Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 0. Bail civil ERAIKI ancien hotel Anton
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 0. Bail civil ERAIKI ancien hotel Anton)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025
OJ N° 037 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Bail civil avec le fonds de dotation ERAIKI d'une partie de l’ancien hôtel Anton à Bayonne.
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 037 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Bail civil avec le fonds de dotation ERAIKI d'une partie de l’ancien hôtel Anton à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de l’ancien hôtel Anton rétrocédé par l’EPFL Pays Basque le 3 décembre 2024.
Le fonds de dotation ERAIKI est à la recherche d’un lieu de stockage temporaire le temps de la reconstruction du bâtiment PATXOKI situé rue des tonneliers à Bayonne qu’il occupe actuellement.
En attendant la mise en œuvre du projet communautaire sur le site de l’ancien hôtel Anton, il est proposé de conclure un bail civil avec le fonds de dotation ERAIKI sur une partie de l’hôtel, dont les conditions sont stipulées dans le projet annexé.
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2221-1;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment l’axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les conditions du bail civil ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le fonds de dotation ERAIKI, portant sur une partie de l’ancien hôtel Anton situé 27 avenue du Maréchal Soult à Bayonne, aux conditions essentielles suivantes : o durée : à compter du 1er novembre 2025 pour une durée de deux ans non renouvelables ;
o loyer mensuel de 55 € versé d’avance + 1 mois de caution ;
o usage : lieu de stockage au sous-sol d’une superficie de 27,50 m² ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail civil, ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#