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Document publié le Jeudi 3 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+046+publié+le+3+Juillet+2014+ +tome+2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014175-0006
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 24 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
arrêté n °2014/ SP2/ BAIE/021 DU 24 JUIN
2014 portant autorisation d'occuper
temporairement des emprises de terrains privés
dans le cadre d'opérations d'études et de
sondage sur le territoire de la commune
d'IGNY
Arrêté N°2014175-0006 - 03/07/2014 2,
Liber » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS ECO DE PALAISEAU
BUREAU DES ACTIONS INTERNINISTERIELLES
FT DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
n°2014/SP2/BAIE/21 DU 24 JUIN 2014
portant autorisation d'occuper temporairement des emprises de Lerrains privés dans le cadre d'opérations
d'études et de sondage sur le territoire de la commune d'IGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de. administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 43-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics :
Vu le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi sus-visée ;
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ct des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouve l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
s des préfet
Var le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 PREF-MC-019 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU ;
Vu la demande du 23 mai 2014 présentée par l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne :
ou cure dl ire est de manèr isole à toner Le Sos-Prt de Paie
Ava du Géral de Gaëlle = 21120 PALAISEAU"
kan: 67 6931 9696 rares doute de a sou-prfetre he 6h van ge
Arrêté N°201 4175-0006 03/07/2014 Page 21 Considérant que l'Agence Foncière ct Technique de la Région Parisienne, litulaire d'un traité de concession de
l'aménagement de ki ZAC des Ruchères à IGNŸ, a besoin pour l'exécution de son prajet de procéder à des iravaux.
préparatoires sur des emprises foncières privées ;
Considérant que pour ce motil il y a lieu d'autoriser femporairement l'occupation desdites parcelles ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaisca ;
ARRE
ARTICLE 1. L'Agence Foncière et Technique de le Région Parisienne (AFTRP) ainsi que les organismes
mandatés par elle, sont autorisés en qualité de mafires d'ouvrages à occuper les emprises des te
incluses sur Le feritoire de x commune d'IGNY,à compter de la date de notification du présent arrêté cl jusqu'au
34 octobre 2014,
L'occupation temporaire a pour objet la réalisation :
des levés topographiques ;
— des sondages géolcchniques :
— des études environnementales.
Un état parcellaire ainsi qu'un plan cadastral permettant de visualiser les parcelles concernées par l'occupation
temporaire sont annexés au présent arrêté.
L'accès aux parcelles concernées se fera par le boulevard Marcel Cachia et la parcelle endastrée AN 41, déclarée
propriété de 'AFTRE.
ARTICLE 2 - L'exéeulion, le contrôle et la direction de cette occupation de terrnins privés seront assurés par les
agents de l'Agence Fonci
es des terrains, où si ceux-ci ne
6. 1 ÿ sera joint une copie du
ARTICLE 3 - Le maire de la commune d'IGNY notifier arrêté aux propriétit
sont pas domiciliés dans la commune, au locataire, gardien ou régisseur de la propri
plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement Faite par
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
L'arrêté et Le plan parcellaire sont déposés dans la mairie concernée pour être communiqués aux intéressés, sur Jeur
demande,
ARTICLE 4 - Après l’accomplissement des formalités qui précédent ci à défaut de convention amiable, l'Agence
Foncière et Technique de la Région Parisienne adressera aux propriétaires, préalablement à toute occupation des
terrains dési n par Hcttro recommandée, indiquant lc jour el l'heure où elle compte se rendre sur
ou à s’y faire représenter pour procéder les lieux ou à s'y faire représenter. Elle les invitera à s’y trou
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domi
de l'article 3 du présent arrêté,
Entre celte noti
iliés dans la commune, la notification est faite conformément aux slipuiations
jon et fa visite des lieux, if doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
2 procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le pr
Sera dressé en Uois exemplaires destinés, l'un à être déposé au sein de la commune cancemée, ct les deux auires à
e remis aux parties intéressées.
En cas d'accord entre les parties, l'occupation temporaire autorisée par l'arrêté pout être commencée aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire où par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur
état des lieux, un expert sera désigné à la demande Qu maire par le tribunal administratif, dès le début de la
procédure ou au cours de celle-ci; LÉ sera chargé de dresser d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus,
re des propriétés, consistant à effectuer les opérations visées à J'article 1 du présent arrêté, L'eceupation tempor
sr sur Pétat des lieux, le partie In plus peut commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En eas de dés
Arte NPD ex O6 DDC Fage diligente conserve némnmoins le droit de sa
la continuation des travaux.
les six mois à compter de la date
uatil de Versailles dans un ARTICLE 7 - La présente décision st susceptible de recours devant Le tribunat ami
délai de deu mois à compter de le date de sa notification.
Dans le même délai de doux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par
l'administration emporte décision implicite de rejet, conformément à l'amicle R 421-2 du code de justice
administrative.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à
“article 1, à Je diligence du Maire d'IGNY, qui adressera à la sous-préfèelure de Palaiseau nn certificat constatant
l'accomplissement de cette fommalité, et aux feais de l'Agence Foncière et Technique de la Régi
RTICLE 9 - Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
2 Maire de Ja commmine d'IGNY,
L'Agence Foncière et l'echnique de Ia Région Parisienne,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
ratifs de la préfecture de l'Essonne (htip/www.essonne.gonv-f)
Pour le Préfet et par délégation:
le Sous-Préfel de Palaiseau
Arte NPD ex O6 DDC Sage Arte NPD ex O6 DDC 45% aftrp
Gommune d'IGNY- ZAC des Ruchères
2012002
Emprise travaux topographiques, géotech ues
et études environnementales
Arrêté N°201 4175-0006 03/07/2014
Référoncos Superieie cadastrales on m*
Propriétaire Adrosso
IScction] n° |endsstrale] EmDrise
_—. IHoute do Champlain . IMonslour Roné MARTINON FRAME an | aus | ne
a | + a7z | 1660
IMsdao Ranée MARCHAL née PICARD EEE t
av | 4 623 | 17
(68, rue co Versus 2 . [Monsieur Albert BUREAU roses a | #2 sa0s | 100
TOTAL | 6212 envien
Page 25 Sage Arte NPD ex O6 DDC COMMUNE D'IGNY — ZAC DES RUCHERES
Plan parcellaire section AN
AS JRUCHERES
=" Périmêtre de la DUP
privés
Parcelles non maîtrisées par l'AFTRP faisant l'objet de la demande d'autorisation de pénétrer sur propriétés
Arrété N°20 4175-0006 - 03/07/2014 Page 27 Sage Arte NPD ex O6 DDC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014182-0001
signé par
le Délégué Territorial
le 01 Juillet 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
ARRETE CONJOINT N ° 2014-50 portant
modification de la composition des membres
du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS- TS)
Arrêté N°2014182-0001 - 03/07/2014 Page 229 EE = AT Liberté + Égalité + Fraternité © » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Île-de-France
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE CONJOINT N° 2014-50
portant modification de la composition des membres
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
VU Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
VU L'arrêté DS 2014/045 en date du 1” avril 2014 portant délégation de signature de
Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à
Monsieur Michel HUGUET délégué territorial du département de l’Essonne et à différents
collaborateurs de sa délégation ;
VU L'arrêté n° 2011-16 du 27 janvier 2011 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS ;
VU L'arrêté n° 2014-38 du 28 mai 2014 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS ;
VU L'arrêté n° 2014-49 du 18 juin 2014 portant modification de la composition des membres
du CODAMUPS-TS ;
VU Les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS.
Considérant que de nouvelles désignations de représentants d'organisme siégeant
au CODAMUPS-TS, ont eu lieu depuis la publication de l’arrêté n° 2014-49 du 18 juin 2014.
Immeuble France Evry - Tour Lorraine - 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
wwwars.iledefrance.sante. fr
Page 230 Arrêté N°2014182-0001 - 03/07/2014 ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de l’Essonne, coprésidé par le préfet de ce département ou son représentant et le directeur
général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit
en complément de l’arrêté en date du 18 juin 2014 :
1) Représentants des collectivités territoriales :
b) Madame Espérance VIEIRA, Maire de Courances, titulaire ;
Madame Michelle IZQUIERDO), adjointe au Maire du Plessis-Pâté, titulaire ;
désignées par l’association des maires de l’Union des Maires de l’Essonne (UME 91).
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
i) Madame Virginie SURBLED, suppléante ; représentant la Fédération Nationale des
Ambulanciers Privés (FNAP).
ARTICLE 2 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE3 :
L’arrêté n° 2011-16 du 27 janvier 2011 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS
de l’Essonne est abrogé.
L'arrêté n° 2014-38 du 28 mai 2014 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS
de l’Essonne est modifié tel que prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le Préfet du département de l'Essonne et le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France dans le département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région
Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
de Versailles sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Fait à Evry, le Û 1 JUIL. 2014
Le Préfet, Le Délégué Territorial de l’ Essonne,
Bernard SCHMELTZ Michel HUGUET
Immeuble France Evry - Tour Lorraine - 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
AR M2 0200 Ben (8407/2014 Page 231 Page 232
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Juin 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs ou en qualité de
délégués aux prestations familiales de
l'Essonne
Arrêté N°2014177-0008 - 03/07/2014 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle prévention
ARRETE N°2014-DDCS-91-42 du 2 6 JUIN 2014
Fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ou en qualité de délégué aux prestations familiales
pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2014
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de
Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté n° 2013-DDCS-177 du 26 novembre 2013 fixant la liste des personnes morales et
physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne, au
titre de l’année 2013 ;
VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de Grande
Instance d'Evry ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
Arrêté N°2014177-0008 - 03/07/2014 Page 233 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° 2013-DDCS-177 du 26 novembre 2013 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour les :
- Tribunaux d’instances d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
1) Liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique Protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bât A — Porte 3
91120 PALAISEAU
Association Tutélaire de l'Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 EVRY Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Association Mandataire de Garde à domicile du Val d'Orge (AGDVO)
4, rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
ID) Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU Cedex
Madame Clara BONLARRON
B.P.34
91590 LA FERTE ALAIS
Page 234 Arrêté N°2014177-0008 - 03/07/2014 Madame COMBRE Irène
B.P. 59
91291 LA NORVILLE Cedex
Madame DIEHL Isabel
B.P. 005
94321 THIAIS Cedex
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P.6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Madame FOUCHER Catherine
B.P.5
91331 YERRES Cedex
Madame FROUX Françoise
B.P. 46
91385 CHILLY MAZARIN Cedex
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 10004
91311 MONTLHERY Cedex
Madame Véronique HOCKAUF
B.P. 72
91410 DOURDAN
Monsieur LE MOULLEC Yvon
B.P. 17
77480 BRAY SUR SEINE
Monsieur MONCHAUX Hervé
B.P.5
91802 BRUNOY Cedex
Madame MONTEL Sandrine
B.P.34
91290 LA NORVILLE
Madame SAINT-VAL Anny
28 Bis, rue de l'Eglise
91680 BRUYERES LE CHATEL
Monsieur SERIZIER Gilles
B.P. 60
91360 EPINAY SUR ORGE
Madame SGITCOVICH Magalie
B.P. 30022
Uniquement sur les Tribunaux d’Instances
d'ETAMPES, PALAISEAU
Uniquement sur le Tribunal d’Instance
d’ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instances d'EVRY,
ETAMPES, LONGJUMEAU, PALAISEAU
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex
Arrêté N°2014177-0008 - 03/07/2014 Page 235 Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
64, rue du Général Leclerc
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE Cedex
Monsieur WALTER Alexandre
8, avenue des Roïissys Hauts
91540 ORMOY
Madame WALTER Sylvie
B.P. 278
91542 MENNECY Cedex
III) La liste des personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d'ARPAJON
18, avenue de Verdun
91294 ARPAJON Cedex
Madame CALMELS Catherine
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1, rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL Cedex
Madame CLERMIDY Noémie
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
Service des majeurs protégés
B.P. 13
91360 EPINAY SUR ORGE
Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA) pour l'EHPAD
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
171, Voie du Cheminet
91420 MORANGIS
EHPAD File Etoupe
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
1, Square Thibault
91312 MONTHLERY
Domaine de Charaintru
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
3, Avenue de l’ Armée Leclerc
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Page 236 Arrêté N°2014177-0008 - 03/07/2014 Monsieur CONTY Christian
Hôpital GEORGES CLEMENCEAU
1, rue Georges Clémenceau
91750 CHAMPCUEIL
Madame FAYET Françoise
Centre Hospitalier d'ORSAY
Service des majeurs protégés
4, place du Général Leclerc
B.P.27
91401 ORSAY Cedex
Monsieur LESOEUR Luc
E.P.S. BARTHELEMY DURAND
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES Cedex
Madame MARTINS Maryline
Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN
116, boulevard Jean Jaurès
91100 CORBEIL ESSONNES
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne pour les :
- Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
- Tribunal de grande instance d'Evry
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Arrêté N°2014177-0008 - 03/07/2014 Page 237 - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :
- d'Evry
- _ d’Etampes
- de Juvisy sur Orge
- de Longjumeau
- de Palaiseau
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 2 6
JUIN 2044
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Page 238 Arrêté N°2014177-0008 - 03/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0027
signé par
le Chef du Pôle Prévention
le 26 Juin 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté attribuant l'agrément Jeunesse
Education populaire 91 J 407 à l'association
ARTS ET SPORTS A VILLEBON
Arrêté N°2014177-0027 - 03/07/2014 Page 239 EX = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
N°2014-DDCS-91- 38 du 26/06/ 2014
portant agrément aux associations de Jeunesse et d'Education populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l'agrément « Jeunesse
et Education Populaire » ;
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1°juillet 1901,
le décret n° 2002-570, section 2: le Conseil départemental Education populaire et de
Jeunesse ; missions ; composition ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l'agrément Jeunesse et Education populaire ;
l'arrêté n° 2012-DDCS91-55 du 22/05/2012 portant création du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Essonne (DCJSVA) ;
l'arrêté n° 2012-DDCS91-56 du 22/05/2012 portant désignation des membres du CDJSVA de
l'Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreintes ;
l’arrêté n° 2012-DDCS91-57 du 22/05/2012 relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée duCDJSVA ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité
de préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l’Essonne ;
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DDCS-91-03 du 21 janvier 2014 portant délégation de
signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne :
l'avis de la formation spécialisée du CDJSVA pour l'agrément jeunesse et éducation
populaire, en date du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Page 240 Arrêté N°2014177-0027 - 03/07/2014 ARRÊTE
Article ler: L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et Education
populaire :
Association Siège Social Aioméen Date Be Socia d’agrément
ARTS ET SPORTS Maison de l’'ASV
Place du 8 mai 1945 91 7407 26/06/14
A VILLEBON 91140 VILLEBON SUR YVETTE
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations
concernées.
Pr/ le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pr/le Directeur départemental de la Cohésion sociale
et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunessg’et des Sports,
Chef du Pôle Prétenti
Arrêté n° 2014-DDCS91-38 du 26 juin 2014
Arrêté N°2014177-0027 - 03/07/2014 Page 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0028
signé par
le Chef du Pôle Prévention
le 26 Juin 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté portant l'attribution de l'agrément
Jeunesse Education populaire à l'association
MARIANNE FILMS
Page 242 Arrêté N°2014177-0028 - 03/07/2014 a
b2S L . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale Lo,
ARRÊTÉ
N°2014-DDCS-91-39 du 26/06/ 2014
portant agrément aux associations de Jeunesse et d’Education populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse
et Education Populaire » ;
VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour
l’exécution de la loi du 1* juillet 1901,
VU le décret n° 2002-570, section 2: le Conseil départemental Education populaire et de
Jeunesse ; missions ; composition ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l'agrément Jeunesse et Education populaire ;
VU l'arrêté n° 2012-DDCS91-55 du 22/05/2012 portant création du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Essonne (DCJSVA) ;
VU l’arrêtén° 2012-DDCS91-56 du 22/05/2012 portant désignation des membres du CDJSVA de
l'Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreintes ;
VU l'arrêté n° 2012-DDCS91-57 du 22/05/2012 relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée duCDJSVA ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DDCS-91-03 du 21 janvier 2014 portant délégation de
signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'avis de la formation spécialisée du CDJSVA pour l’agrément jeunesse et éducation
populaire, en date du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Arrêté N°2014177-0028 - 03/07/2014 Page 243 ARRÊTE
Article ler: L'association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et Education
populaire :
Association Siège Social PHRTÈRE Date 8 d'agrément
MJC Fernand Léger
MARIANNE FILMS 45 allée Aristide Briand 91 J 408 26/06/14
91100 CORBEIL
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations
concernées.
Pr/ le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental de la Cohésion sociale
et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef du Pôle Prévention,
Bernard BRONZHART
N° 2014-DDCS-91-39 du 26/06/2014
Page 244 Arrêté N°2014177-0028 - 03/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014177-0029
signé par
le Chef du Pôle Prévention
le 26 Juin 2014
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté attribuant l'agrément Jeunesse
Education populaire à l'association
REC'ACTION
Arrêté N°2014177-0029 - 03/07/2014 Page 245 7
LS 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
N°2014-DDCS-91-40 du 26/06/2014
portant agrément aux associations de Jeunesse et d'Education populaire
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
l'ordonnance du 2 octobre 1943 portant statut des groupements sportifs et de jeunesse ;
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment son article 8 relatif à l’agrément « Jeunesse
et Education Populaire » ;
la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1“juillet 1901,
le décret n° 2002-570, section 2: le Conseil départemental Education populaire et de
Jeunesse ; missions ; composition ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, relatif à l’agrément Jeunesse et Education populaire ;
l'arrêté n° 2012-DDCS91-55 du 22/05/2012 portant création du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Essonne (DCJSVA) :
l'arrêté n° 2012-DDCS91-56 du 22/05/2012 portant désignation des membres du CDJSVA de
l’Essonne et composition de ses formations spécialisées et restreintes ;
larrêté n° 2012-DDCS91-57 du 22/05/2012 relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée duCDJSVA ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité
de préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M.
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DDCS-91-03 du 21 janvier 2014 portant délégation de
signature aux cadres de la Direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne :
l'avis de la formation spécialisée du CDJSVA pour l’agrément jeunesse et éducation
populaire, en date du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
Page 246 Arrêté N°2014177-0029 - 03/07/2014 ARRÊTE
Article ler: L’association désignée ci-après a obtenu un agrément Jeunesse et Education
populaire :
Association Siège Social N nero Date d’agrément
REC’ACTION 6 rue du Haut Pavé 91 J 409 26/06/14 91150 ETAMPES
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations
concernées.
Pr/ le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pr/ le Directeur départemental de la Cohésion sociale
et par délégation,
L’Inspecteur de la Jeunesse et ds
Chef du Pôle Prévention
N° 2014-DDCS-91- 40 du 26/06/2014
Arrêté N°2014177-0029 - 03/07/2014 Page 247 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014182-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 01 Juillet 2014
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté n °2014.PREF.DDPP/71 du ler juillet
2014 délivrant autorisation à l'établissement
Les Abattoirs de la Goële à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de
l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime.
Page 248 Arrêté N°2014182-0006 - 03/07/2014 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ
N° 2014-PREF-DDPP/ 071 DU Ù 1 JUIL. 2014
Délivrant autorisation à l'établissement LES ABATTOIRS DE LA GOEËLE à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de
:
.
VU
VU
VU
l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l’Essonne ;
le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des
établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 1” juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles ;
l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements
d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
l’arrêté préfectoral N° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la
Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;
1/1
Arrêté N°2014182-0006 - 03/07/2014 Page 249 VU la demande d'autorisation reçue le 13/06/2014, présentée par Monsieur Mohammed
LATRACH sollicitant une autorisation pour l'établissement LES ABATTOIRS DE LA
GOELE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux
dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite demande, notamment les cartes
d’habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux agréés et les attestations de fin
de formation des opérateurs de l’abattoir pour la protection des anaimaux délivrées par le
dispensateur de formation habilité ALIQUA ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur et sont recevables,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 17
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à
l’établissement :
LES ABATTOIRS DE LA GOELE
4 Route de Longjumeau
91380 CHILLY-MAZARIN
exploité par Monsieur Mohammed LATRACH
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des volailles pour
le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions
prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État du département de l'Essonne.
Fait à EVRY. ...,le 0 1 JUL 20 Pour le Préfet, - le Secrétaire Gé
Page 250 Arrêté N°2014182-0006 - 03, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0010
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 17 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °228 mettant à jour le
plan local d'urbanisme de la commune de
Grigny.
Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014 Page 251 | Le Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Évry, le 25 JUIN 204
DES TERRITOIRES
SERVICE PROSPECTIVE. AMENAGEMENT ET URBANISME
Bureau Planification
Affaire suivie par : Didier Pont Le Préfet de l'Essonne
Tél. : 01.60.76.33.21 s
Mél : didier pont@dessonne.gouv.fr a
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
91350 GRIGNY
Objet : mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
P. J. : arrêté de mise à jour - décret de référence
copie lettre de notification — mémoire explicatif
documents graphiques
Par courrier en date du 6 novembre 2013, je vous ai demandé de mettre à jour votre document
d'urbanisme, votre commune étant concernée par les servitudes radioélectriques de protection contre les
obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine et
Marne), instituées par décret du 26 novembre 2012.
. Cette mise à jour n'ayant pas été réalisée dans un délai de 3 mois à compter de ma demande
initiale, j'ai donc procédé d'office à la mise à jour de votre plan local d'urbanisme en application de l'article
L. 126-1 du code de l’urbanisme.
J'ai l'honneur de vous adresser, à titre de notification, copie de l'arrêté correspondant en vous
priant de bien vouloir l'intégrer au document d'urbanisme tenu à la disposition du public.
Il vous appartient d'afficher cet arrêté en mairie pendant un mois (article R. 123-22 du code de
l'urbanisme) et de m'adresser le certificat d'accomplissement de cette mesure de publicité.
Vous voudrez bien veiller également à communiquer à la Direction Départementale des
Finances Publiques, en application de l'article R. 126-3 du code précité, l'annexe du PLU consacrée aux
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 — Télécopie : 01.69.91.13.99
Page 252 Horaires d'ouverture de la Direction départemçatalnrbs 17608 010327/2tH 46h - www.essonne gouv.fr BX Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°228 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
de GRIGNY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 123-14, R. 123-22 et R. 126-3 ;
VU le plan local d'urbanisme de GRIGNY approuvé le 05 juillet 2011 ;
VU Ie décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la
mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h - www.essonne gouv.fr Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014 Page 253 ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de GRIGNY est mis à jour à compter de la date du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d’urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de GRIGNY qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Page 254 Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
pe ee Décretdu 26 NOV 200
fixant lé siefone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables jo ou centres radioélectriques
et sur le parcours d’un faisceau hertzien
no ie
NOR : DEFD1238070D
és postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54
*21à R* 26;
Vu l’accord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
numérique en date du 25 juin 2012 :
Vu l'accord préalable du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du
2 juillet 2012 :
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2012,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°078 008 0002 (Yvelines) :
- n°077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre
radioélectrique n° 078 008 0002 (Yvelines) au centre radioélectrique n°077 006 0001 (Seine-et-
Marne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les
zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et
des communications électroniques.
1027 ? D 24 ep 4680919 -0%072014 Page 255 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du
ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel | de la République française.
Faitie 26 NOV 75
Sos hd: AYRALEN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du
logement,
Cécile DUFLOF,
Le ministre de la défense,
Len-Vves Le DRIAN
Page 256 Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Égalité « Fraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
Æ 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne. gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PoRT
Bd. : 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26
novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l’étendue des zones et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le
parcours d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous demande
de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai minimum
d’un mois, à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la commune.
À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d'affichage ci-joint, après
l'avoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau desbnquêtes publiques,
des activités foncièrés\@ industrielles,
V
Mireille BARGE
Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014
dresse postale : Cité administrative - Pré re de l'Essonne — boulevard de France = CS 10701 = 91010 EVRY Cedex -'& standard 01.69.91.91.0]
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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMEFS D'INFORMATION
DE L \ DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/2010
Plan principal n° 10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radivélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
L- Parcours du faisceau
+ Station terminale A n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06°36E
Latitude : 48°46 54 N
o Station terminale B n°077 006 0001!
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34°42"E
Latitude : 48°32'S/'""N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
electroniques (art LSta SG et R 23 a R 26)
\pprouve par décret eo date du 20 Nosembre 2012
Page 258 Publiée au JO a n12 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement (=)
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
À partir des PT2 des stations À et B du $,
respectivement 500m et 1500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations A et B
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueurs respectives 500m et 1000m et de
largeur 250m à partir des stations A et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses).
Néant
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement de ces servitudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l'Essonne - Service
environnement — Boulevard de France -
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines - Service
Urbanisme et Territoires Site de Versailles —
35 rue de Noailles — BP 1115 - 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne - Service
environnement et prévention des risques —
288 rue Georges Clémenceau - BP 596 -
77005 Melun Cédex.
\pprouveé par décret en date du 26 Nosembre 2012
Publié te TO ageN°20141680010 : 0307014! | ? 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE bu :24/00/2010
AUTORITE À CON
DIRECTION INTERARMEES N°10-09/06 "à consulter seulement dans les cas où mn DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE Mise à jour indice 1 —_. une construction déroge au décret ainsi ESID d'Île-de- ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION suite a l'enquête publique raciéliques contre 1e obalales que dans les cas douteux" Base des Loge
le 04/01:2012 ÉVERSALLES Emo) | 8 avenue du £
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES BP 40202 220 —5 | 544 78102 ST GER\ = 205 204 999 200 22" D CONTRE LES OBSTACLES (82) Fe) 5 À ea Ten, 194 192 190 190 192 193 195 _197 _—— 193 a | ! | Î | FPS) FR qe ee ca pers | \ 1 (55) | (55) “7x: |Approuvé par décret en date du 26 Novembre 2042 | É l Î
| (69) | (82) : (56) : (55) | (55); (55) F4 | | _ ) 65 | 478 174 1 Publié au JO
n°0277 du 28 Novembre 2012 | [à
650 | 4 Di Li st Faisceau hertzien de : LA |
VERSAILLES - Satory (YVELINES) ii | | Al © | | 1 À
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) j | L | | | | | , |
COMMUNES SOUS SERVITUDES | À | Lo | l |
Centre radioélectrique de : DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE hi | : | ii à? | | | Lo: | VERSAILLES - Satory 77326 - NANDY Lo ! | Lo doi ANFR n°078 008 0002 77407 - SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY | | NOT d i ti ai 77447 - SEINE-PORT | 8 app longitude : 002°06' 36" E DEPARTEMENT DES YVELINES | | i latitude : 48°46° 54" N on be) ENJOSAS altitude : 165 mètres NGF FÉ: LES LOGS EN JOSRS
hauteur du support : 56 mètres hors sol DEPARTEMENT DE L' ESSONNE hauteur antenne : 55 mètres hors sol 91064 - BIEVRES 91136 - CHAMPLAN
91174 - CORBEIL-ESSONNES
91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX
91182 -COURCOURONNES
91216 - EPINAY-SUR-ORGE
Centre radioélectrique de : 91228 - EVRY SEI » ORT 91235 - FLEURY-MEROGIS
- NY
ANFR n°077 006 0001 9112 -IGNY
91345 - LONGJUMEAU
n : “ 91434 - MORSANG-SUR-ORGE
longitude : 002°34 42° E 91435 - MORSANG-SUR-SEINE
latitude : 48°32' 51" N nr =PALASEAU altitude : 76 mètres NGF g1834 CACIAY 91577 - SAINTRY-SUR-SEINE
hauteur du support : 76 mètres hors sol Der RD NL TREUX hauteur antenne : 50 mètres hors sol 91661 - VILLEBON-SUR-YVETTE 91667 -VILLEMOISSON-SUR-ORGE - à sn
91687 -VIRY-CHATILLON ia à | nm 6
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‘ , LOGES- VAUHALLAN Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) ; ..! DCEFENOSS SAS
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REMARQUE Zone spéciale de dégagement : YVELINES
lenvironnementest pris er l'etat au jour de | établissement
de ; dis par au hist sk en conftormite des
Page 260 Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014 Zone spéciale de dégagement
AUTORITE À CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
Ces 195 197496 gs
491 RE EE lai . : _190
SE * (55) | 1 De gr D
Ces 169 F9 68 (69 478.. 474 ut _ . (59) | (55) TE : À ER Û H Re: f Ro où _ ES ii 165 164 162 460 160 a re
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TT —— T T T TT T T T T T T 000 m 8000 m 10000 m 12000 m 44000 m 46000 m 18000 m 20000 m 22000 m 24000 m 26000 m
AS VAUHALLAN VILLEBON-SUR-YVETTE LONGJUMEAU VILLEMOISSON-SUR-ORGE VIRY-CHATILLON FLEURY-MEROGIS
BIEVRES IGNY p SAULX-LES-CHARTREUX EPINAY-SUR.ORGE MORSANG-SUR-ORGE GRIGNY RIS<
ESSONNE
Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014 Page 261 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voirplandétaillant lesservitudes ment a — les obstacles
ne au départ de la station de
a — RE D SEINE-PORT
140 139 4138 =
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1e)
SEINE-PORT
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SEINE-ET-MARNE
Page 262 Arrêté N°2014168-0010 - 03/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0011
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 17 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °229 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de
commune d'Igny.
Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014 Page 263 Le LL. Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Evry, le 25 JUIN 2014 DES TERRITOIRES
SERVICE PROSPECTIVE. AMENAGEMENT ET URBANISME
Bureau Planification
Affaire suivie par: Didier Pont Le Préfet de l'Essonne
Tél. :01.60.76.3321 |
Mél : didier.pont(@essonne.gouv. fr a
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
91430 IGNY
Objet : mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
P.J. : arrêté de mise à jour - décret de référence
copie lettre de notification - mémoire explicatif
documents graphiques
Par courrier en date du 6 novembre 2013, je vous ai demandé de mettre à jour votre document
d'urbanisme, votre commune étant concernée par les servitudes radioélectriques de protection contre les
obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine et
Marne), instituées par décret du 26 novembre 2012.
Cette mise à jour n'ayant pas été réalisée dans un délai de 3 mois à compter de ma demande
initiale, j'ai donc procédé d'office à la mise à jour de votre plan local d'urbanisme en application de l'article
L. 126-1 du code de l’urbanisme.
J'ai l'honneur de vous adresser, à titre de notification, copie de l'arrêté correspondant en vous
priant de bien vouloir l'intégrer au document d'urbanisme tenu à la disposition du public.
Il vous appartient d'afficher cet arrêté en mairie pendant un mois (article R. 123-22 du code de
l'urbanisme) et de m'adresser le certificat d'accomplissement de cette mesure de publicité.
Vous voudrez bien veiller également à communiquer à la Direction Départementale des
Finances Publiques, en application de l'article R. 126-3 du code précité, l'annexe du PLU consacrée aux
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Alain ESPINASSE
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Page 264 Horaires d'ouverture de la Direction départgenakr-des ko 9b3ah74 pa 6h - www essonne gouv fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°229 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
d'IGNY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 123-14, R. 123-22 et R. 126-3 :
VU le plan local d'urbanisme d'IGNY approuvé le 25 janvier 2012 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h - www.essonne gouv.fr
Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014 Page 265 ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune d’IGNY est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d’urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d’IGNY qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour le Préfet
le Secrétai:
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Page 266 Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
stee Décret dun 26 MOV 200
fixant lé pie fone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables ÿof ou centres radioélectriques
et sur le parcours d’un faisceau hertzien
NOR : DEFD1238070D
mi de la défense,
postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54
1à R*26;
Vu l'accord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
numérique en date du 25 juin 2012 ;
Vu l'accord préalable du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en
date du 2 juillet 2012 :
Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2012,
Décrète :
Article 1
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°078 008 0002 (Yvelines) ;
- n°077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre
radioélectrique n° 078 008 0002 (Yvelines) au centre radioélectrique n°077 006 0001 (Seine-et-
Marne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les
zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
Les servitndes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et
des communications électroniques.
19 ? 77 | 111 071117 Rd
ÂEF - ET
Page 267 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du
ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement ct le ministre de la défeuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Faitle 26 NOV 20
hours bare: AYRALEN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du
logement,
Cécis DUFLOF,
Le ministre de la défense,
Seen-\ves Le DRIAN
Page 268 Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014 Égalité « Fraternité RTS "ÉERIENTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
#& 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne. gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PORT
P,3, : 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l'étendue des zones et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un
faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous
demande de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai minimum
d’un mois, à l’affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la commune.
À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d'affichage ci-joint, après
l'avoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau desepquêtes publiques,
des activités foncié#\& industrielles,
V
Mireille RARGE
Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014
[TA
ture de l'Essonne — boulevard de France = CS 10701 — 91010 EVRY Cedex = '& standard 01.69.91 91.01
Page 269 Æ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMFS D'INFORMATION
DE LU À DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/20 10
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radivélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau bertzien de
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
L- Parcours du faisceau
+ Station terminale A n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06’36"’E
Latitude : 48°4654°°N
e Station terminale B n°077 006 0001
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34°42"
Latitude : 48°32'5|" 1
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84
Les servitudes qui Font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
Lelectroniques (art LT a ES6 et R'23 a R 26)
|
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Page 270 \pprouvé par déer FÉES orage 2012 Publiée au JO n°0? cmbre 2012 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
\pprouse par décret eu date du 26 Nos
A partir des PT2 des stations A et B du SI,
respectivement 500m et 1500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations A et B
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueurs respectives 500m et 1000m et de
largeur 250m à partir des stations A et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses)
Néant.
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement de ces servitudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l'Essonne -— Service
environnement — Boulevard de France —
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines - Service
Urbanisme et Territoires- Site de Versailles —
35 rue de Noailles — BP 1115 — 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne — Service
environnement et prévention des risques —
288 rue Georges Clémenceau - BP 596 -
77005 Melun Cédex.
embre 2012
Publié tu JO artèré N°2014168-0011 08/072014 ? | ? Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DEFENSE Date : 24/09/2010
ZA, AUTORITE À CON
LEE DIRECTION INTERARMEES N°10-09/06 "à consulter seulement dans les cas où . 2e DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE Mise à jour indice 1 une construction déroge au décret ainsi ESID d'Île-de- ET DES SYSTEMES D'INFORMATION mn 5 _—_— publique a que dans les cas douteux" Base des Loge
SERVITUDES RADIOELECTRIQUE nn Hé Q S 22 BP 40202 0 —— —
CONTRE LES OBSTACLES Fan LAS 20 20 200 406ju EE ren| (5) Le Jen à—u124 492 490 190 182.193 19 — 198 ——— : | gs 55 [Approusé par décret en date du 26 Novembre 2012|| î | |Le : (82) TG !; 68 | (5) : (55)Te CE L ) CIF 178 474 1 | Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012 | 165 | i | | EE — Li 5 69) ) LosTe +
Faisceau hertzien de : +=
VERSAILLES - Satory (YVELINES) Yi Loi | |
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) | | |
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COMMUNES SOUS SERVITUDES | À | loi
Centre radioélectrique de : DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE | | | | | | | À L i { 1 | VERSAILLES - Sato T7326-NANDY L i | LÀ su de : E bas ANFR n°078 008 000 77407 - SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY : | j NOTA La courbe Le serein est donnée à titre indicat 77447 - SEINE-PORT La cote NGF réelle se situe à - dE par veppers au déni
longitude : 002°06' 36" E DEPARTEMENT DES YVELINES | | i
latitude : 48°46° 54" N D OUN ENJOSAS altitude : 165 mètres NGF 78343 | LES LOGES-ENJOSAS
hauteur du support : 56 mètres hors sol DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
hauteur antenne : 55 mètres hors sol 91064 - BIEVRES
91136 - CHAMPLAN
91174 - CORBEIL-ESSONNES
91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX
91182 - COURCOURONNES
91216 - EPINAY-SUR-ORGE
Centre radioélectrique de : 91228 - EVRY
SEINE-PORT 91235 - FLEURY-MEROGIS
ANFR n°077 006 0001 12.IONY
91345 - LONGJUMEAU
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longitude : 002°34° 42" E 91435 - MORSANG-SUR-SEINE
latitude : 48°32' 51" N A ere altitude : 76 mètres NGF Did CAC AN . 91577 - SAINTRY-SUR-SEINE
hauteur du support : 76 mètres hors sol nt errere er et
hauteur antenne : 50 mètres hors sol 91661 - VILLEBON-SUR-YVETTE 91667 - VILLEMOISSON-SUR-ORGE \ : : : “
91687 - VIRY-CHATILLON 27 \ ff
un LOGE À VAUHALLAN Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) | ai ae - longueur (X) : 50000 à ne pas dépasser : 1182 BuC JoUY-ENJosAs BIEVRES - hauteur (Y) : 2500 NGF = Nivellement Général de la France pu Es LL
nsieuss Zone spéciale de dégagement :
YVELINES lenvirannement est pris en l'etat au jour de letablissement de ces servitudes Sans qu aucune mise en conformite des bstacles existants ne Suit eñvisagee
Page 272 Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014 Zone spéciale de dégagement
[AUTORITE À CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
3.15 “gg190191 490 : l “es| 69 (65) | (65) RE
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BIEVRES
VILLEBON-SUR-
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LONGJUMEAU
SAULX-LES-CHARTREUX
Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014
VILLEMOIS
EPINAY-SUR.ORGE
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MORSANG-SUR-ORGE
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GRIGNY
ESSONNE
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Page 273
RIS-C Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voir plandétaillant lesservitudes
Erreeanes ee L au départ de la station de
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LE COUDRAY-MONTCEAUX EURY-MEROGIS OURCOURONNE CORBEIL-ESSONNES SEINE-PORT
MORSANG-SUR-SEINE |__|
RIS-ORANGIS SAINTRY-SUR-SEINE AS TTARGEAU-PONTH ERRY
SEINE-ET-MARNE
ESSONNE
| SEINE-ET-MARNE
Page 274 Arrêté N°2014168-0011 - 03/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0012
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 17 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °230 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de
la commune de Morsang- sur- Orge
Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 Page 275 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DTT-SPAU n°230 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan d’occupation des sols de la commune
de MORSANG-SUR-ORGE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 123-14, R.123.22 et R. 126-3 ;
VU le plan d'occupation des sols de MORSANG-SUR-ORGE approuvé le 28 avril 2004, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h - www.essonne gouv.fr
Page 276 Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 ARRÊTE
Article Premier : Le POS de la commune de MORSANG-SUR-ORGE est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MORSANG-SUR-ORGE qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
- ;
aire Général
Alain ESPINAS SE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 Page 277 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Évry, le 25 JUN 2018 DES TERRITOIRES
SERVICE PROSPECTIVE. AMENAGEMENT ET URBANISME
Bureau Planification
Affaire suivie par : Didier Pont Le Préfet de l'Essonne
Tél. : 01.60.76.33.21 s
Mél : didier.pont(@essonne.gouv.fr à
Madame le Maire
Hôtel de Ville
91390 MORSANG-SUR-ORGE
Objet : mise à jour du Plan d’Occupation des Sols
P. J. : arrêté de mise à jour - décret de référence
copie lettre de notification — mémoire explicatif
documents graphiques
Par courrier en date du 6 novembre 2013, je vous ai demandé de mettre à jour votre document
d'urbanisme, votre commune étant concernée par les servitudes radioélectriques de protection contre les
obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine et
Marne), instituées par décret du 26 novembre 2012.
Cette mise à jour n'ayant pas été réalisée dans un délai de 3 mois à compter de ma demande
initiale, j'ai donc procédé d'office à la mise à jour de votre plan d'occupation des sols en application de
l'article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
J'ai l'honneur de vous adresser, à titre de notification, copie de l'arrêté correspondant en vous
priant de bien vouloir l'intégrer au document d'urbanisme tenu à la disposition du public.
Il vous appartient d'afficher cet arrêté en mairie pendant un mois (article R. 123-22 du code de
l'urbanisme) et de m'adresser le certificat d'accomplissement de cette mesure de publicité.
Vous voudrez bien veiller également à communiquer à la Direction Départementale des
Finances Publiques, en application de l'article R. 126-3 du code précité, l'annexe du POS consacrée aux
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Alain ESPINASSE
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Page 278 Horaires d'ouverture de la Direction dépat£ AA GR QUES - GABRAER 16h - www essonne gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
pu Décret du 26 MOV 20
fixant lé mms et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sc
centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien
pr at 5 Sert NOR : DEFD1238070D
\]
postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54
“ART 26);
Vu l’accord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
numérique en date du 25 juin 2012 ;
Vu l'accord préalable du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en
date du 2 juillet 2012 :
Vu l’avis de l'agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2017,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°078 008 0002 (Yvelines) ;
- n°077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre
radioélectrique n° 078 008 0002 (Yvelines) au centre radioélectrique n°077 006 0001 (Seine-et-
Marne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les
zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
Les servitndes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et
des communications électroniques.
10 W2 17 Qu rtfWOtSUroro
EF - ET
Page 279 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du
ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 4
La ministre de légalité des territoires et du logement ct le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Faitle 26 NOV 20
hors hd.AYRALEN
Par le Premier ministre :
La rninistre de l'égalité des territoires et du
logement,
Cécile DUFLOF,
Le ministre de la défense,
Saen-Yves Le DRIAN
Page 280 Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
& 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne.gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PORT
PJ. ; 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le
parcours d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous
demande de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune,
en y insérant lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai
minimum d’un mois, à l’affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la
commune. À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d'affichage ci-joint, après
l'avoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau desbpquêtes publiques,
des activités fonciènfs\& industrielles,
V
Mireille RBARGE
Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 Page 281
‘rance - CS 10701 - 91010 EVRY Cedex -'® standard 01.69.91.91.01 dresse postale : Cité administrative — P LL ture de l'Essonne - boulevard Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMFS D'INFORMATION
DE L À DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/2010
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant | établissement de servitudes radioélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
L- Parcours du faisceau
+ Station terminale A n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06’36"E
Latitude : 48°46 54 °N
® Station terminale B n°077 006 0001
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34°42"E
Latitude : 48°32'S1"N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles
Page 282
Publié au JO n°0277
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies Conforménient aux dispositions du
| code des postes et des communications
| electroniques (art LS a SG et R 23 a R 26) :
SOPrOUTE par CE SN b IS or - 72 b"e 20 12 ' TE lu x vemibire 2012 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
\pprouve par décret eu date
À partir des PT2 des stations À et B du $l,
respectivement 500m et 1500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations A et B.
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueurs respectives 500m et 1000m et de
largeur 2$0m à partir des stations A et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses).
Néant.
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l’établissement de ces servitudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l'Essonne — Service
environnement — Boulevard de France -
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines - Service
Urbanisme et Territoires Site de Versailles -
35 rue de Noailles — BP 1115 - 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne — Service
environnement et prévention des risques —
288 rue Georges Clémenceau - BP 596 -
77605 Melun Cédex.
du 26 Xosembre 2012
Publié an JO cabN2014168 001) 03107 014 ! 0 | ? LA
Liberté + Égalité « Fraternité
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE
ETDES SYSTCMES D'INFORMATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE Date : 24/09/2010
N°10-09/06
Mise à jour indice 1
suite a l'enquête publique
le 04/01:2012
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
[Approuvé par décret en date du 26 Novembre 2012 |
Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012
Faisceau hertzien de :
VERSAILLES - Satory (YVELINES)
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
Centre radioélectrique de :
VERSAILLES - Satory
ANFR n°078 008 0002
longitude : 002°06° 36" E
latitude : 48°46' 54" N
altitude : 165 mètres NGF
hauteur du support : 56 mètres hors sol
hauteur antenne : 55 mètres hors sol
Centre radioélectrique de :
SEINE-PORT
ANFR n°077 006 0001
longitude : 002°34" 42"E
latitude : 48°32' 51" N
altitude : 76 mètres NGF
hauteur du support : 76 mètres hors sol
hauteur antenne : 50 mètres hors sol
COMMUNES SOUS SERVITUDES
DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
77326 - NANDY
77407 - SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
77447 - SEINE-PORT
DEPARTEMENT DES YVELINES
78117 - BUC
78322 - JOUY-EN-JOSAS
78343 - LES LOGES-ENJOSAS
DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
91064 - BIEVRES
91136 - CHAMPLAN
91174 - CORBEIL-ESSONNES
91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX
91182 - COURCOURONNES
91216 - EPINAY-SUR-ORGE
91228 - EVRY
91235 - FLEURY-MEROGIS
91286 - GRIGNY
91312 -IGNY
91345 - LONGJUMEAU
91434 - MORSANG-SUR-ORGE
91435 - MORSANG-SUR-SEINE
91477 - PALAISEAU
91521 - RIS-ORANGIS
91534 - SACLAY
91577 - SAINTRY-SUR-SEINE
91587 - SAULX-LES-CHARTREUX
91635 -VAUHALLAN
91661 -VILLEBON-SUR-YVETTE
91667 -VILLEMOISSON-SUR-ORGE
radioële contrelesobs!
Voirplandétaillantlesservitu
MTS
au départ de la station del
= Satory
"à consulter seulement dans les cas où
une construction déroge au décret ainsi
que dans les cas douteux"
JAUTORITE A CON
ESID d'Île-de-
Base des Loge
8 avenue du f
BP 40202
220 —— |-244 78102 ST GER
[82 205 204 200 200 : = 498 (2 ie: tes) JCICE1. 1e 14. Sr #2. 12 1 PS Fi es | i die Stop 55
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| | j NOTA La courbe du terrain est dsnsèe à titre indicat | | | La cote NGF réelle se situe à -30m par rapport au déni i: | | ; | | | | | | l | | |
D D D D A A A A A 2000 m 4000 m 6000 m 8000 m
91687 - VIRY-CHATILLON . ouh Gif 2e
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Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) | mi $ LoGes-exOSAS - longueur (X) : 50000 à ne pas dépasser : | EE, 4 BUC JOUY-EN.JOs As . hauteur (Y) : 2500 NGF = Nivellement Général de la France | À REMARQUE l'environnement est pris er l'etat au jour de |etablissement
ervitudes Sans qu'aucune mise & ft Im les botacles aistants ne Soit envi sagPe
Zone spéciale de dégagement :
Page 284
YVELINES
VAUHALLAN
BIEVRES
Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 Zone spéciale de dégagement
AUTORITE À CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
Ce 4 en 69) | 69 45 | es Re re TE ———— : (85) !( | 178 178 --—— | (55); (65) | (55) a k be | mn CUT 65) : 55) | ! 1 165 Te
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VAUHALLAN VIILLEBON-SUR-YVETTE LONGJUMEAU VILLEMOISSON-SUR-ORGE VIRY-CHA ON FLEURY-MEROGIS
BIEVRES IGNY cHAMP SAULX-LES-CHARTREUX EPINAY-SUR-ORGE MORSANG-SUR-ORGE GRIGNY RIS-C
ESSONNE
Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 Page 285 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
fadicélectriques
départ de la station de
Voirplandétaillantlesseervitudes
contre les obstacles
140139PR 136 136 ee TE
| 65). ! (65)|6.. 5) 1 ss(9)165ICS PACS2. 2 121 121 121 120 119 119| 65 112219 1 M8 7 aa7 A7 117 117 117 117] + LR ES NE in Î sn LL.: 67 | to GO. Gen 69, ET 69 (0: 67 (8) | 68) (en | en on | Go h : er RS Let SR j | à |
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EURY-MER
RIS-ORANGIS
Page 286
CORBEIL-ESSONNES
SAINTRY-SUR-SEINE
7
RSANG-SUR-SEINE
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FARGEAU-PONTHIERRY
SEINE-PORT
RNE
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SEINE-ET-MARNE
Arrêté N°2014168-0012 - 03/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0013
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 17 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °231 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de
la commune de Morsang- sur- Seine.
Arrêté N°2014168-0013 - 03/07/2014 Page 287 BE Liberté + Égaliré «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Évry, le DES TERRITOIRES 25 JUIN 201
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
Bureau Planification
Le Préfet de l'Essonne Affaire suivie par : Didier Pont
Tél. : 01.60.76.33.21 |
Mél : didier.pont(@essonne. gouv.fr à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
91250 MORSANG-SUR-SEINE
Objet : mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
P. J. : arrêté de mise à jour - décret de référence
copie lettre de notification — mémoire explicatif
documents graphiques
Par courrier en date du 6 novembre 2013, je vous ai demandé de mettre à jour votre document
d'urbanisme, votre commune étant concernée par les servitudes radioélectriques de protection contre les
obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine et
Marne), instituées par décret du 26 novembre 2012.
Cette mise à jour n'ayant pas été réalisée dans un délai de 3 mois à compter de ma demande
initiale, j'ai donc procédé d'office à la mise à jour de votre plan d'occupation des sols en application de
l'article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
J'ai l'honneur de vous adresser, à titre de notification, copie de l'arrêté correspondant en vous
priant de bien vouloir l'intégrer au document d'urbanisme tenu à la disposition du public.
Il vous appartient d'afficher cet arrêté en mairie pendant un mois (article R. 123-22 du code de
l'urbanisme) et de m'adresser le certificat d'accomplissement de cette mesure de publicité.
Vous voudrez bien veiller également à communiquer à la Direction Départementale des
Finances Publiques, en application de l'article R. 126-3 du code précité, l'annexe du POS consacrée aux
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Alain ESPINASSE
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Page 288 Horaires d'ouverture de la Direction déparementaleban6stours : DA22b4@ 16h - wwiv.essonne gouv.fr EX |. Liberrée Exalitésr Frareniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DTT-SPAU n°231 du 17 juin 2014 |
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune
de MORSANG-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 123-14, R. 123-22 et R. 126-3 ;
VU le plan d'occupation des sols de MORSANG-SUR-SEINE approuvé le 27 juin 1998, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
oraires d'ouverture de la Direction départementals ses Jerrioirss ho 16h - www.essonne gouv.fr Page 289 ARRÊTE
Article Premier : Le POS de la commune de MORSANG-SUR:-SEINE est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des
centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le
parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MORSANG-SUR:-SEINE qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, "le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour le P
e Secré no
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Page 290 Arrêté N°2014168-0013 - 03/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
pri ce Le Décret du 26 HAV 204 fixant Pé pigeset les servitudes de protection contre les obstacles applicables °° oué centres radioélectriques
et sur le parcours d’un faisceau hertzien
QU NOR : DEFD1238070D
y
Le Premier mibistre, =
u
\ Su Je mi de la défense,
ee deade és postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54
à L. 56, *21à R* 26;
Vu l’accord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
nurnérique en date du 25 juin 2012 ;
Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date
du 2 juillet 2012 :
Vu l'avis de l’agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2012,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées
autour des centres radioélectriques :
- n°078 008 0002 (Yvelines) :
- n°077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique
n° 978 008 0002 (Kvelines) au centre radioélectrique n°077 006 0001 (Seine-et-
Marne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les
zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et des communications
électroniques.
I0W 27 / Arte NY 59) 0072014
dEF - ET
|
|
Page 291 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du
ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de la défense sont chargés, | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Faitle 28% NOV 28
hoers-hdere, AYRALEN
Par le Prernier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du
logement,
Cécile DUFLOF,
Le ministre de la défense,
Seen-\ves Le DRIAN
Page 292 Arrêté N°2014168-0013 - 03/07/2014 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
& 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne.gouv.fr
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien VERSAILLES
SATORY / SEINE-PORT
Pl. : 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26
novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l'étendue des zones et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un
faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous demande
de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune, en y insérant
lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai minimum
d’un mois, à l'affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la commune. À l’issue
de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d’affichage ci-joint, après l'avoir
dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau desbnquêtes publiques,
des activités foncièrés\@& industrielles,
"
Mireille RBARGE
Arrêté N°2014168-0013 - 03/07/2014
“dresse postale : Cité administrative
r
ture de l'Essonne - boulevard de France = CS 10701 = 91010 EVRY Cedex -'& standard 01.69.91.91.01
Page 293 Liberé + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMFS D'INFORMATION
DE L À DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/2010
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radioélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau bertzien de
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
1- Parcours du faisceau
Station terminale A n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°06’36"E
Latitude : 48°46°54°N
L]
Station terminale B n°077 006 0001
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34°42"E
Latitude : 48°32'51"N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles
\pprouve par décret en date « g01 Arrêté N° Page 294 ur JO n 0? Pablie
|
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
slectroniques (art L$Fa ES6 et R 23 a R 26)
e 2012 LE 2012
RL 1
u 26 “oser
É8 "0013 - 030720 HA ; 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
par décret \pprous var date
À partir des PT2 des stations A et B du &I,
respectivement 500m et 1500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations À et B
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueurs respectives 500m et 1000m et de
largeur 2$0m à partir des stations A et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses).
Néant.
L’environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement de ces servitudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l’Essonne — Service
environnement — Boulevard de France -
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines - Service
Urbanisme et Territoires- Site de Versailles —
35 rue de Noailles — BP 1115 -— 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne — Service
environnement et prévention des risques —
288 rue Georges Clémenceau - BP 596 -
77005 Melun Cédex.
du 26 Xosembre 2012
Publié in TO ae Ne2014168 0013 : 03072014 1 |? SEA DIRECTION INTERARMEES
BOT DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE ETDES SYSTEMES D'INFORMATION
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES OBSTACLES
| \pprouvé par décret en date du 26 Novembre 2012|
Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012
Faisceau hertzien de :
VERSAILLES - Satory (YVELINES)
a
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
Date : 24/09/2010
N°10-09/06
Mise à jour indice 1
suite a l'enquête publique
le 04/01 2012
Centre radioélectrique de :
VERSAILLES - Satory
ANFR n°078 008 0002
longitude : 002°06' 36" E
latitude : 48°46' 54" N
altitude : 165 mètres NGF
hauteur du support : 56 mètres hors sol
hauteur antenne : 55 mètres hors sol
Centre radioélectrique de :
SEI
ANFR n°077 006 0001
longitude : 002°34° 42" E
latitude : 48°32° 51" N
altitude : 76 mètres NGF
hauteur du support : 76 mètres hors sol
hauteur antenne : 50 mètres hors sol
COMMUNES SOUS SERVITUDES
DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
77326 -
77407 -
77447 -
NANDY
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
SEINE-PORT
DEPARTEMENT DES YVELINES
78117 - BUC
78322 - JOUY-EN-JOSAS
78343 - LES LOGES-EN-JOSAS
DEPARTEMENT DE L' ESSONNE
91064 - BIEVRES
91136 - CHAMPLAN
91174 - CORBEIL-ESSONNES
91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX
91182 - COURCOURONNES
91216 - EPINAY-SUR-ORGE
91228 - EVRY
91235 - FLEURY-MEROGIS
91286 - GRIGNY
91312 -IGNY
91345 - LONGJUMEAU
91434 - MORSANG-SUR-ORGE
91435 - MORSANG-SUR-SEINE
91477 - PALAISEAU
91521 - RIS-ORANGIS
91534 - SACLAY
91577 - SAINTRY-SUR-SEINE
91587 - SAULX-LES-CHARTREUX
91635 - VAUHALLAN
91661 - VILLEBON-SUR-YVETTE
91667 - VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91687 - VIRY-CHATILLON
JAUTORITE A CON
"à consulter seulement dans les cas où .
Voir plan dé une construction déroge au décret ainsi ESID d'Île-de- oirplandétaillantlesservitldes
er UT que dans les cas douteux" Base des Loge VESALES Sato 8 avenue du £
BP 40202
220 — — Ki D 78102 ST GER\ 82 #7. 200 SR am 497 496, — — 08) Ga Top ot, 182 190 190 192 183,185 P7 RSqe ———— : | | (75) | (69) : (82) [(86) | (55) | (55) : (55) | (55) : ( | (58) | (55) | 478 a
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| | NOTA La courbe du terrain est donnée à titre indicat
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2000 m 4000 m 6000 m 8000 m
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Echelle du plan :
- longueur (X) : 50000
- hauteur (Y) : 2500
REMARQUE
lenvisannementest pris er fetat au jour de {| etablissement
le ces servitudes sans qu'aucune mise en conformite des
Bsfacles existants pe suit snvisagee
Cotes maximales (en mètres NGF)
à ne pas dépasser :
NGF = Nivellement Général de la France
Zone spéciale de dégagement :
Page 296
ëb LOGES-EN-JOSAS
JOUY-EN-JOSAS
VAUHALLAN
BIEVRES
YVELINES
Arrêté N°2014168-0013 - 03/07/2014 Zone spéciale de dégagement
AUTORITE A CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
"®. A | : 55 69 |65) 55 L 183 D
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LONGJUMEAU VILLEMOISSON-SUR-ORGE VIRY y GHATLloN F EURY-MEROS
BIEVRES AULX-LES-CHARTREUX EPINAY-SUR.ORGE MORSANG-SUR-ORGE GRIGNY RSC
ESSONNE
Arrêté N°2014168-0013 - 03/07/2014 Page 297 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voir plan détaillant les servitudes . : ——— fadioélectriques contre les obstacles
D —— au départ de la station de
ones a . _..——. Co SEINE-PORT
140 139 ee EE
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Page 298 Arrêté N°2014168-0013 - 03/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0014
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 17 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
2014- DDT- SPAU n °232 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la
commune de Palaiseau.
Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014 Page 299 DE Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
25 Jui 201 DIRECTION DEPARTEMENTALE Evry, le DES TERRITOIRES
SERVICE PROSPECTIVE, AMENAGEMENT ET URBANISME
Bureau Planification
Le Préfet de l'Essonne Affaire suivie par : Didier Pont
Tél. : 01.60.76.33.21 s
Mél : didier. pont@essonne. gouv.fr a
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
91300 PALAISEAU
Objet : mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
P. J. : arrêté de mise à jour - décret de référence
copie lettre de notification — mémoire explicatif
documents graphiques
Par courrier en date du 6 novembre 2013, je vous ai demandé de mettre à jour votre document
d'urbanisme, votre commune étant concernée par les servitudes radioélectriques de protection contre les
obstacles sur le parcours du faisceau hertzien de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine et
Marne), instituées par décret du 26 novembre 2012.
Cette mise à jour n'ayant pas été réalisée dans un délai de 3 mois à compter de ma demande
initiale, j'ai donc procédé d'office à la mise à jour de votre plan local d'urbanisme en application de l'article
L. 126-1 du code de l’urbanisme.
J'ai l'honneur de vous adresser, à titre de notification, copie de l'arrêté correspondant en vous
priant de bien vouloir l'intégrer au document d'urbanisme tenu à la disposition du public.
Il vous appartient d'afficher cet arrêté en mairie pendant un mois (article R. 123-22 du code de
l'urbanisme) et de m'adresser le certificat d'accomplissement de cette mesure de publicité.
Vous voudrez bien veiller également à communiquer à la Direction Départementale des
Finances Publiques, en application de l'article R. 126-3 du code précité, l'annexe du PLU consacrée aux
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
Alain ESPINASSI:
Adressenostale ce - 91012 andauls 76 32. RE 9 99
Page 300 resse postale : Boulevard de France - 9101 EVRYC NT RER TE PR Télécopie : 01.69.91.13 j ête À Horaires d'ouverture de la Direction départénenéal le des Cérrtoires ww essonne 2OUv Fr EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ 2014-DDT-SPAU n°232 du 17 juin 2014
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commune
de PALAISEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 123-14, R. 123-22 et R. 126-3 :
VU le plan local d'urbanisme de PALAISEAU approuvé le 12 juillet 2006, modifié et révisé par procédure
simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef
lieu ;
VU le décret NOR : DEFD1238070D du 26 novembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau
hertzien, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme
adressée au maire le 6 novembre 2013 :
CONSIDÉRANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX -- Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h - www essonne gouv fr
Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014 Page 301 ARRÊTE
Article Premier : Le PLU de la commune de PALAISEAU est mis à jour à compter de la date du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A cet effet sont intégrées dans les annexes du document d'urbanisme les servitudes de protection autour des centres radioélectriques de Versailles-Satory (Yvelines) et Seine-Port (Seine-et-Marne) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Versailles-Satory / Seine-Port.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de PALAISEAU qui procédera à son affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme ;
— par les soins du maire, à la direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Le préfet de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration. Il est précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Pour le Préfet,
ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
lettre de notification ;
mémoire explicatif ;
documents graphiques.
Page 302 Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la défense
se Décret du 26 HV 20
fixant lé se mes et les servitudes de protection contre les obstacles applicables çof oué centres radioélectriques
et sur le parcours d’un faisceau hertzien
NOR : DEFD1238070D
mà istre, cu (Le Premier
Vu l'accord préalable de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement
productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie
numérique en date du 25 juin 2012 ;
Vu l'accord préalable du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en
date du 2 juillet 2012 :
Vu l’avis de l'agence nationale des fréquences en date du 18 juillet 2012,
Décrète :
Article 1%
Sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement
instituées autour des centres radioélectriques :
- n°078 008 0002 (Yvelines) ;
- n°077 006 0001 (Seine-et-Marne),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre
radioélectrique n° 078 008 0002 (Yvelines) au centre radioélectrique n°077 006 0001 (Seine-et-
Marne).
Article 2
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les
zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R* 24 du code des postes et
des communications électroniques.
LON 27 / M Art Nb} HI68-bg4 05072014 Page 303 Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du | ministre
de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans. |
Article 4
La ministre de l'égalité des territoires et du logement ct le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Faitle 28% NOV 28
hasur-déen. AYRALEN
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du
logement,
Cécile DUFLOF
Le ministre de la défense,
Saan-Vves Le DRIAN
Page 304 Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014 Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité « Fraternité
PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Evry, le 6 novembre 2013 Affaire suivie par Danielle ANDRE
@& 01.69.91.94.87
3 01.69.91.96.08
danielle.andre@essonne. gouv.fr
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
a
DESTINATAIRES IN FINE
OBJET : Etablissement de servitudes radioélectriques destinées à protéger contre les
obstacles les centres radioélectriques de VERSAILLES SATORY (Yvelines)
& SEINE-PORT (Seine-&-Marne) ainsi que le parcours du faisceau hertzien
VERSAILLES SATORY / SEINE-PORT
P.J. : 1 copie du décret n° DEFD1238070D du 26 novembre 2012 + plans
Vous trouverez ci-joint, une copie du décret précité fixant l’étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours
d’un faisceau hertzien, ainsi que les plans correspondants.
En application des articles L. 126-1 et R. 123-2 du code de l’urbanisme, je vous demande
de bien vouloir procéder à la mise à jour du document d'urbanisme de votre commune, en y insérant
lesdites servitudes.
Par ailleurs, il vous appartient de faire procéder immédiatement et pendant un délai minimum
d’un mois, à l’affichage de cette décision à tous les emplacements habituels de la commune.
À l'issue de ce délai, vous me ferez parvenir le certificat d'affichage ci-joint, après
l'avoir dûment complété.
Pour le préfet,
le chef du bureau desenquêtes publiques,
des activités foncièR#s\@ industrielles,
d
Mireille BARGE
Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014
-ldresse postale : Cité administrative ture de l'Essonne — boulevard de France — CS 10701 = 91010 EVRY Cedex -'& standard 01.69.91 91.0]
Page 305 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DIRECTION INTERARMEES
DES RESEAUX D INFRASTRUCTURE
ET DES SYSTEMFS D'INFORMATION
DE L À DEFENSF
Centre national de gestion des
fréquences
Cellule gestion sites et servitudes
Le Kremlin Bicêtre, le 28/09/2010
Plan principal n°10-09/06
Plan détaillé départ n°10-09/06 1
Plan détaillé arrivée n°10-09/06 2
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant l'établissement de servitudes radioélectriques
Contre les OBSTACLES au bénéfice du faisceau hertzien de
VERSAILLES - SATORY - (YVELINES)
ANFR n°078 008 0002
à
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE)
ANFR n°077 006 0001
1- Parcours du faisceau
+ Station terminale À n°078 008 0002
Département des YVELINES
Commune de Versailles
Lieudit : Satory
Longitude : 002°0636"E
Latitude : 48°46°54 °N
e Station terminale B n°077 006 0001
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de Seine-Port
Lieudit :
Longitude : 002°34°42"E
Latitude : 48°32'51""N
2-Rappel des textes établissant les servitudes
radioélectriques contre les obstacles
La description du faisceau est faite en se
référant au tracé porté sur le plan principal au
1/50.000ème et sur les deux plans au 1/10000
détaillant les servitudes au départ des stations de
Versailles et Seine-Port.
Les coordonnées géographiques sont en
WGS 84
Les servitudes qui font l'objet du présent projet
sont établies conformément aux dispositions du
code des postes et des communications
clectroniques (art LS à LS6 et R 23 a R 26) | |
|
\pprouvé par décret en date du 26 Wosembre 2012
Page 306 Publié au JO n ATPÉNPOISISE ONE OP770E 3-Etendue et nature des servitudes projetées.
3a. Limite de la zone spéciale de
dégagement
3b. Limites des zones de dégagement
- zone primaire de dégagement
- zones secondaires de dégagement
3c. Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement
3d. Etendues boisées
4-Obstacles existants dans les zones de
servitudes envisagées.
5-Considérations diverses
\pprouse par décret eu date du 26
À partir des PT2 des stations À et B du 81,
respectivement 500m et 1500m, il est créé une
zone spéciale de dégagement dont la largeur est
fixée à 250m. Cette zone est figurée en VERT
sur les plans joints
Définie par le cercle ROUGE de rayon 100m
autour des stations À et B.
Zones secondaires rectangulaires NOIRES de
longueurs respectives 500m et 1000m et de
largeur 250m à partir des stations A et B
Dans ces zones, il est interdit, sauf autorisation
du ministre de la Défense de créer ou de
conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes rapportées
au nivellement général mentionnées sur les
plans joints (à titre indicatif, la hauteur sol des
constructions autorisées est indiquée entre
parenthèses)
Néant
L'environnement est pris en l’état, au jour de
l'établissement de ces servitudes, sans
qu'aucune mise en conformité des obstacles
existants ne soit envisagée.
Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être
consultés «- à la DDT de l’Essonne — Service
environnement — Boulevard de France —
91012 Evry Cédex.»
«- à la DDT des Yvelines — Service
Urbanisme et Territoires- Site de Versailles -
35 rue de Noailles — BP 1115 — 78011
VERSAILLES CEDEX.
« - à la DDT de Seine-et-Marne — Service
environnement et prévention des risques —
238 rue Georges Clémenceau - BP 596 -
77005 Melun Cédex.
Kosembre 2012
Publié au FO feteNoadraési001#: 03072014 À 0 | ? 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE Date : 24/09/2010
RS à AUTORITE A CON
DIRECTION INTERARMEES N°10-09/06 "à consulter seulement dans les cas où . DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE Mise à jour indice 1 _—. une construction déroge au décret ainsi ESID d'Île-de-
FTDES SYSTENES INFORMATION ras en 7 DSIE: PHONE M nu que dans les cas douteux" Base des Loge
SERVITUDES RADIOELECTRIQUES ..._ Im BP 40202 220 —7 À 78102 ST GERM
CONTRE LES OBSTACLES Len25204. 200 200 496 494 du ... den des 405 197 1967 109) à (65) À ax) lis ed. 192 190 190 192198195 7
FApprouré par décret en date du 26 Novembre 2012] | 73 | (69) : (82)! (56) ! (55) | 5) . (68) | (59) : F5 65. (9) 178. 474 1 | Publié au JO n°0277 du 28 Novembre 2012 | 165 j : | | nn =: _: Le E (65) los. (
Faisceau hertzien de : D
VERSAILLES - Satory (YVELINES) À h À l
SEINE-PORT (SEINE-ET-MARNE) | | | | | | |
COMMUNES SOUS SERVITUDES | À Lo | LL |
Centre radioélectrique de : DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE | | | hu | [ , | | | VERSAILLES - Sato 17326 NANDY É i ! | — j . ÿ D : L goes" ANFR n°078 008 rat 77407 - SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY î | | | NOTA La courbe du terrain est donnée à titre indicat i l 1 cot G é 1 itu a -30m rapport ü ni 77447 - SEINE-PORT i | La cote NGF réelle se situe à -30m par rapport au de
longitude : 002°06' 36" E DEPARTEMENT DES YVELINES | ! | | OR EE EL | latitude : 48°46° 54" N DD. JOUVENJOSAS PU x m an m pe m altitude : 165 mètres NGF ACTES LGCRSEMIOSAS | | ...
hauteur du support : 56 mètres hors sol DEPARTEMENT DE L' ESSONNE hauteur antenne : 55 mètres hors sol 91064 - BIEVRES 91136 - CHAMPLAN
91174 - CORBEIL-ESSONNES
91179 - LE COUDRAY-MONTCEAUX
91182 - COURCOURONNES
91216 - EPINAY-SUR-ORGE
Centre radioélectrique de : 91228 + EVRY SEINE-PORT 91235 - FLEURY-MEROGIS
ANFR n°077 006 0001 d1s12-IEN 91345 - LONGJUMEAU s « Û ( 91434 - MORSANG-SUR-ORGE
longitude : 002°34 42 E 91435 - MORSANG-SUR-SEINE latitude : 48°32°" 51" N 91477 -PALAISEAU F " à - RIS-ORANGIS altitude : 76 mètres NGF EU DACUN : 91577 - SAINTRY-SUR-SEINE hauteur du support : 76 mètres hors sol Re AE RHARTEEUX Le hauteur antenne : 50 mètres hors sol 91661 - VILLEBON-SUR-YVETTE k 2 91667 - VILLEMOISSON-SUR-ORGE PS ï 91687 - VIRY-CHATILLON ETS 4 \ re
Echelle du plan : Cotes maximales (en mètres NGF) . mx | LOGES ENS SAGEAN naines
- longueur (X) : 50000 à ne pas dépasser : | 482, - hauteur (Y) : 2500 NGF = Nivellement Général de la France PE suc PER BIEVRES
REMARQUE Zone spéciale de dégagement :
YVELINES lenvirannement est pris en l'etat au jour de | etablissement
ervitudes Sans qu'aucune mise en confornmuite des
les existants de suit arivisngee
Page 308 Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014 Zone spéciale de dégagement
[AUTORITE À CONSULTER :
ESID d'Île-de-France
Base des Loges
8 avenue du président Kennedy
BP 40202
78102 ST GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
sprl 5 RE:Dos — — = LE
Tes 1 Len “esA8, 474 M8EE fs | (59 (55)| (89) TT DE (5) 55) | ; | i à | 165 re ne S TT NS me |)H _—— ++68 Hins 160. 8 Un,155 155 153 153 152 . 149 149 de | EH AS CS en “0, 60)Lo | 0 | 9 | 2): 9: JR TA 146 145143 142 141 140139 lo i À ! li 7169) 62,00 02 qu | | too) ten 00 Len à {a | 18,137 135 135 136 1 LE L | PO D | ue (Ge) (65)| 60!ts L (6e) rs Tes cs| 6
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iin est donnée à titre indicsfif pour la zone spéciale de dégagement | | | | ue à 30m per raPPSFE au denivelé indiqué i i | À | i
| A EE PS AE D A PE D D RE ES EUR si | ii, | L L __i 000 m 8000 m 40000 m 12000 m 44000 m 46000 m 18000 m 20000 m 22000 m 24000 m 26000 m
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Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014 Page 309 Sur la commune d'Evry, les cotes maximales
à ne pas dépasser ne respectent pas l'échelle au 1/2500
Voir plan détaillant les servitudes
fadioélectriques contre les obstacles
au départ de la station de
SEINE-PORT
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Page 310 Arrêté N°2014168-0014 - 03/07/2014