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unknown - SG SADJAV Mediation Triptyque 190612 V8
Déliberation - Guide Je suis en detention V8 A5 Novembre2019 opt
Séance - SG SADJAV Mediation Triptyque 190612 V8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Séance - SG SADJAV Mediation Triptyque 190612 V8)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement,
Combien
ça coûte ?
© Ministère de la Justice SG/DICOM - Impression 2019
Contact local :
Ministère de la Justice
sg Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes
La
médiation :
qu’est-ce
que c’est ?
Pour plus d’informations
justice.gouv.fr
Comment trouver
un médiateur ?
En matière familiale, civile, sociale, et com-
merciale, le premier entretien préalable
à la médiation est en principe gratuit. Les
séances de médiation sont ensuite payantes
et les frais répartis entre les participants. La
médiation offre l’avantage d’éviter les frais que
représente un procès.
Néanmoins :
➢ Dans le cadre d’une procédure judi-
ciaire, si vous êtes éligible à l’aide
juridictionnelle, les frais sont pris en
charge par l’État.
➢ En matière familiale, quand la médi-
ation est assurée par une association
conventionnée par la caisse d’allo-
cations familiales, le médiateur est
titulaire du diplôme d’État de médi-
ateur familial, et la participation
financière est calculée selon un
barème préétabli en fonction des
ressources des participants.
➢ Les médiateurs de la consommation
interviennent gratuitement pour les
consommateurs face aux profession-
nels.
Vous pouvez vous présenter au Service d’Accueil Unique
du Justiciable du tribunal de votre choix ou vous rendre
dans un lieu d’accès au droit : Maison de Justice et du
Droit (MJD), Point ou relais d’accès au droit (PAD/RAD).
Les médiateurs en matière familiale, civile, sociale et
commerciale inscrits sur les listes des cours d’appel
figurent sur les sites des cours d’appel concernées :
www.annuaires.justice.gouv.fr
/régler-vos-litiges-autrement
www.justice.fr
Les coordonnées du médiateur de la consommation
compétent sont mentionnées sur les documents com-
merciaux et le site internet du professionnel.
La liste des médiateurs de la consommation référencés
par la CECMC est disponible à l’adresse suivante :
www.mediation-conso.fr Le déroulé
d’une médiation
Qu’est-ce que
la médiation ?
Qu’est-ce qu’un
médiateur ?
La médiation est un mode amiable de règlement des
différends (MARD) qui peut permettre d’aboutir à une
solution plus rapidement qu’en saisissant la justice.
Cette solution est souvent plus acceptable pour les parties.
La médiation est confidentielle.
Lorsque vous avez un conflit, vous pou-
vez tenter de régler celui-ci avant de
recourir à un juge en faisant appel à un
médiateur (médiation conventionnelle
ou extra-judiciaire).
➢ Si vous avez saisi le juge de votre
litige, celui-ci peut néanmoins, avec
votre accord, vous renvoyer devant un
médiateur qu’il se chargera de désigner
(médiation judiciaire).
La médiation se pratique en matière familiale, civile,
commerciale, prud’homale et de consommation :
- conflits de voisinage,
- difficultés de recouvrement d’une créance,
- problèmes entre propriétaires et locataires,
- difficultés avec son ancien conjoint autour du droit
de visite de l’enfant.
Le médiateur est une personne tierce, spécialement formée,
dont l’intervention est neutre. Sa mission consiste à amener
les parties à un accord sans proposer directement de
solution.
En matière civile, sociale, commerciale et familiale,
les cours d’appel dressent des listes de médiateurs.
En matière de consommation, pour les litiges opposant
un consommateur et un professionnel, des médiateurs
sont référencés par la Commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Lorsque la médiation a lieu à l’initiative des parties
Le médiateur va rencontrer les parties et ouvrir le dialogue
pour faciliter un accord amiable.
➢ Les parties ont trouvé un accord :
il s’impose aux parties comme n’importe
quel contrat. Il est cependant possible
de le faire homologuer par un juge afin
de lui donner force exécutoire, c’est-
à-dire qu’il va être appliqué aux parties
comme n’importe quel jugement.
➢ Les parties n’ont pas trouvé d’accord :
elles pourront, si elles le souhaitent,
saisir un juge.
Lorsque la médiation intervient à la demande du juge
saisi du litige
Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date
à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience. La durée
initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois.
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une
même durée, à la demande du médiateur. Au terme du
processus, celui-ci informe le juge de l’existence ou
non d’un accord. Pendant la médiation, l’instance est
suspendue.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment,
à la demande d’une partie ou du médiateur. Il peut
également le faire d’office lorsque le bon déroulement
de la médiation semble compromis (par exemple, si les
parties n’arrivent pas à s’entendre).