unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proces verbal 28 06 2022

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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proces verbal 28 06 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proces verbal 28 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Tourisme, 1

L’an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy- le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Etaient présents : M. Nicolas BERTIN ; M. Patrick BOUREL ; Mme Dominique DRIQUE ; M. Etienne CALLAY ; Mme Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Éric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Jean-Claude DOUBLET ; M. Denis PONCELET ; M. Arnaud DELATTRE ; M. Jean-Marie GOUZENE ; M. Didier GRENOT ; M. Côme DE SUTTER ; M. Pascal NIVART ; M. Alain MITTELETTE ; M. Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; M. Francis CALLAY ; M. Philippe MEURS ; Mme Frédérique DRIVIERE ; M. Christophe LESOURD ; M. Roger WILLAUME ; Mme Marina CARETTE ; M. Hervé MUZART ; Mme Jacqueline LEVEQUE.

Etaient excusés : M. Louis-Jean LECLERCQ ; M. Fabrice MUTTERER ; M. Claude DE REKENEIRE ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Michel MATHIS ; M. Frédéric HERMAND.

Ont donné pouvoir : M. Jérôme AUBERT ayant donné à Mr Nicolas BERTIN ; Mme Françoise ROGER ayant donné à M. Pascal NIVART ; M. Jean-Luc SAMIER ayant donné à M. Christian FOUILLARD ; M. Guillaume DEVILLE ayant donné à M. Hervé MUZART.

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

Au début de la séance, le Président propose d’ajouter 2 points à l’ordre du jour en questions diverses :

- cession du terrain de l’antenne mobile sur la ZA d’Hartennes

- augmentation temps de travail femme de ménage

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 11 avril 2022 : lecture et approbation du compte rendu à l’unanimité

2. Vote du budget annexe Zone Industrielle d’Oulchy-le-Château

Pour rappel, le conseil communautaire a décidé de créer un nouveau budget annexe lors de la précédente réunion, afin d’individualiser les opérations concernant la Zone industrielle d’Oulchy-le-Château. Il est aujourd’hui proposé de voter le budget pour l’année 2022. Sont notamment prévues les dépenses relatives à l’acquisition du terrain (235 000 €) ainsi que des travaux de réparation (100 000 €).

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter le budget annexe 2022 Zone Industrielle d’Oulchy-le-Château pour un montant de :

• Section de Fonctionnement : 50 000 €

• Section d’Investissement : 335 000 €

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 06 2022

Procès-verbal2

3. Décisions budgétaires modificatives

Le Président précise qu’il est nécessaire de commander des bacs de tri sélectif supplémentaires pour distribuer aux habitants. Ces dépenses seront financées par une subvention supplémentaire obtenue auprès de Citéo, cela sera donc sans influence sur l’équilibre du budget. Il est également prévu d’acheter de la signalétique pour le RAM financée à 100% par la CAF.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les décisions budgétaires modificatives suivantes :

Investissement Dépenses

Programme 114

Article 2188

Bacs tri sélectif

Autres immobilisations + 17 242

Programme 148

Article 2158

Signalétique RAM

Autres installations + 600

Investissement recettes

Programme 114

Article 1338

Bacs tri sélectif

Autres + 17 242

Programme 148

Article 1318

Signalétique RAM

Autres + 600

4. Signature d’une convention d’interventions foncières avec la SAFER

Le Président rappelle qu’une convention d’intervention foncière avait été signée le 24 juin 2009 entre la Communauté de Communes et la Safer Picardie. Cette convention a notamment permis la mise en réserve d’une surface d’environ 16ha sur les communes de Hartennes-et-Taux et Grand Rozoy. Afin de poursuivre le partenariat et pouvoir solliciter l’intervention de la Safer dans le but de préserver les exploitations agricoles qui seront touchées à terme par les projets fonciers sur le territoire intercommunal, il est proposé de renouveler cette convention cadre. Ce projet inclut une proposition d’abonnement à Vigifoncier qui permettrait, à la Communauté de Communes, d’avoir connaissance en temps réel des DIA reçues par la Safer, et le cas échéant de solliciter son intervention par préemption si nécessaire et quand cela est juridiquement possible. Mr De Sutter fait remarquer que le coût d’abonnement à ce service est payant. Il est donc proposé de signer la convention et de revoir l’adhésion au service Vigifoncier en Commission Economie.

Par ailleurs, la Communauté de Communes envisage notamment l’extension de la zone d’activités située sur la commune d’Oulchy-le-Château et souhaite engager les négociations foncières nécessaire à la réalisation de ce projet. Afin de limiter les impacts de ce projet sur l’agriculture locale en compensant dans la mesure du possible les exploitants concernés, la SAFER propose de signer une convention opérationnelle spécifique sur la commune d’Oulchy- le-Château. Cette convention opérationnelle inclut une étude foncière préalable qui, est une étape préalable indispensable à la négociation foncière. Elle permettra d’avoir une meilleure connaissance des exploitations et propriétaires impactés et d’appréhender les perspectives de maitrise foncière par voie amiable. Le coût de cette étude est de 2 500 € HT.3

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer une convention cadre d’interventions foncières avec la SAFER en vue d’accompagner la Communauté de Communes dans la mise en œuvre de sa politique foncière.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer une convention opérationnelle avec la SAFER pour le projet d’extension de la zone d’activités d’Oulchy-le-Château.

5. Mise en place de la taxe de séjour

Le Président précise que l’étude pour la création d’une future Maison du tourisme du Soissonnais-Valois a mis en évidence des divergences dans le barème de la taxe de séjour dans les différents EPCI qui composent le PETR (Retz en Valois, Val de l’Aisne et Grand Soissons). Dans la dynamique déjà engagée d’aller vers une Maison du tourisme unique à cette échelle, le bureau d’études préconise une harmonisation du barème dès 2023. Pour mémoire, la taxe de séjour est une participation financière des séjournants d’un territoire qui est versée à la collectivité par l’intermédiaire des hébergeurs. Elle permet d’assoir la politique touristique menée. Le nouveau barème proposé applicable au 1er janvier 2023 (harmonisation par le haut des tarifs) :

Catégorie d’hébergement Tarification*

Palace 4,10€

Hôtel de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00€

Hôtel de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50€

Hôtel de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00€

Hôtel de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2 étoiles 0,80€

Hôtel de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes

0,70€

Terrain de camping et de caravanage classés 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristique équivalentes, emplacements dans les aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60€

Terrain de camping et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristique équivalentes, port de plaisance 0,20€

Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel au coût de la nuitée)

5%

Sur ces tarifs, une taxe additionnelle de 10 % s’applique au profit du Conseil Départemental de l’Aisne. La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. La Commission a émis un avis favorable à la mise en place de la taxe de séjour sur la Communauté de Communes (environ une dizaine d’hébergements concernés).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité moins 8 abstentions :

• Article 1er : La communauté de communes institue une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2023.4

• Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées :

1) Palaces,

2) Hôtels de tourisme,

3) Résidences de tourisme,

4) Meublés de tourisme,

5) Village de vacances,

6) Chambres d’hôtes,

7) Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

8) Terrains de camping et de caravanage,

9) Ports de plaisance,

Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ci-dessus.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (cf. article L 2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

• Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

• Article 4 : Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

Catégorie d'hébergement Tarif adopté

Palace 4,10 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5

étoiles

3,00 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4

étoiles

1,50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3

étoiles,

1,00 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2

étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles

0,80 €

Hôtel de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile,

village de vacances 1, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes.

0,70 €

Terrain de camping et caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

0,60 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

Ports de plaisance

0,20 €5

• Article 5 : Le conseil départemental de l’Aisne, par délibération en date du 30 mai 2016, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

• Article 6 : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, hors taxe additionnelle du département est de 5,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Avec la taxe additionnelle du département le taux applicable est de 5,50 %.

• Article 7 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L 2333-31 du CGCT :

- les personnes mineures ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ;

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

• Article 8 : Les logeurs doivent déclarer le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement et reverser le produit de la taxe de séjour encaissé selon les modalités précisées dans le règlement de perception de la taxe de séjour.

• Article 9 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique conformément à l'article L 2333-27 du CGCT.

6. Demande de subvention pour la mise en place d’un projet sport santé

Mr Brioux précise que la Communauté de Communes a souhaité proposer aux habitants des parcours « Sport Santé » au vu des limites de l'offre sportive du territoire. Ces parcours ont pour but d’améliorer l’état de santé de la population, en favorisant l’activité physique et sportive au quotidien. Pour cela, il est proposé un ensemble d’actions à tous les moments de la vie, pour les habitants avec ou sans pathologie, et à proximité de leur lieu d'habitation :

- Bilan de condition physique : il s’agit de permettre à l'usager de réaliser un bilan de condition physique avec une Enseignante en Activités Physiques Adaptées (EAPA), à proximité de son domicile. L'enseignante en activités physiques adaptées de la maison sport santé intervient 2 journées par mois, dans 4 communes (1er mardi du mois à Chacrise et Oulchy le Château, 4ème mardi du mois à Arcy ste Restitue et Villemontoire) - Accompagnement à la pratique autonome : il s’agit de soutenir, accompagner les personnes qui se voient proposer une pratique d'activités physiques en autonomie lors du bilan de condition physique. Ces séances seront animées par le CDSMR une fois/mois (8 séances jusqu’à la fin de l’année pour une douzaine de personnes) - Gymnastique douce : il s’agit de proposer une activité physique accessible à tous. Les séances de gymnastique douce sont animées par un animateur formé au sport adapté du CDSMR une fois/semaine (une séance au sud du territoire à Oulchy le Château et une6

au nord à Chacrise). Les interventions du CDSMR, sont facturées pour moitié à la Communauté de Communes, l'autre partie étant à la charge du participant, soit des frais d'inscription de 80 € à l'année

- Caravane du sport : il s’agit de montrer aux habitants que tout le monde peut pratiquer une activité physique quel que soit l’âge, la condition physique, le budget, le lieu d’habitation…. L’animateur sportif du CDSMR vient avec le Mobil’Sport (camionnette contenant du matériel sportif facilement installable en tous lieux) dans 6 communes. La caravane passera 4 demi-journées sur chaque commune entre mars et octobre Ces journées sont ouvertes à tous les publics, enfants, jeunes, moins jeunes, familles. - Programme passerelle : 40 séances sont prévues sur un an avec une éducatrice en activité physique adaptée pour des personnes avec pathologie ou en précarité, pour leur permettre ensuite d’intégrer des activités physiques classiques. Ce dispositif sera financé par la maison sport santé

Ces actions peuvent être financées par la MSA dans le cadre de l’appel à projet « Actions sur les territoires ». Le coût global du projet « sport santé » est estimé à 11 990 € avec une subvention possible de 9 000 €. La Commission Enfance Jeunesse a donné un avis favorable à ce projet. Les bilans de condition physique, ainsi que la gymnastique douce sont programmés depuis le début d'année. La caravane du sport a démarré le 19 mars et circulera jusqu'au 8 octobre Le programme passerelle et l'accompagnement activités physiques en autonomie débuteront quant à eux en mai 2022.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Président à déposer une demande de subvention auprès de la MSA pour la mise en place de parcours sport Santé dans le cadre de l’appel à projet « Actions sur les territoires ».

7. Attribution du marché pour l’achat de composteurs et d’accessoires

Le Président rappelle que par délibération en date du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable à la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de commande relatif à la fourniture de composteurs domestiques individuels et collectifs. Aussi Valor’Aisne a été désigné coordonnateur du groupement de commande. La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande s’est réunie le 17 juin 2022 pour examiner les offres selon les critères définis au règlement de consultation. Les offres ont été attribuées aux entreprises suivantes :

Lot n°1 – achat

de

composteurs

en plastique

Lot n°2- achat

de composteurs

en bois

Lot n°3 – achat

de bioseaux

Lot n°4 –

achat

d’aérateurs

Lot n°5 – achat de

lombricomposteurs

Lot n°6 –

achat de

pavillons de

compostage

QUADRIA

GARDIGAME/LES

GAVOTTES

QUADRIA Infructueux VERS LA TERRE SULO

Quantité prévue :

40

Quantité prévue :

140 + 4

Quantité prévue :

180

- Quantité prévue : 4 0

Tarif unitaire :

400L : 47,70 € HT

Tarif unitaire :

600L : 67,95 € HT

800L : 85,85 € HT

Tarif unitaire :

10L : 3,22 € HT

- Tarif unitaire :

4-5 pers : 54 € HT

07

Le marché est un accord cadre à bon de commande monoattributaire par lot avec un montant maximum, sans remise en compétition. Il se terminera en tout état de cause au plus tôt le 30 juin 2024 et au plus tard le 30 juin 2026 (si les 2 reconductions sont déclenchées). La CCOC est concernée par les lots n°1,2,3 et 5.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré décide à l’unanimité :

• Pour le lot n°1 – achat de composteurs en plastique : d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société QUADRIA pour un montant maximum de 9 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 18 000 €HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

• Pour le lot n°2 – achat de composteurs en bois d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société GARDIGAME pour un montant maximum de 65 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 125 000 €HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

• Pour le lot n°3 – achat de bioseaux : d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société QUADRIA pour un montant maximum de 3 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 6 000 €HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

• Pour le lot n°5 – achat de lombricomposteurs : d’autoriser le Président à signer le marché, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, avec la société VERS LA TERRE pour un montant maximum de 10 000 € HT pour la durée initiale du marché et de 20 000 €HT pour la durée totale du marché incluant les 2 reconductions.

8. Création d’un poste d’agent d’entretien pour le cabinet médical d’Oulchy-le-Château

Dans le cadre de la mise en place des consultations déportées avec l’hôpital de Château-Thierry (notamment consultations ophtalmologue), le Président précise qu’il faut créer un poste d’agent d’entretien pour faire le ménage du 2ème cabinet médical (celui du premier étant pris en charge par le médecin). Dans un premier temps, la personne sera recrutée pour une durée d’une heure/semaine mais il est proposé d’ouvrir un poste à hauteur de 2 heures/semaine car il sera probablement nécessaire d’augmenter son temps de travail avec la mise en place des autres consultations.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien pour le cabinet médical d’Oulchy-le-Château relevant de la catégorie C, à temps non complet à raison de 2 heures Hebdomadaires. Cet emploi sera pourvu soit par un agent titulaire relevant du grade adjoint technique soit par un agent non titulaire conformément aux dispositions de l’article L 332-8 3° du CGFP. Dans ce dernier cas, l’agent non titulaire sera recruté sur un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

- Un niveau d’étude équivalent à BEP sera requis et une expérience professionnelle similaire serait souhaitée.

- L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire des adjoints techniques8

9. Définition des bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail et des modalités de repos et de pause du personnel

Reporté

10. Lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion du SPANC

Le Président rappelle que le contrat de délégation de service public pour la gestion du SPANC court jusqu’au 31 décembre 2022. Il est nécessaire de mener une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de DSP. Il appartient dès lors à l’assemblée locale de se prononcer sur le principe de la délégation pour l’exploitation du SPANC qui comprend les missions suivantes :

- Contrôle de fonctionnement (au maximum tous les 10 ans)

- Contrôle vente (si le dernier rapport date de plus de 3 ans)

- Contrôle de conception et exécution (lors de la réalisation/réhabilitation d’une nouvelle installation)

Le contrat est prévu pour une durée de 10 années. Il est prévu dans le tarif de la redevance qui sera recouvré par le délégataire, une part revenant à la CCOC afin de couvrir les frais éventuels à sa charge, dont le montant sera à définir. Le contenu de la convention ainsi que le choix du délégataire seront approuvés par délibération du conseil communautaire. La commission « environnement » a émis un avis favorable pour continuer à confier l’exécution des missions du SPANC à un délégataire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver le principe de la Délégation de service public pour l’exploitation du SPANC et d’autoriser le Président à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public.

11. Election des membres de la commission des délégations de DSP

Le Président précise que la procédure de délégation de service public impose des modalités de mise en concurrence spécifiques, à savoir que le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public. A l’issue de la remise des offres, la Commission des DSP émet un avis et le Président invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l’issue des négociations, le Président soumettra au conseil le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé. L’Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à bulletin secret à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour siéger à la commission de délégation de service public.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : Décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Résultats du vote :

Suffrages exprimés : 30 il y a eu 0 enveloppes vides.

Résultats du scrutin :

- Nombre de votants : 309

- Nombre de bulletins déposés dans l’urne : 30

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre total de suffrages exprimés : 30

- Quotient : 6

Nombre de suffrages obtenus :

- Liste 1 : 30 voix

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :

-Liste 1 : 5 sièges

Sont donc désignés membres de la commission de délégation de service public : - en qualité de membres titulaires : Patrick BOUREL ; Eric VALET ; Frédérique DRIVIERE ; Marina CARETTE ; Christian FOUILLARD

- en qualité de membres suppléants : Didier GRENOT ; Pascal NIVART ; Jean-Pierre BRIOUX ; Chantal DESCHAMPS ; Roger WILLAUME

12. Motion contre la loi Climat et résilience sur le zéro artificialisation nette

Le Président explique la loi Climat et résilience apporte des évolutions importantes sur les documents d’urbanisme et la réduction de l’artificialisation des sols pour les années à venir. Les conséquences de l’application de la loi vont contraindre le développement de nos territoires, c’est pourquoi il est proposé de voter une motion contre les dispositions de cette loi.

MOTION

La loi NOTR(e) a introduit l’obligation pour les Régions d’élaborer un Schéma Régional

d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Cet outil de planification fixe les objectifs de moyen et long termes de plusieurs thématiques : équilibre

et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement

des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des

transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air,

protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.

Le SRADDET applicable dans notre Région a été approuvé par arrêté préfectoral le 4 août 2020. Depuis

cette date, les objectifs du SRADDET doivent être pris en considération tant dans les SCOT ou les

PCAET.

Au titre de la gestion économe de l’espace, le SRADDET vise une division du rythme d’artificialisation

des sols observés entre 2003 et 2012 par 3 à l’horizon 2030, par 4 à l’horizon 2040 et par 6 à l’horizon

2050. Au-delà de 2050, les territoires devront poursuivre leurs efforts afin de tendre vers le Zéro

Artificialisation Nette.

Depuis, la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience – portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé des objectifs de réduction de

l’artificialisation des sols.10

L’objectif de cette loi est d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour 2050, un objectif de

réduction du rythme de l’artificialisation des sols a été fixé par tranche de 10 ans.

Ces objectifs doivent être appliqués de manière différenciée et territorialisée.

La circulaire du premier ministre en date du 7 janvier 2022 apporte des précisions sur la mise en œuvre

opérationnelle de cette loi en la matière.

Ainsi, la « consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers » (la notion d’artificialisation

s’appliquant quant à elle postérieurement à 2031) doit être divisée par deux entre les années 2021 et

2031.

La loi 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3 DS » est venue desserrer le calendrier d’intégration dans le

SRADDET des objectifs de diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les Régions disposent désormais de l’obligation d’intégrer ces objectifs dans leur SRADDET avant le

24 février 2024.

A contrario, les délais pour décliner les objectifs régionaux dans les SCOT (dans les 5 années de la

promulgation de la loi soit le 22 août 2026), PLU, cartes communales (dans les 6 années de la

promulgation de la loi soit le 22 août 2027) ont été maintenus.

A défaut de respecter ces obligations, les sanctions suivantes ont été fixées :

- toute ouverture à l’urbanisation sera suspendue au sein du SCOT ;

- aucune autorisation d’urbanisme ne sera délivrée sur une zone à urbaniser au sein du PLU ou

sur un secteur constructible de carte communale.

Mais au-delà de ces contraintes, contrairement au SRADDET, la loi climat et résilience n’exclut pas du

compte foncier régional les grands projets nationaux et européens tels que le Canal Seine Nord Europe,

le réseau express Grand Lille, les aménagements liés au barreau ferroviaire Picardie Roissy, ainsi que

les zones de stationnement directement liées aux conséquences du Brexit à proximité des zones

portuaires.

Au-delà mêmes des conséquences de cette loi pour notre territoire, l’absence de ces exclusions, et

notamment de celle du Canal Seine Nord Europe et des aménagements économiques qui lui sont

associés, ne peut être acceptée en l’état puisqu’elle pourrait contraindre toutes possibilités de

développement pour notre territoire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide (14 voix pour, 15 abstentions et 1 voix contre) de s’opposer à la disposition sur le zéro artificialisation nette en adoptant la présente motion qui sera ensuite transmise tant aux représentants de la Région qu’aux représentants de l’Etat.

13. Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien à Armentières-sur- Ourcq et Rocourt-saint-Martin

Le Président précise qu’une demande d’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien sur les communes de Armentières sur Ourcq et Rocourt saint Martin a été déposée par la société Parc éolien du Ru Garnier. Celle-ci prévoit l’exploitation d’un parc de 5 éoliennes d’une puissance unitaire maximale de 3 a à 5,7 MW et d’une hauteur maximale de 165 à 170 mètres11

et la construction de 2 postes de livraison pour le transport de l’électricité ainsi produite. Une enquête publique se déroulera du 7 juin au 8 juillet inclus. Dans ce cadre, le conseil communautaire est invité à donner son avis. Ce projet fait l’objet de plusieurs critiques et d’oppositions des élus en raison de son fort impact sur le site naturel de la Hottée du diable.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide (27 voix pour, 3 abstentions et 0 voix contre) de donner un avis défavorable sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien à Armentières-sur-Ourcq et Rocourt-saint-Martin.

14. Adhésion à l’association Mob’in

Mme TALLE explique que l’association Mob’in a été créée en 2021 dans l’objectif de rassembler les acteurs territoriaux de la mobilité inclusive à l’échelle de la région Hauts-de- France (30 adhérents à ce jour). Cette association a pour projet de mettre en place une plateforme de « mobilité solidaire » sur les arrondissements de Soissons et Château-Thierry, ayant les caractéristiques suivantes :

o Public en insertion ou en recherche d’emploi (BRSA)

o Un minimum de services (accompagnement, formation, mise à disposition de moyens techniques ou financiers) qui permettent aux publics visés de développer leur capacité à se déplacer de manière autonome / « Pouvoir bouger » et « savoir bouger »

o Un conseiller coordonnant la mobilisation de ces services à partir d’une évaluation des besoins propres à chaque bénéficiaire,

o Travail en partenariat avec un réseau d’acteurs publics, associatifs ou privés, parties prenantes à l’insertion.

Ce service est intégralement financé dans le cadre d’un appel à projets lancé par le Département de l’Aisne (jusqu’au 28 février 2023). La Communauté de Communes en bénéficiera donc gratuitement. Aussi, il est proposé d’adhérer à l’association dans un esprit de solidarité. L’adhésion coûte 100 €/an et le recrutement d’un conseiller en mobilité est actuellement en cours pour lancer officiellement la plateforme à partir de mi-juillet 2022.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes à l’association Mob’in Hauts-de-France

15. Questions diverses

➢ Vente terrain antenne mobile

Mr Samier rappelle qu’une antenne de téléphonie mobile est implantée sur la ZA d’Hartennes- et-Taux depuis 2018. La société On Tower France qui est désormais propriétaire de l’antenne développe une politique de maîtrise du foncier de ses infrastructures. Dans ce cadre, elle propose d’acquérir le terrain accueillant l’antenne sur la ZA représentant une surface de 70 m2. Elle a d’abord fait une proposition d’achat de 28 564 € puis elle a augmenté son offre à 35 000 € pour couvrir le montant des loyers restant à courir jusqu’à la fin du bail (soit 7 ans X 5 000 €). Une servitude de passage et une servitude de tréfonds devront être accordées à la société afin de pouvoir accéder au site. A défaut d’accord, la société pourrait démanteler l’antenne et donc ne plus verser de loyer à la Communauté de Communes. La Commission a donné un avis favorable au vu de la nouvelle proposition financière.12

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la promesse de vente d’une portion de la parcelle ZK135 sur laquelle est implantée l’antenne de téléphone mobile avec la société On Tower France pour un prix de 35 000 €

- réitérer cette promesse par la signature de l'acte authentique ;

- valider et signer tout document présenté par le géomètre-expert en vue du détachement parcellaire à réaliser.

➢ Suppression et création d’un poste d’agent d’entretien

Le Président précise que depuis l’ouverture de l’Espace France services en fin d’année, la femme de ménage a plus de travail puisqu’elle doit nettoyer 2 bâtiments. Elle aurait besoin d’environ 3 heures/semaine en plus soit 10 heures. Dans la mesure où cela représente une augmentation de plus de 10% de son temps de travail, il est nécessaire de supprimer le poste actuel et créer un nouveau poste avec le nouveau temps de travail.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité la suppression, à compter du 1er juillet 2022, d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 7/35ème pour assurer l’entretien des locaux.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité la création à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 10/35ème pour assurer l’entretien des locaux.

La séance est close à 20h45

Le secrétaire de séance Le Président Marina CARETTE Hervé MUZART