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Document publié le Mardi 23 décembre 2014 par la commune de Jacou.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Décision n° D2015-807
Page 1 sur 2
LE PRESIDENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Décision relative à la délégation des Droits de Préemption
Urbain sur le territoire de la Commune de Jacou
- VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme,
- VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014, portant création de la métropole « Montpellier Méditerranée Métropole » par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, et entraînant le transfert du Droit de Préemption Urbain à la Métropole,
- VU la délibération du Conseil n°13130 du 22 juillet 2015 approuvant le bilan d’étape et les orientations proposées en matière de gouvernance métropolitaine et d’organisation de la proximité,
- VU la délibération du Conseil n°12196 du 15 avril 2014 relative à l’élection de Monsieur Philippe SAUREL en qualité de Président,
- VU les délégations accordées au Président par le Conseil, notamment celle d’autoriser la délégation du droit de préemption urbain (DPU) sur une ou plusieurs parties des zones concernées par le DPU selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme,
- VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Jacou approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2006,
- VU la délibération du Conseil Municipal de Jacou en date du 23 juillet 2007 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU et le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U1 et U3,
DECIDE
ARTICLE 1 : Montpellier Méditerranée Métropole délègue le droit de préemption urbain à la Commune de Jacou sur les zones U et AU, et le droit de préemption urbain renforcé sur la zone U1 tel qu’ indiquées au plan annexé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de Montpellier Méditerranée Métropole est chargé de l’exécution de la présente décision. Décision n° D2015-807
Page 2 sur 2
Décision n° D2015-807
Reçue en Préfecture le 08/01/16
Affichée le 08/01/16
Notifiée le
Identifiant 034-243400017-20160108- lmc1108785-AU-1-1
Fait à Montpellier, le 08/01/2016
M. Philippe SAUREL
SIGNE
Président de Montpellier Méditerranée
Métropole
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. 0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,05
Kilomètres
§ Source: CAMSIG - PHOTOSIGLR - Casdastre Parcelles - foncier.gestion_DPU_08122015 - DFAO - Service Foncier mercredi 23 décembre 2015 Parcelles Cadastrales Périmètre de délégation du DPU Simple Renforcé
Jacou
Périmètres sur lesquels le DPU est délégué par
Montpellier Méditerranée Métropole
à la Commune de