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Déliberation - releve de deliberation 19 decembre
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Cardaillac.
Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberation 19 decembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z
Relevé des délibérations
du Conseil municipal de Cardaillac (Lot) réuni en session ordinaire
en la maison commune – Rue du 11 mai 1944 à Cardaillac.
Lundi 19 décembre 2022 à 18h00
Membres présents : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Sylvain CHARTROU, Yolande LILLE et Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.
Excusés : Nicolas AKIELEWIEZ ayant donné pouvoir pour le vote à Xavier VIDAL et Frédéric MERLO ayant donné pouvoir pour le vote à Florent BRÉGEON.
Absents : Laurent DELRIEU, Lucile GRUNTZ et Mélissa TEYSSIÈRE.
Secrétaire de séance : Florent BRÉGEON.
***
Ordre du Jour
• Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 05 décembre 2022
• 20221219_01 : Autorisation de signature d’une convention tripartite portant sur la location d’un local constituant une antenne du Centre de Santé Intercommunal à Cardaillac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de l’intercommunalité du Grand-Figeac en date du 06 avril 2017 portant création d’un Centre de Santé Intercommunal ;
Vu la délibération de l’intercommunalité du Grand-Figeac en date du 27 septembre 2022 portant création d’une antenne du Centre de Santé (CDS) intercommunal à Cardaillac ;
Considérant le projet de convention tripartite d’occupation de locaux entre l’intercommunalité du Grand-Figeac, la commune de Cardaillac et la société civile immobilière (SCI) Lesparrot ;
Madame la maire rappelle à l’assemblée l’imminence du départ à la retraite des deux médecins libéraux exerçant au cabinet médical au lieu-dit Lesparrot à Cardaillac et l’accord de l’un d’eux de rejoindre l’équipe du CDS à mi-temps, à compter du 1er janvier 2023.
Elle ajoute que les locaux sis sur la parcelle n°AT 390 appartiennent à la SCI Lesparrot et qu’ils sont actuellement partagés par la SCM NOWAK-ALBERTIER et un cabinet infirmier libéral.
La convention dont il est question porte sur les modalités de location des locaux par la commune de Cardaillac à la SCI Lesparrot et de mise à disposition de ces mêmes locaux par la commune de Cardaillac à l’intercommunalité du Grand-Figeac, dans le cadre du CDS.
Madame la maire donne lecture à l’assemblée du projet de convention.
Elle souligne que le montant du loyer à prendre en charge par la commune s’élève à 658.00€ TTC par mois pour des locaux comprenant un espace de secrétariat, deux cabinets médicaux, une SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z
salle d’attente et une salle d’archives. Les charges locatives seront prises en charge par le Grand- Figeac.
Après délibérations et à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :
· Décide de louer les locaux sus-désignés à la SCI LESPARROT pour un montant de 658.00€ TTC par mois à compter du 1er janvier 2023.
· Décide de mettre ces locaux à disposition du Grand-Figeac à titre gratuit au 1er janvier 2023 pour le service centre de santé intercommunal
· Autorise Madame la maire à signer la convention tripartite entre l’intercommunalité du Grand- Figeac, la commune de Cardaillac et la société civile immobilière (SCI) Lesparrot.
· Décide de prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2023.
20221219_02 : Création d’un emploi d’agent de maîtrise au 01/01/2023 et suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Vu le Décret n°88-547 du 6 mai 1988 et notamment l’article 6 ;
Vu l’arrêté du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Lot fixant au 15 décembre 2022 la liste d’aptitude donnant accès au grade d’agent de maîtrise par voie de promotion interne
Considérant l’inscription de l’agent communal actuellement employée au grade d’ATSEM principal de 1ère classe sur ladite liste d’aptitude ;
La Maire informe l'assemblée :
· Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
· La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
· Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
· Compte tenu de la possibilité pour la collectivité de permettre une évolution de carrière pour un agent employé au grade d’ATSEM principal de 1ère classe dans le cadre de ses fonctions et eu égard à ses responsabilités de Directrice de l’ALSH de Cardaillac-Planioles.
La Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’AGENT de MAÎTRISE à temps non complet, soit 32.25/35ème, à compter du 01/01/2023.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Agent de maîtrise.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Agent de Maîtrise.
Après délibération et à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION le Conseil Municipal décide :
· de créer d’un emploi de AGENT de MAÎTRISE à temps non complet, soit 32.25/35ème à compter du 01/01/2023
· de supprimer un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet, soit 32.25/35ème à compter du 01/01/2023 SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z
· de modifier ainsi le tableau des emplois,
· d'inscrire au budget communal 2023 les crédits correspondants.
20221219_03 : Tarif de location et/ou de mise à disposition de la salle polyvalente au 01/01/2023
Vu le C.G.G.T.;
Madame la maire rappelle que la fixation du montant des tarifs de location des salles communales est du domaine de compétences du Conseil municipal tandis que les décisions de louer les biens relèvent d’une compétence déléguée par le Conseil au maire par délibération n°20200608_01 en date du 8 juin 2020 ;
Elle rappelle les caractéristiques et les montants de location de la salle polyvalente appliqués jusqu’alors et invite l’Assemblée à statuer sur la proposition de tarifs suivants :
Salle des fêtes—Lieu-dit La Balmette—46100 CARDAILLAC—ERP de type L, 4ème catégorie
· Surface : salle : 225 m² ; scène : 35 m²
· Capacité d’accueil : 225 personnes
durée loueur objet tarif forfait
nettoyage
caution période forfait
électrique
du vendredi
à 14h00
au lundi
à 9h00
Particuliers extérieurs à la
commune
Réunions privées 150,00 € 50,00 € 200,00 €
hiver 75,00 €
été 25,00 €
Organismes et associations
extérieurs à la commune
Manifestations
publiques ou privées 50,00 € 50,00 € 200,00 €
hiver 75,00 €
été 25,00 €
Habitants de la commune Réunions privées 100,00 € 50,00 € 200,00 €
hiver 40,00 €
été 10,00 €
Associations communales
Toute manifestation
publique
0,00 € 50,00 € 200,00 €
hiver 40,00 €
été 10,00 €
Manifestations
privées
100,00 € 50,00 € 200,00 €
hiver 40,00 €
été 10,00 €
du lundi au
dimanche
Associations communales
et
RPI Cardaillac-Camburat-
Planioles
et
Association Ballons Rouges
Assemblées générales 0,00 € 0,00 € 0,00 €
toute
l'année
0,00 €
du lundi au
Associations / habitants -
Location temporaire
7,00 €/H 0,00 € 0,00 € 0,00 € SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z
vendredi résidents de la commune courte
Associations / personnes
extérieures à la commune
12,50 €/H 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Tarifs hiver du : 01/11/NNNN au 31/03/NNNN
Tarifs été du : 01/04/NNNN au 31/10/NNNN
Madame la maire donne ensuite lecture des modalités de location et/ou de mise à disposition de
la salle polyvalente précisée en annexe de la présente délibération.
Après délibération et à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION le Conseil Municipal décide :
· D’adopter la grille de tarifs énoncés ci-dessus pour la location et/ou mise à disposition de la
salle polyvalente, à compter du 1er janvier 2023.
· Approuve les modalités de mise à disposition de la salle polyvalente figurant en annexe de la
présente décision.