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Déliberation - 27102022 ADMISSION NONVALEUR
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Arquenay.
Lien du pdf (Déliberation - 27102022 ADMISSION NONVALEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DE
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ARQUENAY
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept octobre, à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués le 18.10.2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Mr. BERTREL Jérémy, Maire.
Etaient présents : Ms Jérémy BERTREL, Régine BREHIN, Mélinda BRUNEAU, Raphaël LAMY, Romain LETREGUILLY, Fanny MEIGNAN, Philippe OGER, Didier PICHOT, Aurélien RICHARD, Carol- Anne SASSIER, Christophe TINNIERE.
Etaient excusés : Ms Jean-Paul BREHIN, Lucie CHARPENTIER, Béatrice de FARCY de PONTFARCY, Vanessa MENARD.
Secrétaire de séance : Mr Raphaël LAMY
Objet : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal de Château-Gontier a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 1 015.06 €. Il précise que ces titres concernent l’assainissement collectif et des loyers.
Le tableau ci-après détaille les créances communales en cause :
Numéro de pièce Objet Non valeur
2017- R19-1 Loyer 15.52
2017-R21-1 Loyer 353.07
2017-T-131 Retenue de Garantie Logement 531.00
2016 T-703200000248 Assainissement collectif 27.50
2017 T-703200000083 Assainissement collectif 2.97
République
Française
Département de la
Mayenne
Nombres de Membres
En exercice : 15
Nombre de Membres
Présents : 11 2017 T-703200000083 Assainissement collectif 49.50
2017 T-703200000254 Assainissement collectif 41.98
2017 T-703200000254 Assainissement collectif 21.52
Total 1015.06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de CHATEAU-GONTIER, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal de CHATEAU GONTIER dans les délais légaux. Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
➢ D’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus, ➢ D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an dits
Le Maire, J. BERTREL
#signature#