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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202505 07 Arrêté teknival
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202505 07 Arrêté teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
,
,
DE L'EURE-
Préfecture / Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités
pi,
Service Interministériel de Défense
Fraternité
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 25-05/07 du 21 mai 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave partie, free partie) dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.22151 ; Vu
le Code de la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L.
211-5
à
L.211-8,
L.211-5,
R.211-2 à R.211-9, R.211-26-1 et R.211-27 à
R.211-30
;
‘
Vu le Code pénal ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19 juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DUMAS
en
qualité
de
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
Considérant
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
un
où
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le
département
d'Eure-et Loir
;
:
d
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
211-5
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation de déclaration
préalable auprès du
préfet du département ;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un
mois avant la
date prévue de la manifestation ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public
; que le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce type
de
rassemblements
est
élevé
;
que
les
moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures
mobilisées à cette époque de
l'année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis;
que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant
que,
dans
les
circonstances
de
l'espèce,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics
; Considérant,
en
outre,
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
Préfet tient
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
susvisé
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article
1“:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
d'Eure-et-Loir
du
vendredi
23
mai
2025
à
15
heures
jusqu'au
lundi
26
mai
2025
à
8
heures.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté est
passible
des
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
211-26-7
et
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation.
Article 3
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
A
Chartres,
le
21
mai
2025
Pour le Préfet et par délégation, Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
|
Philippe
DUMAS
V
Dans
un
délai
de deux mois
à compter de
la date de
notification
ou
de
publication
du
présent acte, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4211
du
code
de
justice administrative : -
Un
recours
gracieux
adressé
à:
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
CS
80537
-|
28019 Chartres Cedex - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; |Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
:
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex 1
£
ï
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par le site internet : www.telerecours.fr