Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension de 849 m² du magasin KIT'M sis ZI Bel Air à St Louis

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension de 849 m² du magasin KIT'M sis ZI Bel Air à St Louis Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis favorable de la CDAC sur le projet d'extension de 849 m² du magasin KIT'M sis ZI Bel Air à St Louis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, En Secrétariat Général

PRÉFET -__ Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION -__ Bureau de l'animation des instances REUNION et de la coordination interministérielle Liberté Secrétariat de la CDAC Égalité

Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Saint-Louis - La Réunion

Extension de 849 m? du magasin à l'enseigne KIT'M situé ZI Bel Air

AVIS FAVORABLE N° 2674 du 16 décembre 2025

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 7511, L. 751-2 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 299 du 17 février 2025 portant délégation de signature pour l'activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017 du 10 octobre 2025, portant renouvellement du mandat des personnalités qualifiées siégeant à la commission départementale d'aménagement commercial de La Réunion modifié par l'arrêté n° 2326 du 5 novembre 2025 désignant les membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental ;

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 5107997404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

1VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI RESIA en vue de l'extension de 849 m?du magasin à l'enseigne KIT'M sis 4-6 rue Benoîte Boulard - ZI Bel Air à Saint-Louis ;

VU l'arrêté n° 2532/SG/SCOPP du 3 décembre 2025 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'autorisation ;

VU le rapport d'instruction du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votants était atteint;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible au schéma d'aménagement régional (SAR) et avec le SCOT du Grand Sud qui identifie la ZI Bel Air comme ZPLC périphérique et qu'il est également compatible avec le PLU de Saint-Louis qui identifie la parcelle en zonage US ;

CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs au regard de l'aménagement du territoire, que le projet consommant peu d'espace est situé dans la zone Industrielle Bel Air à proximité des axes routiers sur une parcelle déjà artificialisée qui sert de stockage et de remisage: qu'il permettra de réorganiser les surfaces du magasin et du stockage en comblant l'angle non construit du bâtiment ; qu'il n'apportera aucun changement sur l'animation urbaine ni modifiera la circulation actuelle mais améliorera le stationnement avec 17 places en sous-sol pour le personnel et Un espace deux roues ; qu'il bénéficie d'une bonne desserte en transport en commun et en modes doux avec une piste cyclable et une station de location de vélo à proximité; qu'il conserve la centrale photovoltaïque en toiture du bâtiment actuel tout en apportant des solutions pour l'efficacité énergétique (isolation toiture, éclairage, climatisation) et qu'il retravaille la gestion des eaux pluviales sur la parcelle ;

au regard du développement durable que le projet sera ouvert au public de 9h à 17h30; qu'il présente des mesures pour l'éclairage en proposant une température de couleur inférieure ou égale à 3000 K ainsi qu'un indice ULOR nul sur des mâts de faible hauteur et orientés vers le bas et qu'il ne générera pas de nuisances ;

au regard de la protection des consommateurs, que le projet est accessible rapidement de par les dessertes situées à proximité ;

au regard de l'impact sur le tissu commercial que le projet ne change pas les équilibres existants malgré qu'il ne peut être réalisé ailleurs ; qu'il n’a aucun impact sur les commerces du centre- ville qui bénéficient d'une convention Action Coeur de Ville et d'une Opération de Revitalisation de territoire (ORT) dont les objectifs sont de redynamiser le centre-ville tout en limitant l'impact des zones commerciales extérieures sur celui-ci ; qu'il contribuera à la création de 10 emplois directs et la pérennisation des 20 existants.

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX

Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 O1

2EN CONSÉQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de la commission départementale d'aménagement commercial estiment que le projet répond aux exigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

La commission départementale d'aménagement commercial

DÉCIDE

à l'unanimité, d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI RESIA en vue de l'extension de 849 m?du magasin à l'enseigne KIT'M sis 4- 6 rue Benoîte Boulard - ZI Bel Air à Saint-Louis le faisant passer de 2078 m°? à 2927 m° après travaux.

. Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :

- M. Hanif RIAZE, représentant la maire de Saint-Louis, commune d'implantation du projet,

- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du Conseil Régional,

- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

- M. René-Claude DIJOUX, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs

- M. Jean-Louis QUESSOI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs

- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable - Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,

A siégé à la commission et a voté défavorablement au projet :

- Néant

Ont siégé à la commission et se sont abstenus :

- Néant

Le présideft de la commissi

départementale/d'aménagement commercial,

Le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans un délai d'un mois à compter de la date de:

- sa notification, pour le demandeur,

- la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission, - la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du code de commerce, pour toute autre personne ayant intérêt à agir.

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

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