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Procès Verbal - PV APPROUVE CM20260629 Site de la Ville?x83029 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV APPROUVE CM20260629 Site de la Ville?x83029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 29 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-neuf juin à vingt heure trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rémi LAVENANT, Maire sortant qui a déclaré ouverte la séance en application de l’article L.2122-17 du CGCT.

Étaient présents : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON

Était représentés : Madame Valérie MORA représentée par Madame Florence PUIS, Monsieur Eric SERENE- NEVERS représenté par Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jesse PENTSCH représenté par Monsieur Michel RATHIER.

Monsieur Rémi LAVENANT a sollicité les membres du conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance. Madame Annie GUILLEMOT a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1 - Information aux élus

2 - Adoption du procès-verbal séance du 05 juin 2026

3 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

4 - Demande d'honorariat de maire pour Madame Dominique BOUGRAUD

5 - Compte financier unique de l’exercice 2025

6 - Versement d’une subvention exceptionnelle à la crèche parentale « Les Diabolos de la Juine »

7 - Attribution de subventions aux associations pour l’année 2026

8 - Renouvellement de la délibération cadre autorisant la mise à disposition à titre gratuit de locaux ou

équipements communaux aux associations – Année 2026 – 2027

9 - Renouvellement de la convention triennale avec l’école Sainte-Ernestine, portant attribution de forfait

communal pour les classes sous contrat d’association

10 - Bilan Cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2025

11 - Bilan des déclarations d’intention d’aliéner 2025 au titre du droit de préemption urbain et évolution depuis

2015

12 - Cession à titre onéreux de la parcelle E 227

13 - Rénovation énergétique de l’école Charles Perrault :

✓ Validation de la phase « Avant-Projet Détaillé »,

✓ Fixation du montant définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre,

✓ Demande de subvention auprès de l’État, de la Région Île de France et du Parc Régional Naturel du

Gâtinais Français.

14 - Information & questions diverses2

1. Point d’information aux élus

En ouverture de séance, Monsieur le Maire présente plusieurs informations relatives à l'actualité communale. Il annonce tout d'abord l'ouverture officielle de la guinguette du parc de l'Hôtel de Ville, Le Ponton, qui interviendra au cours du week-end.

Il précise que l'inauguration est prévue le samedi 4 juillet à 11 heures et invite l'ensemble des élus à y participer. Cette ouverture sera accompagnée de plusieurs animations festives, notamment un concert organisé le dimanche 5 juillet au soir en partenariat avec le service culturel de la Ville.

Il indique que la guinguette sera ouverte du mercredi au dimanche durant toute la période estivale et proposera une offre de restauration, des activités de canoë kayak ainsi qu'une programmation d'animations qui sera prochainement présentée par les gérants.

Monsieur le Maire revient ensuite sur les deux réunions publiques organisées le 20 juin dernier.

Il rappelle que la première, consacrée au futur aménagement du square Villermé, a réuni une quarantaine de participants et a permis de lancer officiellement la phase de concertation. Un questionnaire sera prochainement distribué à l'ensemble de la population afin de recueillir les attentes, les besoins et les observations des habitants. Des échanges spécifiques seront également organisés avec les riverains et les familles des écoles concernées.

Concernant le futur tiers-lieu Jean-Moulin, il indique que plus d'une centaine de personnes ont participé à la réunion publique de présentation. Il rappelle que les résultats de la concertation feront l'objet d'une réunion publique de restitution avant la présentation d'un avant-projet puis des projets définitifs qui seront soumis à l'avis des habitants.

S'agissant du secteur de Tire barbe, Monsieur le Maire informe le conseil qu'une rencontre est programmée le 1er juillet avec le propriétaire des terrains et le promoteur afin d'échanger sur les perspectives d'aménagement du site.

Il indique ensuite que le projet de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité devrait pouvoir être présenté au conseil municipal du 25 septembre prochain.

Abordant les questions de sécurité routière, Monsieur le Maire précise que plusieurs expérimentations sont actuellement conduites à la suite des demandes formulées lors des réunions publiques. Des aménagements ont notamment été réalisés rue Jacques-Cartier ainsi qu'aux intersections des rues Joffre, Verdun et Tire barbe. Il ajoute que des études plus globales sont engagées sur plusieurs secteurs de la commune, avec l'appui d'un bureau d'études spécialisé et du Département de l'Essonne pour les entrées de ville.

Il informe également le conseil qu'une analyse financière complète de la commune a été engagée en ce début de mandat. Celle-ci sera présentée en commission des finances puis lors du conseil municipal de septembre. Monsieur le Maire revient ensuite sur la première réunion publique consacrée à la sécurité et à la tranquillité publique, qui a réuni une trentaine d'habitants. Cette rencontre a permis de présenter les actions conduites par les différents services de sécurité, les dispositifs de prévention ainsi que les moyens mis en œuvre par la commune en matière de vidéoprotection.

Il annonce par ailleurs que la commission Urbanisme examinera prochainement la mise en œuvre d'un dispositif de déclaration préalable de mise en location (« permis de louer ») ainsi que d'un dispositif de contrôle des divisions parcellaires (« permis de diviser »), destinés à lutter contre l'habitat indigne et à mieux maîtriser l'évolution urbaine de la commune.3

Concernant le patrimoine communal, Monsieur le Maire indique que des désordres ont été constatés sur les revêtements de sol de l'école Jean-Moulin. Les entreprises concernées reconnaissent ces défauts et les travaux seront réalisés progressivement durant les vacances scolaires.

Il informe également le conseil que l'ancien corps de garde des pompiers a été traité contre le mérule et que des travaux de consolidation de la charpente seront prochainement engagés.

Par ailleurs, il annonce que le tracteur des services techniques, arrivé en fin de vie, devra être remplacé.

Monsieur le Maire souligne ensuite le succès de la journée citoyenne consacrée à la réalisation de fresques sur les transformateurs électriques et annonce que d'autres opérations de ce type seront organisées prochainement, notamment avec le soutien financier de la CCEJR.

Concernant le bureau de poste de Lardy, il informe les élus que la direction de La Poste a confirmé sa volonté de maintenir le service sur la commune et de renforcer les effectifs afin d'améliorer la continuité du service public.

S'agissant enfin du parking de la gare de Bouray, Monsieur le Maire rappelle les démarches entreprises auprès d'Île-de-France Mobilités. Il indique que Madame la Présidente de la Région s'est engagée à réunir prochainement les communes concernées afin d'examiner les évolutions possibles des modalités de gestion de ces parkings.

Pour conclure, Monsieur le Maire revient sur l'épisode caniculaire exceptionnel ayant touché la commune. Il présente les différentes mesures mises en œuvre par la Ville, notamment l'installation de ventilateurs supplémentaires dans les écoles, la distribution de brumisateurs individuels, l'installation de dispositifs de brumisation dans les cours, l'organisation d'une cellule de crise quotidienne ainsi que les adaptations apportées au fonctionnement des services.

Il remercie l'ensemble des enseignants, des ATSEM, des animateurs, des agents municipaux et des élus pour leur mobilisation durant cette période. Il annonce enfin que la commune déposera un dossier de candidature auprès d'EDF afin d'obtenir des financements destinés à poursuivre l'adaptation des bâtiments communaux aux épisodes de fortes chaleurs, notamment par l'installation de dispositifs de rafraîchissement et la climatisation de la salle Cassin.

Monsieur Éric BOURMAUD prend ensuite la parole afin de présenter le bilan de l'activation du plan canicule par le Centre Communal d'Action Sociale.

Il indique que 62 personnes sont inscrites sur le registre communal. Le plan canicule a été activé, sur instruction de la Préfecture, à compter du jeudi de la semaine précédente et s'est poursuivi jusqu'au samedi.

Dès le premier jour, l'ensemble des personnes inscrites a été contacté par téléphone. En moyenne, entre 45 et 50 personnes ont répondu quotidiennement. Les personnes non jointes étaient, pour la plupart, absentes de leur domicile, hébergées chez des proches, parties en vacances ou en week-end. Dans tous les cas, un message leur a été laissé.

Monsieur Éric BOURMAUD précise qu'aucune situation préoccupante n'a été constatée durant cette période. Seul un incident mineur est signalé : une personne, après s'être rendue chez son opticien, a ressenti un malaise lié à la chaleur à son retour. Sa fille, présente à ses côtés, a immédiatement pris le relais, sans qu'une intervention particulière ne soit nécessaire.

Il souligne que les appels quotidiens ont essentiellement mis en évidence un sentiment de lassitude exprimé par plusieurs personnes, lié à la nécessité de rester confinées chez elles, volets fermés, pendant plusieurs jours4

consécutifs. En revanche, les consignes de prévention ont été globalement très bien respectées par les personnes contactées.

Enfin, il indique que le dispositif a pu être assuré sans renfort extérieur, les effectifs du CCAS étant encore au complet avant la période estivale. Les agents du CCAS, avec le concours d'un membre du conseil d'administration ainsi que de Monsieur Éric BOURMAUD, ont pu assurer le suivi des personnes inscrites. Il précise toutefois qu'en cas de nouvel épisode caniculaire au cours des mois de juillet ou d'août, le recours à des bénévoles pourrait s'avérer nécessaire afin de renforcer le dispositif.

Monsieur le Maire souligne les difficultés rencontrées par la commune dans la gestion de l'épisode caniculaire en raison des nombreuses consignes contradictoires transmises par les services de l'État.

À titre d'exemple, il indique qu'entre le 20 juin à 17 heures et le 21 juin, plus d'une quinzaine de courriels ont été adressés par la Préfecture, comportant des instructions successives parfois contradictoires concernant notamment le maintien de la Fête de la Musique, les conditions d'organisation des manifestations ainsi que les autorisations relatives à la vente de boissons alcoolisées.

Il précise qu'une situation similaire s'est reproduite le vendredi précédent. Un arrêté préfectoral interdisant toutes les activités sportives, en extérieur comme en intérieur, a été diffusé à 8 h 30. Une heure plus tard, un nouveau message annonçait la suspension de cette décision dans l'attente d'une nouvelle concertation, avant qu'un nouvel arrêté ne soit finalement pris en fin de journée.

Monsieur le Maire estime que ces changements successifs de consignes ne facilitent pas la gestion de crise par les collectivités territoriales. Il indique que ces difficultés ont été signalées aux services de la Préfecture afin d'améliorer la coordination lors de futurs épisodes de vigilance.

Monsieur Romain de PERSON demande si la commune dispose, ou envisage de disposer à l'avenir, de locaux climatisés permettant d'accueillir les personnes âgées lors des épisodes de canicule, afin de leur offrir un lieu de fraîcheur et de rompre leur isolement.

Monsieur le Maire précise que le local climatisé du CCAS est ouvert à l'ensemble de la population et ne se limite pas aux seules personnes âgées.

Madame Isabelle MIZERET fait observer que cette possibilité demeure insuffisamment connue des habitants. Elle indique notamment qu'une de ses voisines, recherchait récemment un lieu de fraîcheur sans connaître l'existence de ce dispositif.

Monsieur Éric BOURMAUD rappelle que la salle du CCAS constitue le refuge canicule de la commune. Il précise que les personnes inscrites sur le registre communal sont systématiquement informées et contactées lors de l'activation du plan canicule. Il souligne toutefois que seules 65 personnes sont actuellement inscrites, alors que la commune compte plusieurs centaines d'habitants âgés de plus de 65 ans, ce qui limite le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un suivi individualisé.

Monsieur le Maire indique que l'information relative aux lieux de fraîcheur a notamment été diffusée sur les supports de communication de la Ville, en particulier sur les réseaux sociaux. Il précise que ces informations figurent également dans le magazine municipal et qu'elles seront de nouveau mises en avant dans une prochaine édition consacrée au plan canicule.

Madame Marie-Christine RUAS précise que ce lieu est également référencé auprès des services de la Préfecture.

Monsieur le Maire confirme que la salle du CCAS est bien identifiée comme lieu de fraîcheur. Il ajoute que le parc de l'Hôtel de Ville constitue également un espace offrant un refuge contre les fortes chaleurs. Il indique5

qu'une réflexion est engagée afin d'étudier les modalités d'une ouverture élargie des espaces verts communaux lors des épisodes caniculaires, tout en veillant à préserver les conditions de fonctionnement des services municipaux.

Monsieur Éric BOURMAUD rappelle que cette solution avait également été envisagée pour les écoles.

Monsieur le Maire précise qu'il avait été proposé aux établissements scolaires qui le souhaitaient d'utiliser le parc de l'Hôtel de Ville pour y organiser certaines manifestations, notamment les chorales et fêtes de fin d'année, un transport pouvant être mis en place si nécessaire. Il souligne que cette possibilité était laissée à l'appréciation des équipes pédagogiques. L'école Saint-Exupéry avait notamment envisagé cette solution avant d'annuler finalement sa manifestation quelques jours auparavant.

Monsieur le Maire informe le conseil qu'aucune décision prise dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties n'est à présenter au titre de la présente séance.

2. Adoption du procès-verbal séance du 05 juin 2026

Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 06 juin 2026 de prendre acte du procès- verbal du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE À L’UNANIMITÉ le procès-verbal du 06 juin 2026.

Pour : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON

3. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants sont tenus d’adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant leur installation.

Le contenu de ce règlement est librement défini par le conseil municipal, qui peut établir ses propres règles de fonctionnement interne, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ainsi, le projet de règlement intérieur se limite aux dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil municipal, ainsi qu’à la précision des modalités pratiques de ce fonctionnement.

Toutefois, la loi du 6 février 1992 impose au conseil municipal d’y prévoir obligatoirement les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les modalités de consultation des projets de contrats ou de marchés publics visés à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles encadrant la présentation, l’examen et la fréquence des questions orales.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le projet de règlement intérieur annexé.

À l'issue de la présentation du règlement intérieur du conseil municipal, Monsieur Romain de Person fait observer que les modalités de communication de la commune ont évolué depuis le précédent mandat, notamment avec le développement des réseaux sociaux. Il s'interroge sur l'absence de dispositions relatives à ces nouveaux outils dans le règlement intérieur et demande s'il serait envisageable d'étudier l'intégration de règles encadrant leur utilisation, en particulier concernant la communication institutionnelle de la commune et les possibilités d'expression des élus, notamment ceux de l'opposition.6

Monsieur le Maire l'invite à préciser sa demande.

Monsieur Romain de Person indique qu'il s'interroge notamment sur les modalités de communication via le site internet de la commune et les réseaux sociaux municipaux, ainsi que sur les possibilités d'accès et d'expression des élus de l'opposition sur ces supports.

Monsieur le Maire répond que ces questions ne relèvent pas, selon lui, du règlement intérieur du conseil municipal. Il se déclare toutefois favorable à engager une réflexion sur ce sujet avec les élus concernés et propose qu'un échange soit organisé lors de la rencontre prévue au mois de septembre.

Délibération n° 55/2026

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux et à l’adoption du règlement intérieur

VU l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dont les dispositions relatives au règlement intérieur des conseils municipaux sont désormais codifiées dans le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, renforçant les droits des élus locaux et les règles de fonctionnement des assemblées délibérantes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la loi n°2015-1249 du 22 décembre 2025 portant réforme du statut de l’élu local,

CONSIDÉRANT que les communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que ce règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le projet de règlement intérieur a été transmis aux membres du Conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le texte du règlement intérieur présenté à l’assemblée délibérante.

ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal, dans la rédaction figurant en annexe.

Pour : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON7

4. Demande d'honorariat de maire pour Madame Dominique BOUGRAUD

L'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints ayant exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.

L'honorariat constitue une distinction honorifique destinée à reconnaître l'engagement et les services rendus à la collectivité au cours de l'exercice de fonctions électives locales.

Madame Dominique BOUGRAUD a exercé les fonctions de maire de la commune de Lardy de 2014 à 2026. Au cours de cette période, elle a œuvré au service de la commune et de ses habitants, contribuant à la conduite des affaires municipales et au développement du territoire.

Compte tenu de son engagement au service de la collectivité et de la durée de son mandat municipal, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'attribution de l'honorariat de maire à Madame Dominique BOUGRAUD.

En cas d'avis favorable, le dossier sera transmis à Madame la Préfète de l'Essonne, seule compétente pour accorder l'honorariat.

Délibération n° 56/2026

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-35,

CONSIDÉRANT que l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;

CONSIDÉRANT que Madame Dominique BOUGRAUD a exercé les fonctions de maire de la commune de Lardy de 2014 à 2026 ;

CONSIDÉRANT l’engagement de Madame Dominique BOUGRAUD au service de la collectivité et de ses habitants durant l’exercice de ses mandats ;

CONSIDÉRANT que les fonctions exercées par Madame Dominique BOUGRAUD ont été accomplies avec dignité, compétence et dévouement au service de l’intérêt général ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE :

- D’émettre un avis favorable à l’attribution de l’honorariat de maire à Madame Dominique BOUGRAUD. - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à transmettre cette demande à Monsieur le Préfet de l’Essonne.

Pour : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON8

5. Compte financier unique de l’exercice 2025

Depuis l’exercice 2024, la commune de Lardy a mis en place le compte financier unique (CFU) qui présente l’exécution des comptes dans un document qui agrège les données du comptable, jusque-là retracées dans le compte de gestion et les données de l’ordonnateur présentées dans le compte administratif.

Le compte financier unique se substitue ainsi à ces deux documents séparés qui faisaient tous deux l’objet d’un vote, selon les dispositions de l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière.

• Améliorer la qualité des comptes

• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer le conseil municipal et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

I. SECTION FONCTIONNEMENT

1. Les dépenses de fonctionnement

Le CFU 2025 présente un taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de 95% par

rapport à la prévision budgétaire. Il est en augmentation de 4,27 % par rapport au réalisé 2024.

Imputation Libellé Crédits ouverts 2025 Réalisé CA 2025 Taux de réalisation CA 2024 Evolution 2025/2024

011 Charges à caractère général 2 158 236,00 1 859 145,63 86,15 % 1 809 349,09 + 2,75 %

012 Charges de personnel 3 030 000,00 3 007 955,94 99,28 % 2 968 166,04 + 1,34 %

014 Atténuation de produits 254 117,00 254 117,00 100,00 % 186 842,00 + 36,01 %

65 Autres charges de gestion courante 636 743,00 625 712,78 98,27 % 541 700,72 + 15,51 %

66 Charges financières 29 394,00 29 211,15 99,38 % 36 095,47 - 19,07 %

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 947,40 18,95 % 228,80 +314,07 %

68

Dotations aux provisions et

dépréciations 2 000,00 1 914,55 95,73 %

Total dépenses réelles de fonctionnement 6 115 490,00 5 779 004,45 94,50 % 5 542 382,12 + 4,27 %

023

Virement à la section

d'investissement 4 985 424,58

042 Opérations d'ordre entre sections 750 000,00 706 225,38 94,17 % 676 141,95 + 4,45 %

Total dépenses de

fonctionnement 11 850 914,58 6 485 229,83 54,73 % 6 218 524,07 + 4,29 %9

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Les charges à caractère général représentent 32 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des services communaux. On retrouve essentiellement : Les achats non stockés (comptes 60) regroupant les matières premières (eau, électricité, gaz, carburants) ainsi que les fournitures d’entretien et de petits équipements des services.

Les services extérieurs (comptes 61) regroupant les contrats de prestations de services avec les entreprises, les locations et charges locatives, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les primes d’assurance. Les autres services extérieurs (comptes 62) regroupant les honoraires, publications, transports collectifs, frais d’affranchissement, frais de télécommunication.

Le réalisé 2025 est en légère augmentation de 2,75 % par rapport à 2024. Les efforts de réduction de consommation des fluides et la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement ont permis de limiter la hausse de ce chapitre.

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

Le réalisé 2025 correspond à 99 % des crédits ouverts (identique à 2024) et fait apparaître une augmentation d’environ 40 000 € par rapport au réalisé 2024, soit + 1,34 %. La masse salariale représente 52 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Sur l’exercice 2025, la réorganisation des services RH et finances a permis de supprimer un poste dans les effectifs. Cette économie a permis de compenser un poste d’ATSEM supplémentaire suite à l’ouverture d’une classe à la Sorbonne et l’augmentation du taux de cotisation CNRACL.

L’augmentation entre 2024 et 2025 s’explique par le GVT (Glissement Vieillesse-Technicité) avec des avancements d’échelons, de grades et l’augmentation du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Les mandats émis sur ce chapitre sont en augmentation d’environ 36 % par rapport au réalisé 2024. Le taux de réalisation du chapitre est de 100 %.

Il s’agit du versement de la commune au Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) pour 53 826 € et au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 100 % pour 125 539 € (en diminution de 8 961 € par rapport à 2024). En 2025, une nouvelle dépense est venue s’ajouter à ce chapitre, il s’agit du DILICO pour 74 752 €. C’est un dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités locales qui sont en mesure de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques.

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Les mandats émis sur ce chapitre sont en augmentation d’environ 15 % par rapport au réalisé 2024. Le taux de

réalisation du chapitre est de 98 %. La subvention versée à la Caisse des Ecoles est de 13 440 €, celle du CCAS

est de 280 000 €, le budget des subventions aux associations atteint 71 430€. Les participations aux différents

syndicats s’élèvent à 54 778 € et la participation au SDIS s’élève à 11 356 € (contribution volontaire de la

commune sur la période 2025-2029).10

Chapitre 66 : Charges financières

Les charges financières sont en baisse de 19 %. Ces charges financières représentent seulement 1 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette diminution provient de l’extinction de notre dette. En effet dans les échéances constantes, les intérêts diminuent au profit du capital.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

Ce chapitre concerne le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 4 985 424 €. Pour rappel, il ne s’agit que d’une prévision budgétaire, ce chapitre n’enregistre aucune réalisation.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections

Il s’agit des dotations aux amortissements et des opérations d’ordre liées à la vente de matériel pour

706 225 €.

2. Les recettes de fonctionnement

Le CFU 2025 présente un taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement de l’ordre de 102% par rapport à la prévision budgétaire. Il est en augmentation de 47,72 % par rapport au réalisé 2024 (liée à la recette exceptionnelle de la reprise des provisions pour 3 614 782 €).

Imputation Libellé Crédits ouverts 2025 Réalisé CA 2025 Taux de réalisation CA 2024 Evolution 2024/2023

013 Atténuation de charges 50 000,00 58 861,88 117,72 % 84 928,80 - 30,69 %

70 Vente de produits 235 522,00 317 081,92 134,63 % 193 640,18 + 63,75 %

73/731 Impôts et taxes 4 343 658,00 4 472 591,00 102,97 % 4 348 872,20 + 2,84 %

74 Dotations, subventions 2 720 504,00 2 714 117,42 99,77 % 2 778 907,16 - 2,33 %

75

Autres produits gestion

courante 120 233,00 132 073,57 109,85 % 116 695,44 + 13,18 %

76 Produits financiers 24 930,00 24 967,48 100,15 % 152 919,15 -83,67 %

77 Produits exceptionnels 0,00 8 239,00 2 511,00 + 228,12 %

78 Reprises sur provisions 3 614 782,00 3 614 782,00 100,00 %

Total recettes réelles de fonctionnement 11 109 629,00 11 342 714,27 102,10 % 7 678 473,93 + 47,72 %

042

Opérations d'ordre entre

sections 0,00 14 504,00

R002

Reprise de l'excédent de

fonctionnement 741 285,58

Le chapitre 013 comprend les remboursements par l’assurance et la CPAM d’une partie de la rémunération des agents lors d’arrêts maladie. Ce chapitre est en diminution de 30 % par rapport au réalisé 2024. Le taux de réalisation du chapitre est de 117 %. En 2024, la collectivité a été remboursée de la rémunération de plusieurs agents en accident de travail, un agent en longue maladie et un agent en temps partiel thérapeutique. Plusieurs de ces dossiers ont été clôturés en 2025, ce qui justifie la baisse entre 2024 et 2025.11

Le chapitre 70 comprend notamment les remboursements par la CCEJR des mises à disposition de personnel et de locaux pour 211 776 €. C’est à ce chapitre que l’on retrouve également les recettes des activités culturelles pour 11 145 €, des classes transplantées pour 18 534 € et de l’école des sports pour 17 141 €, la participation du Département pour l’utilisation du gymnase pour 7 258 €, les concessions funéraires pour 4 715 € et les redevances d’occupation du domaine public pour 34 444€. Ce chapitre est en augmentation de 64 % par rapport au réalisé 2024. Cela provient de la mise à jour des conventions de mise à disposition du personnel et des bâtiments avec la CCEJR. Le taux de réalisation du chapitre est de 135 %.

Les chapitres 73 et 731 comprennent les impôts locaux (TH sur les résidences secondaires, TFB et TFNB) pour 2 599 376 €, l’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 312 068 €, le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources – mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle) pour 255 653 €, les droits de mutation pour 236 004 €, la taxe sur les pylônes pour 64 610 € et les droits de place du marché pour 4 880 €. Ces chapitres sont, au global, en augmentation de 3 % par rapport au réalisé 2024. Le taux de réalisation de ces deux chapitres est de 103 %.

Au chapitre 74, le montant de dotation générale forfaitaire (DGF) perçu en 2025, est de 117 744 €. Il ne comprend plus que les deux dotations de solidarité rurale (« bourg centre » et « péréquation »), la dotation forfaitaire étant de zéro depuis 2019.

Ce chapitre enregistre également la DCRTP (Dotation de Compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle) pour 81 994 € et la compensation de l’Etat pour l’abattement de 50 % des bases foncières des établissements industriels pour 2 449 455 €.

On y retrouve également le FCTVA sur les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie pour 5 151€, la dotation spéciale instituteurs pour 2 808 €, la dotation pour les titres sécurisés de 9 000 €, la compensation pour le forfait maternelle (compensation de 28 713 € versée par l’Etat pour la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat suite à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire).

Enfin, on y retrouve la participation au RASED des communes de Leudeville, Marolles, Cheptainville et Vert le Grand pour 4 796 €, une participation au spectacle du parc Boussard pour 2 500 € et un fond innovation pédagogique de 11 620 € pour un projet à l’école Charles Perrault.

Ce chapitre est en diminution de 2 % par rapport au réalisé 2024. Le taux de réalisation du chapitre est de 100 %.

Le chapitre 75 comprend tous les loyers encaissés par la commune pour 85 949 €. Il s’agit de l’AIMD pour 4 800 €, la Poste pour 10 999 €, le 62 Grande Rue pour 9 840 €, la boulangerie Moreau pour 27 300 €, le remboursement par le SIEGIF d’un bureau mis à disposition en mairie pour 1 500 €, 6 logements pour 28 045 € et les locations de salles pour 3 465 €.

Ce chapitre enregistre également les pénalités perçues par la commune sur les travaux de l’école Jean Moulin pour 18 046 € et divers remboursements pour 28 079 €.

Ce chapitre est en augmentation de 13 % par rapport au réalisé 2024. Le taux de réalisation du chapitre est de 110 %.

Le chapitre 76 représente les intérêts du placement des 3 600 000 € du contentieux avec Cœur d’Essonne Agglomération pour 24 967 €.

Le chapitre 77 comprend les titres pour la vente de deux véhicules pour 1 739 € et les remboursements d’aide

à l’installation de 2 médecins pour 6 500 €.

Le chapitre 78 représente la récupération de la provision suite à la fin du contentieux avec Cœur d’Essonne

Agglomération pour 3 614 782 €.12

Évolution des produits d’imposition (à taux constant) :

2022 2023 2024 2025

Taxe d’habitation

Bases définitives 381 299* 429 744* 446 112* 376 666* Taux votés 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% Produit réalisé 48 463 54 620 56 701 47 874 Foncier bâti

Bases définitives 11 776 048 12 599 873 13 474 864 13 871 743 Taux votés 34,74%** 34,74%** 34,74%** 34,74%** Produit réalisé 4 087 259 4 374 643 4 679 656 4 818 480 Foncier non bâti

Bases définitives 43 610 48 203 40 843 38 432 Taux votés 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% Produit réalisé 21 334 23 581 19 980 18 801 Coefficient correcteur - 2 000 012 - 2 141 824 - 2 270 317 - 2 342 362 Total produits réalisés 2 157 044 2 311 020 2 486 020 2 542 793 *bases concernant uniquement les résidences secondaires

** addition du taux communal 18,37% et du taux départemental 16,37%

En 2025, si on rajoute les 2 449 455 € des compensations de l’Etat versées en contrepartie de l’abattement de

50 % des bases foncières des établissements industriels, les rôles complémentaires pour 28 661 € et les rôles

supplémentaires pour 27 922 €, le produit des impositions s’élève à 5 048 831 €. Pour rappel, il était de 4 850

898 € en 2024 soit une augmentation de 4 %.

A noter que le montant des produits réalisés en 2025 a été par la suite, amputé par un prélèvement de la DDFIP

au titre du Fonds de Solidarité entre les communes de la Région Ile de France (FSRIF)

(- 52 342 €), du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (- 134

500 €) et du DILICO (-74 752 €).13

II. SECTION INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’investissement (hors restes à réaliser)

Imputation Libellé Crédits ouverts 2025 Réalisé CA 2025 Taux de réalisation CA 2024 Evolution 2024/2023

16 Emprunts et dettes assimilées 554 752,00 553 869,61 99,84 % 551 231,54 + 0,48 %

20 Immobilisations incorporelles 338 089,00 88 156,30 26,07 % 53 940,73 + 63,43 %

204

Subventions d’équipement

versées 250 000,00 230 167,59 92,07 % 0,00

21 Immobilisations corporelles 1 553 447,93 845 262,15 54,41 % 1 049 169,44 - 19,44 %

23 Immobilisations en cours 5 141 192,48 2 752 213,64 53,53 % 2 750 590,98 + 0,06 %

040 Opérations d'ordre entre sections 0,00 14 504,00 20 997,60 - 30,93 %

041 Opérations patrimoniales 11 520,00 11 520,00 100,00 % 0,00 Total dépenses

d’investissement 7 849 001,41 4 495 693,29 57,28 % 4 425 930,29 + 1,58 %

D001

Solde d'exécution négatif

reporté 1 630 990,04

Le chapitre 16 correspond au remboursement en capital des annuités d’emprunt. Ce chapitre est stable par rapport à l’année précédente.

Le niveau d’endettement

2022 2023 2024 2025

Capital restant dû au 31/12 4 267 926 3 716 925 3 165 693 2 611 824 Evolution en % -12,91% -14,83% -17,50% Annuités 637 602 595 009 587 675 584 187 Evolution en % -6,68% -1,23% -0,59%14

Le chapitre 20 correspond à l’achat de licences, à l’installation des nouveaux logiciels RH et système de vidéoprotection, à des études géotechniques pour la construction de la salle polyvalente, à plusieurs marchés de maîtrise d’œuvre (travaux de l’Hôtel de ville, aménagement du parvis aux abords de l’école Jean Moulin, enfouissement du réseau téléphonique dans diverses rues, aménagement de l’ancien cimetière).

Le chapitre 204 correspond à l’abondement de l’enveloppe voirie de la CCEJR à hauteur de 230 167 € et à des aménagements de voirie autour du carré Rousseau, Route Nationale, rue J. Cartier et allée Cornuel.

Les chapitres 21 et 23 regroupent les principales opérations réalisées ou engagées en 2025 dont :

✓ Construction école Jean Moulin (dernière phase de l’autorisation de programme 1 575 215€) ✓ Mobilier école Jean Moulin (74 540 €)

✓ Création d’un parking et aménagement du parvis de l’école Jean Moulin (293 200 €) ✓ Salle des fêtes (1ère phase de l’autorisation de programme 865 004 €)

✓ Stade Panserot : réfection de la piste d’athlétisme (60 009 €)

✓ Mise aux normes PMR de 9 passages piétons et 1 arrêt de bus (46 989 €) ✓ Acquisition de 14 places de parking au Carré Rousseau (100 800 €)

Le chapitre 001 correspond au report du déficit d’investissement constaté en 2024.

2. Les recettes d’investissement (hors restes à réaliser)

Imputation Libellé Crédits ouverts 2025 Réalisé CA 2025 Taux de réalisation CA 2024 Evolution 2023/2022

10 Dotations fonds divers 380 567,00 336 351,98 88,38 % 428 241,68 - 21,46 %

13

Subventions

d'investissement 1 616 277,97 1 301 417,40 80,52 % 1 146 851,20 + 13,48 %

1068

Dotations, fonds divers et

réserves 1 734 462,90 1 734 642,90 100,00 % 1 255 472,69 + 38,17 %

040

Opérations d'ordre de

transfert entre sections 750 000,00 706 225,38 94,16 % 676 141,95 + 4,45 %

041 Opérations patrimoniales 11 520,00 11 520,00 100,00 % 20 997,60 - 45,14 % Total recettes

investissement hors

021, 024 4 492 827,87 4 090 157,66 91,04 % 3 527 705,12 + 15,94 %

021

Virement de la section de

fonctionnement 4 985 424,58

024 Produits de cessions 1 739,00

Total recettes

investissement 9 479 991,45

Le chapitre 13, regroupe les subventions suivantes :

- Construction de l’école Jean Moulin : 393 615,54 € de DSIL, 504 463 € de la Région, 112 121 € de l’Agence de l’eau et 160 000 € du Département,

- Remplacement de 38 luminaires : 29 263 € de la Région,

- Eclairage intérieur des bâtiments communaux : 6 000 € de la Région,

- Investissement culturel : 955 € du Département,

- Opération « un arbre, une naissance » : 5 000 € de l’Etat,

- Amendes de police : 90 000 €.15

Au chapitre 10, le FCTVA 2025 (330 567 €) est en baisse par rapport à celui réalisé en 2024 (environ 60 000 € de moins). Il est perçu en année n+2 et correspond aux investissements réalisés en 2023. La taxe d’aménagement (5 964 €) est également inférieure à celle perçue en 2024.

Le 1068, représente l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 734 463 € : il s’agit de la part de fonctionnement nécessaire pour couvrir le déficit d’investissement 2024.

Au chapitre 16, aucun prêt n’a été contracté en 2025.

3. Le résultat global de l’exercice et les notions d’épargnes

Le résultat :

Le CFU fait apparaître 3 types de résultats dans l’exécution du budget (présentation générale du budget, vue d’ensemble) :

- Le résultat brut ou budgétaire de l’exercice

- Les restes à réaliser à reporter en N+1

- Le résultat net

Le résultat brut correspond aux opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes au cours de l’exercice budgétaire. Il ne tient donc pas compte des restes à réaliser (RAR). Le résultat brut 2025, s’élève à 3 576 748,35 €.

Réalisation de recettes avec

reprise des résultats N-1

Réalisation de dépenses avec

reprise des résultats N-1 Résultat brut

Fonctionnement 12 098 503,85 6 485 229,83 5 613 274,02

Investissement 4 090 157,66 6 126 683,33 - 2 036 525,67

Résultat Brut 16 188 661,51 12 611 913,16 3 576 748,35

Les restes à réaliser à reporter correspondent au solde des opérations restant à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes d’investissement.

RAR en recettes RAR en dépenses RAR à reporter

Investissement 455 980,01 937 395,19 - 481 415,18

Le résultat net est la conséquence des deux résultats précédents. Il correspond à l’addition du résultat brut excédentaire avec les restes à réaliser à reporter déficitaires.

Résultat brut global de clôture RAR à reporter Résultat net global de clôture 3 576 748,35 - 481 415,18 3 095 333,1716

Les épargnes :

Epargne de gestion : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.

Epargne brute : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement y compris les intérêts de la

dette. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.

Epargne nette : Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’épargne nette permet de

mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.

4. Les ratios de la commune

Les ratios sont des outils d’analyse qui permettent de comparer les données d’une collectivité par rapport aux

collectivités de même nature appartenant à une même strate démographique et de suivre l’évolution des

charges sur une période donnée. Toutefois, ces ratios doivent être relativisés compte-tenu de l’importance des

services transférés à la communauté de communes depuis 2016.

2023 2024 2025

Recettes de fonctionnement 7 182 329 7 678 474 11 342 713 Epargne de gestion 1 783 736 2 170 776 5 585 787 Epargne brute 1 739 728 2 133 581 5 555 470 Taux d'épargne brute (en %) 24,24 % 27,8 % 48,99 % Epargne nette 1 189 478 1 582 349 5 001 600

Ces niveaux d’épargne, exceptionnels

en 2025, proviennent de la fin du

contentieux avec Cœur d’Essonne

Agglomération et du versement de la

soulte de 3 614 782 €.17

Les moyennes de la strate sont tirées des derniers comptes de gestion des villes de la strate de 5 000 à 10 000

habitants (source DGCL, 2024), comparée à nos données CA 2024 et 2025.

Informations financières - ratios CA 2024 CA 2025

Moyennes de la

strate 2024

Dépenses réelles de fonctionnement/population 972 1 002 1 101

Produits des impositions directes/population 871 871 607

Recettes réelles de fonctionnement/population 1 347 1 966 1 315

Dépenses d'équipement brut/population 676 679 441

Encours de dette/population 555 453 755

DGF/population 18 20 163

Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 53,55% 52,05% 57,06%

Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement 41,23% 23,03% 57,41%

La commune présente des dépenses de fonctionnement inférieures à la moyenne de la strate. Si on neutralise la réforme de la fiscalité locale de 2021, le ratio du produit des impositions directes est nettement supérieur à celui de la moyenne de la strate grâce à la taxe foncière payée par le centre technique de Renault.

Les recettes de fonctionnement sont supérieures à la moyenne de la strate. Ce ratio élevé est en lien avec d’une part l’importance de la taxe foncière que la commune perçoit du centre technique de Renault dont une partie est compensée par l’Etat depuis la réforme fiscale de 2021 et avec d’autre part l’attribution de compensation versée par la communauté de communes, ceci, alors que les taux d’imposition sont moins élevés que dans les communes de taille comparable. Comme indiqué précédemment, l’année 2025 comptabilise également la restitution de la provision liée à la fin du contentieux avec Cœur d’Essonne. Il s’agit d’une recette exceptionnelle.

Les dépenses de personnel représentent 52,05 % des dépenses réelles de fonctionnement, soit en-dessous de la moyenne de la strate. La part des dépenses de personnel est cependant importante au regard du nombre de services à la population transférés à la CCEJR.

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ LOCALE

Ratio par habitant CA 2024 CA 2025

Moyenne de la strate

(2024) Taux Lardy 2025

Taux moyen de la

strate (2024)

Taxe foncière propriétés bâties 840 835 576 34,74 40,11

Taxe foncière propriétés non

bâties 4 3 11 48,92 53,09

Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires 9 8 36 12,71 18,70

Pour rappel, à partir de 2021, les communes votent, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, un taux qui

est l’addition de leur taux + celui voté antérieurement par le Département.

Les dépenses d’équipement sont nettement supérieures à la moyenne de la strate.

La capacité de désendettement pour la commune est actuellement de 0,47 an. Le seuil considéré comme

critique est de 12 années.18

Capacité de désendettement = Encours de la dette au 31-12 / Epargne brute

Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement (dont les intérêts

de la dette)

Monsieur le Maire ayant présenté le Compte Financier Unique et s'étant retiré du vote, Monsieur Michel RATHIER a pris la présidence de la séance et mis aux voix la délibération portant approbation du Compte Financier Unique de l'exercice 2025.

Délibération n° 57/2026

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n° DEB71/2024 du 13 décembre 2024 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2025,

VU le compte financier unique portant sur le budget transmis par le comptable public dont dépend la commune de Lardy, le 28 avril 2026,

CONSIDÉRANT que le compte financier unique a pour objet de constater les résultats d’un exercice ;

CONSIDÉRANT que les résultats du compte financier unique sont concordants entre l’ordonnateur et le comptable public,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DONNE acte de la présentation du compte financier unique 2025 du budget de la commune de Lardy.

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique, relatives aux reports, aux résultats de fonctionnement de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

2022 2023 2024 2025

Ratio de désendettement (en années) 2,54 2,13 1,49 0,4719

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit : - En dépenses d’investissement : 937 395,19 €

- En recettes d’investissement : 455 980,01 €

CONSTATE que les résultats sur réalisations sont en parfaite concordance entre l’ordonnateur et le comptable public.

APPROUVE le compte financier unique du budget de la commune au titre de l’année 2025 faisant apparaître les résultats suivants :

Prévisions budgétaires 2025 Réalisations 2025

Section fonctionnement

Recettes 8 455 061,00 11 357 218,27

Dépenses 8 455 061,00 6 485 229,83

Excédent reporté 741 285,58

Résultat de l'exercice 5 613 274,02

Section d'investissement

Recettes 5 985 799,69 4 090 157,66

Dépenses 5 985 799,69 4 495 693,29

Déficit reporté 1 630 990,04

Résultat de l'exercice -2 036 525,67

Résultat brut global 3 576 748,35

Restes à réaliser

Recettes 455 980,01

Dépenses 937 395,19

Total -481 415,18

Résultat net global 3 095 333,17

Le résultat brut global de clôture est donc de 3 576 748,35 € et le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 3 095 333,17 €.

Pour : Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.

6. Versement d’une subvention exceptionnelle à la crèche parentale « Les Diabolos de la Juine »

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues « autorités organisatrices » du service public de la petite enfance (loi du 18 décembre 2023).

A ce titre, elles doivent :

• recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services

aux familles et de modes d’accueil,20

• informer et accompagner les familles et les futurs parents,

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également :

• planifier le développement des modes d’accueil,

• soutenir la qualité des modes d’accueil.

Afin d’aider les communes dans ces nouvelles missions, la loi de 2023 a prévu un accompagnement financier de l’Etat. A ce titre la commune de Lardy a perçu en janvier 2026 une aide de 20 328,13 €. A l’origine, cette somme devait être reversée à la CCEJR (dont la compétence petite enfance a été transférée) par le mécanisme de la révision libre des attributions de compensation. Charge ensuite à cette dernière d’effectuer le versement de la subvention à la crèche parentale « Les Diabolos de la Juine ».

Or, la situation financière préoccupante de la crèche parentale nécessite une plus grande réactivité et un versement en urgence de cette subvention.

Il a donc été décidé, en accord avec le Président de la CCEJR, de ne pas faire transiter le versement de cette subvention par l’intermédiaire de la Communauté de communes et de la verser directement à la crèche parentale.

Il est demandé au conseil municipal de valider le principe du versement direct par la commune de lardy à la crèche parentale « Les Diabolos de la Juine » par l’intermédiaire d’une subvention exceptionnelle de 20 328,13 €.

Les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés au Budget supplémentaire 2026.

À la suite de la présentation de la délibération relative au versement d'une subvention exceptionnelle à la crèche, M. Hugues TRETON demande à quelle date le versement de la subvention interviendra.

M. Rémi LAVENANT indique que le versement pourra être effectué après l'adoption de la délibération.

M. Hugues TRETON fait observer que les crédits nécessaires au versement ne semblent pas, à ce stade, inscrits au budget. Il rappelle que la subvention avait été enregistrée en 2025 et précise qu'il évoque le reversement de la subvention, et non son encaissement. Il souligne qu'il est indispensable de disposer des crédits en dépenses avant de pouvoir procéder au paiement. Il suggère, si nécessaire, de réaliser un virement de crédits entre chapitres afin de permettre un versement sans attendre le budget supplémentaire.

M. Rémi LAVENANT répond que les crédits seront inscrits au budget supplémentaire.

À la suggestion de M. TRETON d'effectuer un virement de crédits pour accélérer le versement, M. Rémi LAVENANT indique que cette solution sera mise en œuvre si elle est nécessaire.

Délibération n°58/2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi actant la création du service public de la petite enfance dont l’entrée en vigueur s’est faite au 1er janvier 2025,

VU la demande formulée par la Vice-Présidente de la crèche parentale « Les Diabolos de la Juine » ?

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues « autorités organisatrices » du service public de la petite enfance ;

CONSIDÉRANT que la loi de 2023 a prévu un accompagnement financier de l’Etat et qu’à ce titre la commune21

de Lardy a perçu une aide de 20 328,13 € ;

CONSIDÉRANT que cette somme devait être reversée à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), dont la compétence petite enfance a été transférée, par le mécanisme de la révision libre des attributions de compensation. Charge à elle d’effectuer ensuite le versement de la subvention à la crèche parentale les Diabolos de la Juine ;

CONSIDÉRANT que la situation financière de crèche parentale les Diabolos de la Juine nécessite une plus grande réactivité et un versement en urgence de cette subvention ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE, avec l’accord du Président de la CCEJR, de ne pas faire transiter le versement de la subvention par l’intermédiaire de la Communauté de Communes et d’attribuer à la crèche parentale les Diabolos de la Juine une subvention exceptionnelle pour un montant global de 20 328,13 €.

DIT que l’enveloppe budgétaire de l’article 65748 sera réajustée en conséquence lors du budget supplémentaire 2026.

Pour : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON

7. Attribution des subventions aux associations pour l'année 2026

Comme chaque année, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l'attribution des subventions aux associations, dans la limite du montant inscrit au budget.

Le montant voté au BP 2026 est de 70 000 €.

Les demandes de subvention sont adressées sous la forme d’un dossier type au service Vie Locale. Celui-ci vérifie la complétude des dossiers avant leur passage en commission.

Il est rappelé que l’attribution de subventions ne fait pas partie des dépenses obligatoires des communes. Ainsi, les subventions aux associations ont pour caractéristiques d’être :

- Facultatives : elles ne peuvent être exigées par quiconque et la commune n’a pas à justifier son refus. - Précaires : leur renouvellement n’est pas automatique, notamment en raison de la règle de l’annualité budgétaire.

- Conditionnelles : elles sont justifiées par la réalisation d’une activité, action ou investissement d’intérêt public local.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions aux associations pour l'année 2025. Il est précisé que ce vote fera l’objet de plusieurs délibérations pour un montant total de 60 220 €.

Mme Marie-Christine RUAS indique que son intervention ne porte pas sur le montant de la subvention exceptionnelle de 150 €, mais sur son principe. Elle s'interroge sur l'attribution d'une subvention à l'association des parents d'élèves de l'école privée Sainte-Ernestine, estimant que cette décision peut soulever une question au regard du principe de laïcité. Elle précise qu'elle ne remet pas en cause la participation financière obligatoire de la commune aux frais de scolarité des élèves de Lardy fréquentant l'établissement, mais considère que l'attribution d'une subvention à une association liée à une école confessionnelle lui paraît plus discutable.22

M. Rémi LAVENANT rappelle que la subvention est attribuée à une association régie par la loi de 1901 et non à l'établissement scolaire lui-même. Il précise qu'il s'agit de la première demande présentée par cette association et que, conformément au principe retenu par la municipalité pour toute nouvelle association sollicitant une aide communale, une subvention forfaitaire de 150 € est proposée, sauf lorsque le montant demandé est inférieur.

Il ajoute que plusieurs dizaines d'enfants de Lardy sont scolarisés dans cet établissement et que la commune souhaite également associer l'école Sainte-Ernestine à certaines actions citoyennes organisées sur le territoire communal, telles que des opérations de nettoyage ou de plantation d'arbres. À ce titre, il estime que cette participation financière ne remet pas en cause le principe de laïcité.

Mme Marie-Christine RUAS indique qu'elle demeure réservée. Si elle comprend les actions menées en faveur des enfants scolarisés dans la commune, elle considère que cette subvention entretient une confusion entre une école confessionnelle et l'action publique. Elle évoque également la présence d'un élu municipal au sein des instances de l'établissement, qu'elle juge également discutable au regard du principe de laïcité.

M. Rémi LAVENANT répond que cette représentation résulte des dispositions de la convention liant la commune à l'établissement, qui prévoit la présence d'un représentant de droit de la commune au sein de ses instances. Il précise qu'un élu a été désigné à cet effet par le conseil municipal et que cette participation répond à une obligation conventionnelle.

Il réaffirme que, selon lui, cette subvention accordée à l'association des parents d'élèves n'est pas contraire au principe de laïcité. À l'appui de son argumentation, il rappelle que la commune a récemment refusé de financer l'acquisition de ventilateurs et de brumisateurs pour l'école Sainte-Ernestine, ces équipements relevant de la responsabilité de l'établissement privé. En revanche, il indique que la municipalité reste favorable à des coopérations ponctuelles, notamment lorsqu'elles permettent une mutualisation de moyens ou l'organisation d'actions communes au bénéfice des enfants.

Mme Marie-Christine RUAS prend acte de ces explications tout en maintenant sa position de principe. Elle précise qu'elle ne s'oppose pas au montant de la subvention mais qu'elle demeure en désaccord avec son attribution au regard de sa conception du principe de laïcité.

En l'absence de nouvelles interventions, M. le Maire reprend la parole et poursuit l'examen des délibérations.

Délibération n° 59/2026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

CONSIDÉRANT les dossiers de demandes de subventions reçues en mairie ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer des subventions aux associations qui en ont fait la demande, selon le détail présenté en séance ;

CONSIDÉRANT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 d'un montant global de 70 000 € pour le BP 2026 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution des subventions pour l'année 2026 telles qu'énoncées ci-dessous :23

AAPPMA de Chamarande

Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

450 €

ACFES

Association Cantonale Familiale d’Entraide Sociale

2 300 €

ADAPEI 91

Association Départementale des Associations de Parents de Personnes Handicapées Mentales

400 €

Addictions Alcool Vie Libre

Aide aux malades de l’alcool

200 €

ADEPAPE91

Association Départementale d’Entraide aux Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance

150 €

AJSP

Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers d'Arpajon

200 €

Amicale Jean Moulin 150 €

APAD

Aide et Protection des Animaux en Détresse

200 €

APEL Sainte-Ernestine 150 €

APEUCL

Association des Parents d'Elèves et Usagers du Conservatoire de Lardy

100 €

ASCB

Association Sportive et Culturelle de Bouray-sur-Juine

700 €

ASLJL

Amicale des Sports et Loisirs de Janville Lardy

23 000 €

ASP

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lardy

780 €

Association Plus 700 €

ATPL

Association de Tennis du Pâté de Lardy

1 500 €

Au Fil du Temps 4 500 €

Avenir Cycliste de Lardy 3 490 €

CCVJ

Centre Culturel de la Vallée de la Juine

2 000 €

Club Loisirs du Jeudi 200 €

Colibris Sud Essonne 150 €

Comité des Fêtes de Lardy 9 000 €

Croix Rouge Française

Unité Locale de l’Arpajonnais

350 €

De Fil en Echange 100 €

FCPE Collège Germaine Tillion

Fédération de Conseils de Parents d’Elèves

150 €

FCPE Lardy Bourg

Fédération de Conseils de Parents d’Elèves

50 €

Fitness la Renarde 2 000 €

JADLS

Juine Association de Danse de Loisir et Sportive

1 200 €

Les jardins familiaux 700 €

ONG Medrassa du désert 400 €24

Overtake racing 150 €

Renaissance & Culture 250 €

SNL

Solidarités Nouvelles pour le Logement

1 000 €

Urban Krav Maga 91 500 €

Université du Temps Libre Essonne 400 €

Vélo Club de la Juine 800 €

YUJ yoga 350 €

TOTAL 58 720 €

DIT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2026, d'un montant global de 70 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

Pour : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON

Délibération n° 60/2026

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT les demandes reçues en mairie ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer des subventions aux associations qui en ont fait la demande, selon le détail présenté en séance ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal souhaite aider l’association « Centre Culturel de la Vallée de la Juine » pour la mise en place d’un musée de Lardy ;

CONSIDÉRANT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2026, d'un montant global de 70 000 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'année 2026 telle qu'énoncée ci-dessous pour la réalisation d’un film documentaire par la section « histoire locale » : Centre Culturel de la Vallée de la Juine de 1 000 €

DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2026, d'un montant global de 70 000 €.

Délibération n° 61/2026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association Jeunesse Solidaire ;25

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2026 à Jeunesse Solidaire de 500 €

DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2026, d'un montant global de 70 000 €.

8. Renouvellement de la délibération cadre autorisant la mise à disposition à titre gratuit de locaux

ou équipements communaux aux associations – Année 2026 - 2027

La commune soutient activement la vie associative locale en mettant à disposition des associations du territoire des locaux et équipements communaux destinés aux activités sportives, culturelles, éducatives et de loisirs. Ces mises à disposition participent au développement du lien social, de l’animation locale et de l’intérêt général sur le territoire communal.

Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Une dérogation permet néanmoins aux collectivités territoriales d’accorder gratuitement l’occupation de leurs locaux aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction de l’intérêt général.

Par ailleurs, l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire détermine les conditions d’utilisation des locaux communaux, sous réserve des nécessités du service public, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la mise à disposition gratuite et temporaire des locaux et équipements communaux aux associations pour l’année associative 2026-2027 ;

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes ainsi que les règlements d’utilisation ;

- De préciser que chaque convention définira notamment :

1. Le local concerné et sa destination,

2. Les conditions d’utilisation,

3. La durée de mise à disposition,

4. Les responsabilités et assurances,

5. Ainsi que les obligations respectives des parties ;

De rappeler que, conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les associations bénéficiaires devront signer un Contrat d’Engagement Républicain (CER), sauf cas d’exemption prévus par la loi ; cette obligation est réputée être satisfaite pour les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Il est précisé que cette délibération cadre sera à renouveler chaque année.

Délibération n° 62/2026

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2144-3 qui indique que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L.2125-1 qui dispose que « toute occupation du domaine public (…) donne lieu au paiement d’une redevance » et que26

« par dérogation (…), l’autorisation d’occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général »,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduisant un article 10-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui impose la signature d’un Contrat d’Engagement Républicain (CER) pour toute subvention qu’elle soit financière ou en nature,

CONSIDÉRANT l’intérêt de soutenir les activités d’intérêt général et la vie associative par une mise à disposition à titre gracieux aux associations, des locaux ou équipements communaux dédiés aux activités sportives, de loisirs, culturelles et éducatives ;

CONSIDÉRANT que l’article L.2122-22 du CGCT ne permet pas de déléguer à l’exécutif la compétence pour conclure à titre gratuit des conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal demeure seul compétent pour autoriser la mise à disposition gracieuse des biens communaux ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre une délibération cadre afin d’habiliter le maire à signer les conventions correspondantes ;

CONSIDÉRANT que les associations bénéficiaires doivent, conformément à la loi du 24 août 2021, signer un contrat d’engagement républicain (CER), sauf si elles sont agréées au titre de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 ou reconnues d’utilité publique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit et temporaire de locaux ou équipements aux associations pour leurs activités sportives, culturelles, éducatives ou de loisirs sur le territoire communal, concourant à la satisfaction de l’intérêt général :

PRÉCISE que les conventions de mise à disposition indiqueront notamment :

o La désignation du local concerné et sa destination,

o Les conditions d’utilisation et les obligations des parties,

o La durée de la mise à disposition,

o Les responsabilités et assurances

o L’obligation de signature du contrat d’engagement républicain (CER) par l’association, sauf cas

d’exemption légale.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition à titre gracieux des locaux communaux et les règlements d’utilisation avec les associations bénéficiaires, pour l’année associative 2026-2027.

DIT que toute convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux aux associations doit être accompagnée de la signature d’un Contrat d’Engagement Républicain (CER).

PRÉCISE que la présente délibération cadre devra être renouvelée chaque année.27

9. Renouvellement du forfait communal de dotation école privée pour les maternelles et élémentaires - Convention à passer avec l’école Sainte-Ernestine

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé à trois ans, l’âge de l’instruction obligatoire, ce qui a eu pour conséquence la prise en charge des classes maternelles privées sous contrat (en plus des élémentaires) par les communes dans le calcul du forfait communal de dotation aux écoles privées depuis la rentrée 2019.

La méthode de calcul du montant du forfait que les communes doivent verser pour le fonctionnement des classes sous contrat ainsi que la liste des dépenses à considérer pour sa détermination sont rappelées dans l’annexe de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (jointe à cette note).

En 2024, le forfait a été fixé à 637 € par élève d’élémentaire et à 1 216 € par élève de maternelle.

La précédente convention 2023/2026 ayant pris fin cette dernière année scolaire, il convient de la renouveler pour 3 ans et la mettre à jour.

A la rentrée 2025/2026, l’école privée comptait 24 élèves larziacois en maternelle et 46 élèves larziacois en élémentaire, soit une dépense de 29 302 € pour les maternelles et 29 184 € pour les élémentaires, soit 58 486 € au total, prévus au budget 2026.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement et l’actualisation de la convention annexée portant attribution de forfait communal de dotation à l’école privée de la commune, Sainte Ernestine, pour les élèves de maternelle, pour un montant de 1.216 € et pour les élèves d’élémentaire pour un montant de 637 €.

Délibération n° 63/2026

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, abaissant à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire,

VU l’article L.442-5 du code de l’éducation, issu de l’article 4 de la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959,

VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

VU le contrat d’association conclu le 4 avril 2008 entre l’Etat et l’école Sainte Ernestine,

CONSIDÉRANT la convention signée en 2010 entre la commune de Lardy et l’école Sainte-Ernestine portant attribution de forfait communal pour les élèves des classes d’élémentaires domiciliés sur le territoire de Lardy ;

CONSIDÉRANT la convention signée en 2024, valable 3 ans, ayant pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Ernestine par la commune de Lardy, ce financement constituant le forfait communal, qu’il convient de renouveler ;

CONSIDÉRANT que le coût moyen annuel d’un élève de maternelle a été évalué à 1 216€ et celui d’un élève d’élémentaire à 637 € ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ

FIXE les coûts moyens annuels d’un élève de maternelle à 1216 € et d’un élève d’élémentaire à 637€.

APPROUVE les termes de ladite convention à intervenir avec l’école privée Sainte-Ernestine ayant pour objet l’attribution obligatoire du forfait communal pour les classes élémentaires et maternelles de l’école Sainte-28

Ernestine, ce forfait correspond aux coûts moyens des élèves des écoles publiques multiplié par le nombre d’élèves inscrits à l’école Sainte-Ernestine domiciliés sur la commune (ayant au minimum trois ans au 31 décembre de la rentrée scolaire)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention entre l’école privée Sainte- Ernestine et la commune de Lardy.

DIT que la dépense est inscrite au budget 2026 et le sera pour les prochaines années du mandat en cours.

Pour : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, , Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, , Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON

Abstentions : Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Monsieur Claude KERJEAN, Madame Maria DA COSTA, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER.

Contre : Madame Marie-Laure VERET

9. Bilan Cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2025

Conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues d'établir chaque année un bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice précédent et de le soumettre à l'approbation du conseil municipal.

Ainsi, par acte en date du 4 novembre 2025, la Ville a acquis 14 places de stationnement situées en sous-sol dans le cadre de l’opération immobilière du Carré Rousseau, pour un montant total de 100 800 €. Cette acquisition porte sur les parcelles cadastrées section A n°3490 et A n°3491, correspondant aux lots de copropriété n°73, 74, 75, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 167, 168, 169, 170 et 171.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au titre de l'année 2025.

Monsieur Romain DE PERSON interroge Monsieur le Maire au sujet des préemptions. Il demande s’il existe une volonté ou une stratégie particulière de la commune concernant les préemptions possibles.

Monsieur le Maire répond qu’à ce stade, il n’y a pas de préemption envisagée. Il précise que, dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner, la commune dispose d’un droit de préemption sur les ventes intervenant sur son territoire. Toutefois, il indique qu’il n’y a pas d’intérêt particulier pour la commune à se porter acquéreur de pavillons vendus entre particuliers.

Monsieur le Maire explique en revanche que, lorsqu’une vente révèle l’existence de droits à bâtir supplémentaires ou de possibilités de divisions foncières, la commune prend contact avec le propriétaire vendeur et/ou le futur acquéreur afin d’échanger sur le projet. L’objectif est de travailler en amont avec les porteurs de projets pour éviter des opérations susceptibles de créer des désordres, notamment en matière d’urbanisme, de circulation, d’accès ou d’intégration dans le tissu urbain.

Il donne l’exemple d’un propriétaire foncier important situé dans l’une des rues de Lardy Bourg, ayant un projet de division en plusieurs logements, avec notamment des divisions en drapeau. Ces possibilités étant actuellement autorisées par le PLU, la commune ne peut pas nécessairement s’y opposer réglementairement.29

Elle cherche donc à travailler avec le propriétaire et avec l’Architecte des Bâtiments de France afin d’aboutir à un projet le plus harmonieux possible à l’échelle de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que l’acquisition par la commune représente un coût important et suppose ensuite une gestion ou une revente du foncier. Il indique que la commune privilégie donc, pour le moment, le dialogue avec les propriétaires et porteurs de projets. Toutefois, si un risque important pour la commune devait apparaître, le sujet pourrait naturellement être partagé avec les élus et faire l’objet d’échanges, y compris en amont des conseils municipaux.

Il précise également que les communes peuvent adopter des stratégies foncières différentes. Certaines communes, comme Bouray-sur-Juine ou Étréchy, ont fait le choix, au fil des années, d’acquérir des parcelles comportant des pavillons ou des droits à bâtir, afin de constituer des réserves foncières et de mieux organiser les opérations futures. À Lardy, l’usage du droit de préemption a historiquement davantage concerné les espaces naturels, notamment en continuité de la vallée de la Juine.

Monsieur le Maire évoque enfin l’exemple de l’île des Scellés, située entre Lardy et Janville, à proximité de la Juine. Il indique qu’une réflexion doit être menée sur la question de savoir quels espaces la commune doit acquérir, conserver et gérer directement, ou au contraire confier à un tiers public plus compétent pour en assurer la préservation et l’entretien.

Il précise qu’un arbre situé sur l’île des Scellés est récemment tombé sur la clôture d’un habitant de Janville, lequel sollicite une réparation. Or, une convention de gestion existe avec le SIARJA, mais son périmètre apparaît aujourd’hui insuffisamment clair, notamment pour déterminer si elle concerne uniquement la compétence GEMAPI et la gestion du milieu humide, ou également l’entretien du patrimoine arboré. Des échanges sont donc en cours afin de déterminer les responsabilités respectives de la commune et du syndicat.

Monsieur le Maire conclut qu’une réflexion devra être engagée sur l’opportunité de transférer, le cas échéant, le portage foncier et la gestion de ce type de site au syndicat compétent, celui-ci apparaissant plus légitime pour assurer la gestion d’un espace directement lié à la rivière.

Monsieur Hugues TRETON intervient au sujet de l’entretien des berges. Il rappelle que le SIARJA a déjà communiqué à plusieurs reprises sur l’entretien des berges, notamment dans le cadre d’actions menées avec des chevaux pour entretenir certains espaces et lutter contre la végétation invasive. Il s’étonne donc que la question de l’entretien puisse aujourd’hui susciter une incertitude, alors même que le syndicat intervient régulièrement sur ce type de sujets.

Monsieur le Maire répond que la difficulté tient précisément aux termes utilisés dans la convention de gestion.

Il indique que les responsabilités respectives de la commune et du syndicat devront être déterminées. Il précise que, lorsqu’il s’agit d’espaces situés en continuité de propriétés communales et pouvant être entretenus directement par la commune ou par ses prestataires, le maintien d’une gestion communale peut avoir du sens.

En revanche, s’agissant de l’île des Scellés, Monsieur le Maire estime qu’une réflexion pourrait être engagée avec le SIARJA sur une éventuelle cession du foncier, en tenant compte des subventions précédemment obtenues par la commune, notamment auprès du Département au titre des Espaces Naturels Sensibles. Le syndicat pourrait ainsi assurer directement la gestion du site, ce qui permettrait d’éviter les incertitudes juridiques actuelles.

Monsieur le Maire souligne qu’il n’est pas satisfaisant qu’un riverain confronté à ce type de difficulté doive attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir une réponse claire, au-delà de l’intervention déjà réalisée pour tronçonner l’arbre concerné.30

Il conclut en indiquant que ce sujet fait partie des questions qui méritent d’être posées collectivement à l’assemblée.

Délibération n° 64/2026

VU la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la circulaire du 11 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les

opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,

CONSIDÉRANT que la commune a procédé, au cours de l’année 2025, à une acquisition immobilière à titre

onéreux ;

CONSIDÉRANT qu’en date du 4 novembre 2025, la commune a acquis quatorze places de stationnement situées en sous-sol dans le cadre de l’opération immobilière du Carré Rousseau, pour un montant de 100 800 €, correspondant aux parcelles cadastrées section A n°3490 et A n°3491, constituant les lots de copropriété n°73, 74, 75, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 167, 168, 169, 170 et 171 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ

APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2025, joint en annexe.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 38 et laisse la parole au public.

11. Bilan des déclarations d’intention d’aliéner 2025 au titre du droit de préemption urbain et

évolution depuis 2015

Le droit de préemption urbain relève de la compétence du conseil municipal et n’a pas fait l’objet d’une délégation au maire. Par délibération consécutive à la dernière révision du Plan Local d’Urbanisme, le conseil municipal a confirmé l’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, un bilan annuel des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) doit être présenté au conseil municipal.

Au cours de l’année 2025, la commune a enregistré 84 déclarations d’intention d’aliéner, contre 49 en 2024. À titre de comparaison, le nombre moyen de DIA s’élevait à environ une centaine par an avant cette période. Depuis le 1er janvier 2026, 20 DIA ont déjà été déposées.

Par ailleurs, lorsque le droit de préemption au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat sera mis en œuvre sur le territoire communal, un bilan annuel spécifique des déclarations concernées devra également être présenté au conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte et d’approuver le bilan des déclarations d’intention

d’aliéner enregistrées au titre de l’année 2025.31

Délibération n° 65/2026

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-23 ;

VU la délibération n°55/2023 du Conseil municipal du 21 novembre 2023 portant maintien du droit de

préemption urbain à la suite de l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le droit de préemption urbain est exercé sur l'ensemble des zones U et AU du territoire

communal ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, un bilan

annuel des déclarations d'intention d'aliéner doit être présenté au Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que 84 déclarations d'intention d'aliéner ont été enregistrées sur le territoire communal au

cours de l'année 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

PREND ACTE du bilan des déclarations d'intention d'aliéner enregistrées au titre de l'année 2025 ;

APPROUVE ledit bilan ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

12. Vente de la parcelle E 227 en zone naturelle

Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN ont acquis la propriété sise au 42 rue de Panserot.

La parcelle E 227 fait partie du périmètre clôturé de leur propriété. Cependant celle-ci est restée propriété de la Ville de Lardy.

C’est pourquoi ceux-ci ont échangé il y a quelques années avec la collectivité en vue d’une éventuelle cession.

Le prix de 735 € a été proposé pour la cession de cette parcelle de 490 m² en zone naturelle car il s’agit d’une régularisation foncière.

Les frais d’actes administratifs seront également à la charge des acquéreurs.

Par ailleurs, cette parcelle n’est pas dans le domaine public communal car elle n’est ni affectée à un service public ni à l’usage du public et ne bénéficie pas d’aménagement spécial et que par conséquent elle fait partie du domaine privé de la collectivité et peut être cédée sans déclassement.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la cession de la parcelle E 227 à Madame et Monsieur Cottet Dumoulin au prix proposé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

Monsieur Romain DE PERSON interroge Monsieur le Maire sur le prix de cession de la parcelle, fixé à 1,50 € le mètre carré. Il demande si ce montant résulte d’une estimation des Domaines.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas d’une estimation des Domaines. Il précise que, pour ce type de parcelle, la commune n’a pas l’obligation de solliciter une telle estimation.

Monsieur Hugues TRETON indique que cette estimation aurait toutefois pu permettre de disposer d’un ordre d’idée du prix.32

Monsieur le Maire explique que le montant retenu a été fixé par comparaison avec d’autres opérations similaires réalisées sur des parcelles classées en zone naturelle ou en espace boisé classé. Il précise que, dans ce type de situation, les prix constatés se situent généralement entre 1 € et 1,50 € le mètre carré. La commune a donc proposé un prix de 1,50 € le mètre carré, accepté par les propriétaires.

Monsieur Hugues TRETON indique que ce prix le surprend.

Monsieur Romain DE PERSON considère que ce montant est très faible. Il estime qu’un terrain non constructible peut se vendre entre 10 € et 50 € le mètre carré et que, même si la parcelle n’est pas constructible, son acquisition permettra au propriétaire voisin de disposer d’un terrain supplémentaire, susceptible d’apporter une plus-value à son bien. Il précise qu’il n’est pas opposé au principe de la vente, mais qu’il juge le prix proposé trop bas.

Monsieur le Maire répond qu’il ne partage pas cette analyse. Il rappelle que la parcelle est située en site classé de la vallée de la Juine, en zone naturelle et en espace boisé classé, ce qui exclut tout droit à construire. Il précise que la cession n’a pas pour objet de permettre une division foncière ou l’obtention de droits à bâtir supplémentaires. Il indique que, si tel avait été le cas, la commune n’aurait pas engagé une telle démarche.

Monsieur le Maire explique que cette cession vise principalement à régulariser une situation de fait. La parcelle est historiquement intégrée à la propriété voisine, clôturée et entretenue par le propriétaire riverain, alors même qu’elle appartient à la commune.

Il ajoute que la commune doit déjà faire face à des difficultés d’entretien sur plusieurs parcelles lui appartenant, notamment des espaces boisés ou arborés. Il cite l’exemple de secteurs où des défauts d’entretien peuvent générer des chutes d’arbres ou des difficultés pour les riverains. Il indique donc vouloir prioriser l’entretien des espaces communaux présentant un réel intérêt pour la collectivité ou un enjeu de sécurité.

Monsieur le Maire précise que, lorsque l’intérêt communal le justifie, la commune mène au contraire une politique de protection et d’acquisition foncière. Il cite notamment les bois de Lardy, pour lesquels la commune travaille avec la Région, dans le cadre du PRIF, afin d’intégrer certaines parcelles à une gestion forestière cohérente. Il indique que la commune mène dans ce cadre une veille foncière active, en sollicitant les propriétaires concernés et les Domaines lorsque cela est nécessaire.

Il ajoute que les références de prix communiquées par l’Agence des espaces verts de la Région sur des parcelles comparables, situées en lisière forestière, sont parfois comprises entre 0,70 € et 1 € le mètre carré. Il considère donc que le prix de 1,50 € le mètre carré est cohérent avec la nature et le classement de la parcelle concernée.

Monsieur Romain DE PERSON maintient que, même si la vente peut se justifier, le prix proposé lui paraît insuffisant au regard de l’avantage procuré au propriétaire riverain.

Madame Isabelle MIZERET partage cette réserve et estime que le prix global, soit 735 €, apparaît particulièrement faible. Elle considère que le propriétaire pourra bénéficier d’une plus-value lors d’une éventuelle revente future de son bien.

Monsieur le Maire répond que les positions exprimées traduisent un désaccord de fond sur l’appréciation de la valeur de la parcelle. Il rappelle que celle-ci n’est pas constructible, qu’elle est classée en espace boisé classé et qu’elle n’a pas été acquise par la commune, mais obtenue gratuitement.

Monsieur Patrick GINER ajoute que la commune n’a jamais entretenu cette parcelle.

Monsieur le Maire confirme cet élément et indique que la commune réalise ainsi une régularisation d’une situation existante. Il soumet ensuite la délibération au vote.33

Délibération n° 66/2026

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-1, 2211-1 et 3211-14,

VU la demande formulée par Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN en date du 13 août 2022 en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section E 227,

CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN sont propriétaires du bien sis 42 rue de Panserot ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section E n°227, d’une superficie de 490 m², est comprise dans le périmètre clôturé de leur propriété et que sa cession constitue une régularisation foncière ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle est classée en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme et située en Espace Boisé Classé ainsi que dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle n’est ni affectée à un service public ni à l’usage direct du public et qu’elle ne fait l’objet d’aucun aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public ;

CONSIDÉRANT qu’elle relève par conséquent du domaine privé de la commune et peut être cédée sans déclassement préalable ;

CONSIDÉRANT que le prix de cession a été fixé à 735 €, compte tenu du caractère de régularisation foncière de l’opération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ

DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame COTTET-DUMOULIN la parcelle cadastrée section E n°227, d’une superficie de 490 m², au prix de sept cent trente-cinq euros (735 €).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession, établi sous forme administrative ou notariée, ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

DIT que l’ensemble des frais afférents à la cession, notamment les frais d’acte, seront intégralement supportés par les acquéreurs.

DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget communal.

Pour : Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Michel RATHIER, Madame Benoîte CHANON, Monsieur Eric BOURMAUD, Madame Carole PERINAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR, Madame Christelle RICHARD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Florence PUIS, Madame VERET Marie-Laure, Madame Annie GUILLEMOT, Monsieur Patrick GINER, Madame Valérie MORA, Monsieur Eric SERENE-NEVERS, Monsieur Claude KERJEAN, Madame DA COSTA Maria, Madame Nathalie MARTIN-AVENET, Monsieur Nicolas THOMAS, Madame Chrystel ADAM-LEVARDON, Madame Sarah MULLER, Monsieur Geoffrey BESSON, Monsieur Terry DUONG MINH, Monsieur Jesse PENTSCH, Madame Mathilde BERTRAND, Monsieur Enguerran MORVAN.

Contre : Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle MIZERET, Monsieur Romain de PERSON.34

13. Rénovation énergétique de l’école Charles Perrault :

- Validation de la phase « Avant-Projet Détaillé »

- Fixation du montant définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre

- Demande de subvention auprès de l’État, de la Région Île de France et du Parc Régional Naturel du Gâtinais Français

Consécutivement à l’élaboration du programme de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault et sa validation lors du conseil municipal du 10 avril 2026 dernier, le cabinet d’architecture Cbis Architectes a été désigné comme maître d’œuvre afin de réaliser ce projet.

Après avoir travaillé sur la phase « Diagnostic » et la phase « Avant-projet sommaire », le cabinet d’architecture a livré la phase « Avant-Projet Détaillé (APD) » qui est aujourd’hui soumise à l’approbation du conseil municipal. Une fois validée cette étape débouchera sur la phase « Projet » qui permettra l’élaboration du dossier de consultation des entreprises et le lancement du marché public de travaux dans le dernier trimestre 2026. Le démarrage des travaux est envisagé au plus tard durant les vacances de Pâques 2027.

Conformément au Code de la commande publique, le montant du forfait définitif de rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre est fixé lors de la phase « APD ». Le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette mission est de 8,29 %. En approuvant la phase « APD », le conseil municipal fixe donc également la rémunération définitive du maitre d’œuvre. Cette dépense est inscrite au budget en cours. Le montant précis sera communiqué lors du conseil municipal (chiffrage en attente de finalisation au moment de la rédaction de la note).

Par ailleurs, le projet de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault est susceptible de bénéficier de différentes aides financières notamment :

▪ Le « Fonds vert 2026 », en théorie le taux de financement est de 80% sans plafond, en réalité, le taux de financement est variable en fonction de l’enveloppe allouée par l’État aux territoires et du nombre de projets éligibles, la moyenne nationale était jusqu’à présent de 25% de financement. ▪ Le financement du « Plan Energie 2026-2028 » de la Région Île de France, avec un taux de financement maximal de 50% des dépenses éligibles pour un plafond d’un million d’euros. ▪ Le Parc Régional Naturel du Gâtinais Français qui finance à hauteur maximale de 40.000 €. ▪ Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) sera également mobilisé. Les fiches d’opérations standardisées permettant le chiffrage de la dépense éligible et donc du montant de la revente seront réalisées par notre maîtrise d’œuvre ultérieurement.

En synthèse, les membres du conseil municipal sont invités à :

▪ Valider le projet de rénovation énergétique de l’école en phase « APD » ▪ Fixer la rémunération forfaitaire définitive de la maîtrise d’œuvre sur la base du montant prévisionnel des travaux en phase « ADP » auquel est appliqué un taux de rémunération de 8,29%. ▪ Autoriser monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat via « le Fonds vert », la Région Île de France via « le plan énergie » et le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français via « L’aide à la maîtrise de l’énergie des collectivités » pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.

Monsieur Romain DE PERSON demande s’il existe un reste à charge pour la commune.

Monsieur le Maire confirme qu’un reste à charge obligatoire de 20 % demeure à la charge de la commune.

Monsieur Patrick GINER précise que le montant total des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du coût de l’opération.35

Monsieur le Maire ajoute que cette règle est habituelle dans le cadre des financements publics. Il indique que la Communauté de communes a notamment pu en bénéficier pour le financement de la mise en LED de l’éclairage public.

Délibération n° 67/2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU les documents de la phase « Avant-Projet Détaillé » produit par le cabinet d’architecture CBIS Architectes,

CONSIDÉRANT que la rémunération du maître d’œuvre dans les marchés publics est encadrée par des règles spécifiques, notamment dans le CCAG-MOE et le Code de la Commande Publique (CCP) ;

CONSIDÉRANT que le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre en phase « Avant-Projet Détaillé » ;

CONSIDÉRANT qu’un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles L. 2432-1, L. 2432-2 et R. 2432-2 à R. 2432-7 du Code de la commande publique ;

CONSIDÉRANT que le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre figurant sur l’acte d’engagement du marché de prestation intellectuelle relatif la rénovation énergétique de l’école Charles Perrault a été fixé à 8,29% ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des travaux en phase « Avant-projet détaillé » a été fixé à 1 200 821 d’€ HT ;

CONSIDÉRANT la mission comporte également les missions complémentaires suivantes : une mission « Diagnostic » pour 7 500 € HT et une mission « d’Ordonnancement, pilotage et de coordination » pour 14 000 € HT ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

VALIDE la phase « Avant-projet détaillé » relative à la rénovation énergétique de l’école Charles Perrault.

FIXE la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre à 8,29% de 1 200 821 € HT soit 99 548 € HT, à laquelle s’ajoutent les missions complémentaires pour 21 500 € HT, soit un total de 121 048 € HT (145 258 € TTC).

AUTORISE le Maire signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette rémunération.

DIT QUE les dépenses résultant de cette rémunération seront imputées sur les crédits de l’exercice 2026.

Délibération n° 68/2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le troisième plan national d’adaptation au changement climatique,

VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,36

CONSIDÉRANT que le « Fonds vert » - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - soutien les travaux qui permettent d’atteindre des économies d’énergie significatives (travaux d’isolation, amélioration du système de chauffage) et/ou qui améliorent le confort d’été et thermique (installation de ventilation ou de protections solaires sur les baies vitrées),

CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault située rue René Cassin à Lardy sont éligibles au dispositif de financement de l’axe 1 du Fonds vert relatif au renforcement de la performance environnementale dans le cadre du volet « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux »,

CONSIDÉRANT que ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

VALIDE le projet et la phase « Avant-projet détaillé » relative à la rénovation énergétique de l’école Charles Perrault suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE pour le projet de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds vert » 2026, l’attribution d’une subvention au taux maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.

AUTORISE le Maire à solliciter l’aide financière de l’axe 1 du « Fonds vert » relatif au renforcement de la performance environnementale dans le cadre du volet « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux – Dotation 2026 » dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière du « Fonds vert », pour les travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault.

DIT QUE les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur les crédits de l’exercice 2026 et suivants.

Délibération n° 69/2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le dispositif d’aide financière relatif à la maîtrise de l’énergie des collectivités et son volet relatif à la rénovation énergétique du patrimoine bâti du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français,

VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

CONSIDÉRANT que le dispositif d’aide financière relatif à la maîtrise de l’énergie des collectivités et son volet relatif à la rénovation énergétique du patrimoine bâti du Parc Naturel régional du Gâtinais Français soutien notamment les travaux d’isolation en laine/panneaux de Chanvre / Bois, ou en paille des parois,

CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault située rue René Cassin à Lardy sont éligibles au dispositif d’aide à la maîtrise de l’énergie des collectivités et son volet relatif à la rénovation énergétique du patrimoine bâti du Parc Naturel régional du Gâtinais Français,

CONSIDÉRANT que ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire,37

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

VALIDE le projet et la phase « Avant-projet détaillé » relative à la rénovation énergétique de l’école Charles Perrault suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE pour le projet de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault, le dispositif d’aide à la maîtrise de l’énergie des collectivités et son volet relatif à la rénovation énergétique du patrimoine bâti du Parc Naturel régional du Gâtinais Français, l’attribution d’une subvention au taux maximal selon le plan de financement annexé.

AUTORISE le Maire à solliciter le dispositif d’aide à la maîtrise de l’énergie des collectivités et son volet relatif à la rénovation énergétique du patrimoine bâti du Parc Naturel régional du Gâtinais Français - Dotation 2026 - dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier du dispositif d’aide à la maîtrise de l’énergie des collectivités et son volet relatif à la rénovation énergétique du patrimoine bâti du Parc Naturel régional du Gâtinais Français, pour les travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault.

DIT QUE les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur les crédits de l’exercice 2026 et suivants.

Délibération n° 70/2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le plan énergie 2026 -2028 de la Région Île de France et ses 4 axes d’action et notamment son volet « Économiser - Rénovation énergétique des bâtiments publics et équipements sportifs »,

VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

CONSIDÉRANT que le « Contrat énergie » soutien les travaux de rénovation thermique des bâtiments publics jusqu’à 50% des dépenses d’investissement éligible dans le cadre d’un plafond d’un million d’euros par contrat et pour une durée de 3 ans,

CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault située rue René Cassin à Lardy et l’école de la Sorbonne situé rue de la Sorbonne à Lardy sont éligibles au dispositif de financement du « Contrat énergie » de la Région Île de France,

CONSIDÉRANT que ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ

VALIDE le projet de rénovation des deux écoles maternelles de la commune.

VALIDE la phase « Avant-projet détaillé » relative à la rénovation énergétique de l’école Charles Perrault suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

VALIDE le programme relatif à la rénovation énergétique de l’école de la Sorbonne suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE pour le projet de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault et de l’école de la Sorbonne38

auprès de la Région Île de France dans le cadre du « Contrat énergie », l’attribution d’une subvention au taux maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.

AUTORISE le Maire à solliciter l’aide financière de la Région dans le cadre du « Contrat énergie », dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault et de l’école de la Sorbonne.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière du « Contrat énergie », pour les travaux de rénovation énergétique de l’école Charles Perrault et de l’école de la Sorbonne.

DIT QUE les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur les crédits de l’exercice 2026 et suivants.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s'il y a des questions diverses.

Madame Marie-Christine RUAS prend la parole et précise qu'il ne s'agit pas d'une question. Elle souhaite simplement remercier Madame Rozenn POUSSARD pour le travail accompli au service de la commune.

Elle rappelle qu'elles ont travaillé ensemble pendant près de douze années. Si leurs points de vue ont parfois divergé, elles ont toujours œuvré dans l'intérêt de la collectivité. Elle tient à saluer son engagement et lui adresse tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions.

Monsieur le Maire indique que Madame RUAS l'a devancé, puisqu'il souhaitait lui aussi évoquer ce sujet au titre des informations diverses.

Il informe le Conseil municipal que Madame Rozenn POUSSARD, Directrice générale des services de la commune depuis onze ans, a fait le choix de rejoindre la commune de Saint-Chéron. Elle quittera ses fonctions à Lardy le 1er août prochain.

Au nom de la municipalité, Monsieur le Maire remercie chaleureusement Madame POUSSARD pour l'ensemble du travail accompli au service de la commune et de ses habitants. Il souligne plus particulièrement l'accompagnement qu'elle a apporté à la nouvelle équipe municipale lors de sa prise de fonctions, notamment dans la mise en place des instances municipales, l'organisation des premiers dossiers et des astreintes, ainsi que dans la conduite des affaires courantes.

Il rappelle que les fonctions de Directrice générale des services sont particulièrement exigeantes, tant par l'étendue des responsabilités qu'elles impliquent que par la capacité d'adaptation qu'elles requièrent auprès des élus, des services et des nombreux partenaires institutionnels. Il remercie Madame POUSSARD pour son professionnalisme, son investissement et le travail réalisé tout au long de ces années au service de la commune.

Monsieur le Maire annonce ensuite la nomination de Madame Cécile RODRIGUES au poste de Directrice générale des services à compter du 1er août. Il précise qu'il s'agit d'une promotion interne, Madame RODRIGUES occupant jusqu'à présent les fonctions de Directrice des finances et des ressources humaines.

Il la félicite publiquement pour cette nomination et lui renouvelle toute sa confiance, ainsi que celle de l'équipe municipale, dans l'exercice de ses nouvelles responsabilités. Il souligne la qualité du travail qu'elle a accompli jusqu'à présent, son engagement, sa connaissance des dossiers et son sens du service public.

En conclusion, Monsieur le Maire précise qu’il accorde toute sa confiance à Madame Cécile RODRIGUES dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Monsieur Romain DE PERSON interroge Monsieur le Maire au sujet des plaintes formulées concernant l’établissement Le Mistral, notamment en matière de nuisances sonores. Il précise que l’objectif n’est pas de39

demander la fermeture de l’établissement, mais de rechercher un équilibre permettant de tenir compte à la fois de l’activité du commerce et de la tranquillité des riverains.

Monsieur le Maire indique que la commune a déjà engagé plusieurs démarches à ce sujet. Il rappelle que des interpellations existent depuis plusieurs années, notamment depuis la livraison des logements du Carré Rousseau. Il précise toutefois que les avis des habitants de la résidence sont partagés, certains considérant qu’il existe de réelles nuisances, tandis que d’autres ne relèvent pas de difficulté particulière.

Monsieur le Maire rappelle qu’une première interpellation a eu lieu à la fin du mois d’avril sur les réseaux sociaux, sans qu’aucune plainte ou requête officielle n’ait été adressée à la mairie par courrier ou par courriel. À la suite de cette interpellation, il s’est rendu dès le lendemain à l’établissement, accompagné de l’adjointe concernée, afin d’échanger avec les gérants. Cette démarche avait permis de constater certaines améliorations, notamment une réduction de la durée de certaines soirées.

Il indique que quelques riverains continuent toutefois de faire état de nuisances, celles-ci pouvant être accentuées par les fortes chaleurs, qui conduisent les habitants à garder leurs fenêtres ouvertes. Monsieur le Maire souligne que la position de la commune est de rechercher un juste équilibre. Le Mistral est un établissement ancien du quartier, qui contribue à son animation et permet également à des habitants, notamment des jeunes, de se retrouver localement sans devoir se déplacer en voiture vers d’autres lieux de sortie.

Pour autant, Monsieur le Maire précise que certaines nuisances peuvent être considérées comme acceptables dans le cadre normal de l’activité d’un établissement, tandis que d’autres ne le sont pas. C’est pourquoi, à la suite de nouvelles interpellations, un courrier a été adressé aux gérants du Mistral afin de formaliser les échanges déjà intervenus et de rappeler les règles à respecter.

Monsieur le Maire indique également que les riverains concernés ont été invités, en cas de nuisances avérées, à appeler la gendarmerie afin que les faits puissent être constatés. Il précise qu’un déplacement de la gendarmerie a déjà eu lieu, sans qu’une verbalisation ne soit engagée, les nuisances constatées n’ayant pas été jugées suffisantes, même si les gérants ont été invités à réduire le volume sonore afin d’apaiser les relations avec le voisinage.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a écrit individuellement aux principaux riverains à l’origine des publications sur les réseaux sociaux, en leur proposant un rendez-vous en mairie. Ceux-ci ont indiqué ne pas en voir l’utilité à ce stade, dès lors que la commune intervenait directement auprès du gérant.

Il précise enfin que, si les tensions devaient persister ou si de nouvelles plaintes étaient formulées, la commune pourrait organiser une médiation en mairie, dans un cadre neutre, réunissant les gérants de l’établissement et les riverains concernés. Monsieur le Maire conclut en rappelant la volonté de la commune d’agir avec réactivité et mesure, afin de préserver à la fois l’activité économique de l’établissement et la tranquillité des habitants.

Madame Carole PERINAUD prend la parole afin d’informer les membres du conseil municipal de la situation du site Renault de Lardy.

Elle indique que les dirigeants du groupe Renault ont annoncé une réduction de 10 à 15 % des effectifs de l’ingénierie en France d’ici la fin de l’année 2027. Pour le site de Lardy, cela pourrait représenter entre 70 et 100 emplois concernés. Madame PERINAUD rappelle que le site a déjà connu, par le passé, plusieurs diminutions d’effectifs. Elle précise qu’il compte aujourd’hui environ 1 000 personnes, toutes entités confondues, en incluant les salariés Renault, les intérimaires et les prestataires.

Elle souligne que, au-delà de la situation des salariés et de leurs familles, cette évolution suscite également des inquiétudes pour l’ensemble du territoire. La présence de Renault participe en effet à la vitalité économique locale, notamment pour les commerces et la restauration. Elle contribue également à la fréquentation des40

écoles, des associations et, plus largement, au dynamisme de la commune et de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, notamment au travers des ressources permettant de maintenir et d’améliorer les services publics.

Madame PERINAUD indique que les personnels se sont mobilisés la semaine précédente pour la sauvegarde de leurs emplois, ainsi que pour soutenir leurs collègues du site de Villiers-Saint-Frédéric, récemment touché par une fermeture annoncée de manière brutale. Elle précise qu’aucune fermeture du site de Lardy n’est à l’ordre du jour, mais que la situation demeure préoccupante et devra être suivie avec attention.

Monsieur le Maire remercie Madame PERINAUD pour cette information. Il rappelle que la commune a récemment accueilli Monsieur le Sous-Préfet lors d’une visite du site Renault de Lardy, à laquelle il était présent avec Monsieur RATHIER et Monsieur VASSEUR. À cette occasion, plusieurs sujets importants pour la commune ont été évoqués avec le chargé d’affaires publiques du groupe Renault, notamment le maintien des emplois sur le site, la liaison douce Lardy-Cochet, l’éventuelle ouverture du site à d’autres acteurs industriels, ainsi que la question des parkings Renault et des problématiques de sécurité rencontrées les années précédentes à proximité de l’allée Cornuel.

Monsieur le Maire précise également qu’il accueillera Madame la Préfète de l’Essonne à Lardy au mois de juillet. Des représentants du site Renault de Lardy ainsi que de l’AFPA ont été conviés à cette rencontre.

Il indique que la situation de l’AFPA constitue également un sujet d’attention, avec l’arrêt de l’activité horticole, la possible cession d’une partie du site de Saint-Vrain, notamment le Château de la Boissière, ainsi que la fermeture de la partie hébergement, représentant environ une cinquantaine de logements.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que ces différents enjeux seront présentés à Madame la Préfète dans le cadre d’une revue de projets de la commune, en présence des partenaires concernés.

Monsieur le Maire clôture ensuite la séance du conseil municipal à 22h13 et donne la parole au public pour d’éventuelles questions.