Compte-Rendu - 2025 04+

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Compte-Rendu - 2025 04+ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 04+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Î

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COMPTE-RENDU

DE LA REUNION DU 64 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre avril à 20H30, les membres du Conseil municipal de la

Commune nouvelle de REMILLY-LES-MARAIS se sont réunis à la salle communale Place des

Laurisiens à Remilly Sur Lozon, commune déléguée de Remilly-les-Marais, sur la convocation

qui leur a été adressée par madame le maire conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 27 mars 2025 date d'affichage : 11 avril 2025

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Marie-Josèphe BAUGÉ, Nathalie ANDRÉ, Florence FERRARI, Christophe HAMEAU, Nicole

LADROUE, Lydie LOZOUET, Géraldine MAUDUIT, Pierrette REMOND, Antoine RIGOT, Pierre

SEVAUX, Virginie SOPHIE, Françoise TOURAINNE.

Absents: Arnaud DAUVERS, Sonia KHELIL, Frédéric LALANDE, Sébastien LEMIEUX, Ambre

VERNEUIL, Sandra ZIELINSKI.

Absente excusée : Charlyne HAREL/REGNAULT.

Pouvoirs : Charlyne HAREL/REGNAULT a donné pouvoir à Marie-Josèphe BAUGÉ

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 13

Virginie SOPHIE a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

En présence de M. CAMUS David, Conseiller aux Décideurs Locaux.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 07/03/2025.

1) Vote des Comptes Financiers Uniques (CFU} 2024 du budget communal et des budgets

lotissements)

2) Budgets primitifs 2025 (budget communal et budget lotissement) :

- Affectation des résultats

- Vote des budgets

- Vote des taux d'imposition

3) Clôture du budget lotissement du Mesnil Vigot

4) Questions diverses

Demande de rajout d’une délibération :

Concernant le péril imminent d’une habitation au Mesnil Vigot afin d'autoriser Mme le maire

à ester en justice par voie d’assignation du propriétaire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ce rajout à l’ordre du jour.

Remilly-les-Marais compte-rendu du 04 avril 2025Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 07 mars

2025 :

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

Intervention de Mme le maire concernant la stratégie financière de la

commune.

Mme le maire indique : « Il s’agit du 6ème budget de notre mandat essentiellement marqué

par 5 années de désendettement de la commune. Et Il en restera ainsi jusqu’à la fin de notre

mandat avant que la commune ne retrouve une capacité d’autofinancement significative et

une autorisation d’un nouvel emprunt.

L'école coûte très chère :

- 110 000 €/an de remboursement d'emprunt (globaux)

- 136 000 € /an de fonctionnement de SRPI

En attendant nous devons maintenir le cap par une politique de rigueur que nous

devons encore intensifier en 2025 (pas toujours confortable à tenir).

Compte-tenu de la conjoncture actuelle : l'énergie coûte chère et exige beaucoup de

vigilance des utilisateurs des locaux. Le contexte international et national entraîne une

incertitude au niveau des aides de l’état.

Rigueur et sobriété se sont imposées tout au long de l’année et nous ont permis de retrouver

une CAF nette positive.

- la maison Travert, dont nous avions envisagé la vente n’a pas été

vendue, Elle à été restaurée {double vitrage, huisseries, radiateurs) et équipée. Elle est louée

en meublé (600 €/mois).

- la salle des fêtes des Champs de Losque est de nouveau fonctionnelle.

Elle constitue la capacité la plus demandée au niveau des trois salles.

- le choix de l'achat de Proxi par autofinancement (sans emprunt) suite

au refus de la banque est une volonté de poursuivre le désendettement de la commune

{objectif N°1 de ce mandat) en essayant de restaurer notre capacité d’autofinancement.

Saluons les efforts de tous ceux d’entre vous qui m’accompagnent

efficacement...

Soyons fiers de réussir à maintenir le cap sans emprunt et sans augmentation des impôts. »

A) COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU) 2024.

(en présence de M. David CAMUS, Conseiller aux Décideurs Locaux)

M. Camus indique que la politique de rigueur menée par la municipalité depuis 2020 porte ses

fruits : désendettement de la commune, caf positive. Concernant les emprunts, en 2026 on

retrouvera quelques marges mais la situation ne reviendra confortable qu’à partir de 2029,

1} Budget principal : approbation du CFU 2024 (delib N°2025-2-1) :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L1612.12

Considérant que pour l'exercice 2024, la commune est passée au CFU (Compte Financier

Unique).

Remilly-lés-Marais compte-rendu du 04 avril 2025Considérant que le CFU permet une nouvelle présentation des comptes locaux et regroupe le

compte de gestion de la trésorerie et le compte administratif du maire.

Considérant que le CFU vise trois objectifs :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des

collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion

- Améliorer la qualité des comptes

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives

Vu les résultats 2024 ci-dessous :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANICIER

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 533 029.81 652 639.00 1 185 668.81

Recettes Recettes réalisées (1) 261 799.40 713 788.73 975 588.13

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Autorisation budgétaire totale 322 510.00 917 807.16 1240 317.16

Dépenses

Dépenses réalisées (1) 425 749.12 556 154,85 681 903.97

Reste à réaliser 144 000.00 0.00 144 000.00

Différence entre les Solde des réalisations de l'exercice 136 050.28 157 633,88 293 684,16

titres et les mandats | (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés (+/-) - 210 519.81 265 168.16 54 648.35 reportés

Solde Excédent/déficit - 74 469.53 422 802.04 348 332,51

(investissement) ou

résultat de clôture

{fonctionnement)

Différence entre les Reste à réaliser (+/-) -144 000.00 0.00 -144 000.00

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit -218 469,53, 422 802.04 204 332,51

Sous la présidence de Pierre SEVAUX, premier adjoint et après en avoir délibéré, ie Conseil

Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, 11 voix (12 présents, 1 procuration), madame

le maire n'ayant pas pris part au vote,

- approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Remilly-

les-Marais

- charge Madame le maire de signer les pièces afférentes.

2) Budget Lotissement Le Mesnil Vigot : approbation du CFU 2024 (delib

N°2025-2-2) :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L1612.12

Considérant que pour l'exercice 2024, la commune est passée au CFU (Compte Financier

Unique).

Considérant que le CFU permet une nouvelle présentation des comptes locaux et regroupe le

Remilly-les-Marais compte-rendu du 04 avril 2025compte de gestion de la trésorerie et le compte administratif du maire.

Considérant que le CFU vise trois objectifs :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion - Améliorer la qualité des comptes

- _ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives

Vu les résultats 2024 ci-dessous :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANICIER

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 0.00 8 481.34 8481.34

Recettes Recettes réalisées (1) 0.00 0.00 0.00

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Autorisation budgétaire totale 0.00 0.00 0.00

Dépenses

Dépenses réalisées (1) 0.00 0.00 0.00

Reste à réaliser 0.00 0.00 0.00

Différence entre les Solde des réalisations de l'exercice | 0.00 0.00 0.00 titres etles mandats | (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés (+/-) 0.00 - 8 481.34 - 8481.34

reportés

Solde Excédent/déficit 0.00 - 8481.34 - 8481.34

{investissement) ou

résultat de clôture

fonctionnement)

Différence entre les Reste à réaliser (+/-) 0.00 0.00 0.00

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 0.00 - 8481.34 -8 481.34

Sous la présidence de Pierre SEVAUX, premier adjoint et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, 11 voix (12 présents, 1 procuration), madame

le maire n’ayant pas pris part au vote,

- approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement du Mesnil Vigot

{N°10202) de la commune de Remilly-les-Marais

- charge Madame le maire de signer les pièces afférentes.

3) Budget Lotissement des Champs de Losque : approbation du CFU 2024

{delib N°2025-2-3) :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L1612.12

Considérant que pour l'exercice 2024, la commune est passée au CFU (Compte Financier .

Unique).

Considérant que le CFU permet une nouvelle présentation des comptes locaux et regroupe le

Remilly-les-Marais compte-rendu du 04 avril 2025{

compte de gestion de la trésorerie et le compte administratif du maire.

Considérant que le CFU vise trois objectifs :

- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des

collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion

- Améliorer la qualité des comptes

- _ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives

Vu les résultats 2024 ci-dessous :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANICIER

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 113 561.13 133 826.75 247 387.88

Recettes Recettes réalisées (1) 0.00 3 976.38 3 976.38

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00

Autorisation budgétaire totale 83 726.75 133 405.14 217 131.89

Dépenses

Dépenses réalisées (1) 3 976.38 3 976.38 7952.76

Reste à réaliser 0.00 0.00 0.00

Différence entre les Solde des réalisations de l'exercice - 3976.38 0.00 - 3976.38 titres et les mandats | (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés (+/-) - 29 834.38 - 421.61 - 30 255.99

reportés

Solde Excédent/déficit - 33 810.76 - 421.61 - 34 232.37

(investissement) ou

résultat de clôture

{fonctionnement)

Différence entre les Reste à réaliser (+/-) 0.00 0.00 0.00

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit - 33 810.76 -421.61 -34 232.37

Sous la présidence de Pierre SEVAUX, premier adjoint et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, 11 voix (12 présents, 1 procuration), madame

le maire n'ayant pas pris part au vote,

- approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget lotissement des Champs de Losque

(N°10203) de la commune de Remilly-les-Marais

- charge Madame le maire de signer les pièces afférentes.

B) BUDGETS PRIMITIES 2025

1) Budget principal communal 2025 :

-Affectation des résultats de 2024 : (delib N°2025-2-4)

Mme le maire présente les résultats de l'exercice 2024 :

Ces résultats font apparaître :

En fonctionnement, on constate au compte administratif 2024 un résultat total de

Remilly-les-Marais compte-rendu du 04 avril 2025+157 633.88 €

Ÿ Eninvestissement, on constate au compte administratif 2024 un résultat total de

+ 136 050.28 €.

A la clôture de l'exercice 2024 :

Compte-tenu des restes à réaliser en dépenses de la section d'investissement de 144 000 €,

Ÿ Eninvestissement, un déficit cumulé de : - 218 469.53 €

Ÿ_ En fonctionnement un excédent cumulé de : 422 802.04 €

Il'est proposé l'affectation du résultat selon la répartition suivante :

Ÿ”_ au compte 1068 : + 218 469.53 €

“au compte 002 : + 204 332.51€

au compte 001: - 74 469.53 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'affectation des résultats

ci-dessus.

-Vote du budget primitif principal 2025 (delib N°2025-2-5):

Le conseil municipal, après un vote à l’unanimité, approuve le budget primitif 2025 qui

s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à 881 805.51 € et en dépenses et

recettes d'investissement à 330 669.53 €.

Mme le maire indique que la participation au SRPI pour la commune est très élevée cette

année compte tenu d’un rattrapage sur deux ans, de la baisse des effectifs et des charges de

fonctionnement constantes. Cette participation devrait baisser l’année prochaine puisqu’un

poste ou un demi poste va disparaitre à la rentrée de septembre.

-TAXES DIRECTES LOCALES : vote des taux d'imposition 2025 (delib N°2025-2-6): Le conseil à l’unanimité décide de ne pas augmenter le taux des taxes. Ce qui donne : Taxe foncière 33.86 %

Ÿ_ Taxe foncière non bâti : 31,13%

* Taxe Habitation : 7.42%

Pour rappel : la taxe d'habitation est totalement supprimée. Concernant le taux de la taxe

foncière il correspond à celui de la commune de 2019 (12.44%) + celui du département

(21.42%) soit 33.86%. En effet le département ne perçoit plus de taxe foncière et a «

rétrocédé » à la commune son taux. Pour le contribuable il n’y a pas d'augmentation de

l'imposition foncière.

2) Budget lotissement LMV :

Pour info, le compte administratif 2024 dégage un déficit de 8 481.34 € qui est comblé par le

budget principal.

Ce n’est pas une mauvaise gestion. Les tarifs de vente ont été ajustés. En compensation les

nouvelles constructions apportent de la taxe foncière au budget principal de la commune, des

habitants en plus et des enfants pour l’école ce qui comble largement ce déficit.

M. Camus souligne la bonne gestion pour ce lotissement car c’est un déficit très faible pour ce

type d'opération.

Remilly-les-Marais compte-rendu du 04 avril 2025Clôture du budget lotissement du Mesnil Vigot (delib N°2025-2-7):

Vu la défaillance du maitre d'œuvre (impossibilité d'obtenir les DGD...) et décidant que compte

tenu des vérifications effectuées, les retenues de garantie peuvent être remboursées à

l'entreprise TP BOUTTE,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (pour 9 et 4 contre), décide de clôturer

le budget du lotissement du Mesnil Vigot (10202).

3) Budget lotissement LCDL : budget primitif 2025 : (delib N°2025-2-8)

Le conseil municipal, à l'unanimité, vote le budget primitif 2025 qui s’équilibre en recettes et

en dépenses de fonctionnement à 96 441.61 £ et en dépenses et recettes d'investissement à

80 242.37 €. :

C} Péril imminent d’une habitation au Mesnil Vigot {(Delib 2025-2-9):

Mme le maire rappelle les faits :

Le 10 janvier 2025, La mairie est prévenue par la gendarmerie de Saint Jean de Daye de l'imminence

du péril suite à éboulements sur la voie publique d’une ancienne maison d'habitation menaçant ruine,

située 11 rue de l'église au Mesnil Vigot 50570 Remilly les Marais. Déjà informée pour péril non

imminent en novembre 2020 la propriétaire n'a pas retiré son courrier recommandé. L'ex époux M.

Gérard Coquière, sous tutelle, présentant un relationnel très difficile, a commencé à démolir cette

habitation. Sa propre habitation est contiguë à la ruine.

Ce même jour, la mairie prend un arrêté interdisant la circulation sur cette voie

départementale en agglomération. Conjointement la direction des routes du Département prend un

arrêté temporaire portant réglementation de la circulation (mise en place d’une déviation).

Toujours ce même jour, un mail est envoyé au tribunal administratif de Caen sollicitant la

nomination d’un expert afin de constater l'urgence d’un péril imminent (article L. 511-9 du même

code).

Le 11 janvier 2025, le tribunal administratif de Caen prend une ordonnance désignant M. BERNARD

Jacques en qualité d’expert afin de dire si l’état de Pimmeuble est à l’origine d’un péril imminent pour

la sécurité publique.

Le 14 janvier 2025 se déroule la réunion d'expertise de 10H00 à 11H30.

Le 27 janvier 2025 la mairie reçoit le rapport de l'expert. (2475 €)

Le 29 janvier 2025, au vu du rapport de l’expert constatant le péril imminent grave de l'immeuble, le

maire prend un arrêté ordonnant à la propriétaire du bâtiment en péril, des travaux c’est-à-dire la

démolition du reste de l'habitation conformément au rapport, en lui laissant un délai de 15 jours à

compter de la date de notification de l'arrêté.

Le 30 janvier 2025 un courrier en recommandé est envoyé au propriétaire Mme Asselin avec l'arrêté

de péril imminent et le rapport de l'expert.

Le 03 février 2025 un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres de Mme Asselin mais elle ne

retire pas son courrier à la poste de Périers dans les 15 jours.

Le 21 février 2025 le courrier est retourné en mairie, réputé notifié.

En conséquence, le 28 février 2025, Mme le maire a sollicité du tribunal judiciaire de Coutances

l'autorisation de démolir la partie en péril imminent, à savoir le solde de l’habitation de Mme Asselin,

Remilly-les-Marais compte-rendu du 04 avril 2025conformément à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. Elle espère avoir une

réponse dans les meilleurs délais afin que la gêne occasionnée pour les usagers soit la plus brève ossible.

Le tribunal de judiciaire de Coutances a rejeté la demande car une simple lettre de la mairie n’était pas

suffisante pour la demande de démolir le solde de l'habitation. C’est la voie de l’assignation par

l'intermédiaire d’un avocat qui est la procédure légale.

Le conseil doit donc autoriser le maire à ester en justice afin de saisir le tribunal judiciaire par

la voie de l’assignation du propriétaire défaillant et donc prendre un avocat.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, ne souhaite pas faire appel à un

avocat compte-tenu de nouveaux frais judiciaires qui resteront aux frais de la commune, la

propriétaire étant injoignable et compte solliciter l’avis de M. le Préfet.

D) Questions diverses

Point sur l’ABC

Géraldine fait le point sur l’ABC : les comptages ont commencé. Elle présente le logo de l’ABC.

Vendredi 18 avril à 20H à la salle communale place des Laurisiens (Remilly sur Lozon):

projection d’un film par Alater sur les espèces invasives : la menace silencieuse.

1er marché de producteurs locaux mise en place par Alater le dimanche 13 avril place des

Laurisiens à Remilly sur Lozon. Un nouvel étal de poissons à la sortie du bateau s’est

manifesté.

RAPPEL : Cérémonie du souvenir des enfants tués le 21 avril 1945 à Remilly sur Lozon :

le 26 avril 2025 à 11H00.

Château de Montfort : roses en fête les 17 et 18 mai 2025.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le maire lève la séance à 22H00.

La secrétaire, Le maire,

Virginie SOPHIE Marie-Josèphe BAUGÉ

vies

Remilly-les-Marais compte-rendu du 04 avril 2025