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Déliberation - 19 C 07 Actualisation du perimetre de droit de preemption urbain
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 C 07 Actualisation du perimetre de droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 FEVRIER 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Actualisation du
périmètre d’application
du droit de préemption
urbain
En vertu de l’article L.2131-1
du CGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 février 2019
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 22 février 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 22 février 2019
Poÿr\e Maire,
Panñdékégation,
Le Directeur|Géhéral des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix neuf, le 21 février à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 février deux mille dix
neuf, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur
Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Madame BOUTIN,
Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur
ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS,
Monsieur OPHELE, Madame GUYARD, Monsieur PETROVIC,
Monsieur de l'HERMUZIERE, Monsieur LETARD, Monsieur
RICOME, Monsieur AGNES, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PAQUERIT, Madame VERNET, Madame de JACQUELOT,
Monsieur VENUS, Madame ADAM, Madame DILLARD, Madame
BURGER, Madame AZRA, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES,
Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame AGTUINET, Madame LIBESKIND,
Madame MEUNIER, Madame OLJVIN, Monsieur LEGUAY,
Monsieur HAÏAT, Madame LESGOURSGUES, Monsieur GOULET,
Monsieur MORVAN, Monsieur CANOT, Madame PERINETTI,
Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Madame RHONE,
Monsieur LEVEQUE, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Madame NICOLAS
Monsieur MERCIER à Monsieur OPHEZLE
Madame DORET à Madame VERNET
Madame PHILIPPE à Madame de JACQUELOT
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Monsieur CHELET à Monsieur VENUS
Monsieur COMBALAT à Monsieur PERICARD
Monsieur COUTANT à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame DEBRAY à Monsieur LEVEL
Madame NASRI à Monsieur BATTISTELLI
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur de l'HERMUZIEREN° DE DOSSIER : 19 C 07
OBJET : ACTUALISATION DU PERIMETRE D'APPLICATION DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code de l'Urbanisme permettent aux
Communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’instituer, par délibération, sur tout ou
partie des zones urbaines ou à urbaniser, un Droit de Préemption Urbain (DPU).
L'exercice de ce droit permet à la Commune l’ayant institué de mener une politique foncière
volontariste en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme.
Dans ce cadre, il a été institué par délibération du 18 octobre 2005, le Droit de Préemption Urbain
sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme de 2005 et un Droit de
Préemption urbain renforcé sur tout le périmètre du secteur sauvegardé, de la zone UA et sur les
périmètres des opérations définies dans les orientations d’aménagement par secteur du PLU de
2005.
Par délibération du 19 octobre 2017, le Droit de Préemption Urbain renforcé institué en 2005 a été
étendu notamment à la zone d’activité du Bel Air et de ses franges dans la perspective du projet de
Tram 13 express.
Les DPU et DPU renforcé ainsi mis en place visent, en application de l’article L. 300-1 du Code
de l’Urbanisme à mener les objectifs suivants :
- mettre en œuvre la politique en faveur de l’habitat, organiser le raaintien, l’extension ou
l’accueil des activités économiques
-__ favoriser le développement du loisir et du tourisme
-_ réaliser des équipements collectifs
-__ permettre le renouvellement urbain
- lutter contre l’insalubrité
- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti.
En conséquence de l’évolution du tissu de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, il a été rendu
nécessaire de modifier, dans le cadre de la procédure de révision générale du Plan Local
d'Urbanisme, les anciens zonages du Plan Local d’Urbanisme de 2005. Cette modification ayant
impacté les anciens périmètres du DPU, DUP renforcé ainsi que l’extension de ce dernier, il
convient :
D'une part, de modifier le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain
afin de le faire coïncider avec les zones urbaines du PLU à approuver et l’ensemble
du périmètre du site patrimonial remarquable. Ces périmètres sont retracés sur la
carte annexée à la présente délibération ;D'autre part, de maintenir l’application du Droit de Préemption Urbain renforcé
aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L. 211-4 du Code de
l'Urbanisme sur la totalité du périmètre du Site Patrimonial Remarquable ainsi que
sur la zone d’activité du Bel Air et de ses franges comme auparavant.
Les dispositions relatives au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux,
les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial
institué par délibération du 17 décembre 2019 demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’actualisation du Droit de Préemption Urbain
aux conditions exposées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents
s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 300-1, R.211-11àR.
211-8, R. 151-51 alinéa 7,
À L'UNANIMITÉ, Madame LESGOURGUES, Monsieur PAUL (procuration à Madame
LESGOURGUES), Monsieur GOULET, Monsieur MORVAN, Monsieur CADOT, Madame
PERINETTI s’abstenant,
APPROUVE la modification du périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain selon la
carte annexée à la présente délibération et selon les conditions ci-dessus exposées et autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvellé de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.Légende
| Droit de Préemption Simple
D proït de Préemption Renforcé
Département des Yvelines (78)
Saint.
PLAN! OCAL D'URBANISME
PIECE N°6.6.1 : PLAN DE DROIT DE
PREEMPTION URBAIN - PARTIE SUD 5 000%
2) AGENCE 24 | RANSÉARE à SASSET & LACAGNO
APPROBATION
VU sou EE AMAEIE À LA DEUAERATON EU
22 Five 2013Légende
© Droit de Préemption Simple
MX | prit de Préemption Renforcé
Département des Yvelines (78) ë soin
PIECE N°6.6.2 : PLAN DE DROIT DE
PREEMPTION URBAIN — PARTIE NORD
12 000€
| APPROBATION
À Vu roun crac annoot LA ocuserrnion ou
À 22Ftaex 2018
CA) a@ence «2 à TRANSEARE | DASSET &'ACAGNO