Arrêté - AR2022 600 Stationnement et occupation domaine public parking cimetiere de Badin

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Arrêté - AR2022 600 Stationnement et occupation domaine public parking cimetiere de Badin Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 600 Stationnement et occupation domaine public parking cimetiere de Badin)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction Unique Prévention Police Municipale

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_600

OBJET : ARRÊTÉ TEMPORAIRE - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PORTANT SUR LE PARKING DU CIMETIÈRE DE BADIN ACCESSIBLE PAR LA ROUTE NEUVE À GIVORS.

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.3642-2, les articles L.2213-2, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire et les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-4, L.2213- 5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvé en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017, Délibération n° 2017-1738 ;

Vu le Règlement Général de la Circulation ;

Vu la délibération du Conseil municipal en séance du 27 juin 2017 portant sur la révision des tarifs des droits de place et droits divers de voirie ;

Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;

Vu la demande de monsieur GUERRA Dominique, horticulteur ;

Considérant la demande de monsieur GUERRA Dominique, horticulteur, pour la vente ambulante de plantes durant les fêtes de la Toussaint ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions dans lesquelles l’installation sera mise en œuvre et de réglementer le stationnement.

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation est donnée à monsieur GUERRA Dominique, horticulteur d’occuper le domaine public, afin d’y organiser une vente ambulante de plantes durant les fêtes de la Toussaint, à hauteur de l’entrée du parking du cimetière de Badin accessible par la Route Neuve, du 27 octobre 2022 au 01 novembre 2022, de 08h00 à 18h30.

Ville de GivorsArticle 2 : La superficie de l’espace occupé sera de 24 mètres carrés et l’emprise sur le domaine public n’excédera pas 6 mètres de long et 4 mètres de large. Aucune fixation au sol ne sera tolérée.

Article 3 : du 27 octobre 2022 au 01 novembre 2022, de 08h00 à 18h30,

Le stationnement de tous véhicules hors ceux nécessaires à la vente sera interdit et considéré comme gênant à hauteur de l’entrée du parking du cimetière de Badin accessible par la Route Neuve.

Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière.

Article 4 : Cette permission nécessite la mise en place des dispositions suivantes :

- stationnement : Le permissionnaire devra réserver l’emplacement nécessaire et mettre en place la signalisation utile.

Il sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de ce stationnement et gêne occasionnée.

- circulation : La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation devront rester en parfait état de propreté. Aucun dépôt de matériaux, ni fabrication de mortier, béton, ou autre n’y sera toléré. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait du dépôt de la benne seront réparées à ses frais par le pétitionnaire et suivant les prescriptions données par le responsable des services techniques de la commune. Le stationnement ci-dessus autorisé est soumis aux contrôles des responsables de la police municipale et des services techniques de la commune. Pour ce faire, le permissionnaire se conformera à toutes les indications que cet agent jugera convenable de lui donner, dans l’intérêt de la conservation de la voie et de ses dépendances, ou de la sûreté publique.

- sécurité : Le permissionnaire sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution du stationnement n’apporte aucune gêne à la circulation des piétons dans les conditions maximales de sécurité.

Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle susvisée et sera mise en place par le permissionnaire à ses frais et sous sa responsabilité (balisage, pré signalisation, etc.…).

Elle devra notamment être réalisée conformément au présent arrêté et être continuellement adaptée à la configuration et au mode d’exploitation du site de livraison ou du déménagement.

En cas de restrictions de circulation et/ou de stationnement, un arrêté sera demandé au maire, au moins quinze jours avant le début prévu des travaux.

Article 5 : La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition pour être présentée à toute demande.

L’administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la

Ville de Givorsprésente autorisation pour tout motif d’ordre public tiré de l’intérêt général ou de non- respect des conditions d’occupation.

Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l’hygiène.

Le permissionnaire devra se soumettre, sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée, à toute interdiction ponctuelle d’occuper l’emplacement s’il y avait nécessité pour la Commune d’en disposer.

Article 6 : Le permissionnaire s'acquittera des droits réglementaires concernant l'occupation du domaine public conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.

Article 7 : Les lieux devront être remis dans l’état où ils se trouvaient initialement dès la fin de l’autorisation.

Article 8 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :

- publication au recueil des actes administratifs et affichage,

- notification à l’intéressé,

- ampliation du présent arrêté au Commissariat de la Police Nationale ; à la Métropole de Lyon, Délégation Développement Urbain et Cadre de Vie, Eau, Voirie, Propreté, au Département de l'Équipement du Rhône, au Centre de Secours, à la Police Municipale, au Centre Technique Municipal.

Le 22 septembre 2022,

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Ville de Givors