Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 155 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 155 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2017 210 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2017 210 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 164 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 164 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - 02recueil 01 2017 131 recueil d

Arrêté - Préfecture - Ain - 1recueilspe 01 2017 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 02recueil 01 2017 131 recueil d

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 035 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 1recueilspe 01 2017 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 155 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 19 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 155 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-155

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2017Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2017-09-04-003 - Délégation de signature - trésorerie de Meximieux - septembre 2017

(2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-09-19-001 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP (3 pages) Page 6

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

01-2017-09-15-003 - DGDDI Décision n°2017-6 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à CHATENAY 01320 (1 page) Page 10

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-09-04-003

Délégation de signature - trésorerie de Meximieux -

septembre 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-09-04-003 - Délégation de signature - trésorerie de Meximieux - septembre 2017 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de MEXIMIEUX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame ALLEGRE Laetitia, adjoint au comptable chargé

de la trésorerie de MEXIMIEUX , à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

5 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-09-04-003 - Délégation de signature - trésorerie de Meximieux - septembre 2017 4Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LASSUS Brigitte AAP 800 € 5 mois 3000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN .

A MEXIMIEUX le 4 SEPTEMBRE 2017

Le comptable,

Evelyne FABREGUE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-09-04-003 - Délégation de signature - trésorerie de Meximieux - septembre 2017 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-09-19-001

Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-19-001 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 6Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Maurice VEPIERRE,

directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l’ arrêté du 6 février 2017 affectant M. Maurice VEPIERRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l’Ain

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), à l'effet de signer :

– les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles,

– en matière d’élections, tout document à l’exception des circulaires générales à l’intention des élus et des candidats,

– En matière de réglementation et de police administrative, tout acte individuel de refus, d’autorisation, ou de dérogation, tout récépissé, tout document préalable ou autorisation d’installer un système de vidéo-protection après avis favorable de la commission départementale, toute convention d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile,

– En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : tout document préalable et arrêté de portée individuelle,

– En matière de droits à conduire : toute décision, certificat, demande d’enquête ou attestation de portée individuelle et restriction de droits à conduire

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

\\Pref01-svdata\ddmute\MCRJE\DELEGATIONS DE

SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 11 09 2017.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-19-001 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 7Pour le service de l’immigration et de l’intégration :

En matière de séjour :

• tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile, de naturalisation et de regroupement familial.

En matière de refus de séjour :

• tout courrier portant décision de refus de séjour,

• tout acte portant décision de refus de séjour ou visant à l’exécution de décisions d’éloignement, tels que :

• les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

• les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

• les obligations de quitter le territoire français (OQTF),

• les désignations du pays de destination,

• les interdictions de retour,

• les réadmissions,

• les assignations à résidence,

• les rétentions administratives,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

• les laissez-passer et saufs-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

• les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appels, • tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, • les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés portant décision de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d’associations.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la délégation de signature, prévue à l’article 1er du présent arrêté, est également donnée aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

– Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, cheffe du bureau des réglementations et des élections, pour les matières relevant des attributions de ce bureau.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-19-001 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 8– M. Bernard PENIN, attaché, chef du service de l'immigration et de l'intégration, et à Mme Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe supérieure, pour les matières relevant des attributions de ce service.

– M. Bernard PENIN, attaché, chef de bureau des titres et des usagers de la route pour les matières relevant des attributions de ce bureau.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau des réglementations et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe chargée de la section "ICPE", Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe chargée de la section "élections et sécurité" et Mme Aurélie PERTREUX , secrétaire administrative de classe normale, adjointe chargée de la section "polices administratives".

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bernard PENIN, en qualité de chef du service de l’immigration et de l’intégration et de Mme Corinne DUROUX, délégation de signature est donnée à M. Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Sylviane PUTINIER, secrétaire administrative de classe normale, à M. Cédric JOUIN, secrétaire administratif de classe normale et à Mme France FONTAINE, adjointe administrative de 1ère classe, pour les affaires qui les concernent.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, en qualité de chef de bureau des titres et des usagers de la route, la délégation de signature sera exercée par :

Mme Florence JACQUET, agent contractuel, adjointe pour la section immatriculation et M. Jean-Georges POUDREL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint pour la section CNI / passeports et permis de conduire.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

L'arrêté en date du 31 août 2017 est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté prend effet le 16 septembre 2017.

Article 10

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-19-001 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 974_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2017-09-15-003

DGDDI Décision n°2017-6 portant sur la fermeture

définitive d'un débit de tabac à CHATENAY 01320

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-09-15-003 - DGDDI Décision n°2017-6 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à CHATENAY 01320 10ce

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des douanes

et droits indirects d'Annecy Annecy le 15/09/17

Pôle d'action économique

34 Avenue du Parmelan

74004 ANNECY CEDEX

RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects

d’Auvergnc-Rhône-Alpes à Lyon

Décision N°6

de fermeture définitive

Vu l'article 568 du code général des Impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° :

DECIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 0100117T sis CHATENAY 01320 avec effet rétroactif au 31/07/17 :

Article 2 : La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à Lyon est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d’ Auvergne Rhône-Alpes

Par délégation L'administrateur des douanes

Directeur 1égional à Annecy

Hugues-Lipnel GALY

24

jues Lionel GALY

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant

la date de la publication de la décision.

MIINIS TIRER DE L'ACTION

LT DES COMPTES PUBLICS

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-09-15-003 - DGDDI Décision n°2017-6 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à CHATENAY 01320 11