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Arrêté - ARRETE URB 32 2024 DP 24 N0023 BFT ERNOVA
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE URB 32 2024 DP 24 N0023 BFT ERNOVA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DCARDENTES
place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33
> 27 2.91 OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
ARRETE n° (X8.5 1-XX4 PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Demande déposée le 20/03/2024 a Affichée le 20/03/2024 NES AA NUS Par : | Monsieur BAVOUZET Maxime Damien
Demeurant à : | 5 Route de Route de la Forge Basse
36120 ARDENTES
Destination : habitation
Pour : | Pose d'une clôture
Sur un terrain sis à : | 5 Route de la Forge Basse
36120 ARDENTES
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants et R 422-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 ;
Vu l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;
Considérant que le terrain est situé en zone Up du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, correspondant aux grands ensembles bâtis patrimoniaux insérés au sein des espaces urbanisés ou situés à leurs franges ; Considérant que le projet consiste en l’édification d’une clôture rigide composée de plaques de grillage vert avec plaque de sous-bassement fixé au ciment ;
Considérant que l’article 3.5 du règlement de la zone Up n’autorise pas ce type de clôture ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : La Déclaration Préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARDENTES, le j j AVR. 2074
ertifié exécutoire
.
TE à la préfecture
e Le
publié, affiché ou
otifié : .-
pour leMaire,
à DOSSIER N° DP 36005 24 N0028
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.