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Déliberation - documents 106
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 106)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agolomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 — 18h00
Délibération n°2020/106
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr. Délibération n°2020/106 : Portant astreintes
Monsieur le Président expose :
Vu la Loi 83 — 634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2005 relatifs à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les arrêtés du 14 avril et du 3 novembre 2015,
à
Considérant la délibération du 03 janvier 2012 relative à l'instauration des astreintes et des
interventions ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de définir les cas dans lesquels il est
possible de recourir à l’astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés.
Il'indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour
cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un
temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Monsieur Le Président informe que, pour donner suite à des contrôles, le Trésor Public demande à
la collectivité de prendre une délibération afin de détailler les filières, les cadres d'emploi, les
grades d'emploi, les services concernés.
Considérant que Mme Nathalie GAVE n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente délibération,
H est proposé au Conseil Communautaire :
— De mettre en place d’astreintes dans les cas et situations suivantes :
e Services Techniques :
Motif Personnel concerné
Interventions réseaux électriques, éclairage publie, Agents service éclairage public
Direction des centres Techniques Communautaires Responsables Techniques
Gestion des bâtiments (alarmes, …) Agent d'accueil
e Crématorium :
Motif Personnel Concerné
Accueil de corps, relation avec les pompes funèbres | Agents du Crématorium e Direction Générale :
Motif Service concerné
Cadres disponibles à tout moment Responsable Direction générale, Responsable service
Finances, Responsable service RH, Responsable
service Culturel
— De préciser que sont concernés par les emplois suivants :
e Filières Techniques :
Cadres d'emploi des Ingénieurs Territoriaux, Agents de Maîtrise Territoriaux, Adjoints
Techniques Territoriaux
e Autres Filières
Membre de la Direction Générale
Cadres d’emploi des Attachés Territoriaux, Rédacteurs Territoriaux, Adjoints Administratifs
Territoriaux
Cadres d’emploi des Adjoints d’animation Territoriaux, animateurs,
— De préciser que les agents peuvent être titulaires ou contractuels
— De définir les modalités d'organisation et procédure suivantes :
e _Astreintes d'exploitation :
À la suite de l’appel du Responsable Général des Services, des responsables des Services
Techniques, du Responsable des Ressources ou tout autre cadre de la collectivité, l'agent
d’astreinte intervient ou le cas échéant fait intervenir la société référente dans le domaine s’il le juge nécessaire.
L'agent d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment par le biais d’un téléphone
portable professionnel mis à disposition pour la durée de toute la période d’astreinte. Il a
l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de l'administration dans un délai de 30 minutes, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Un planning mensuel d’astreinte sera préétabli pour tout type d’astreinte et validé par le
responsable et par le responsable général des services. Ce planning permettra l'établissement
de relevés mensuels pour chaque type d’astreinte, validés par l’autorité territoriale.
Les missions de l’agent d’astreinte sont définies au chapitre 1 du présent document en fonction des différents types d’astreintes.
e Astreintes de décision
Le personnel d'encadrement de la collectivité pourra être joint à tout moment, directement par
lPautorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les
dispositions nécessaires.
e _Astreintes de sécurité
Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du
service ou d’impératifs de sécurité l’imposent.
— De définir les modalités de rémunération ou compensation suivantes :
Les périodes d’astreintes seront rémunérées ou récupérées sur la base des textes en vigueur
conformément au décret 2015 — 415 du 14 avril 2015, et à l'arrêté du 14 avril 2015.
Les emplois de la filière technique pourront percevoir en fonction des missions, des astreintes
de Sécurité, de Décision ou d'Exploitation. Concernant les autres filières, cette distinction n’existe pas (montant identiques aux astreintes
de Sécurité de la Filière Technique).
Les montants de ces indemnités suivront Févolution des montants de référence fixés par le
décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté du même jour (JO du 16 avril 2015).
L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents
qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’un NBi au
titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs et direction mentionnés par
le décret n° 2001- 1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
L'organe délibérant confère à l’autorité territoriale compétence pour mettre en place la rémunération ou la compensation des astreintes.
Conformément au décret n° 2015-415 du 14 avril 20156, pour les techniciens ou adjoints
techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de
service définies dans le cycle de travail, peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être
compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d'heures d'intervention
éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
e Indemnité d’astreintes
Filière Technique
Période d’astreinte Astreinte d'exploitation Astreinte Astr einte de décision {personnel de sécurité d'encadrement uniquement)
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121€
1 nuit entre le lundi et le 10,75 € (ou 8,60 € en cas : ar , : : £ 10,05 €
samedi ou la nuit suivant un d’astreinte fractionnée 10€ : £ sou ses à (8.08€)
jour de récupération inférieure à 10 heures}
Pendant 1 journée de 37,40€ 34,85€ 25€
récupération
Week-end, du vendredi soir au 116,20 € 109,28€ J6€
lundi matin
Samedi 37,40 € 34.85€ 25€
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38€ 34,85€
Indemnisation hors filière Technique
Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 149,48€
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir A5€
Samedi 34,85€
Dimanche ou jour férié 43,38€
1 nuit de semaine 10,05€ e Interventions
Indemnisation ou compensation
Période d'intervention
en cas d’astreinte (ou de
repos programmé)
Indemnité d'intervention
{Montants)
{arrêté du 14 avril 2015)
Compensation d'intervention (Durée du
repos compensateur)
{Arrêté du 14 avril)
Nuit 24€ de l'heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de
25%
Samedi 20 £de l’heure OÙ | Nombre d'heures de travail effectif majoré de
10%
Dimanche ou jour férié 32€ de l’heure | Nombre d'heures de travail effectif majoré de
25%
Jour de semaine 16€ de l’heure -Nombre d’heures de travail effectif majoré
de10%
— De mettre en application ce régime d’astreintes de la filière technique et de l’étendre aux autres filières ;
— De mettre en application le régime des interventions ou compensation ;
— D’appliquer les nouveaux taux qui pourraient être décidés dès publication au Journal Officiel.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture
Le 15 octobre 2020 et de la publication le
15 octobre 2020 /
Vu,
Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le 15 octobre 2020
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-ÇAMBRÉ
Conseiller Régional
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 — 1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.