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Procès Verbal - PV CM 30 01 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ladignac-le-Long.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 01 2024)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JANVIER
2024
-
K
HE
EEE
EEK
KE
XX
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LADIGNAC
LE
LONG
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
le
mardi
30
janvier
2024
à
dix-neuf
heures,
à
la
salle
socio-éducative,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MILLET
LACOMBE,
Maire,
Présents
: Pierre
MILLET
LACOMBE,
Séverine
BARBAUD
—
RATEL,
Laurent
BOUCHERON,
Gonzalo
CARRILLO,
Daniel
QUEYRAUD,
Catherine
DATIN,
Laurent
DEBORD,
Marie
LORIN,
Sylvie
MOLINES,
Pouvoirs
: Béatrice
LOPEZ-SUAREZ
à Sylvie
MOLINES,
Annie
PLET
à Marie
LORIN
Absents
excusés
: Aurélie
VOISIN,
Delphine
PERRIER-GAY,
Stéphane
LAPLAUD,
Isabelle
PLOUCHARD
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
MOLINES
Ordre
du
jour :
1)
Approbation
du
PV
du
12
décembre
2023.
2)
Création
d’une
boulangerie
sur
l’ex
terrain
«
Guilhot
»
3)
Zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZA-ENR)
4)
Personnel
communal
: mandat
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la consultation
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
5}
Personnel
communal
: Renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
de
service
entre
la Communauté
de
Communes
et la Commune
de
Ladignac
le Long
6)
Questions
diverses
Le
procès-verbal
du
précédent
conseil
est
adopté
à la majorité
(1 abstention).
N°2024_01
CREATION
D’UNE
BOULANGERIE
SUR
L’EX
TERRAIN
“GUILHOT”
Pour
rappel
: la
commune
a
acquis
le terrain
«
Guilhot
» situé
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
(parcelle
AB
0261)
et
cédera
environ
3000M?
(sur
la
partie
ouest
du
terrain)
à CETTE
famille
afin
d’y
établir
des
logements
pour
les
personnes
âgées
dont
l’une
accueillerait
des
personnes
atteintes
de
la
maladie
D’Alzheimer.
Une
boulangerie
avec
fournil
pourrait
également
être
construite
sur
la
partie
EST
du
terrain.
Ce
dossier
serait
financé
par
la communauté
de
commune
de
Saint
Yrieix
la
perche
qui
a la compétence
économique.
Pour
engager
le
projet,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
donner
l'autorisation
au
Maire
de
déposer
une
demande
d'instruction
à
la
communauté
de
commune
et
d'autoriser
le
maire
à signer
tous
documents
utiles
pour
la
réalisation
de
cet
investissement
communautaire.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'instruction
à
la
communauté
de
communeæet
à
signer
tous
documents
utiles
pour
la
réalisation
de
cet
investissement
communautaire. N°2024
02
Personnel
communal
:
mandat
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la
consultation
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d'adhésion
où
de
souscription.
En
ce
sens,
la
participation
de
l'employeur
perd
son
caractère
facultatif
pour
devenir
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2025
dans
le domaine
de
la
prévoyance.
Il est
à noter
que
le volet
prévoyance
a pour
objet
de
maintenir
la rémunération
des
agents
dans
le cadre
d’une
incapacité
de
travail,
d’une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
de
décès.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
a
davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
A
cet
égard,
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
s'élève
à
20%
d’un
montant
de
référence
de
35
euros
(soit
7
euros
brut
mensuel)
pour
le volet
prévoyance.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a,
en
outre,
abouti
à
des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
Il prévoit
une
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50%,
minimum,
de
la
cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la forme
d’un
contrat
collectif
auquel
les
agents
auront
l'obligation
d’adhérer
si l'employeur
y souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
a
minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure
comporte
l'obligation
de
conclure
un
accord
à
l'issue
d’une
négociation
collective
locale.
Dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
la
participation
de
l’employeur
peut
intervenir
soit :
-
Par
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation,
comportant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
gérée
en
autonomie
par
la collectivité
territoriale.
-
Par
l'adhésion
à une
convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion.
Sur
ce
point,
l’article
L.
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation,
dans
les
domaines
de
la santé
et
de
la
prévoyance,
dans
le cadre
de
l’aide
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents.
Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
pour
la passation
d’une
convention
de
participation
en
vue
de
souscrire
un
contrat
collectif.
Dans
ce
cadre,
et
prenant
en
compte
les
mesures
contenues
dans
le
point
3.2
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
un
accord
doit
être
négocié,
préalablement
au
lancement
de
la procédure
de
mise
en
concurrence,
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat.
Cet
acte
doit
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sa
passation
et son
suivi.
Partant,
dans
l'objectif
de
meilleure
couverture
sociale
des
agents,
il convient
de
donner
mandat
préalable
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
mener
à
bien
la
mise
en
concurrence
dans
le domaine
de
la
prévoyance,
laquelle
implique
une
négociation
collective
locale.
Le
Maire
précise
que
l'adhésion
de
la collectivité
territoriale
reste
libre
à l'issue
de
la consultation
et ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et
des
taux
de
cotisation
obtenus.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
; Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
approuvant
le lancement
d’une
consultation
pour
la passation
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la
prévoyance ;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
26/01/2024;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance
à l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Haute-Vienne,
laquelle
comporte
une
mise
en
concurrence
ainsi
que
la négociation
de
l'accord
collectif
locale.
APRES
DISCUSSION,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
A
L'UNANIMITÉ
:
De
se joindre
à la convention
de
participation
dans
le cadre
de
la protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
prévoyance,
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
entend
conclure
;
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à
sa
conclusion ;
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Haute-Vienne
pour
négocier,
pour
son
compte,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat ;
De
donner
mandat
au
Maire
pour
déterminer
avec
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute-Vienne
les
conditions
de
déroulement
de
la négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l'accord
négocié
;
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Haute-Vienne
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
où
non
la convention
de
participation
souscrite.
N°2024
03
Personnel
communal
:
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
service
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Yrieix
et
la
Commune
de
Ladignac
le
Long Afin
de
réaliser
des
économies
d'échelle,
et
dans
le
cadre
de
la
bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
deux
structures,
la communauté
de
communes
s'engage
à mettre
à disposition
de
la commune
de
Ladignac
Le
long,
4
agents
selon
les
disponibilités,
pour
intervenir
en
matière
d'entretien
des
espaces
naturels
et
des
interventions
techniques
polyvalentes.
Ces
agents
seront
placés
sous
l'autorité
de
l'exécutif
de
la
mairie
de
Ladignac
Le
Long
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions. Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
s’élèverait
à 24
€ de
l'heure
par
employé
mis
à disposition.
La
convention
est
établie
pour
deux
ans,
soit jusqu’au
31/12/2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide : D'autoriser
le
Maire
à
se
joindre
à
signer
cette
convention
de
mise
à
disposition
de
service
entre
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Yrieix
et
la
commune,
et
à
régler
les
frais
afférents.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l’ordre
du
jour
est
clos
et
invite
ceux
qui
le souhaitent
à
poser
leurs
questions. Sujets
abordés
en
questions
diverses
:
- le
projet
de
boulangerie,
- les
ZAEnr,
- le camping
KLKLE
CEE CEUX
La
séance
est
levée
à
20h00
K CHE
CHECK CEUX
Le
secrétaire
de
séance
ci-dessus
nommé,
LeMaire,