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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (unknown - Fiche A.14 Telemedecine)
Thèmes du document : Santé, Cybersécurité, Données personnelles,
La télémédecine permet à des professionnels médicaux — médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes — de pratiquer à distance au moyen des technologies de l’information et de la communication. Cette activité regroupe l’ensemble des pratiques médicales rendues possibles ou facilitées par des technologies permettant la prestation de soins de santé à distance et l’échange des informations médicales associées. L’émergence de la télémédecine s’explique d’abord par la spécialisation progressive de la médecine, les difficultés croissantes d’accès aux soins et par le perfectionnement continu des technologies de l’information et de la communication. Depuis la pandemie de Covid-19, ces pratiques bénéficient d’une reconnaissance à part entière et font partie intégrante des pratiques médicales..
Le cadre juridique applicable à la télémédecine de droit commun est fixé par les articles L6316-1 et R6316-1 et suivants du Code de la Santé publique :
« La télémédecine [...] met en rapport, un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.
Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients [...]. »
DE QUOI
S’AGIT-IL ?
A.14
2 0 2 5
DROITS DES MALADES
LA TÉLÉMÉDECINE
PRATIQUE
Info Droits Santé Le cadre juridique de l’activité de télémédecine est pluriel.
La télémédecine s’exerce dans le respect des lois et
règlements applicables aux conditions d’exercice, des
règles de déontologie et des standards de pratique
clinique (Recommandations de la Haute autorité de Santé
notamment), en particulier le consentement du patient.
Les actes de télémédecine doivent également être
conformes aux règles de sécurité informatique et de
confidentialité des données personnelles, notamment du
Règlement (européen) général sur la protection des données
personnelles (RGPD) :
- Les usagers concernés par les données collectées au
moyen d’un dispositif de télémédecine doivent pouvoir
exercer de manière effective leurs droits, notamment
d’accès, de rectification et d’opposition
- Des mesures, en particulier d’authentification, de gestion
des habilitations, des traces et des incidents, doivent être
prises par le responsable de traitement (professionnels
ou établissements de santé)
Si le dispositif de télémédecine implique une externalisation,
les conditions de sécurité prévues en matière
d’hébergement des données de santé par l’article L1111-
8 du Code de la Santé publique devront être respectées.
En matière de sécurité informatique, les outils de
télémédecine doivent respecter les principes de la Politique
générale de sécurité des systèmes d’informations de santé
(PGSSI-S) tout le long du processus.
Les différents actes de télémédecine disposent de
référentiels spécifiques, relatifs notamment à la sécurité
informatique et aux bonnes pratiques cliniques. Dans
certains cas, des référentiels peuvent s’appliquer selon la
catégorie de professionnel, en particulier concernant les
professionnels salariés par des entreprises qui proposent
des services de télémédecine.
COMMENT ÇA MARCHE ?
En consacrant la télémédecine, la loi du 21 juillet 2009 por-
tant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires (HPST) a permis d’en préciser la régle-
mentation. Cinq actes de télémédecine ont été définis par
décret :
- La téléconsultation qui a pour objet de permettre à un
professionnel médical de délivrer une consultation à
distance à un patient. Un professionnel de santé (y compris
un psychologue visé à l’article 44 de la loi n° 85-772 du
25 juillet 1985) peut être présent auprès du patient et, le
cas échéant, assister le professionnel médical au cours
de la téléconsultation ;
- La téléexpertise qui a pour objet de permettre à un
professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un
ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de
leurs formations ou de leurs compétences particulières,
sur la base des informations médicales liées à la prise en
charge d’un patient ;
- La télésurveillance médicale qui a pour objet de permettre
à un professionnel médical d’interpréter à distance les
données nécessaires au suivi médical d’un patient et,
le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la
prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la
transmission des données peuvent être automatisés ou
réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel
de santé ;
- La téléassistance médicale qui a pour objet de permettre
à un professionnel médical d’assister à distance un autre
professionnel de santé au cours de la réalisation d’un
acte ;
- La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la
régulation médicale de l’aide médicale urgente.
Après une période d’expérimentation de plusieurs
années, la télémédecine est entrée en 2018 dans le droit
commun des pratiques médicales. Concrètement, l’une
de ses composantes, la téléconsultation est désormais
remboursée par l’Assurance maladie, à l’instar des
consultations « classiques ».
Depuis 2019, c’est la téléexpertise qui fait désormais l’objet
d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie,
avec une rémunération pour le professionnel requérant et
pour celui qui produit l’avis.
Après 4 ans d’expérimentations, la télésurveillance est
entrée dans le droit commun au 1er janvier 2022, autour
des pathologies définies par cahier des charges par
la Haute Autorité de Santé, initialement au nombre de
cinq : insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire,
insuffisance rénale, diabète et patients porteurs de prothèses
cardiaques implantables. D’autres indications sont ajoutées
au remboursement au fur et à mesure, comme en oncologie
par exemple.
CE QU’IL FAUT SAVOIR POINT DE VUE
Auparavant peu connus des usagers, car expérimentés de
façon confidentielle sur les territoires, les dispositifs de télé-
médecine ont connu une forte hausse, en particulier la télé-
consultation, à l’occasion de la crise sanitaire de la Covid-19.
L’Assurance maladie rembourse désormais trois types d’actes
(téléconsultation, téléexpertise et télésurveillance selon les
indications) mais le développement des usages ne pourra
être vertueux qu’à certaines conditions :
• Le respect absolu des mesures des référentiels de sécurité
de l’Agence du Numérique en Santé – ANS (anciennement
ASIP Santé) et du RGPD, notamment le respect des
droits fondamentaux des usagers (droit d’opposition, de
modification, de suppression etc.).
• L’accompagnement et la pédagogie autour de ces nouveaux
modes de prise en charge qui, s’ils sont déployés sans
médiation, peuvent exclure de facto les usagers éloignés
du numérique.
• Le maintien de la possibilité, pour l’usager, de solliciter
un professionnel de santé en présentiel lorsqu’il l’estime
nécessaire. L’utilisation d’un outil de télémédecine doit
être le fruit d’une décision médicale partagée entre un
usager et un professionnel de santé.
• Le déploiement de ces pratiques dans les parcours de santé
coordonnés, avec une approche territoriale pour assurer le
suivi et la continuité des soins ainsi que le recours quand
nécessaire, à des actes médicaux en présentiel.
• Le développement rapide d’une offre de formation à
destination des professionnels de santé, ce mode de prise
en charge étant nécessairement différent de la pratique
clinique en présentiel.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
APPLICABLES
ARTICLES DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Tels des actes
médicaux classiques
PRÉCISIONS Spécifiques aux actes
de télémédecine
Droit à l’information L1111-2
L1111-7
Consentement libre et éclairé L1111-4
Respect de la vie privée et du secret
médical
Droit d’opposition à l’échange
d’informations personnelles L1110-4
Authentification des professionnels de
santé intervenant
R6316-3
Identification du patient
Accès des professionnels de santé aux
données médicales du patient nécessaires
à la réalisation de l’acte
Formation ou préparation du patient à
l’utilisation du dispositif de télémédecine
Traçabilité des échanges
Inscription dans le dossier du patient et
dans le DMP, le cas échéant :
Identité des professionnels de santé
participant
R6316-4
Date et heure de l’activité
Compte rendu de la réalisation de
l’activité
Actes et prescriptions
médicamenteuses effectués
Incidents techniques éventuellement
survenus
Hébergement des données de santé Respect des référentiels d’interopérabilité et de sécurité L1111-8 FP-2011-A.14-E9-25
© Tous droits réservés. Aucune partie de ce document ne peut être reproduite sous aucune forme ou par quelque moyen électronique ou mécanique que ce soit, par photo- copie, enregistrement ou par quelque forme d’entreposage d’information ou de système de recouvrement, sans la permission écrite de France Assos Santé
Santé Info Droits 01 53 62 40 30
La ligne d’information et d’orientation de France Assos Santé sur toutes les problématiques juridiques et sociales liées à l’état de santé.
Lundi, mercredi, vendredi : 14h-18h. Mardi, jeudi : 14h-20h
Vous pouvez également poser vos questions en ligne
sur www.france-assos-sante.org/sante-info-droits.
- Fiches Santé Info Droits pratique :
A.14.1 – La téléconsultation
A.14.2 - Le télésoin
- Recommandations de la HAS
https://www.has-sante.fr/jcms/c_2971632/fr/teleconsultation-et-teleexpertise-guide-de-bonnes-pratiques
- Recommandations de la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/telemedecine-comment-proteger-les-donnees-des-patients
- Politique générale de sécurité des systèmes d’informations de santé (PGSSI-S) : http://esante.gouv.fr/services/politique-generale-de-securite-des-systemes-d-information-de-sante-pgssi-s/en-savoir-plus-0
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