourg, par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises, qu’en application de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire d’une ou plusieurs communes ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public à l’occasion d’un transport de matières sensibles qui partira de La Hague à destination du Port de Cherbourg ;
Considérant que, durant ce transport, il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et atteintes au convoi de transport et aux installations à partir de Cherbourg, par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles pyrotechniques et les risques d’incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels sur l'arrondissement de Cherbourg 23Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l’ordre public et qu’ainsi, il est nécessaire d’interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d’infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, seule une interdiction temporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’ampleur de la zone à sécuriser ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles graves à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal sur le territoire concerné ;
Considérant qu’il convient d’interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l’ordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l’exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l’arrondissement de Cherbourg.
Article 2 : L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l’arrondissement de Cherbourg.
Les dispositions du 1er l’alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements. Les interdictions prévues au 1er l’alinéa du présent article ne s’appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l’objet d’une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels sur l'arrondissement de Cherbourg 24Article 3 : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’armes par nature et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l’arrondissement de Cherbourg.
Article 4 : La détention et le transport sauf motif légitime, d’accessoires ou d’objets destinés à dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l’arrondissement de Cherbourg.
Article 5 : Le transport, sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois…) est interdit du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l’arrondissement de Cherbourg.
Article 6 : Le transport, sans motif légitime d’acide chlorhydriques est interdit du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l’arrondissement de Cherbourg.
Article 7 : Le port et le transport par des particuliers d’aérosols, de pistolets gicleurs, de sprays, de diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du jeudi 4 septembre 2025 à 18h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00 sur l’arrondissement de Cherbourg.
Article 8 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Cherbourg et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 3 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdictions temporaire de port et de transport de divers matériels sur l'arrondissement de Cherbourg 25Préfecture de la Manche
50-2025-09-03-00001
Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion du transport de matières sensibles du 4 au 6
septembre 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du 26Ex PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
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LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande formulée par le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche, visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des appareils de brouillage destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans personne à bord, afin d’assurer la sécurisation des opérations de chargement de matières dangereuses sur le port de Cherbourg entre le 4 et le 6 septembre 2025 ;
Vu le rapport d’étude d’impact établi par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), assorti de recommandations temporaires, en réponse à la demande des services de la Police nationale sous la référence CCED_DNUM_05112024 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du 27Vu l’urgence ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 213-2 du Code de la sécurité intérieure permettent aux services de l’État d’utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que, entre le 4 et le 6 septembre 2025, un transport routier de combustible nucléaire de type MOX (mélange d’oxydes de plutonium et d’uranium) sera effectué entre l’usine Orano de La Hague (50) et le port de Cherbourg (50), en vue de son chargement à bord de navires à destination du Japon ; que les opérations de chargement à Cherbourg, en raison de la sensibilité de la matière transportée, s’échelonneront sur plusieurs heures et exposeront le convoi à un risque accru d’atteinte à sa sécurité par des actes contestataires ou malveillants, pouvant être d’origine terrestre, maritime ou aérienne ;
Considérant que les transports de MOX ont donné lieu, ces dernières années, à des rassemblements contestataires réguliers et systématiques aux abords du port de Cherbourg ; que les manifestations antinucléaires sont particulièrement suivies dans le Cotentin, comme l’illustre le festival « HARO ! » du 18 au 20 juillet 2025 à La Hague (50), qui a rassemblé plusieurs centaines de participants pour contester le projet “Aval du Futur”, notamment la construction d’une usine de fabrication de MOX ; qu’il n’est pas exclu que les transports de MOX à venir puissent générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, en raison de la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ainsi que de l’instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte la menace spécifique résultant de la présence d’aéronefs circulant sans personne à bord, susceptibles d’être utilisés à des fins hostiles ou malveillantes et de compromettre gravement la sécurité du convoi nucléaire ; que par conséquent, la sécurisation de l’espace aérien surplombant les opérations de chargement du MOX et leurs abords immédiats requiert la mise en œuvre d’un dispositif de brouillage destiné à neutraliser ou rendre inopérants les drones non autorisés ;
Considérant que le matériel employé par la direction interdépartementale de la Police nationale de la Manche relève du 6° de l’arrêté du Premier ministre du 14 juin 2024, qui fixe la liste des dispositifs autorisés pour la protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée et proportionnée, au regard de la nécessité d’assurer l’ordre public ainsi que la défense et la sécurité nationale ; que les éléments figurant dans ladite demande satisfont aux exigences de l’article R. 213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche est autorisé à mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, lors des opérations de chargement du combustible nucléaire au port de Cherbourg.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du 28Article 2 : La décision de procéder au brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques, ainsi que la durée effective de brouillage devront être strictement nécessaires et proportionnées à la menace identifiée et tenir compte des conclusions contenues dans le rapport d’étude d’impact de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Article 3 : Le matériel utilisé dans le cadre de ce dispositif, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, est fixé comme suit :
- Pistolet brouilleur type WILSON
- Fusil brouilleur type WATSON
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique correspondant au rayon d’action du dispositif de brouillage, évalué à 1 000 mètres à partir du point d’implantation situé au quai des Flamands à Cherbourg-en-Cotentin (50100), aux coordonnées géographiques suivantes :
- Latitude : 49° 39’ 6.615’’ Nord
- Longitude : 001° 36’ 9.314’’ Ouest
- Altitude : au sol
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois jours, soit du jeudi 4 septembre 2025 au samedi 6 septembre 2025 inclus.
Article 6 : Le service ou l’unité ayant mis en œuvre le dispositif de brouillage en rend compte au préfet de la Manche ainsi qu’à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), dans un délai de vingt- quatre heures suivant sa première utilisation.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Cherbourg et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 3 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles du 29