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Arrêté - arrete ndeg2026 100 17 02 2026 arrete 20 02 12
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 100 17 02 2026 arrete 20 02 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
à”
Saint Genis Laval ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté portant nomination d'un régisseur
titulaire -
et d'un mandataire suppléant -
de la régie de recettes auprès du service
communication de la Ville
2026-100
Transmis en Préfecture le: 2, /o2)/ 25 L€
Affiché le:
Notifiéle: _Le/02/ 2024
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu la décision 2024-067 en date du 17 juin 2024 instituant une régie de recettes auprès du service communication de la ville de Saint-Genis-Laval ;
Vu la délibération n°03.2023.033 du 23 mars 2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 février 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : À compter du 01/03/2026, Madame est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes auprès du service communication de la ville de Saint-Genis- Laval, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé où tout autre empêchement exceptionnel, Madame sera remplacée par Madame mandataire suppléante.
ARTICLE 3: Madame ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. En application du RIFSEEP, le régisseur titulaire percevra le régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions conformément à la délibération. Madame ne percevra pas la Nouvelle Bonification Indiciaire.
ARTICLE 4 : Madame , mandataire suppléante, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. En application du RIFSEEP, le mandataire suppléant percevra le régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions conformément à la délibération.
ARTICLE 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de La conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de La conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et Leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui Le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Saint-Genis-Laval, Le 19/02/2026
Madame É ene MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Le régisseur titulaire (1) Le mandataire suppléant (1) Madame
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.