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Arrêté - ARE 2025 108 Permission de Voirie 151 Chemin du Meneque SAS Dall Agnola
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2025 108 Permission de Voirie 151 Chemin du Meneque SAS Dall Agnola)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Folio 200
MAIRIE DE BÉDOIN #
Bédoin ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-108 MONT VÉNTOUS es nn.
en date du 28 février 2025
PERMISSION DE VOIRIE - 151 CHEMIN DU MENEQUE
SAS DALL'AGNOLA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉDOIN
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992 et par la loi 83-8 du 7 juillet
1983
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les arrêtés préfectoraux n° 555 du 23 février 1965 et n° 584 du 11 février 1971 portant
réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la
conservation, à la surveillance des voies communales
VU l'article L2122-17 du CGCT
VU la demande déposée en mairie le 28 janvier 2025 par laquelle la société SAS DALL'AGNOLA
domiciliée n°260 chemin de Bédoin à Crillon, 84410 CRILLON LE BRAVE sollicite l'autorisation
d'effectuer des branchements sur les réseaux d’eau potable et EU, au 151 chemin du Ménèque à Bédoin
VU l'état des lieux
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Le chantier sera correctement balisé et signalé de jour comme de nuit par des panneaux
réglementaires.
Les parties goudronnées seront soigneusement découpées avant terrassement.
Le remblaiement de la tranchée sera effectué en concassé 0,30 puis 0,10 de grave de ciment et finition
sur 0,05 enrobé — les déblais ne seront jamais réutilisés et seront totalement et directement évacués.
Aucune mise en cordon sur le domaine public ne pourra être effectuée même de façon temporaire.
La remise en état de la chaussée sera effectuée avec un matériau identique à l'existant.
Le revêtement sera tenu en bon état par les soins de l'entreprise ci-dessus désignée pendant une
durée de 6 mois à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le présent arrêté ne dispense pas de procéder si nécessaire, aux formalités d'urbanisme.
Le pétitionnaire est informé de la possible présence d’un réseau d'éclairage public aérien et
souterrain et d’un réseau d’eau pluviale souterrain à l’endroit des travaux. Folio 201
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis à vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux. L'entreprise, avant tout commencement des travaux est tenue
d'en informer les riverains.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques de cet
arrêté, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 03 mars 2025 et sera valable jusqu’au 24
mars 2025, date prévue de fin des travaux, renouvelable en cas d’intempéries.
Les travaux se dérouleront sous l'entière responsabilité de l’entreprise désignée ci-après sous le terme
SAS DALL'AGNOLA — Monsieur DALL'AGNOLA -— Téléphone : 04 90 65 93 20
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation du domaine public pour une durée de 21 jours à compter de la date de démarrage des
travaux. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire. Le gestionnaire de la
voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Diffusions :
- Le bénéficiaire
- La brigade de Gendarmerie de Mormoiron
- L'agent de Police Municipale
Certifiée exécutoire après la mise en ligne Le Maire, M. Alain CONSTANT
sur le site internet de la commune de
Bédoin le :
f
ÿ Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - reffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.