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Arrêté - tampon au arrete retrait dp 095 257 22 0 0085 copier Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete retrait dp 095 257 22 0 0085 copier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, DOSSIER N° DP 95257 22 00085 PAGE 1 / 1

ARRETE RETIRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM

DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 21/10/2022 et complété le 10/03/2023 par Madame SANDRINE NOVAIS SAMPAIO demeurant 69 Rue Gambetta 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur- Seine sous le numéro DP 95257 22 00085,

Vu l'objet de la déclaration préalable pour une extension créant une surface de plancher 25 m² sur un terrain sis 69 Rue Gambetta 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AB1231, AB1231

Vu la décision de non opposition avec prescriptions en date 31/03/2023

Vu la demande de retrait présentée le 03/06/2024 par Madame SANDRINE NOVAIS SAMPAIO,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Vu l’arrêté en date du 19/03/2024 accordant avec prescriptions le Permis de Construire n° PC 095 257 24 0 0001,

Considérant que les travaux objet de la déclaration préalable ont également fait l’objet d’un Permis de Construire enregistré par la Mairie de La Frette sur Seine sous le numéro PC 095 257 24 0 0001

ARRETE

Article 1 : L’autorisation susvisée est RETIREE

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 06 juin 2024

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations.