Déliberation - DM2026 215

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Déliberation - DM2026 215 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 215)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-215

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET L'ASSOCIATION "ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU GROUPEMENT D'HABITATION DE LA RUE DE LA MARNE"

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,

Vu la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017 portant modification de la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,

Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Considérant les statuts de l’association « Association Syndicale des Propriétaires du Groupement d'Habitation de la rue de la Marne » ;

Considérant que les associations tabernaciennes œuvrent dans les domaines de l’éducation, du sport, de la culture, de l’environnement et du social ;

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260428-8798-AI-1-1

Réception en sous-préfecture le : 4 mai 2026

Publication le : 4 mai 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-215 Page 1 sur 3Considérant que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;

Considérant que l’association « Association Syndicale des Propriétaires du Groupement d'Habitation de la rue de la Marne » remplit ces conditions ;

Considérant la demande formulée par l’association « Association Syndicale des Propriétaires du Groupement d'Habitation de la rue de la Marne » d’une mise à disposition ponctuelle de salle pour organiser l'Assemblée Générale de l'association ;

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle avec l’association ;

DÉCIDE

Article 1er :

La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels (salle Polyvalente de la Maison des Habitants Georges-Pompidou, 16 rue des Écoles à Taverny), précisant le planning des mises à disposition à l’association, est signée avec l’association « Association Syndicale des Propriétaires du Groupement d'Habitation de la rue de la Marne », sise 21 rue de la Marne à Taverny (95150), représentée par Monsieur Didier FORGET , en sa qualité de Président de l’association.

Article 2 :

La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels est consentie à titre gratuit à l’association « Association Syndicale des Propriétaires du Groupement d'Habitation de la rue de la Marne », selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.

Article 3 :

La convention de mise à disposition ponctuelle est conclue pour le mardi 5 mai 2026 de 20h à 22h. Elle n’est pas tacitement renouvelable.

Article 4 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 28 avril 2026

Le Maire,

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-215 Page 2 sur 3Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-215 Page 3 sur 3