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Arrêté - Arrete PC 077 393 24 00006?x92206
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 077 393 24 00006?x92206)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DOSSIER N° : PC 077 393 24 00006 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :
Déposé le : 31/10/2024
M. GOLIOT Xavier
OBJET DE LA DEMANDE: Démolition d’un 14, avenue de l'Opéra
garage existant — Construction d’une Maison 75001 PARIS
individuelle — 2 places de stationnement
aériennes
ADRESSE DES TRAVAUX :
18, rue Vilpré
77540 ROZAY EN BRIE
LE MAIRE,
VU la demande d’autorisation de construire valant permis de démolir susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.421.1 et suivants, R.421.1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que l’article UB11.3.2 précise que l'orientation du faîtage principal doit rester en
harmonie avec celles des constructions avoisinantes ;
CONSIDERANT que les constructions avoisinantes au projet présentent des faîtages parallèles à la voie ;
CONSIDERANT que le projet présente un faîtage parallèle aux limites séparatives, et non à la voie
comme les constructions avoisinantes ;
CONSIDERANT que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UB11.3.2 susvisé ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire valant permis de démolir est REFUSE.
Article2
Le présent arrêté est notifié au demandeur, et au représentant de l'Etat dans le département. Il sera
affiché en Mairie.
ROZAY EN BRIE, le 25 novembre/2 #4
L'Adjoint au Maire, M. Thierry LEPROW
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 775 Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.fr La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131.2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.
L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L421.1 à L421.5 en méconnaissance des obligations ou en méconnaissance des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas d’une construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros
par m? de surface construite, démolie, ou rendue inutilisable au sens des articles L430.2, soit, dans les autres cas, un montant
de 300000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois pourra être prononcé. Ces
peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs
où autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.