PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ARRT DE SARCELLES

SEANCE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2019

L’An deux mille dix-neuf, le Seize Décembre à 20 H 30.

Le CONSEIL MUNICIPAL de DEUIL-LA-BARRE, légalement convoqué par courrier du 10 Décembre 2019 et, par

affichage du 10 Décembre 2019, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de

Mme Muriel SCOLAN, Maire.

PRESENTS : M. BAUX, Mme PETITPAS, M. SIGWALD, Mme FAUQUET, M. DELATTRE, Mme DOUAY,

M. CHABANEL, Mme THABET, M. TIR, Adjoints au Maire.

Mme DOLL, M. GRENET, Mme MORIN, M. DUBOS, M. SARFATI, Mme BRINGER, M. DA CRUZ PEREIRA,

Mme MICHEL, M. DUFOYER, Mme FOURMOND, Mme BENINTENDE DE HAINAULT, Mme ROSSI, M. GAYRARD,

M. RIZZOLI, Mme MAERTEN, Mme GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT(S) EXCUSE(S) : M. LE MERLUS, Mme BASSONG, M. MASSERANN, M. LAISNE, M. KLEIBER, M. ALLAOUI,

Mme GOCH-BAUER, M. PARANT, M. ALVES.

Secrétaire : M. GAYRARD.

PROCURATION(S) : M. LE MERLUS A Mme PETITPAS,

Mme BASSONG À Mme DOUAY,

M. MASSERANN A M. BAUX,

M. LAISNE A Mme SCOLAN,

M. KLEIBER A M.TIR,

Mme GOCH-BAUER A M. RIZZOL,

M. PARANT A M. GAYRARD.

08 — INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-4, L213-1 et suivants et R. 151-52,

R.211-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 1990 instituant le droit de préemption urbain

renforcé sur le territoire communal,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal du 16 décembre 2019,

VU le plan annexé à la présente délibération, faisant apparaître les différentes zones où s'applique le

droit de préemption urbain renforcé,

CONSIDERANT que la révision du plan local d'urbanisme vient d’être approuvée par le Conseil

Municipal,

CONSIDERANT qu’il convient d'adopter une nouvelle délibération pour instaurer le droit de

préemption urbain renforcé correspondant aux nouvelles zones urbaines et à urbaniser du PLU venant2 d’être

approuvé si la commune de Deuil-la-Barre souhaite poursuivre, en vertu des dispositions du Code de l'Urbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement,

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain simple n’est pas suffisant pour préempter les lots de

copropriété et les immeubles construits depuis moins de 4 ans, ainsi que pour intervenir sur les

cessions de parts ou d’actions de sociétés,

CONSIDERANT que l'instauration du droit de préemption urbain renforcé permettrait ainsi la

constitution de réserves foncières pour :

- La mise en œuvre des objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et des

Orientations d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme,

- La mise en œuvre d’une politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé afin de lutter

contre les marchands de sommeil,

- La réalisation d'équipements publics ou d'intérêt collectif en lien avec les objectifs de densification

imposés par le SDRIF,

- La restructuration urbaine,

- L'organisation, le maintien et/ou l'extension et l'accueil des activités économiques dans leur

diversité, et notamment si l'intérêt se présente, de préempter les murs des commerces constituant

des lots de copropriétés pouvant échapper au droit de préemption urbain simple,

- La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et des éléments du patrimoine végétal.

CONSIDERANT que les prescriptions du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy-Charles de

Gaulle restreignent fortement la possibilité de construire de l'habitat collectif sur la commune, et plus

particulièrement dans la zone C où les constructions d'immeubles collectifs et d’habitat groupé sont

interdites,

CONSIDERANT que dans ces conditions la commune doit être en mesure de préempter des logements

en copropriété ou des bâtis collectifs pour éviter ainsi le développement de l’habitat indigne et des

marchands de sommeil,

CONSIDERANT que l'instauration du droit de préemption urbain renforcé, tel que défini à l’article

L.211-4 du Code de l'Urbanisme, permettra à la commune de Deuil-la-Barre de mener à bien la

politique définie en considération de l’intérêt général de ses habitants,

CONSIDERANT que dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes, le droit de préemption

urbain était quant à lui délégué à l’aménageur de la ZAC, la SEMAVO,

CONSIDERANT que toutes les opérations étant réalisées ou en cours de finalisation, il n’y a plus lieu de

conserver cette délégation dans ce périmètre,

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération a la compétence pour gérer l’ensemble de la

Zone d’Activités du Moutier, située en zone Ul du PLU approuvé,

CONSIDERANT que dans ces conditions il convient de confirmer la délégation du droit de préemption

dans cette zone UI à la CAPV,

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente

délibération sera exécutoire, soit à compter de l’entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme et après

avoir fait l’objet d’un affichage en Mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le

Département,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,3 DECIDE d'instaurer le droit de préemption

urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code

de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines {U), et des zones à urbaniser (AU) délimitées par le

Plan Local d'Urbanisme de la commune, et conformément au plan annexé à la présente délibération,

CONFIRME la délégation du droit de préemption urbain à la CAPV sur l'intégralité de la zone UI,

DECIDE de mettre fin à la délégation du droit de préemption urbain au profit de la SEMAVO dans le

périmètre de la zone d'aménagement concerté Galathée — 3 Communes,

RAPPELLE que Madame le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la

commune le droit de préemption urbain, conformément à la délibération du 14 avril 2014,

DECIDE de procéder à l'affichage de la présente délibération en Mairie pendant une période d’un mois

et à une insertion dans deux journaux diffusés dans le Département,

PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’entrée en vigueur du Plan Local

d'Urbanisme et après accomplissement des mesures de publicité définies à l’article 3 de la présente

délibération,

INDIQUE que le périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au

dossier de PLU, conformément à l'article R.151-52 du Code de Urbanisme,

DIT que la présente délibération sera notifiée aux organismes et services mentionnés à l’article R.211-

3 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

- La Direction Départementale des Finances Publiques,

- Le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- La Chambre Départementale des Notaires,

- Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise,

- La Communauté d'Agglomération PLAINE VALLEE.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.

ACTE EXECUTOIREle .]..17 7214

en application des Art. L 2131-1,

EL 2131-2, L EAU C.G.C.T.

Affiché - Mutis le 4. À À. oi4.Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :C-19-DEC-Q08 Page 1 sur 1

Acte à classer

C-19-DEC-Q08

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2019-12-19716-18-53.00 ( M1220924749 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219501970-20191216-C-19-DEC-Q08-DE ({ Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION Eos (REI' FORCE

ü | Certifié Date de décision : 16/12/2019

Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 2. Urbanisme

2.3. Droit de preemption urbain

2.3.1. institution de zone

Acte: 08- Instauration du droit de Multicanal : Non

préemption urbain renforcé.PDF

Groupe émetteur de l'acte: CM/STADE/LYCEE

Classer

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Préparé Date 19/12/19 à 16:18 Par MANTEL Cecile

Transmis Date 19/12/19 à 16:18 Par MANTEL Cecile

Accusé de réception Date 19/12/19 à 17:40

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Plan Droit de Préemption Urbain Renforcé

LEGENDE

Périmètre où s’applique le Droit de Préemption Urbain

Renforcé

Le DPUR concerne les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)

du PLU.