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Arrêté - AM bruit DIDOP 10062023 1
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Arrêté - AM bruit DIDOP 10062023 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Es
R ARRÊTE MUNICIPAL
ESPACE PUBLIC - HYGIENE
Dérogation municipale l’ Arrêté Municipal relatif à la lutte contre le bruit du 11/02/2021,
pour l’organisation de la journée sur le diabète, le 10 juin 2023
Nous, Arnaud PÉRICARD, Maire de Saint-Germain-en-Laye, Conseiller départemental des Yvelines, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°) et L 2214-4,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-1 à R.571-97,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, R.1336-1 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code Pénal et notamment des articles R.610-5 et R.623-2,
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R.15-33-29-3,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le
département des Yvelines et notamment son article 15 qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par
arrêté comprenant des conditions d’exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles lors de
circonstances particulières tels que les manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances ou pour
l’exercice de certaines professions ;
Vu l’arrêté municipal du 11 février 2021, relatif à la lutte contre le bruit,
Considérant qu’à l’occasion de la journée pour le diabète, organisée par l’Association DIDOP Jeunes
Diabétiques, sur la Place du Marché Neuf, le samedi 10 juin 2023, et pour permettre l’utilisation
d'équipement sonore, il convient de déroger à l’arrêté préfectoral n° 20122346-0003 et à l’arrêté
municipal du 11 février 2021 relatifs à la lutte contre le bruit,
Considérant qu’il appartient au Maire, autorité de police municipale, d’assurer le maintien de l’ordre
public sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive de nature, notamment, à préserver le
maintien de la sécurité et de la salubrité publique, ainsi que les risques de troubles de voisinage,
Considérant que sur les voies publiques et privées et en tous lieux accessibles au public, sont interdits les
bruits gênants, par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle que soit leur provenance,
Considérant que la diffusion de n usique est la source, au-delà de certaines heures, d’un trouble excessif
pour le voisinage, y compris lors de journées festives exceptionnelles,
Considérant que le droit au respect du domicile se conçoit non seulement comme le droit à un simple
espace physique mais aussi comme celui de la jouissance de cet espace, en toute tranquillité,
Considérant qu’il convient de prévenir, par des mesures proportionnées, ces atteintes à l’ordre public,
wwWw.saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20230607-DEP-23-F-03-AI
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023 ARRÊTE
ARTICLE1 : L'utilisation de matériels de sonorisation est autorisée, à titre exceptionnel, sur la Place du
Marché Neuf, le samedi 10 juin 2023, de 10h00 à 18h00, dans le cadre de l’organisation de la journée
pour le diabète.
ARTICLE 2 : En toutes circonstances et en tous points, la diffusion de musique ne devra pas être,
notamment de par ses décibels, à l’origine d’une gêne excessive pour les personnes présentes sur le site et
pour le voisinage.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est applicable à l’intérieur du périmètre défini en annexe,
ARTICLE 4 : Cet arrêté, contenant des prescriptions d’exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux
dispositions générales relatives au bruit de voisinage du Code de la Santé Publique, de l’arrêté préfectoral
n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 et de l’arrêté municipal du 11 février 2022 relatifs à la lutte
contre le bruit.
ARTICLE 5: Tout manquement à l’article 1 et 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de
lautorisation aux poursuites prévues par l’article R1137-6 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, chef de District, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux (2) mois, à compter de sa notification, pour les personnes intéressées ou de son
affichage, pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 07 JUIN 2024
Arnaud PÉRICARD : \
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