unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20241104 PV conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20241104 PV conseil communautaire Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20241104 PV conseil communautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Environnement, # \AL DE CHR

£ CONTROIS Ÿ Territoire de progrès

PS NI NI I NN NT I

Nombre de conseillers :

e en exercice : 55

e présents : 40

e votants : 47

Date de convocation :

29-10-2024

D

PROCES VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE DU 4 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 4 novembre 2024 à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL DE CHER-CONTROIS s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Oisly, sous la Présidence de Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président.

Etaient présents : Les délégués des communes de :

ANGE BOISGARD Daniel — NOYERS/CHER =

CHATEAUVIEUX SAUX Christian ROSET Jean-Jacques OISLY DANIAU Florence

CHATILLON/CHER POMA Alain PONTLEVOY OLIVIER Christine

—— POUILLE GOUTX Alain

CHEMERY —— ROUGEOU —

CHISSAY-EN-TOURAINE — CARNAT Éric CHOUSSY GOSSEAUME Thierry SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier

DELORD Martine PAOLETTI Jacques

MICHOT Karine SAINT-GEORGES/CHER | ROBIN Jacqueline

LE CONTROIS-EN- CORNEVIN Bernard ANCULENTE VAILLANT Dominique

SOLOGNE BARON Hervé CHEDON LEPLARD Michel

me SAINT-ROMAIN/CHER TROTIGNON Michel

— SASSAY CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre

— SEIGY _—

COUDDES RABUSSEAU Jean-Pierre

COUFFY EPIAIS Jean-Pierre — FAVEROLLES/CHER —

FRESNES TORSET Philippe |

GY-EN-SOLOGNE MARIER SyMine (Suppléants) OMSnEE LASSAY/CROISNE BAUD Michel (suppléant) SELLES-SUR-CHER ju

MAREUILICHER GOINEAU Annick CES MEHERS — , MEUSNES GIBAULT Patrick CLERC Guillaume

MONTHOU-SURICHER MARINIER Jean-François

HÉNAULT Damien CE

THELLIER Claude BIETTE Bernard

MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique SONGSIENSOLOGNE DE AL ANDE Anne-Marie CHER THESEE CHARLUTEAU Daniel

MOREAU Isabelle VALLIERES-LES- | GRANDES LACROIX Eric

Etaient absents excusé({e}s :

Les délégué(e}s des Communes de : CHATILLONICHER : Mme LHUILIER Laure - CHEMERY : Mme THEVENET Anne-Marie - CHISSAY- EN-TOURAINE : M. PLASSAIS Philippe — LE CONTROIS-EN-SOLOGNE : M. BRAULT Jean-Luc — Mme POULLAIN Anne-Laure- M. LEGOUY Quentin - M. MARTELLIERE Éric - FAVEROLLES/CHER : M. RACAULT Olivier — GY-EN-SOLOGNE : M. BAILLIEUL Franck LASSAY/CROISNE : M GAUTRY François —- MEHERS : M. LIONS Gilles - NOYERS/CHER : M. SARTORI Philippe-Mme BOUHIER Sylvie ROUGEOU : Mme JOULAN Bénédicte — SAINT-AIGNAN : Mme DE SA GOMES Zita - SEIGY : Mme PLAT Françoise - SELLES-SUR- CHER : Mme COCHETON Stella —

Absent{e)s ayant donné procuration : M. PLASSAIS Philippe à M. GIBAULT Patrick — M. LEGOUY Quentin à Mme MICHOT Karine — M. RACAULT Olivier à Mme DELORD Martine- M. SARTOR! Philippe à M. PAOLETTI Jacques - Mme BOUHIER Sylvie à M. ROSET Jean- Jacques - Mme DE SA GOMES Zita à M. CARNAT Eric - Mme COCHETON Stella à M. SAUX Christian —

Mme DELORD Martine est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu'elle accepte.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Ordre du jour

Affaires Générales

1. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS 2. STATUTS COMMUNAUTAIRES/MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 - B - COMPETENCES OPTIONNELLES / B3 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 3. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOIR-ET-CHER Développement économique

4. AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE ANNEE 2024

5. CONVENTION REGION-TERRITOIRES- AMBITIONS PARTAGEES 2030 ENTRE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE ET LE BASSIN DE VIE DE LA VALLEE DU CHER ET DU ROMORANTINAIS (2024-2030) Urbanisme

6. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°203 SISE RUE DU VIEUX NOYER A SELLES-SUR-CHER (41130)

Eau potable et assainissement

7. CREATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE CREATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE L’'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET FIXANT LES DOTATIONS INITIALES DES DESDITES DES REGIES AUTONOMES 8. CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AUX SYNDICATS ET A LA COMMUNE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE ET CONVENTION DE MANDAT AUTORISANT LES SYNDICATS ET LA COMMUNE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE A PERCEVOIR LA REDEVANCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Finances

9. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024

10. ATTRIBUTION D'UNE AIDE A L'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER 2024 11. FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE SAINT-AIGNAN- CREATION D'UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DU CHER -AUTORISATION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE

12. CREATION DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 . . 13. CONVENTION FINANCIÈRE POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ CINÉ SOLOGNE CONTROIS

14. SUBVENTION AU PROFIT DE LA SCI CAILLOUX-LANTA DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE DELAISSEMENT DEFINIES PAR LE PPRT DE STORENGY (SITES DE CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE) Santé — Famille

15. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PLATEFORME ALTERNATIVE D'INNOVATION EN SANTE (PAÏS) LOIR-ET-CHER 16. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE TRIPARTITE SANTE ET FAMILLE AVEC LA CAF DE LOIR-ET- CHER ET L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) CENTRE VAL DE LOIRE - ANNEE 2025-2028 Enfance Jeunesse

17. ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX ASSISTANTS MATERNELS AGREES DESTINEE A L'ACQUISITION DE MATERIEL EDUCATIF ET DE PUERICULTURE AU PROFIT DE MME HENRY CLEMENCE DOMICILIEE 15 RUE DE COURMEMIN A SOINGS-EN-SOLOGNE (41230)

18. ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE AUX ASSISTANTS MATERNELS AGREES DESTINEE A L'ACQUISITION DE MATERIEL EDUCATIF ET DE PUERICULTURE AU PROFIT DE MME ARNOULT LESLIE DOMICILIEE 144 ROUTE DE FOUGERES A FEINGS COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE (41120)

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 19. SMIEEOM VAL DE CHER: RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS

Affaires diverses

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l'Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne.

Il demande ensuite au Conseil si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance

communautaire. Le Conseil l’entérine à l'unanimité.

ll rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Décision N° 28-2024

ACTE MODIFICATIF DU LOT 1 : VRD-PLATEFORME- RESEAUX EXTERIEUR-CLOTURE-ESPACES VERTS AU MARCHE DE TRAVAUX N°202201BAT PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ARTISANAL A

SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41400)

Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise LEFEVRE SARL - 21 Route de la vallée du loir Chicheray à PEZOU (41100), d'un montant de — 3 947,25 € HT correspondant à divers travaux de plus et moins- value. Le nouveau montant du LOT N°1 PLATEFORME -— RESEAUX EXTERIEURS-CLOTURES-ESPACES VERTS s'élève à hauteur de 166 743,00 € HT soit 200 091,60 € TTC (TVA 20% : 33 348,60 €). Le montant du marché s'élève

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024désormais à 897 016,36 € HT soit 1 076 419,63 € TTC (TVA 20% : 179 403,27 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Bâtiments relais — Opération 202201 - Service 632 — Imputation 21321

Décision N° 29-2024

ACTE _MODIFICATIF N°1 DU LOT N°3 PORTANT SUR LE REAMENAGEMENT DE BUREAUX POUR L'EXTENSION DU SIEGE DE LA CCV2C-LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE-MARCHE N° 202227BPT Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise TURPIN -— 20 route du Bellanger-CHATEAUVIEUX (41100), d'un montant de — 77 703,00 € HT correspondant au retrait la fourniture et la mise en œuvre du mur rideau avec portes vitrées et ouvrants abattants. Le nouveau montant du LOT N°3 - menuiseries extérieures - serrureries - menuiseries intérieures s'élève à hauteur de 159 370,00 € HT soit 191 244,00 € TTC (TVA 20% : 31 874,00 €). Le montant du marché s'élève désormais à 1 399 473,99 € HT soit 1 679 368,79 € TTC (TVA 20% : 279 894,80 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal — Opération 202227 - Service 0201 — Imputation 21311.

Décision N° 30-2024

BAIL_COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE FOODIZ FRESH — 2 RUE NICOLAS APPERT, 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE.

Le bâtiment situé sur un terrain de 4089 m?, au 2 rue Nicolas Appert à Le-Controis-En-Sologne (41700) d’une superficie de 401 m* (parcelle cadastrée BT n°33), sera donné à bail à FOODIZ FRESH, à compter du 1er octobre 2024 sous la forme d’un bail commercial pour une durée de neuf (9) années. Le loyer mensuel est fixé à 2 200,00 € HT soit 2 640,00 € TTC, payable d'avance au 1% de chaque mois à compter du 1°’ octobre 2024.

Décision N° 32-2024

ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PORTANT SUR L'ÉTUDE PRÉ- OPERATIONNELLE A _LA MISE EN PLACE D’UN PACTE TERRITORIAL (MISSIONS SOCLES ET FACULTATIVES) N° 201802BP

Le marché de prestations intellectuelles cité en objet sera signé avec l'entreprise CITEMETRIE SAS située au 23 rue de la Tombe Issoire à Paris (75014) pour un montant total de 34000 € HT soit 40 800 € TTC (Montant TVA : 6 800 €), réparti selon les phases suivantes :

- Montant Phase 1 - Diagnostic, analyse du territoire et test de faisabilité : 16 700 € HT soit 20 040 € TTC (montant TVA : 3 340 €)

- _ Montant Phase 2 - Préconisations et scénarios : 11 100 € HT soit 13 320 € TTC (montant TVA : 2 220 €). - Montant Phase 3 - Elaboration de projet de convention et rédaction du cahier des charges opérationnel : 6200 € HT soit 7 440 € TTC (montant TVA : 1 240 €).

Décision N° 33-2024

ACTE MODIFICATIF N°1 AU LOT N°2 DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRÉRIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES -— 2023S611-1

Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec la société ATMOS BLOIS - 3 rue Roland Garros — 41000 BLOIS d'un montant total de +2 189,00 € HT correspondant au retrait définitif des prestations Place Charles de Gaulle et aux prestations à réaliser dans le nouvel espace aménagé France Services rue du Docteur jean Chick à Selles-sur-Cher, à compter rétroactivement du 1° septembre 2024 jusqu’au terme du contrat soit le 28 février 2025. Le montant total du lot n°2 -SELLES SUR CHER/CHATILLON-SUR-CHER/SAINT-AIGNAN s'élève désormais à 26 940,00 € HT soit 32 328,00 € TTC (TVA 20% : 5 338,00 €).

Décision N° 34-2024

ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE, L'ECOLE SAINTE-GENEVIEVE DE LA FONDATION VICTOR DILLARD DE CONTRES, LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _VAL-DE-CHER-CONTROIS POUR _LES « REPAS ENFANTS ET GOUTERS DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS » — N° 20236042-1

Un marché de fourniture et de livraison de repas dans les locaux du restaurant municipal sur la commune déléguée de Contres de la Commune du Controis-en-Sologne sera signé avec CONVIVIO-LTR -— 4 Mail de la Papoterie CHAMBRAY LES TOURS (37170), pour les « repas enfants et goûters de l'Accueil Collectif de Mineurs » à compter du premier jour de la rentrée scolaire de septembre 2023 soit le 4 septembre 2023 et selon les tarifs ci-après : - Prix du repas enfants : 3,38 € HT soit 3,56 € TTC (Montant TVA 5,5% : 0,18 €) - Prix du goûter : 0,67 € HT soit 0,71 € TTC (Montant TVA 5,5% : 0,04 €) -__ Prix du pique-nique : 3,38 € HT soit 3,56 € TTC (Montant TVA 5,5% : 0,18 €) Le marché est passé pour une durée de trois (3) ans à compter du 1° octobre 2024.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Décision N° 35-2024

DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE N°2024S617-1 SPANC PORTANT SUR LES CONTROLES PERIODIQUES DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR 7 COMMUNES DU TERRITOIRE DE LA CCV2C La procédure d'appel d'offres pour le marché n°20245617-1 SPANC est déclarée sans suite pour cause d'infructuosité. Une nouvelle procédure avec négociation sera lancée conformément à l'article R.2124-3-6° du Code de la Commande Publique.

Décision N° 36-2024

ACTE MODIFICATIF N°4 AU LOT N° 1 DU MARCHE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS Un acte modificatif n°4 au marché sera signé avec l'ENTREPRISE ADAPTÉE DES ATELIERS DU GRAIN D'OR - 29, rue André Boulle — 441000 BLOIS d’un montant total de +11 057,00 € HT soit + 13 268,40 € TTC (TVA 20% : 2 211,40 €) correspondant à l'intégration de l'entretien des haies et arbres deux fois par an sur une parcelie située entre l’entreprise PRIOU et la départementale (+ 4 532,00 € HT), la taille de réduction sur 6 platanes et taille de réduction complète de 9 platanes - avenue de la paix (+ 3 325,00 € HT) et la taille de réduction complète sur 12 chênes verts - secteur rue des entrepreneurs (+ 3 200,00 € HT). Le nouveau montant annuel du marché s'élève désormais à 49 176,75 € HT soit 59 012,10 € TTC (montant TVA 20% : 9 835,35 €).

Décision N° 37-2024

DEPOT DE FONDS AUPRES DE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET- CHER aa Les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État, donc sur un compte courant détenu par leur comptable public. Par dérogation, les collectivités territoriales sont autorisées à réaliser certains placements soumis à des conditions strictes, liées à l'origine des fonds ainsi qu'aux types de placements autorisés (art L1618-2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, peuvent faire l'objet de placements uniquement les fonds qui proviennent de :

1. De libéralités ;

2. De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

3. D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;

4, De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l’occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat).

Au titre du point 2, la communauté de communes reconduit le placement effectué en 2023, en attente de leur réemploi pour des projets futurs, les fonds provenant des ventes réalisées en 2023 à concurrence de

3 243 000.00 €, à savoir :

e Vente SARL Max Vauché Chocolatier pour 1.600.000 € HT, en date du 31 janvier 2023 Vente Gaël Brinet 490.000 € HT, en date du 27 mars 2023

Vente SCI PIRES 220.000 € HT, en date 27 mars 2023

Vente SCI Jacques Gibauit 160.000 € HT, en date du 5 juin 2023

Vente SAS 2JB Partners 70.000 € HT en date 5 juin 2023

Vente SCI de la Tour 250.000 € HT en date du 3 juillet 2023

Vente Roulet pour 320.000 € HT en date du 25 septembre 2023

Vente Vauché pour 133.000 € HT en date du 25 septembre 2023

Décision N° 38-2024

ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE MATERIELS, LOGICIELS INFORMATIQUES ET SERVICES ASSOCIES- ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRE À BONS DE COMMANDE — N°202301BP-INF Un Acte d'Engagement sera signé pour le marché référencé en objet avec les attributaires suivants définis ci-après : OLYS SAS- BIMP - 69760 LIMONEST

OPSYRE - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

L'exécution des prestations sera conditionnée à l'émission de bons de commandes par la Communauté de communes Val de Cher Controis, à un rythme non précisé dans l'immédiat. Les prestations seront rémunérées par application des prix indiqués aux bordereaux des prix unitaires (B.P.U). Pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s'effectue par roulement, selon l'ordre de classement des offres. Cette répartition « à tour de rôle » se fait sans

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024distinction du montant financier de chaque bon de commande. L'accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification et prendra fin au terme d'une durée de 12 mois. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à une (1). La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 24 mois.

Décision N° 39-2024

ACTE MODIFICATIF N°2 AU LOT N°1 DU MARCHE DE TRAVAUX N°202201BAT PORTANT SUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ARTISANAL A SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41400) Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec l’entreprise LEFEVRE SARL -— 21 Route de la vallée du loir Chicheray à PEZOU (41100), d'un montant de + 10 800,00 € HT correspondant à la fourniture de terre végétale. Le nouveau montant du LOT N°1 PLATEFORME - RESEAUX EXTERIEURS-CLOTURES-ESPACES VERTS s'élève à hauteur de 177 543,00 € HT soit 213 051,60 € TTC (TVA 20% : 35 508,60 €). Le montant du marché s'élève désormais à 907 816,36 € HT soit 1 089 379,63 € TTC (TVA 20% : 181 563,27 €). Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Bâtiments relais — Opération 202201.

Décision N° 40-2024

MARCHE DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES DANS LE CADRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS ET LES COMMUNES ADHERENTES - N°2024F60612-1

Un acte d'engagement sera signé avec ENGIE - Atalante 2 - ZAC du moulin neuf, 2 impasse Augustin Fresnel - BP 40149 - 44801 SAINT-HERBLAIN pour la fourniture et l’acheminement d'électricité et services associés des membres du groupement de commandes mentionnés précédemment, aux tarifs indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires. Le marché débutera le 1% janvier 2025 pour une durée de 3 ans (échéance au 31/12/2027).

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.

Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 28 octobre 2024, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.

1. ATTRIBUTION DES AIDES A L'APPRENTISSAGE 2024

Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Economique » la Communauté a mis un place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis. Lors de la séance communautaire du 27 février 2023, le Conseil a adopté un nouveau dispositif. Dans ce cadre, les dossiers de demandes d'aide à l'apprentissage suivants ont été adressés à la Communauté :

DATE DEMANDE SOCIETE Apprenti MONTANT sollicité EARL LEVIEUGE 1 Hubardiere Timéo VITRY 3 000.00 €

41400 VALLIERES-LES- CAP Métiers de l'agriculture ' GRANDES

Avant l'heure Aurélie FOUASSIER

84 Rue nationale Marie DESIRE 1 500,00 € 04/09/2024 41400 MONTRICHARD VAL DE CAP Fleuriste | CHER

COTE JARDIN

13 Rue des entrepreneurs Guillaume AVEZARD

CONTRES BTS Aménagements 3 000,00 € 41700 LE CONTROIS-EN- paysagers

SOLOGNE

ASIA FOODTECH

17 Rue des enirepreneurs grnur LE ERTINI

CONTRES IpIome q Ingenieur 3 000,00 €

41700 LE CONTROIS-EN- polytechnique génie 06/09/2024 SOLOGNE industriel

VAUQUELIN FILS

17 Rue des travers chien AS LOI Tonan 1 500,00 € 41230 SOINGS-EN-SOLOGNE

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024MARIVAT Wildryd

CAP Constructeur de routes 8 000,00 €

COUDRAY Medhine

e RADLE TP n CAP Construction de 3 000,00 €

ue ces preneur RIVAULT Lucas

CONTRES CAP Construction de 1 500,00 € 41700 LE CONTROIS-EN- , ’ SOLOGNE TESSEUX BRIANDET Gabriel

BTS TP 3 000,00 €

COSTA Mattéo BTS TP 3 000,00 €

NUCIFERA

24/09/2024 39 Rue nationale MUZARS Morgane 3 000.00 € 41400 MONTRICHARD VAL DE BP Fleuriste !

CHER

PERRET ETS

6 Rue des fauvettes Een 3 000,00 € 41130 SELLES-SUR-CHER

REGION CENTRE LOIRE

HABITAT

5 Rue du vieux Noyer AU 3 000,00 € 41400 SAINT -JULIEN-DE-

CHEDON

JF MERIEAU

38 Route de Saint-Aignan CAP PE 3 000,00 € 41140 NOYERS-SUR-CHER 9

SARL ROSET

9 bis rue Pierre et Marie Curie .

25/09/2024 CONTRES Eee 3 000,00 € 41700 LE CONTROIS-EN-

SOLOGNE

26/09/2024 22 Route de Montichard DER 3 000,00 € 41400 MONTRICHARD VAL DE . ’ CHER pharmacie

SAS JANNAU

279 Rue du Général de Gaulle PATIN Elvis

11/09/2024 FOUGERES-SUR-BIEVRE CAP Métiers du olâtre 3 000,00 € 41120 LE CONTROIS-EN- p

SOLOGNE

AVEZARD PALANY Julien 4 Rue Julien Nadeau CAP Charcutier 1 500,00 €

CONTRES ,

41700 LE CONTROIS-EN- MARONNE Kimberley 3 000,00 € SOLOGNE CAP équipier du commerce ' 01/10/2024 NEWELEC

1 bis passage du Grand Mont PAUMAROD Léo

CONTRES Bac Pro Métiers de 1 500,00 € 41700 LE CONTROIS-EN- l'électricité

SOLOGNE

SALON MYA PONS

8 rue Porte aux Rois CLEMENT Faustine 3 000.00 € 41400 MONTRICHARD VAL DE CAP Métiers de la coiffure ?

CHER

02/10/2024 SARL LE PTIT FOURNIL MONTARU M 3 Rue Carnot CAP équipi | LE n d €

41400 MONTRICHARD VAL DE équipier polyvalent du 3 000,00 CHER commerce

Page 6 sur 25

Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024MARTIN Couverture HARANG Maxence

4 Chemin de la Futaie MC3 Zinguerie 1 500,00 € FOUGERES-SUR-BIEVRE

DONNEES 41120 LE CONTROIS-EN- LORIOT Alan so000e

SOLOGNE CAP Couvreur :

63 000,00 €

La Commission Finances et Moyens-Généraux réunie le 10 septembre 2024 a examiné ces demandes et s’est prononcée favorablement sur chacune d’entre elles.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la délibération N° 27F23-2 du Conseil communautaire du 12 mars 2024 adoptant le nouveau dispositif d'aides à apprentissage,

Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ; Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer et de verser l’aide prévue par le dispositif d’aides à l'apprentissage comme susvisé.

2. ATTRIBUTION DES AIDES A L'INVESTISSEMENT EN MATERIEL 2024

=: SARL SPORT BREAK REPAIR, les Jardins de la Cassonne, CHISSAY-EN-TOURAINE (41400)

Par courrier du 16 juin 2024, Monsieur Anthony JIMENEZ gérant de la SARL Sport Break Repair sise les Jardins de la Cassonne à Chissay-en-Touraine (41400) sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'achat de matériel nécessaire à son activité. Le montant de l'opération est estimé à 20 504.36 € HT.

= SARL BLOOMANA, BOUTIQUE MAN'X, sise 22 rue Pierre Henry MAUGER, CONTRES, COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) Par courrier du 13 juin 2024, Madame LECLERC Anastasia, gérante de la SARL BLOOMAN, Boutique MAN'X sise 22 rue Pierre Henri MAUGER à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700), sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer la réalisation de travaux et l’acquisition de matériel de signalétique. Le montant de l'opération est estimé à 2 796.38 € HT.

= SARL BETON DASS sise 18 rue de la Servandière à THESEE (41140) Par courrier du 17 juin 2024, Monsieur Benjamin DASSISE, gérant de la SARL BETON DASS, sise 18 rue de la Servandière à THESEE (41140), sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'acquisition de matériel de maçonnerie (bétonnières, scies sauteuses et une mini-pelle). Le montant de l'opération est estimé à 26 932.04 € HT.

" SARL BOULANGERIE SAVIGNY sise 2 Rue Maxime SAMSON à Thenay, Commune déléguée du CONTROIS-EN-SOLOGNE (41400)

Par courrier du 17 juillet 2024, Monsieur Arnaud SAVIGNY, gérant de la boulangerie SAVIGNY, sise 2 rue Maxime SAMSON à Thenay, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41400), sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'acquisition d’un distributeur de pain. Le montant de l'opération est estimé à 11 449.25 € HT.

= CAMPING L’ENTRE DEUX, sis 18 rue du camping à CHATILLON-SUR-CHER (41130) Par courrier du 22 juillet 2024, Madame et Monsieur OLIVIER Alexandre, gérants du camping l’Entre-Deux sis 18 rue du camping à Châtillon-sur-Cher (41130) sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'acquisition de mobil-homes nécessaires à leur activité. Le montant de l'opération est estimé à 28 441.67 € HT.

= SARL LES DOUCEURS DE VIRGINIE, sise 7 place Pierre Fidèle BRETONNEAU, SAINT- GEORGES-SUR-CHER (41400)

Par courrier du 10 août 2024, Madame BOISSE Virginie Gérante de la SARL Les Douceurs de Virginie, sise 7 place Pierre Fidèle Bretonneau à SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41400) sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'achat de matériel d'ameublement et de signalétique nécessaires à son activité. Le montant de l'opération est estimé à 4 645.98 € HT.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024= SG ELEC SOLUTION 41, 33 route de Feings à OISLY (41700) Par courrier du 5 juin 2024, Monsieur Stéphane GIRAUD, gérant de l'entreprise SG ELEC SOLUTION 41 sise 33 route de Feings à OISLY (41700) sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'achat de matériels nécessaires à son activité (visseuses, meuleuses etc...). Le montant de l'opération est estimé à 8 301.20 € HT.

= MECAERO, 51 rue des Bois Montrichard MONTRICHARD VAL DE CHER (41400) Par courrier du 4 juillet 2024, Monsieur Pascal COURTAULT, gérant de l’entreprise MECAERO, sise 51 rue des Bois Montrichard, Montrichard Val de Cher (41400), sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'achat de matériels nécessaires à son activité (machine-outil numérique, etc….). Le montant de l'opération est estimé à 100 000.00 € HT

= SARL METHEZ PEINTURE 40 rue Julien Nadau, Contres, commune déléguée de Le CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)

Par courrier du 19 août 2024, Monsieur Anthony METHEZ, gérant de la SARL METHEZ PEINTURE, sise 40 rue Julien Nadau, à Contres, Commune déléguée de Le Controis en Sologne (41700) sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'acquisition d’une ponceuse et d’un pulvérisateur. Le montant de l'opération est estimé à 6 455.00 € HT.

= SAS AUBERGE DU PRIEURE SISE 5 ROUTE DE ROMORANTIN, LASSAY-SUR-CROISNE

(41230)

Par courrier du 24 septembre 2024, Monsieur FIDOU Jérémy, gérant de l'auberge du Prieuré sise 5 route de Romorantin, à Lassay-sur-Croisne (41230), sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer l'acquisition de matériel de cuisine. Le montant de l'opération est estimé à 43 131.38 € HT.

Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances et Moyens Généraux réunie le 10 septembre 2024 et le 15 octobre 2024, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre du dispositif « Aide à l'investissement en matériel » au bénéfice des entreprises du territoire, adopté lors de la séance communautaire du 3 juillet 2023, de verser une aide égale à 25% du montant HT de l'investissement réalisé, aide plafonnée à 5 000.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1511-10 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu le règlement régional d'intervention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité et du CAP économie de proximité et la convention délégation avec la Région Centre Val de Loire approuvés lors du Conseil du 11 avril 2023 ;

Vu la délibération n° 3J23-8 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 fixant les modalités du dispositif « Aide à l'investissement en Matériel » ;

Vu les demandes susvisées ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux en date du 15 octobre 2024 pour le versement d'une aide égale à 25 % des dépenses éligibles, aide plafonnée à 5 000.00 € ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide l'octroi des aides à l'investissement suivantes :

SARL SPORT BREAK REPAIR 5 000.00 € SARL BLOOMANA, BOUTIQUE MAN'X 699.10 € SARL BETON DASS 5 000.00 € SARL BOULANGERIE SAVIGNY 2 862,31 € CAMPING L'ENTRE DEUX Acquisition | 5 000.00 € SARL LES DOUCEURS DE VIRGINIE de matériel | 1 161,50 € SG ELEC SOLUTION 2 007,80 € MECAERO 5 000.00 € SARL METHEZ PEINTURE 1 613,75 € SAS AUBERGE DU PRIEURE 5 000.00 € Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 20422 opération 202309 du budget principal 2024. Les investissements devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de réalisation dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Le versement de ces subventions

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024seront effectués sur présentation des justificatifs des dépenses. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tous actes et pièces afférents.

Madame COCHETON Stella, Vice-présidente précise à l'Assemblée que le budget prévu à l'attribution de ces aides à l'investissement en matériel sera renouvelé pour l'année 2025. Elles devront désormais déposées sur la plateforme de la Région Centre-Val de Loire « nos aides en ligne » ainsi que celles en immobilier.

Urbanisme

3. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION E _N°3271, 3273 ET 3274 SISES AU LIEU-DIT LES MURS A SELLES-SUR-CHER (41130)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 23 septembre 2024 une déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section E n°3271 (22 m°), 3273 (1466 m°) et 3 274 (12 m°) sises au lieu-dit Les Murs à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à Monsieur et Madame COPIE Jean domiciliés 11 route de Valençay à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 5 250 € TTC, frais d’acte en sus. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire, Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 23 septembre 2024 et enregistrée sous le n°041.242.24.U0065 concernant la vente des parcelles cadastrées section E n°3271 (22 m°), 3273 (1 466 m°) et 3274 (12 m°) sises au lieu-dit Les Murs à Selles-sur-Cher (41130), et située en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher,

Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis exerce la compétence développement économique sur son territoire et que dans ce cadre, elle créée, aménage et entretien les zones d'activité et qu'elle soutient les activités commerciales d'intérêt communautaire ; Que les parcelles objet de la demande permettent, par leur classement en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, d’implanter des activités artisanales et industrielles ; Que la Communauté de communes Val de Cher Controis a le projet d'installer des activités sur ce secteur et plus particulièrement sur ces parcelles,

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section E n°3271 (22 m2), 3273 (1 466 m°) et 3274 (12 m?) sises au lieu-dit Les Murs à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à Monsieur et Madame COPIE Jean domiciliés 11 route de Valençay à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 5 250.00 € TTC, frais d’acte en sus. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à cet effet.

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation

Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :

Affaires générales

1. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS

La Communauté de communes Val de Cher-Controis doit réaliser tous les ans un rapport d'activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. Il s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions conduites sur une année. La réalisation d'un rapport d'activités répond à une obligation légale détaillée à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aucun contenu particulier n’est exigé par le législateur. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2023 ci-annexé. Ce rapport sera ensuite transmis aux maires des communes membres accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire. Chaque maire devra en faire communication au Conseil Municipal en séance publique. Ce rapport a pour objet principal de permettre l'instauration d’un débat démocratique au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de communes. Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu l'article le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39 ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Considérant le projet de rapport d'activité pour l'année 2023 ;

Le Conseil, à Punanimité, prend acte du rapport d'activité annuel ci-annexé retraçant l'activité de la Communauté de communes Val de Cher-Controis au titre de l'exercice 2023. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des maires des communes membres accompagné du compte administratif de la Communauté. A la demande de Monsieur Hervé BARON, élu communautaire de la commune du Controis-en-Sologne, Monsieur le Président indique que la réalisation d'un nouveau PLUIi couvrant tout le territoire communautaire suite à l'annulation de celui de l’ex-Val de Cher-Controis sera ajoutée aux objectifs 2024 figurant dans le rapport d'activité 2023.

2. STATUTS COMMUNAUTAIRES / MODIFICATION DEL’ARTICLE 5 —- B_- COMPETENCES OPTIONNELLES / B3 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

La Communauté est dotée de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l'ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires. Actuellement deux piscines relèvent de cette définition : l'Îlobulle à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne et Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher. La piscine de Saint- Aignan et de Selles-sur-Cher, fermée depuis 7 ans, sont quant à elle gérées au niveau communal. Lorsque ces équipements sont opérationnels, ils font peser des coûts afférents à la seule commune propriétaire alors même que les usagers proviennent de tout le territoire communautaire. Actuellement la fermeture de la piscine de Selles-sur- Cher entraine la saturation des créneaux disponibles dans les autres équipements aquatiques. D'importants investissements pour permettre sa réouverture d'ici environ 3 ans sont à prévoir. A ce jour, il est donc proposé au Conseil une prise en charge au 1er janvier 2025 de ces deux piscines à l'échelle intercommunale. Il convient par la même de procéder à un maillage territorial afin de faciliter l'apprentissage de la natation, de promouvoir les loisirs et d’accroitre l'attractivité touristique du territoire Val2c. Par ailleurs, cela permettra également de définir une politique tarifaire cohérente et harmonisée à l'échelle intercommunale. De plus, quel que soit la piscine fréquentée, l'ensemble des enfants scolarisés pourront ainsi bénéficier dans le cadre du cycle d'apprentissage de la natation de l'accès gratuit à ces équipements. Monsieur le Président précise à l'Assemblée que le transfert de charge pour la piscine de la Ville de Saint-Aignan est estimé à 150 000.00 € et à 100 000.00 € pour l'équipement de la Ville de Selles-sur-Cher. Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil de procéder à la modification de l'article 5 - B compétences optionnelles/ B3 construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs afin de définir d'intérêt communautaire ces deux centres aquatiques suivant de l'alinéa IV de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que "lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux | et Il est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214.16 ; Vu les statuts communautaires en vigueur ;

Le Conseil, à l'unanimité, décide de modifier à compter du 1er janvier 20286 l'article suivant comme suit et adopte le nouveau projet de statuts.

= 5 B compétences optionnelles/ B3 construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs

Pour ce qui est des équipements sportifs il s’agit des équipements couverts et exclusivement réservés à la pratique sportive dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l'ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires. Relèvent de cette définition :

La piscine l’foBulle à Contres, le Controis-en-Sologne,

La piscine Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher

La piscine de Saint-Aignan

La piscine de Selles/Cher

Le gymnase à Chémery

Le gymnase à Montrichard Val de Cher

Le tennis couvert à Pontlevoy

Le dojo à Saint-Georges-sur-Cher

Equipement sportif couvert destiné au stade de rugby à Chissay-en-Touraine.

3. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOIR-ET-CHER POUR UNE AGRICULTURE DURABLE ET INTEGREE SUR LE TERRITOIRE VAL DE CHER- CONTROIS

Monsieur GIBAULT Patrick, Vice-président en charge de l'agriculture, rappelle qu'au dernier recensement, le territoire communautaire compte un total de 493 exploitations agricoles. Parmi celles-ci on dénombre 250 viticulteurs, 128 spécialisées en grandes cultures, 60 en polyculture-élevage, 30 maraichers, 9 en sylvicultures, 9 en culture Page 10 sur 25

Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024fruitières et 7 en apiculture. Dans le cadre de la politique agricole menée par la Communauté, la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher l'accompagne et conduit différentes actions sur les questions agricoles du territoire Val de Cher- Controis: réalisation d'études agricoles dans le cadre de projet d'aménagement et de développement de projet innovant, appui concernant les dossiers d'urbanisme et études foncières, création d'outils de communication pour valoriser les producteurs locaux avec les guides de producteurs et la carte interactive départementale. Lors de la séance communautaire du 25 mars 2019, le Conseil a approuvé la contractualisation d’une convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher 2019-2023 afin de formaliser le cadre d'intervention pour mettre en œuvre ces actions. Face aux enjeux auxquels le secteur agricole est confronté, tels que la diminution des surfaces exploitables et les conflits d'usage entre divers secteurs d'activité, l'agriculture doit répondre à de nombreux défis. Parmi ceux-ci figurent l'installation de jeunes agriculteurs, la préservation de la diversité en soutenant la création et le développement de projets innovants, la valorisation et le développement de son rôle tant environnemental que technologique, la promotion de filières courtes et locales qui génèrent des revenus pour l'activité agricole, ainsi que l'amélioration de l'organisation de la main-d'œuvre salariée. Par conséquent, il est proposé au Conseil de renouveler le partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher structuré autour des 5 axes majeurs suivants : 1. Accompagnement de la transmission des exploitations et de l'installation des porteurs de projets contribuant à la mise en valeur agricole du foncier

Développement d'une agriculture adaptée au changement climatique et respectueuse de l'environnement Valorisation des circuits cours de proximité et de produits locaux

Appui du développement de conditions économiques favorables à l'agriculture . Accompagnement des projets d'aménagement de territoire et d'urbanisation. Ces axes sont issus de réflexions du précédent partenariat, de l'engagement des élus dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et des orientations du futur Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par le Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais et la Régions Centre-Val de Loire. L'équipe territoriale de la Chambre d'Agriculture de Loir- et-Cher assurera ses missions et pourra s’adjoindre les compétences d'autres collaborateurs de la structure. Les objectifs Seront définis conjointement chaque année en fonction de l'actualité, de l'avancée des projets et des orientations choisies. Un maximum annuel de 20 jours pourra être sollicité. Le coût annuel de ce partenariat pour l'année 1 est estimé à 16 000.00 € HT avec une prise en charge à hauteur de 20 % pour la Chambre d'Agriculture et 80 % pour la Communauté soit la somme de 12 800.00 € HT. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le projet de convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ci-annexé fixant les engagements de chaque partie, les thématiques susceptibles d'être abordées et les modalités financières et règlement. Cette convention est établie pour une durée de 5 ans.

Entendu la lecture du projet de convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, Considérant l'importance de l'activité agricole sur le territoire Val de Cher-Controis et la nécessité de pouvoir s’appuyer sur les services de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher pour accompagner la politique territoriale de la Communauté en matière agricole,

Considérant la nécessité de poursuivre et de développer des actions en partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher afin de dynamiser l'activité agricole sur le territoire Val de Cher-Controis et plus largement le développement économique,

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le projet de convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et- Cher. Cette convention est conclue à compter de la date de signature pour une durée de 5 ans. Monsieur lé Président ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

Développement économique

4. REGLEMENTATION DES OUVERTURES DOMINICALES 2025 -DEMANDE D’AVIS La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques et notamment son article 250 a modifié le code du travail sur les dérogations au travail dominical. Désormais dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail par décision du maire après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

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” SAISINE DE LA COMMUNE DE COUDDES —

Conformément à ces dispositions, par courrier du 27 septembre 2024, la commune de Couddes sollicite l'avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté pour l'ouverture du magasin de la Chocolaterie Royale de Chambord situé sur leur commune pour les 12 dimanches de l’année 2025 suivants : 8 juin, 6 juillet, 13 juillet, 20 et 27 juillet, 3, 10,17,24 et 31 août, 14 et 21 décembre.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024s SAISINE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGNAN

Conformément à ces dispositions, par mail du 17 octobre 2024, le maire de la Commune de Saint-Aignan sollicite l'avis de la Communauté pour accorder une dérogation d'ouverture dominicale des commerces de détail sur sa commune pour les dimanches de l'année 2025 suivants : 8 juin, 6,13,20 et 27 juillet, 3,10,17,24 et 31août, 14 et 21 décembre.

Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-26 et suivants ; Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu les statuts communautaires en vigueur ;

Vu la demande du 25 octobre 2023 de la commune de Saint-Aignan : Considérant que l'application de cette dérogation est soumise à des obligations légales définies par le Code du travail dont la consultation préalable de l'organe délibérant de l'EPCI lorsque le nombre de ces ouvertures excède les 5 dimanches.

Le Conseil, à Funanimité, émet un avis favorable à l'ouverture dominicale du magasin de la Chocolaterie Royale de Chambord sis sur la commune de Couddes (41700) et pour commerces de détail sis sur la commune de Saint- Aignan les pour les 12 dimanches de l’année 2025 susvisés.

L'ouverture d'un commerce le dimanche est en principe interdite. En effet, ce jour est traditionnellement destiné au repos des salariés (article L3132-3 du Code du travail}, qui ne peuvent travailler plus de six jours par semaine.

Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU, élu communautaire et maire de la Commune de Couddes indique que l'Inspection du Travail réalise des contrôles inopinés pouvant entraîner des procédures pénales et civiles. Il conclut en soulignant l'importance de ces autorisations d'ouvertures dominicales qui jouent un rôle clé dans le développement de l’activité commerciale de l'entreprise favorisant par la même l'attractivité de sa commune.

5. CONVENTION REGION-TERRITOIRES- AMBITIONS PARTAGEES 2030 ENTRE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE ET LE BASSIN DE VIE DE LA VALLEE DU CHER ET DU ROMORANTINAIS (2024-2030)

La politique contractuelle de la Région s'exerce au travers de la signature de différents contrats comme les Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST), les conventions Région-Départements, le Contrat de Plan Etat-Région (CPER) en mobilisant aussi des crédits du dispositif « À VOS ID » et au travers de l'organisation de transferts d'expériences et d'échanges en mobilisant certains réseaux d'acteurs tels que le réseau Oxygène. Le futur CRST de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis est en cours d'élaboration. Cela s'est traduit par une concertation qui avait pour objectifs de partager et/ou de faire émerger les enjeux locaux, de préciser les modalités d'actions des parties concernées dont la Région afin de relever ces défis. Les axes prioritaire de développement du territoire qui résultent de cette concertation sont déclinés dans la convention Région-Territoires- Ambitions partagées 2030 entre la Région Centre-Val de Loire et le bassin de vie de la Vallée du Cher et du Romorantinais (2024-2030) ci-annexée, Celle-ci a pour objet de partager des priorités d'actions en réponse aux principaux enjeux locaux, et d'engager les parties à mobiliser des moyens pour les relever. Les principaux enjeux, objectifs prioritaires et moyens d'intervention qui préfigurent le programme d'actions sont structurés autour de 5 axes déclinés en objectifs répondant aux champs d'intervention de la Région comme suit :

- « Répondre au défi du développement économique, de l'emploi, des qualifications et des compétences » ; o OBJECTIF 1 : Accompagner les filières locales et soutenir les nouveaux fleurons, comme l'hydrogène, pour bénéficier de personnels formés et engager les transitions o OBJECTIF 2 : Mobiliser et adapter le foncier pour le développement de l'activité économique o OBJECTIF 3 : Développer une offre de formation professionnelle dynamique et réactive aux enjeux et besoins locaux

o OBJECTIF 4 : Structurer l'offre touristique locale, notamment le long de la véloroute Coeur de France, pour capter durablement les visiteurs et faire de la satisfaction client une priorité

o OBJECTIF 5 : Embarquer le territoire dans un projet numérique o OBJECTIF 6 : Construire et diffuser une image renouvelée, positive du territoire - « Répondre aux besoins de services à la population » ;

o OBJECTIF 7 : Renforcer le maillage en services de proximité en veillant aux équilibres d'implantation en faveur de la redynamisation des centralités pour l'attractivité du territoire o OBJECTIF 8 : Renouveler les formes urbaines et rendre possibles les parcours résidentiels sur le Bassin de vie

o OBJECTIF 9 : Répondre aux besoins d'aménagement et d'animation du territoire en matière d'équipements sportifs, culturels à destination des jeunes et de la population o OBJECTIF 10 : Structurer l'offre de soins et favoriser les déterminants de santé

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024- « Accélérer la transition écologique et énergétique » ;

o OBJECTIF 11 : Atteindre l'efficacité énergétique des bâtiments publics et privés o OBJECTIF 12 : Accompagner le développement des ENRR (énergies renouvelables et de récupération)

OBJECTIF 13 : Adapter nos villes et villages au dérèglement climatique OBJECTIF 14 : Préserver nos ressources naturelles (eau, biodiversité, puits carbone...) OBJECTIF 15 : Organiser et structurer la relocalisation alimentaire

OBJECTIF 16 : Réduire les déchets et renforcer leur réemploi

- « Une offre de mobilité qui connecte le Bassin de vie et qui délivre des services répondant aux besoins de ses habitants » ;

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o OBJECTIF 17 : Élaborer un contrat opérationnel de mobilité adapté aux compétences de chaque EPCI, à l'échelle du Bassin de mobilité (échelle identique à celle du Bassin de vie) - « Un Bassin de vie à l'écoute de sa jeunesse et attentif à la citoyenneté ». o OBJECTIF 18 : Développer l'engagement citoyen des jeunes

o OBJECTIF 19 : Favoriser l'autonomie des jeunes

Un comité de pilotable, co-présidé par les élus référents de la Région et le Président du Pays associera l'ensemble des signataires dont les Présidents des deux intercommunautalités, les Communautés de communes du Romorantinais et du Monestois et du Val de Cher-Controis, ainsi que le maire de la commune pôle centralité. La présente convention prend effet à la date de signature par l'ensemble des parties et s'achève au 31 décembre 2030. Vu le cadre d'intervention des contrats régionaux de solidarité territoriale validé par le Conseil régional du Centre - Val de Loire en séance plénière des 9 et 10 novembre 2022,

Considérant la présentation de la Convention d'Objectifs et de Moyens Région — Territoire présentée lors du Comité syndical du 18 septembre 2024,

Considérant les règles applicables dans le cadre des contrats régionaux de solidarité territoriale, Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes de la convention Région-Territoires- Ambitions partagées 2030 entre la Région Centre-Val de Loire et le bassin de vie de la Vallée du Cher et du Romorantinais (2024-2030) et autorise Monsieur le Président ou un(e) Vice-président à signer ladite convention et toutes pièces afférant à ce dossier.

6. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°203 SISE RUE DU VIEUX NOYER A SELLES-SUR-CHER (41130) La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 12 septembre 2024 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AB n°203 (3 278 m?) sise rue du vieux noyer à Selles- sur-Cher (41130), appartenant à la SARL BRAULT DEVELOPPEMENTS représentée par Monsieur Jean-Luc BRAULT et dont le siège social se situe 29 rue de Doulain à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 350 000.00 € TTC, frais d'acte en sus.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à lexception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,

Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 12 septembre 2024 et enregistrée sous le n°041.242.24.U0060 concernant la vente de la parcelle cadastrée section AB n°203 (3 278 m°?) sise rue du vieux noyer à Selles-sur-Cher (41130), et située en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le Conseil communautaire, à l’unanimité (Pour: 46, Abstention: 1), décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée AB n°203 (3 278 m°) sise rue du vieux noyer à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à la SARL BRAULT DEVELOPPEMENTS représentée par Monsieur Jean-Luc BRAULT et dont le siège social se situe 29 rue de Doulain à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 350 000.00 € TTC, frais d'acte en sus. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit.

Eau potable et assainissement collectif

La Communauté de communes a décidé d’être compétente en matière d'eau potable et d'assainissement collectif au 1er janvier 2025. Le transfert de ces compétences eau potable et assainissement a été validé par un arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 : 29 communes ont accepté ce transfert, 3 n'ont pas pris de position et une commune a voté contre. Pour l'exercice de la compétence « assainissement collectif », il est décidé de constituer une régie qui sera compétente sur le territoire de 11 de ses communes membres : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Choussy, Saint Romain sur Cher, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Controis en Sologne, pour la partie de son territoire correspondant à celui des commues déléguées de Feings, Fougère-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay, Fresnes. Pour l'exercice de la compétence « eau potable », il est décidé de constituer une régie qui sera compétente sur le territoire de la commune de Fresnes. L'article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre ler du titre Il du livre Il de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. ». || résulte de ces dispositions que la Communauté de communes, entendant exercer ce service public en régie, a l'obligation de créer une régie, unique sur l’ensemble de son périmètre, pour exploiter un tel service public industriel et commercial (SPIC). A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article L.2221-4 du CGCT, la Communauté de communes doit nécessairement créer une régie dotée: soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Les avantages et les limites de chaque type de régie sont résumés sur le tableau ci-après :

pre Régie autonome Régie personnalisée

- Maîtrise totale du service - Maîtrise forte du service

- Intégration dans les services de la Communauté - Réelle individualisation du service — unité d'action - Les décisions ne passent plus en conseil communautaire : - Autonomie de la régie variable selon la permet de désengorger la Communauté et de fluidifier le volonté de la Communauté de communes fonctionnement du service

- Possibilité de mettre en place un directeur etun - Permet d'individualiser la gestion du personnel : le personnel conseil d'exploitation communs à plusieurs régies de la régie personnalisée peut aisément être géré de manière Avantages différente des agents de la Communauté de communes du fait de l'absence de confusion entre la CC et la régie

- Peut disposer d'une régie unique eau et assainissement

- Constitue un outil dédié à l'eau et à l'assainissement

- La Communauté doit se doter des - La régie doit se doter des moyens techniques et humains pour

moyens techniques et humains pour assurer le service, elle ne bénéficie pas de la mutualisation des

assurer le service. Pour des services

limités en nombre d'ETP, la gestion des

astreintes peut s'avérer

économiquement couteuse.

services supports avec la CC. Pour des services limités en nombre

d'ETP, la gestion des astreintes peut s'avérer économiquement

couteuse.

- Le contrôle est exercé par le conseil d'administration qui est un

organe indépendant de celui de la Communauté de Communes.

- Toutes les décisions importantes - Impossibilté d’avoir un directeur et un conseil relatives au service doivent être d'administration commun à plusieurs régies

adoptées par le Conseil

communautaire

ES

- La responsabilité personnelle du directeur peut être

engagée

- Risque d'autonomisation de la régie mais peut être réduit

par la conclusion d'une convention d'objectif avec la Régie

- Les conditions de recrutement sont

calquées sur celles de la Communauté

de communes, pouvant rendre difficile

la gestion de profils spécifiques des

métiers de l'eau et de l'assainissement.

En raison de la volonté de la Communauté de communes de conserver les pouvoirs nécessaires à l'impulsion des politiques à mettre en œuvre en matière d'exploitation et de développement du service d'assainissement, à la fixation des objectifs et au contrôle de la réalisation de ces derniers, le choix de la régie à autonomie financière est privilégié. Les régies dotées de la seule autonomie financière présentent les caractéristiques générales suivantes. Elles sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du Conseil communautaire. À cette fin, le Conseil communautaire, par délibération, décide de la création d'une régie, approuve ses statuts. La régie à simple autonomie financière ne dispose pas d’un patrimoine puisqu'elle n’est pas une personne morale, mais il appartient au conseil communautaire de fixer également le montant initial de la régie. Le montant de cette dotation initiale en numéraire est nul. Cependant, la dotation initiale est fixée sous la forme d’une affectation s'appliquant à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exploitation du service Assainissement collectif

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés. Dans ces conditions, la dotation initiale de la régie correspond à l'actif du service Assainissement collectif (immobilisations corporelles et incorporelles, créances, disponibilité, stock) constatés dans les budgets annexes des communes constituant la régie à la date de leur dissolution, diminué du passif associé (dettes, subventions, réserves et reprise des résultats). Cette dotation initiale sera fixée lors d’un prochain Conseil communautaire. Une telle régie est administrée, sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes et du Conseil communautaire, par un conseil d'exploitation et un directeur désigné dans les mêmes conditions sur proposition du Président de la Communauté de communes. Conformément aux dispositions de l’article R.2221-3 du CGCT, un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies. Les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'exploitation et les modalités de quorum. S'agissant des membres du Conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment : leur nombre qui ne peut être inférieur à trois, les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal, la durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal et leur mode de renouvellement. Les membres du conseil d'exploitation sont désignés par le Conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté de communes et il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les représentants de la Communauté de communes doivent nécessairement détenir la majorité des sièges du conseil d'exploitation. La création d'une régie à autonomie financière permet au Conseil communautaire de la Communauté de communes d'adopter les principaux actes concernant la régie, après avis du conseil d'exploitation, à savoir et conformément à l'article R2221-72 du CGCT d'approuver les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension, d'autoriser le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions, de voter le budget de la régie et délibère sur les comptes, de délibérer sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice, de régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel et de fixer les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4, La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1 du CGCT, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Il est précisé que la désignation des représentants de la Communauté de communes au sein du conseil d'exploitation ainsi que du directeur de la régie devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l'unanimité du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret.

7. CREATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET FIXANT LA DOTATION INITIALE DE LA REGIE AUTONOME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-8, L.2221-11 à L.2221-14, L.2121-33, L.2121-21, et ses articles R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ; Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher Controis n°15J24-8 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025 Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétence eau et assainissement à la Communauté de communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 Vu l'avis du comité social territorial de la Communauté de communes du Val de Cher Controis en date du 17 septembre 2024

Vu les statuts de la régie chargée de l'exploitation du service public d'eau potable annexés à la présente délibération Le Conseil, à l’unanimité, décide de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public d'eau potable, à compter du 1er janvier 2025, sur le territoire de la commune de Fresnes et approuve les statuts de la régie annexés à la présente délibération.

8. CREATION DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET FIXANT LA DOTATION INITIALE DE LA REGIE AUTONOME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-8, L.2221-11 à L.2221-14, L.2121-33, L.2121-21, et ses articles R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ; Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher Controis n°15J24-8 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025 Vu larrêté préfectoral de Loir-et-Cher en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétence eau et assainissement à la Communauté de communes du Val de Cher Controis au 1° janvier 2025 Vu l'avis du comité social territorial de la Communauté de communes du Val de Cher Controis en date du 17 septembre 2024

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Vu les statuts de la régie chargée de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif annexés à la présente délibération

Vu lavis favorable de la commission développement durable — eau potable et assainissement en date du 16 octobre 2024,

Le Conseil, à l’unanimité, décide de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public de l’assainissement collectif, à compter du 1° janvier 2025, sur le territoire des communes suivantes : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint-Romain-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Meusnes et le Controis en Sologne, pour la partie de son territoire correspondant à celui des commues déléguées de Feings, Fougère-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay Fresnes et approuve les statuts de la régie.

Pour les deux régies susvisées, le nombre des membres du Conseil d'exploitation est fixé à douze à raison de onze élus de la Communauté ou des communes et d'un représentant des usagers. Sur proposition du Président de la Communauté de communes, sont élus les élus dont le nom figure ci-après pour siéger au sein du collège des membres élus du conseil d'exploitation de cette régie :

Déléqués communautaires :

- Jean-Pierre EPIAIS, Couffy

- Patrick GIBAULT, Meusnes

- Thierry GOSSEAUME, Choussy

- Jean-Pierre RABUSSEAU, Couddes

- Christian SAUX, Châteauvieux

- Philippe TORSET, Fresnes

- Michel TROTIGNON, Saint-Romain-sur-Cher

Déléqués communaux :

- Christophe BESNE, Le Controis-en-Sologne

- Gerald GASCHET, Sassay

- Jean Jacques LELIEVRE, Noyers-sur-Cher

- Cécile Gomes RECCHIA, Oisly

Représentant des usagers pour siéger au sein du collège des personnes qualifiées du conseil d'exploitation de cette régie : Jacky CHAMPEAU

Le Conseil d'exploitation et le directeur seront chargés de l'administration et de la direction tant de la régie d'assainissement que de la régie d’eau potable. Monsieur le Président est autorisé à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

9. DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La Communauté de communes du Val de Cher-Controis a décidé d’anticiper la prise des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025. Sur son périmètre, six syndicats dont le périmètre est intégralement inclus dans le ressort territorial de la Communauté de communes exercent la compétence eau potable. il s’agit :

- Du SIAEP du Val de Cher, exerçant la compétence en régie ;

- Du SIAEP de la Vigne aux Champs, exerçant la compétence en régie ; - Du SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Du SIAEPA Chémery Méhers, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Du SIAEPA Saint-Aignan Seigy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Et du SIAEPA Soings en Sologne Rougeou, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la SAUR.

De même, quatre syndicats dont le périmètre est intégralement inclus dans le ressort territorial de la Communauté de communes exercent la compétence assainissement collectif. Il s'agit :

- Du Syndicat Intercommunal de l'agglomération de Montrichard (SIAAM), exerçant la compétence en régie ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024- Du SIEPA Soings Rougeou, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la SAUR.

- Du SIAEPA Chémery Méhers, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Du SIAEPA Saint-Aignan Seigny, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la SAUR ;

Le périmètre de ces syndicats étant intégralement inclus dans celui de la Communauté de communes du Val de Cher- Controis, la prise des compétences « eau potable » et « assainissement » par la Communauté de communes peut, conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, conduire au maintien de plein droit du syndicat pendant un délai de neuf mois suivant la prise de ces compétences par la communauté de communes. Toutefois, au- delà de ce délai, de tels syndicats ne peuvent être maintenus que dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue entre lé syndicat et la communauté de communes. Dès lors, afin de garantir une continuité dans le mode d'exercice des compétences eau et assainissement mais également de s'appuyer sur l'expertise acquise par ces syndicats au titre de l'exercice de ces compétences sur leur ressort territorial, le Conseil Communautaire de la communauté de communes envisage, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 précitée, de déléguer l'exercice de ses compétences eau potable et/ou assainissement à ces syndicats sur le territoire des communes incluses dans le ressort territorial de ces syndicats. Enfin, la commune du Controis-en-Sologne, pour la commune déléguée de Contres, exerce la compétence eau via une convention de délégation de service public conclue avec VEOLIA. Afin de s'appuyer sur l'expertise de cette commune dans l'exercice de cette compétence, il est également envisagé de lui déléguer l'exercice de la compétence « eau potable ». La délégation de la compétence eau potable, conduira à déléguer aux syndicats d'eau potable et à la commune l'intégralité de la compétence eau potable, à l'exception des missions suivantes conservées par la Communauté de communes :

e L'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du diagnostic territorial visé aux articles L.2224-7-2

et L.2224-7-3 du CGCT ;

e L'élaboration et l'adoption du schéma de distribution d'eau potable visé à l’article L.2224-7-1 du

CGCT ;

e La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, et notamment les

missions visées aux articles L.2224-7-5, L.2224-7-6 et L.2224-7-7 du CGCT

e La détermination du tarif de la redevance

e La demande d’instauration ou la mise en œuvre du droit de préemption prévue aux articles

L.218-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

e L'élaboration, l'adoption et le suivi du Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)

visé au 7° de l'article L.1321-4 du Code de la santé publique.

De même, la délégation de la compétence « assainissement collectif », conduira à déléguer aux syndicats d'assainissement l'intégralité de la compétence « assainissement collectif des eaux usées », à l'exception des missions suivantes conservées par la communauté de communes :

e L'élaboration et l'adoption du schéma d'assainissement collectif visé à l'article L.2224-8 du

CGCT ;

e Le zonage visé à l'article L.2224-10 du CGCT

e La détermination du tarif de la redevance

Ces conventions de délégation de compétences seront conclues pour une durée courant du ‘er janvier 2025 au 31 décembre 2030 inclus. Il convient de préciser qu’à l'expiration de ces conventions et à défaut de conclure de nouvelles conventions de délégation de compétence, les syndicats intracommunautaires seront alors dissous de plein droit. Dans le cadre de ces conventions de délégation de compétence, c'est donc le Conseil communautaire qui fixera la tarification des redevances d'eau et d'assainissement applicables sur le territoire de ces syndicats et de la commune du Controis- en-Sologne et percevra l'intégralité du produit de ces redevances. Toutefois, afin de permettre à ces syndicats et à cette commune, bénéficiaires d’une convention de délégation de compétence, de collecter les redevances d'eau et d'assainissement au nom et pour le compte de la Communauté de communes et de lui reverser l'intégralité du produit perçu, il est également nécessaire de conclure une convention de mandat sur le fondement des dispositions de larticle L.1611-7-1 du CGCT. La Communauté de communes remboursera ensuite les syndicats et la commune pour les frais engagés par ceux-ci pour la mise en œuvre de la convention de délégation de compétence.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces

éléments de décider de déléguer, au 1er janvier 2025 :

- Au SIAEP du Val de Cher l'exercice de sa compétence eau potable

- AU SIAEP de la Vigne aux Champs l'exercice de sa compétence eau potable au 1er janvier 2025

- Au Syndicat Intercommunal de l’agglomération de Montrichard (SIAAM) l'exercice de sa compétence assainissement collectif

- Au SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy l'exercice de sa compétence eau potable - Au SIAEPA Chémery Méhers l’exercice de ses compétences eau potable et assainissement collectif

- Au SIAEPA Saint-Aignan Seigy l'exercice de ses compétences eau potable et assainissement collectif

- Au du SIAEPA Soings en Sologne Rougeou l'exercice de ses compétences eau potable et assainissement collectif

- À la commune du Controis en Sologne pour la commune déléguée de Contres l'exercice de sa compétence eau potable

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 « relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) et notamment son article 66

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1

Vu la loi n° n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.1611-7-1 ; Vu le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1% janvier 2025

Le Conseil, à l’unanimité, décide de déléguer aux SIAEP du Val de Cher, au SIAËP de la Vigne aux Champs, SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy et à la commune du Controis en Sologne pour la commune déléguée de Contres leur compétence eau potable à compter du 1° janvier 2025, au Syndicat intercommunal de Fagglomération de Montrichard (SIAAM) sa compétence assainissement collectif à compter du 1% janvier 2025 et aux SIAEPA Chémery Méhers, SIAEPA Saint-Aignan Seigy et SIAEPA Soings-en-Sologne, Rougeou leurs compétences eau potable et assainissement collectif à compter du 1° janvier 2025

Monsieur Jean-François MARINIER, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, informe l'Assemblée que la Communauté a procédé au recrutement d’un Directeur en charge de ces compétences. Celui-ci prendra ses fonctions au 1° décembre 2024. Monsieur le Président tient à exprimer sa reconnaissance à Monsieur Jean-François MARINIER ainsi qu'à l'ensemble des services pour le travail remarquable accompli sur ce dossier. Il conclut en soulignant la nécessité d'engager des efforts significatifs en matière de gestion de l'eau, afin d'assurer un contrôle optimal des ressources et de la qualité de cette précieuse ressource.

10. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024

* SAINT AIGNAN - Piscine — Travaux de modernisation système de chauffage Par courrier du 29 novembre 2023, Monsieur Éric CARNAT, maire de la Ville de Saint-Aignan, sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d'un fonds de concours pour financer les travaux visant à moderniser le système de chauffage de la piscine municipale. Le montant de l'investissement s'élève à 57 566.00 HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie le 15 octobre 2024, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux Communes membres, le Président propose au Conseil de verser un fonds de concours de 28 783.00 € à la Ville de Saint Aignan pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu’'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 ; Vu la demande en date du 29 novembre 2023 de Monsieur Eric CARNAT, maire de la Ville de Saint-Aignan ; Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 15 octobre 2024 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Ville de Saint-Aignan ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'attribuer à la Commune de Saint-Aignan un fonds de concours de 28 783.00 € pour financer les travaux de modernisation du système de chauffage de la piscine municipale. Le montant de l'investissement s'élève à 57 566.00 € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération 202311du budget principal 2024.

= COMMUNE DE MONTHOU-SUR-CHER

* Construction d’un hangar

Par courrier du 25 septembre 2024, Monsieur Jean-François MARINIER, maire de la Commune de Monthou-sur-Cher, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer la construction d’un hangar au service technique. Le montant de l'investissement s'élève à 8 615.00 HT. Après validation de la demande par les membres de ia Commission Finances réunie 15 octobre 2024, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux Communes membres au titre pacte financier et fiscal 2023-2025, le Président propose au Conseil de verser Un fonds de concours de 3 529.00 € à la commune de Monthou-sur-Cher pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article L.5214-16, Vu la délibération N°14N22-6 du 14 Novembre 2022 approuvant le Pacte Financier et Fiscal pour la mandature en cours,

Vu la délibération N° 14N22-8 du 14 Novembre 2022 approuvant le dispositif d'aides aux communes 2023-2025, Vu la demande en date du 25 septembre 2024 de Monsieur Jean-François MARINIER, maire de la Commune de Monthou-sur-Cher ;

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 15 octobre 2024 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Commune de Monthou-sur-Cher ;

Le Conseil Communautaire, à f’unanimité, décide d'attribuer à la Commune de Monthou-sur-Cher un fonds de concours de 3 529.00 € pour financer la construction d'un hangar pour le service technique. Le montant de l'investissement s'élève à 8 615.00 € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération 202306 du budget principal 2024.

Travaux concernant l'éclairage de l’église

Par courrier du 25 septembre 2024, Monsieur Jean-François MARINIER, maire de la Commune de Monthou-sur-Cher, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours afin de financer les travaux concernant l'éclairage de l’église en équipement led. Le montant de l'investissement s'élève à 15 699.20 HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie 15 octobre 2024, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux Communes membres au titre pacte financier et fiscal 2023-2025, le Président propose au Conseil de verser un fonds de concours de 6 500.00 € à la commune de Monthou-sur-Cher pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer à la Commune de Monthou-sur-Cher un fonds de concours de 6 500.00 € pour financer les travaux concernant l'éclairage de l'église. Le montant de l'investissement s'élève à 15 699,20. € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération 202306 du budget principal 2024.

“ COMMUNE DE COUDDES - Construction d’un tiers lieu

Par courrier du 9 juillet 2024, Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU, maire de la Commune de Couddes, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours afin de financer la création d'un tiers lieux via acquisition d'un garage. Le montant de l'investissement s'élève à 160 501.35 HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie 10 septembre 2024, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux Communes membres au titre pacte financier et fiscal 2023-2025, le Président propose au Conseil de verser un fonds de concours de 26 076.00 € à la commune de Couddes pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l'article L.5214-16, Vu la délibération N°14N22-6 du 14 Novembre 2022 approuvant le Pacte Financier et Fiscal pour la mandature en cours,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Vu la délibération N° 14N22-8 du 14 Novembre 2022 approuvant le dispositif d'aides aux communes 2023-2025, Vu la demande en date du 9 juillet 2024 de Monsieur Jean-Pierre, maire de la Commune de Couddes ; Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 10 septembre 2024 : Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Commune de Couddes ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer à la Commune de Couddes un fonds de concours de 26 076.00 € pour financer création d'un tiers lieux via l'acquisition d'un garage. Le montant de l'investissement s'élève à 160 501.35. € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération 202306 du budget principal 2024.

Le versement de ces fonds de concours sera effectué sur présentation d’une délibération concordante du Conseil municipal et d'un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. Il est précisé que la décision d'attribution du fonds de concours est valable 24 mois à compter de sa notification. Le défaut de commencement de l'exécution de l'opération dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. L'opération devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement. Au-delà, les demandes de paiement sont déclarées irrecevables. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.

11. ATTRIBUTION D'’UNE AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES » (AIE) —- SOCIETE MAREUIL AUTO- COMMUNE MAREUIL-SUR-CHER (41110).

Par courrier du 29 juillet 2024 Monsieur Stéphane PROUST, gérant de la SARL MAREUIL AUTOS, 22 rue de la République Mareuil-sur-Cher (41110), sollicite auprès de la Communauté de communes une aide à l'investissement à l'immobilier pour financer le projet d’agrandissement de ses locaux. Le montant de l'opération est estimé à 177 783.37 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-3 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu le règlement régional d'intervention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité et du CAP économie de proximité et la convention délégation avec la Région Centre Val de Loire approuvés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023 ;

Vu la délibération N°3J23-6 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en date du 3 juillet 2023 fixant les modalités d'intervention pour l’aide à l'immobilier d'entreprises sur le territoire communautaire ; Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 15 octobre 2024 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté ; Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'attribuer une aide à l'immobilier d'entreprises de 5 333.50 € à la SARL MAREUIL AUTOS sise 22 rue de ia République à Mareuil-sur-Cher (41110), pour financer les travaux d’agrandissement de ses locaux. Les crédits sont inscrits au budget principal 2024, opération 202407, article 20422. Les investissements devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de réalisation dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Monsieur le Président ou à son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.

12. FONDS DE CONCOURS -— SAINT AIGNAN - Piscine — Travaux de modernisation système de chauffage

Par courrier du 29 novembre 2023, Monsieur Éric CARNAT, maire de la Ville de Saint-Aignan, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours pour financer les travaux visant à moderniser le système de chauffage de la piscine municipale. Le montant de l'investissement s'élève à 57 566.00 HT. Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances réunie le 15 octobre 2024, et conformément aux modalités d'attribution de fonds de concours aux Communes membres, le Président propose au Conseil de verser un fonds de concours de 28 783.00 € à la Ville de Saint-Aignan pour cette opération. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 ; Vu la demande en date du 29 novembre 2023 de Monsieur Eric CARNAT, maire de la Ville de Saint-Aignan ; Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 15 octobre 2024 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la Ville de Saint-Aignan

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer à la Commune de Saint-Aignan un fonds de concours de 28 783.00 € pour financer les travaux de modernisation du système de chauffage de la piscine municipale. Le montant de l'investissement s'élève à 57 566.00 € H.T. Ces crédits sont inscrits au compte 2041412 opération

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024202311du budget principal 2024. Le commencement de l’opération devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de commencement dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Si l'opération n'est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement, celle-ci sera considérée comme terminée. Le versement de ce fonds de concours sera effectué sur présentation d'une délibération concordante du Conseil municipal et d'un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces

13. CREATION DES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis n°15J24-18 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau potable et assainissement collectif au Îer janvier 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétence eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ; Vu les délibérations de la Communauté de communes du Val de Cher Controis n°4N24-7-1 et n°4N24-72 en date du 4 novembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé la création d’une régie à autonomie financière pour l'eau potable et d'une régie à autonomie financière pour l'assainissement collectif ; Vu larticle L. 2224-1 et L. 3241-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes, les départements et leurs établissement publics sont obligés de constituer des budgets annexes ou propres pour la gestion de leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC) :

Conformément aux articles R.2221-36 et R.2221-78 du Code général des collectivités territoriales, fixant le cadre de l'organisation budgétaire et comptable des régies, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC);

Monsieur Jacques PAOLETTI, Président de la Communauté de communes, rappelle que la Communauté de communes exercera les compétences eau potable et assainissement collectif à partir du 1er janvier 2025. Il y a donc lieu de créer un budget annexe spécifique à chaque compétence permettant d’affecter et de retracer les opérations budgétaires et comptables spécifiques à ces compétences, et assurer ainsi l'indépendance financière des 2 services. Le Conseil, à l'unanimité, décide de créer un budget annexe eau potable et un budget annexe assainissement collectif à autonomie financière à compter du 1°' janvier 2025 et d'opter pour ses opérations à l'assujettissement à la TVA à compter de cette même date. Le numéro de budget est ie 06722. Monsieur Président ou un(e) Vice-Président(e) est autorisé à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération

14. CONVENTION FINANCIERE POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE LA SOCIETE CINE SOLOGNE CONTROIS

La Société CINE SOLOGNE-CONTROIS, représentée par sa Présidente Madame Julie JEGOU ainsi que son Directeur Général Monsieur Adrien FOURNEAU, dont le siège social est situé 71B Avenue de Paris à ROMORANTIN- LANTHENAY (41200) envisage la construction en 2025 d'un complexe cinématographique de trois salles 40 Avenue du Général de Gaulle à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne à proximité du site AGOARE, projet porté par la Communauté. Le coût de l'opération est estimé à environ 3 millions d'euros. Dans le cadre de la politique de promotion et de soutien au développement économique à dimension culturelle mise en œuvre par la Communauté, il est proposé au Conseil d'approuver le versement d'une subvention d'aide à l'investissement de 200 000.00 € à ladite Société selon les modalités suivantes fixées dans le cadre de la convention financière ci-annexée: 80 % soit 160 000.00 € après le coulage de la dalle de fondation et les 20 #% restant soit 40 000.00 € à l'achèvement des travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5111-4 ; Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : Vu le décret n°2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d’un nouvel établissement de spectacle cinématographique ;

Vu le projet de construction du bénéficiaire d'un complexe cinématographique de 3 salles située sur la commune déléguée de Contres, rue de la Plaine ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Cher-Controis en vigueur ; Considérant que la construction d'un cinéma est un point de repère, un lieu de rencontre et d'échanges culturels et sociaux, un pôle de la vie nocturne qui participe à l'attractivité sociale et économique du territoire communautaire : Le Conseil, à l’unanimité, approuve le versement d'une subvention de 200 000.00 € au profit La Société CINE SOLOGNE-CONTROIS, représentée par sa Présidente Madame Julie JEGOU ainsi que son Directeur Général Monsieur Adrien FOURNEAU, dont le siège social est situé 71B Avenue de Paris à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), versée dans le courant de l’année 2025 selon les modalités fixées dans le cadre de la convention financière. Les crédits sont inscrits au compte 20422 opération 202311 du budget principal. Monsieur le Président où un(e) Vice- président(e) est autorisé à signer ladite convention.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024Monsieur BARON Hervé, élu communautaire de la commune du Controis-en-Sologne, informe l'Assemblée que la Commune du Controis-en-Sologne, soutient également financièrement ce projet. Madame DELORD Martine tient à préciser que la Société CINE SOLOGNE-CONTROIS s'est quant à elle engagée à pratiquer des prix compétitifs.

15. SUBVENTION AU PROFIT DE LA SCI CAILLOUX-LANTA DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE DELAISSEMENT DEFINIES PAR LE PPRT DE STORENGY (SITES DE CHEMERY ET SOINGS-EN-SOLOGNE

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse de 2001 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Afin de protéger les populations habitant dans les zones où le risque est le plus important, le plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) peut définir des zones d'expropriation (risque très fort) et de délaissement (risque fort) qui concernent tous propriétaires de biens situés dans ces zones. Le PPRT délimite également des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures. Il peut donc prescrire des travaux de protection de la population qui doivent être réalisés par les propriétaires qui bénéficient d'aides financières pour les réaliser comprennent d’une part un crédit d'impôt de 40 % des dépenses éligibles et d'une participation de la part des industriels à l’origine du risque et des collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale (CET). Conformément à l'arrêté préfectoral de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits sur PPRT de Chémery et de Soings-en-Sologne signé le 7 août 2023, le Comité de validation des demandes de financement (CVDDF) est chargé avant travaux d'examiner les demandes de participations financières et de donner son accord sur les montants devant être engagés, ainsi que, en cas de demande d'avance pour le démarrage des travaux, des sommes à déconsigner. A l'issue des travaux, le CVDDF a pour mission de vérifier la complétude du dossier de versement des contributions financières transmis par l'opérateur d'accompagnement et d'indiquer l'engagement financier des financeurs ainsi que les sommes à déconsigner. Dans ce cadre, la SCI CAILLOUX-LANTA, représentée par Monsieur et Madame DOUCHEZ-DUVERGER sise 780 Chemin du Chêne Vert à CHEMERY (41700) sur les parcelles cadastrées ZL 52 et 29 a déposé un dossier de demande de financement. Au regard des pièces présentées et conformément à l'arrêté préfectoral susvisé, le CVDFF a autorisé les propriétaires du logement à engager les travaux prévus dans le devis d'un montant de 20 76.09 € TTC. Le montant de financement réglementaire est fixé à 20 000.00 €. Quatre financeurs participeront au financement selon la répartition suivante : . Taux de participation | Montant de financement Financeurs (% ) P retenu (€)

Communauté de communes Val de Cher-Controis 15,75 3 150.00

Conseil départemental 41 3.00 600.00

Conseil régional Centre Val de Loire 6.25 1 250.00 STORENGY 35.00 7 000.00 Total participation 60.00 12 000.00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrête Préfectoral de Loir-et-Cher N°41-2023-08-07-00004 définissant les modalités de financement et de gestions des participations financières pour la réalisation des travaux de réduction de vulnérabilité prescrits par le PPRT STROENGY - site de Chémery

Vu le relevé de décision du 25 octobre 2023 du Comité de validation des dossiers de demande de subvention de la Direction départementale des territoires

Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Le Conseil Communautaire, à lunanimité, décide d'attribuer une subvention de 3 150.00 € à la SCI CAILLOUX représentée par Monsieur et Madame DUVERGER sise 780 Chemin du Chêne Vert à CHEMERY (41700) pour financer les travaux de réduction de vulnérabilité prescrits par le PPRT STROENGY -— site de Chémery pour leur logement sis sur les parcelles cadastrées ZL 52 et 29. Les crédits sont inscrits au compte 20422 opération 201830 budget principal 2024. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.

Santé — Famille

16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PLATEFORME ALTERNATIVE D'INNOVATION EN SANTE (PAIS) LOIR ET CHER

initiée en Loir-et-Cher en 2008 par Isaac GBADAMASSI et Patrick EXPERT, deux hospitaliers Loir-et-chériens, avec l'appui de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et de l'Union Régionale des Caisses de l'Assurance Maladie, la Plateforme Alternative d’Innovation en Santé (PAÏS) est un dispositif de santé pour une médecine de proximité dans le Loir-et-Cher ayant pour objectif de prévenir les risques de désertification médicale, de favoriser l'accès aux soins de proximité, d'améliorer les conditions de travail des médecins généralistes et leur organisation, de relancer la

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024prévention et l'éducation et de réduire le recours inappropriés aux structures hospitalières, en premier lieu, aux urgences. Les collectivités et EPCI partenaires historiques sont :

* Le Conseil départemental de Loir-et-Cher : soutien du secrétariat et du pilotage du dispositif. Ÿ La Communauté de communes Val de Cher Controis : soutien du secrétariat et des imprévus, Communauté de communes « Sologne des étangs »

Ÿ La Communauté de communes « cœur de Sologne » et à terme le Pays de Grande Sologne : Soutien du secrétariat et des imprévus.

Y La Communauté de communes « Sologne des rivières »

* CPAM : soutien de la formation des médecins et des actions de prévention.

Monsieur le Président rappelle que lors de la séance communautaire du 29 juillet 2020, le Conseil a approuvé une convention tripartite avec l’Association PAÏS et le Conseil départemental de Loir-et-Cher afin de renforcer la politique communautaire s'agissant de la santé et de la famille. Ce dernier ne souhaite plus participer au soutien de cette Association au regard de la Directive nationale de mettre en place le Service d'Accès aux Soins (SAS) mais également pour des raisons financières. La Région Centre-Val de Loire quant à elle ne peut intervenir car cela ne fait pas partie de son champs d'actions. Mais comme le souligne Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, élu communautaire et maire de la Commune de Sassay, elle apporte un soutien financier aux facultés de médecine. Monsieur le Président rappelle que l'atout majeur de l'Association réside dans l'établissement d'un secrétariat, qui assure une gestion efficace des appels. Cela contribue à optimiser les conditions de travail des professionnels de santé dans le cadre de la prise en charge des rendez-vous d'urgence. Afin de permettre à PAÏS de poursuivre ses actions sur le territoire Val2c et répondre aux problématiques auxquelles doivent faire face les professionnels de santé, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention de partenariat ci-annexée déterminant les modalités d'exécution et de financement de la somme 96 560.00 € par an proposée. Cette somme sera réévaluée annuellement. Ladite convention prend effet à la date de signature. D'une durée d'un an, elle est renouvelable tacitement. Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment des articles L.1511-8, D. 1511-54, D. 1511-55 et D. 1511-56 ; Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

Considérant la nécessité de renforcer la politique communautaire en matière de santé, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention particulière avec l'Association PAIS et fixant les modalités de l'intégration de la Communauté au dispositif PAIS dans le cadre de la convention générale et autorise le versement d'une subvention à hauteur de 96 560.00 € au titre de l'année 2025 renouvelable chaque année après réévaluation du montant. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

Monsieur le Président conclut en remerciant Madame Carole RAPIN, en charge de l'animation territoriale convention santé famille pour le travail effectué.

17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE TRIPARTITE SANTE ET FAMILLE AVEC LA CAF DE LOIR-ET-CHER ET L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) CENTRE VAL DE LOIRE — ANNEE 2025-2028

Madame Christine OLIVIER, Vice-présidente en charge des services à la population, rappelle que lors de la séance communautaire du 16 octobre 2017, afin d'inscrire la politique communautaire de santé et de la famille, dans un projet de territoire communautaire en cours d'élaboration, le Conseil s’est prononcé favorablement à la mise en place d’un conventionnement local sur cette politique ambitieuse avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 41 et l'Agence Régionale de Santé (ARS) Centre Val de Loire. Les objectifs principaux sont de maintenir et développer les services aux familles, ainsi que d'établir une politique de santé cohérente à l'échelle du territoire. L'Observatoire de Santé, mandaté par l'ARS a réalisé avec la CAF un diagnostic permettant d'effectuer un état des lieux précis des différentes problématiques liées à la santé et la famille. À l'issue de cette phase, le Conseil communautaire du 22 janvier 2019 a approuvé les axes de travail à prioriser suivants : accompagner les professionnels libéraux et encourager les projets innovants, renforcer la prévention et la promotion de la santé, lutter contre l'isolement et préserver l'autonomie des personnes et poursuivre une Politique Enfance-Jeunesse et Actions Solidaires £ Sociales Volontaires. Chacun de ces axes de travail est décliné en actions existantes ou en nouvelles actions. Le 23 septembre 2019, le Conseil a ainsi approuvé la convention territoriale tripartite santé et famille 2019-2023 avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 41 et l'Agence Régionale de Santé (ARS) Centre Val de Loire et son programme d'actions articulé autour des quatre principaux axes de travail susvisés. Cette convention définit le projet stratégique du territoire en termes de santé et de famille ainsi que les modalités de mises en œuvre. Lors de la séance communautaire du 18 décembre 2023, le Conseil a approuvé le renouvellement de ladite convention pour une durée d'un an jusqu'à la signature de la convention 2ème génération prévue au plus tard le 31 Décembre 2024. Le délai mentionné avait pour but de coordonner les calendriers des trois entités afin de faire un bilan précis de la période passée et de laisser suffisamment de temps pour préparer la future convention. À ce jour, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la nouvelle convention santé famille 2025-2028. Elaborée avec les partenaires, elle s'articule autour des quatre axes suivants, chacun décliné en actions opérationnelles : développer l'accompagnement des publics vulnérables, poursuivre le déploiement d'actions en faveur des familles, renforcer la promotion et la prévention de la santé et développer la santé environnementale. Cette Convention représente une démarche stratégique partenariale, co-pilotée par la Communauté de Communes, la CAF

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024du Loir-et-Cher et J'ARS Centre Val de Loire. Son objectif est d'élaborer un projet de territoire visant à maintenir et à développer les services destinés aux familles, tout en mettant en place une politique de santé cohérente à l'échelle du territoire. De nouveaux signataires ont été conviés : la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, ainsi que les trois Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (La Salamandre, Asclépios et Sologne Vallée du Cher). La convention repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés afin de définir les priorités et les moyens d'action dans le cadre d’un plan d'action adapté. Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, D. 1511-54, D. 1511-55 et D. 1511-56 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;

Vu l'avis favorable de la Commission santé famille réunie le 7 octobre 2024 ; Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la politique communautaire en termes de Santé et de la Famille intégrant le projet de territoire en cours d'élaboration ;

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le projet de Convention territoriale tripartite santé et famille 2025- 2028 avec la Caisse d’Allocations Familiaies (CAF) 41 et l'Agence Régionale de Santé (ARS) Centre Val de Loire et son programme d'actions articulé autour des quatre principaux axes de travail suivants : développer l'accompagnement des publics vulnérables, poursuivre le déploiement d’actions en faveur des familles, renforcer la promotion et la prévention de la santé et développer la santé environnementale. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer ladite convention d’une durée de 4 ans à la date de signature.

Enfance Jeunesse

18. ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX ASSISTANTS MATERNELS AGREES DESTINEE A L’ACQUISITION DE MATERIEL AU PROFIT DE

Lors de la séance communautaire du 5 juin 2023, le Conseil a approuvé la mise en place à titre expérimental pour une période de 3 ans d’un dispositif d'aide financière de 200.00 € au bénéfice des assistants maternels nouvellement agréés et à ceux s'installant en MAM nouvellement agrée ou transférant leur activité en exerçant sur le territoire ou sur la commune de Billy.

=" MADAME ARNOULT LESLIE DOMICILIEE 144 ROUTE DE __FOUGERES 41120 FEINGS COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE (41120) ll est proposé au Conseil d'attribuer cette aide de 200.00 € à Madame ARNOULT Leslie, exerçant à son domicile 144 Route de Fougères à FEINGS, Commune déléguée du Controis-en-Sologne (41120) pour l'acquisition de matériel nécessaire à son activité. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer une aide financière de 200.00 € à Madame ARNOULT Leslie.

=" MADAME HENRY CLEMENCE DOMICILIEE 15 RUE DE COURMEMIN A SOINGS- EN-SOLOGNE (41230)

A ce titre, il est proposé au Conseil d'attribuer cette aide de 200.00 € à Madame HENRY Clémence, exerçant à son domicile 15 rue de Courmemin à Soings-en-Sologne (41230) pour l'acquisition de matériel nécessaire à son activité. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer une aide financière de 200.00 € à Madame HENRY Clémence.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

19. SMIEEOM VAL DE CHER : RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS

Monsieur Daniel CHARLUTEAU, 5ème Vice-président en charge de la prospective & du développement au sein de Comité Syndical du SMIEEOM, donne lecture du rapport annuel 2023 du SMIEEOM Val de Cher sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et concernant les Communes de ANGE, CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHISSAY-EN-TOURAINE, CHOUSSY, COUDDES, COUFFY, FAVEROLLES- SUR-CHER, FRESNES, GY-EN-SOLOGNE, LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE, LASSAY-SUR-CROISNE, MAREUIL- SUR-CHER, MEHERS, MEUSNES, MONTHOU-SUR-CHER, MONTRICHARD-VAL-DE-CHER, NOYERS-SUR- CHER, OISLY, PONTLEVOY, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT-GEORGES-SUR-CHER, SAINT- ROMAIN-SUR-CHER, SAINT-JULIEN-DE-CHEDON, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER, SOINGS-EN- SOLOGNE, THESEE, VALLIERES-LES-GRANDES.

Monsieur Guillaume CLERC, élu communautaire de la Commune de Selles-sur-Cher souligne limportance de sensibiliser et d'encourager les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la collecte des déchets et promouvoir le recyclage. Il regrette l'absence de collecte via les bacs jaunes sur le territoire communautaire une demande qu'il formule depuis 3 ans. Monsieur Daniel CHARLUTEAU souligne que la mise en

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 4 novembre 2024place d'un tel dispositif entrainera obligatoirement des coûts financiers supplémentaires et que des solutions alternatives existent. Cela peut se traduire notamment par la diminution de la production de certains déchets tels que les emballages. Madame Karine MICHOT, Vice-présidente en charge de l'aménagement de l’espace, propose d'informer la population sur l'impact financier supplémentaire que l'installation de ces poubelles pourrait avoir sur la taxe foncière. Pour Monsieur Damien HENAULT, élu communautaire et maire de la commune de Montrichard Val de Cher, il est essentiel de communiquer clairement, à moyen et long terme, sur les raisons des augmentations de la taxe des ordures ménagères, afin d'informer les administrés. Monsieur Guy DOUSSAUD, élu communautaire de la Commune de Sellés-sur-Cher, quant à lui, déplore que les efforts demandés aux administrés pour réduire leur production de déchets ou améliorer leur tri ne se traduise pas par une baisse de cette taxe. Monsieur BARON Hervé, élu communautaire de la Commune du Controis-en-Sologne, demande que soit également revu la fréquence des collectes. Monsieur Eric LACROIX, élu communautaire et maire de la Commune de Vallières-les-Grandes, conclut en indiquant que plusieurs scénarios seront présentés dans l'appel d'offres qui sera lancé par le SMIEEOM pour le transport des déchets ménagers. L'objectif est d'optimiser au mieux la collecte en fonction des spécificités des différentes communes

Affaires diverses

= ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL « FONCIER CŒUR DE FRANCE » (EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE) Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que lors de la séance communautaire du 15 juillet 2024, le Conseil a demandé a ce que la Communauté de communes adhère l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental (EPFLI) « Foncier Cœur de France » situé à Orléans. Cette adhésion a été actée le 11 octobre 2024 par ledit EPFLI. Pour mémoire les deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentant la Communauté sont les suivants : titulaires : Monsieur Jacques PAOLETTI et Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU - suppléants : Monsieur Patrick GIBAULT et Monsieur Guy DOUSSAUD. La prochaine Assemblée générale de l'EPFLI « Foncier Cœur de France » se réunira dans le courant de l’année 2025.

” IMPLANTATION DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Une intervention de gendarmerie est prévue le 6 novembre 2024 pour procéder à l'évacuation des installations illicites des gens du voyage à deux endroits de la commune de Selles-sur-Cher.

A la demande de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, la Communauté devra créer une aire de grand passage dans le courant de l’année 2025.

s REFUGE DE SASSAY

Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, élu communautaire et maire de la commune de Sassay, rappelle que le refuge de SASSAY connait d'importantes difficultés financières ne leur permettant pas de maintenir leur activité. près de nombreux échanges avec les services de la Communauté, la SPA nationale a exprimé un intérêt pour la reprise de ce site dans un délai de 2 à 3 ans. Pendant la période transitoire, il convient de trouver des solutions telle que la réduction de la capacité d'accueil. Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président, indique que la coût de la création d’un nouveau refuge et d'une nouvelle fourrière est estimé à environ à environ 1 millions d'euros.

Conseil communautaire

“ Lundi 16 déce

en-Sologne

fre 2024 à\18 h 00 à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-

\

La séance est levée à 20 h 00

Le Controis-en-Sologne, le 4 ng

Le Président

Le Président demande au Conseil 16/décembre 2024 si des observations sont à apporter au procès-verbal de lai dernière séance communautaire. ë

Le procès-verbal n’appelle aucune observation de la part de l'Assemblée