Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Cerqueux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
es
Le Choletais L'audace pour réussir
0
l'innovation au $ervice de nos Mnétiers
URBANISME / PAYSAGE / ARCHITECTURE
AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS
COMMUNE DE LES CERQUEUX (49) Élaboration
ANNEXE ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
(DUP) INSTAURANT LES PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
DE LA PRISE D’EAU « CHOLET-RIBOU »
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Communautaire
en date du
approuvant l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme de la commune des Cerqueux
Le Président,
Gilles Bourdouleix RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité + Fraternité ] FA /
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
Direction des collectivités locales et de Direction de l'environnement l'environnement et des relations avec les collectivités territoriales Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme Bureau de l'environnement et de l'urbanisme
ARRETE INTERPREFECTORAL
D3-2006 n° 455
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
PRISE D'EAU DE RIBOU SUR LA MOINE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
IMPOSITION DE SERVITUDES PUBLIQUES
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE LE PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ
Vu le code de la santé publique, nouvelle partie législative, chapitre 1” relatif aux eaux potables et
notamment les articles L.1321-2 et L.1321-3 ;
Vu l'article L 215.13 du code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et àla lutte
contre leur pollution,
Vu les décrets n° 93.742 et 93.743 du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des
installations soumises à déclaration ou à autorisation ;
Vu le décret n° 61.859 du 1* août 1961, complété et modifié par le décret n° 67.1093 du
15 décembre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article L.1321- du code de la santé publique,
Vu le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64.124$ du
16 décembre 1964 susvisée, Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu les circulaires interministérielles des 10 décembre 1968 et 24 juillet 1990 relatives aux
périmètres de protection des points d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique du 17 juillet 1999, 10 juillet 2001, 15 octobre 2001 et 18 novembre 2003 ;
Vu les dossiers des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaires qui se sont déroulées du 20 septembre 2004 au 22 octobre 2004 inclus dans les communes suivantes :
. pour le département de Maine-et-Loire : Cholet, Chanteloup-les-Bois, Les Cerqueux,
Maulévrier, Nuaillé, Mazières-en-Mauges, La Tessoualle, Toutlemonde et Yzernay,
: pour le département des Deux-Sèvres : Saint-Pierre-des-Echaubrognes et les communes associées de Mauléon : Loublande et Saint-Aubin-de-Baubigné ;
Vu les pièces attestant l’observation des mesures de publicité ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils-sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de sérvitudes pour la réalisation du périmètre de protection rapprochée ;
Vu l'avis favorable émis par la commission d'enquête le 1° décembre 2004 tant sur l’utilité publique | du projet que sur la liste des parcelles à grever en vue de sa réalisation ;
|| Vu les avis émis par les conseils départementaux d’hygiène de Maine-et-Loire en sa séance du
3 mars 2005 et des Deux-Sèvres en sa séance du 12 juillet 2005 ;
|
Vu l'avis favorable du conseil supérieur d'hygiène publique de France en sa séance du 4 avril 2006 ;
Considérant que le captage d’eau potable de Ribou à Cholet ne bénéficie pas d’une protection
naturelle permettant d’assurer efficacement la qualité des eaux ;
Considérant que, par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration d’utilité publique ;
Considérant que les observations consignées aux registres d’enquêtes ne mettent pas en cause la déclaration d'utilité publique ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, ARRÊTENT
Art. 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Sont instaurés et déclarés d’utilité publique au bénéfice de la communauté d’agglomération du choletais les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné définis à l’article 5 dont les emprises sont figurées sur les plans annexés.
Ces périmètres concernent la prise d'eau de Ribou sur la Moine à Cholet.
Cette prise d'eau superficielle capte les eaux de la Moine en aval d'un bassin versant de 137 km. Le Trézon, principal affluent de la Moine en amont de la prise d'eau, débouche directement dans la retenue du Ribou.
L'alimentation du barrage de Ribou se fait essentiellement par les ruissellements de surface et par le barrage du Verdon.
Art. 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES EAUX
Le débit maximum de prélèvement est de 1 500 m°/h.
Toute modification entraînant une modification du débit de prélèvement devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Art. 3 : TRAITEMENT PREALABLE DE L'EAU AVANT DISTRIBUTION
L’eau distribuée fait l’objet d’un traitement complet de type physique, chimique poussé, affinage et désinfection.
Lés matériaux en contact avec l’eau et les réactifs chimiques utilisés font l’objet d’un agrément préalable du ministère de la santé.
L'eau distribuée respecte les normes de qualité fixées pour les eaux d’alimentation par les textes pris en application du code de la santé.
La station de traitement est dotée d'analyseurs en continu relatifs à la turbidité, au pH et à la teneur en chlore libre.
Elle est dotée d’équipements anti intrusion.
Art. 4 : DEROGATION VIS-A-VIS DE LA QUALITE DE L'EAU BRUTE
La ressource en eau renfermant des teneurs en matière organique dépassant les 10 mg/l au test au permanganate, la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection. est complétée par une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisation de l'eau du barrage de Ribou conformément à l'article 1321-42 du code de la santé publique. Art. 5 : PERIMETRES DE PROTECTION
5.1 - Périmètre immédiat
5.1.1 - Tracé
Celui-ci est délimité au niveau de la prise d’eau par les parcelles définies ci-après, correspondant à
une bande minimale de 5 m au-dessus de la cote 86,5 NGF.
Il intègre par ailleurs l'emprise de la station de traitement.
Sa superficie est de 4,50 ha dont 1,80 ha hors du lac.
Il comporte les parcelles suivantes :
# autour de l’usine : Cholet EV 85, EV 91 et EV 104 (partiel),
. autour de la prise d’eau : Cholet EV 104 (partiel), EV 53 (partiel), EV 99 (partiel), EV 101 (partiel), EV 43, EV 67 (partiel), EV 41 (partiel), parcelle de rivière non numérotée au cadastre (domaine public), La Tessoualle AD 60, AD 33, AD 34 (partiel), AD 73 AD 74 (partiel), AD 32 (partiel).
5.1.2 - Délimitation sur le terrain
Il est délimité par des clôtures interdisant l'accès au plan d'eau. Dans le cas où il existe déjà une clôture interdisant cet accès mais à une distance plus importante que la limite de ce périmètre immédiat, * ibne sera pas nécessaire de reconstruire une deuxième clôture.
Des flotteurs placés en amont du barrage de Ribou délimiteront une zone figurée sur le plan annexé
où toute activité est interdite.
Des pancartes signalent la prise d'eau en amont des bouées.
Des clôtures interdisent l'accès aux installations techniques de la prise d'eau du Ribou.
Une clôture continue entoure l'usine de traitement des eaux.
La communauté d'agglomération du choletais achète en pleine propriété l'ensemble des terrains
inclus à l'intérieur de ce périmètre.
Leur entretien est assuré par des moyens mécaniques exclusivement. En particulier, l'emploi de pesticides et engrais est interdit.
5.1.3 — Activités autorisées
Les seules activités autorisées sont les suivantes :
" Production d'eau potable : Utilisation d'équipements, procédés et réactifs nécessaires à la production d'eau potable,
" Entretien des plans d'eau, des barrages, des rives et du passe piège à anguilles :
Les intervenants sont exclusivement des personnes dûment habilitées par le maître d'ouvrage où son exploitant.
5.1.4 - Mesures à mettre en œuvre
" La délimitation du périmètre : mise en place de pancartes, clôtures, bouées,
" L'installation d'une station d'alerte sur l’eau brute captée. Le contenu des paramètres analysés et la localisation de la station seront soumis à l’avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire. Ils résulteront d'une analyse des risques de pollution accidentelle. Cette station d'alerte sera mise en place au plus tard dans les deux ans après la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.
5.2 - Périmètre rapproché
Il comporte 2 zones : un périmètre sensible et un périmètre complémentaire.
5.2.1 - Tracé
Celui-ci est précisé dans les plans annexés à l'arrêté.
5.2.1.1 - Périmètre en zone sensible
Celui-ci entoure le lac de Ribou et les 2 rives de Trézon de son embouchure dans le Ribou jusqu'à l'agglomération de Toutlemonde jusqu'au pont de La RD 148 vers Yzernay.
Autour du lac du Ribou, il comprend toutes les parcelles riveraines de cette réserve.
Sa largeur est de 50 m minimum à partir de la cote 86,5 du plan d’eau. Son tracé suit, dans la mesure du possible, le découpage parcellaire.
Le long du cours d'eau le Trézon, il s'agit d'une bande de 6 m de large minimum sur chacune des rives et mesurée à partir de ces rives.
Sa superficie est de 225 ha dont 145 ha hors du lac de Ribou.
5.2.1.2 - Périmètre en zone complémentaire
Il est défini dans les plans annexés autour des 2 retenues. Sa limite suit le parcellaire. Dans le cas où une parcelle entière n'est pas retenue, la limite devra être matérialisée : fossé, haie ou clôture.
Sa superficie est de 2 020 ha dont 1 800 ha hors des lacs. 5.2.2 - Prescriptions concernant la zone sensible
5.2.2.1 — Sont interdits à compter de la date de l'arrêté
# Les activités de loisirs et sportives autres que les activités suivantes :
-pêche à la ligne du bord et en barque non motorisée ou équipée d’un moteur électrique ou alimentée par le GPL,
-embarcation non motorisée ou équipée d’un moteur électrique ou alimentée par le GPL,
-baignade, plongée aux seuls emplacements et périodes autorisées,
-mise à l’eau sans la traction d’un véhicule motorisé et stationnement des barques et des bateaux aux seuls emplacements réservés à cet effet,
-randonnée à pied ou en vélo,
-tennis.
" Les accès aux véhicules à moteur sur les berges du Ribou autres que dans les circonstances
suivantes :
-véhicules motorisés nécessaires à la sécurité,
-mise à l’eau des embarcations non à moteur,
fonctionnement et entretien des infrastructures existantes et des abords du lac.
Ces accès se font exclusivement dans des zones « réservées secours » et des zones d’accès pour mise à l’eau de bateaux tractés par des véhicules. Ces accès identifiés sur les plans joints en annexe sont fermés à clef et l’accès placé sous la responsabilité des gestionnaires des centres de bateaux.
* L'utilisation de pesticides pour l'entretien des routes,
"Les exploitations de carrières et l'ouverture d'excavations lorsque ces dernières constituent un risque de pollution de la ressource en eau,
# La création d'ouvrages souterrains,
“La création de cimetières,
= Les centres d'enfouissement, déchetteries, décharges et de manière générale le dépôt de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
« La création d’installations classées,
= L'établissement de toute nouvelle construction et voiries de circulation publique de véhicules motorisés. Le changement d’affectation ou l'extension mesurée de moins de 30 % de la surface du bâtiment existant fait l’objet d’une étude des risques de pollution accidentelle,
“L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques sauf ceux nécessaires aux besoins domestiques, agricoles, lesquels sont dans ce cas mis sur des rétentions, “La circulation, sauf pour les besoins des occupants du périmètre, des camions transportant des substances toxiques ou susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux en cas de déversements accidentels sur les routes recoupant les retenues : D 20, D 200 et route passant au pied du barrage du Verdon,
# L'emploi de produits chimiques pour la lutte contre les rongeurs et autres animaux nuisibles,
» Les opérations de lavage et de nettoyage des véhicules,
«Le camping et le caravaning,
« L'épandage d'effluents solides provenant d'élevages hors sol de volailles ou porcs et tout épandage de lisier,
* L'épandage de boues de stations d'épuration et déchets de l'assainissement : matières de vidange, graisses, boues de curage d'égout,
# Le stockage au champ des fumiers du 1° octobre au 1° avril quelle que soit la durée du stockage et de façon permanente en dehors de cette période,
# Tout rejet direct susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux en provenance d'habitations, installations agricoles ou autres. La communauté d'agglomération du Choletais procédera à un recensement des rejets susceptibles d'affecter la retenue d'eau du Ribou,
« Les zones permanentes d'affouragement et d'hivernage des animaux,
" L'abreuvement direct des animaux dans la retenue du Ribou ou le Trézon,
2 La traversée du Trézon par des véhicules à moteur transportant des produits à risques : engrais,
phytosanitaires, hydrocarbure..,
* Toute création ou extension d'élevage porcin et avicole de plein air ou d'élevage sur lisier,
« La création de nouveaux fossés ainsi que le recalibrage par surcreusement des fossés actuels,
* L'implantation de moteurs thermiques destinés à prélever l'eau dans la retenue du Ribou,
» La création de plans d'eau ou étangs,
» Le creusement de nouveaux puits ou forages,
x Le drainage de nouvelles parcelles.
Les silos et composts avant maturation seront étanches avec récupération des écoulements.
L'étanchéité des parois verticales devra être assurée. 5.2.2.2 - Dispositions qui doivent être mises en œuvre dans un délai de 5 ans à compter de l'arrêté
= Obligation d’un maintien ou d'une mise en prairie permanente du périmètre sensible sur
une bande de 50 m de large au minimum autour de Ribou et de 6 m sur chaque rive du Trézon ainsi que
pour les cours d'eau de la protection rapprochée sensible. A l'intérieur de cette bande, il y aura interdiction
d'emploi de tout produit phytosanitaire,
x Les effluents issus du bourg de Mazières-en-Mauges, lequel se situe en amont immédiat du Ribou, seront. rejetés en aval de la retenue par raccordement sur le réseau de la communauté
d’agglomération du choletais,
" Les points d'accès aménagés aux abords du Ribou devront comporter des parkings pour éviter l'accès des véhicules aux berges des retenues. Ces parkings seront équipés de décanteurs-
déshuileurs,
" Des bassins décanteurs-déshuileurs et des glissières de sécurité seront aménagés au niveau du franchissement du périmètre rapproché sensible,
. Les exploitations agricoles ou autres installations dans lesquelles des produits phytosanitaires et des engrais chimiques liquides sont manipulés devront: être munies d’aires imperméables permettant la rétention et la collecte des déversements accidentels,
» Les cuves à fioul ou de toute autre substance liquide susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles seront munies d’un bac de rétention étanche. Il en sera de même pour les cuves à fuel de pompes à moteur thermique en zone complémentaire.
5.2.3 - Prescriptions spécifiques à la zone complémentaire
5.2.3.1 - Sont interdits à compter de la date de l'arrêté les activités nouvelles suivantes :
"Les exploitations de carrières et l'ouverture d'excavations lorsque ces dernières constituent un risque de pollution de l'eau,
= La création de cimetières,
“Les centres d'enfouissement, déchetteries, décharges et, de manière générale, le dépôt de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
“Les installations classées non agricoles,
* L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques sauf ceux nécessaires aux besoins domestiques, agricoles, lesquels sont dans ce cas mis sur des rétention,
“La circulation, sauf pour les besoins des occupants du périmètre, des camions transportant des substances toxiques ou susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux en cas de déversements accidentels sur les routes recoupant les retenues : D 20, D 200, D 157 et route passant au pied du barrage du Verdon, . L'épandage de boues de stations d'épuration et déchets de l'assainissement : matières de vidange, graisses, boues de curage d'égout.
5.2.3.2 - Sont soumis à autorisation préalable au titre de la protection de la ressource en eau
. le drainage de nouvelles parcelles : un document d'incidence devra être fourni par le pétitionnaire ainsi que la localisation (plan cadastral) de la ou des parcelles concernées,
" l'installation de nouveaux élevages porcin et avicole de plein air,
. toute construction de nouveaux bâtiments ou changement d'affectation d'un bâtiment existant.
Ces aménagements devront faire l'objet d'une étude précise concernant les rejets et les risques de pollution accidentelle.
5.2.3.3 - Dispositions qui devront être mises en œuvre dans un délais de 5 ans à compter de l'arrêté :
Lès propriétaires des bâtiments d'élevage, maisons d'habitation, activités de loisirs (camping en particulier), artisanales et industrielles existants sont en conformité vis-à-vis des rejets.
5.3 - Périmètre éloigné
Celui-ci dont l'étendue est figurée sur le plan en annexe, englobe l'ensemble du bassin versant de la Moine en amont du barrage du Ribou. Ses limites suivent le tracé des axes routiers.
Sa superficie est de 11 450 ha.
Les exigences définies par le plan de gestion associé à l'autorisation exceptionnelle définie à l'article 4 s’appliquent dans ce périmètre éloigné. ‘
Art. 6 : PLAN D'ALERTE
Un plan d'alerte venant compléter la station d'alerte définie à l'article 5.1.4 est établi en concertation avec les services de secours et en particulier avec la cellule anti-pollution des sapeurs pompiers. Il devra porter sur plusieurs volets :
. Recensement exhaustif des principales activités à risques, quel que soit le secteur d'activités concerné. Les stockages de produits toxiques devront en particulier être répertoriés,
" Scénarios d'action à étudier pour la prise d’eau de Ribou, en fonction des délais d'intervention permis par le temps de transit des polluants éventuels en fonction de différentes situations hydrologiques,
ni Interventions à réaliser en cas de déversement accidentel de produits polluants sur le réseau routier, ‘ " Information spécifique des différents acteurs locaux susceptibles d'être les premiers à
constater une pollution éventuelle ou ses effets sur les cours d'eau, comme par exemple une mortalité anormale de poissons. Les informations essentielles à transmettre pour juger de la gravité de la situation sont le lieu de la pollution, la nature du polluant et la quantité déversée si cela est possible, les effets
constatés, etc.
La liste des destinataires de cette information spécifique est notamment la suivante : les préfectures des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, les centres départementaux des sapeurs pompiers et toutes les unités susceptibles d'intervenir, les brigades de gendarmerie agissant sur le territoire du bassin versant, les services de police de l'eau des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire, les mairies des communes concernées, les services qui gèrent l'entretien du réseau routier et notamment la direction départementale de l’équipement et les services des routes des deux départements concernés, les entreprises à risque y compris celles intervenant à titre temporaire sur le secteur concerné, les fédérations de pêche des deux départements.
Art. 7 : DISPOSITIONS PREVENTIVES
La communauté d'agglomération du choletais disposant d'autres ressources pour l'alimentation en eau, toute dégradation de l'eau du Ribou, dysfonctionnement de l'usine d'eau potable ou alerte au delà des seuils de risque au niveau de la station d'alerte se traduit immédiatement par une distribution de l'eau à partir de ces autres ressources dès connaissance par l'exploitant d'une possibilité de non respect des
normes de qualité relatives aux eaux distribuées.
Les réseaux de secours font l’objet d’une utilisation régulière afin de garantir la distribution d’une
eau de qualité.
Art. 8 : MODALITES ET DELAIS DE MISE EN OEUVRE
Les dispositions de l'arrêté sont effectives à la date de la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique dès lors qu'elles ne nécessitent pas de travaux et dans un délai de 5 ans pour les prescriptions nécessitant des travaux sauf la station d'alerte pour laquelle un délai de deux ans est fixé.
Le maître d'ouvrage en l'occurrence la Communauté d'agglomération du choletais veillera à réaliser en priorité les actions ayant Le plus d'impact en terme de prévention des risques de pollution
accidentelle.
Il sera créé un groupe chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Ce groupe de suivi comprendra, a minima, des représentants des collectivités concernées et de la profession agricole. L'avis de ce groupe sera sollicité lors de l'instruction des aménagements soumis à autorisation dans le cadre de l’application de cet arrêté. Ce groupe sera associé à la réalisation du plan de gestion défini dans le cadre de l'autorisation exceptionnelle d'utilisation de cette ressource.
Les demandes concernant les installations ou aménagements soumis à autorisation préfectorale préalable dans le cadre du présent arrêté sont instruites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire sauf dans le cas où il s'agit d'établissements classés ou soumis à |
10 | la loi sur l'eau pour lesquels les services des établissements classés et de police de l'eau ont compétence Ces services solliciteront l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Un échéancier des réalisations et leur coût sera présenté dans l'année qui suit la déclaration d'utilité
publique.
A l'issue du délai de cinq ans fixé pour la mise en œuvre de différentes dispositions, la communauté d'agglomération du choletais établira un bilan de l'avancement des différentes mesures concernant les périmètres immédiat et rapproché.
Un nouvel arrêté pourra, le cas échéant, fixer des dispositions complémentaires.
Art. 9 : ACCES AU CHAMP CAPTANT
Les agents suivants visés à l'article L 216-3 du code de l'environnement ont accès en permanence
au site de pompage :
" les agents assermentés et commissionnés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement et des transports, de la santé, et de la
défense,
“ les agents mentionnés à l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976,
" les agents habilités en matière de répression des fraudes,
. les agents de l'ONC et du CSP,
. les agents assermentés de l'ONF.
Art, 10 : Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et par écrit, l'un des recours suivants :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la protection sociale : 1, place de
Fontenoy 75350 PARIS 07 SP, en joignant une copie de la décision contestée,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6, allée de l'Ile Gloriette
44041 NANTES cedex O1.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision. P P PP P
Art. 11 : Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, affiché dans les mairies concernées et notifié aux exploitants agricoles, artisans et industriels concernés par le périmètre éloigné.
11 Art, 12 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, les sous-préfets de Cholet et Bressuire, le président de la communauté d’agglomération du choletais, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, les maires les maires de Cholet, Chanteloup-les-Bois, Les Cerqueux, Maulévrier, Nuaillé, Mazières-en-Mauges, La Tessoualle, Toutlemonde, Yzernay (49) Saint-Pierre-des-Echaubrognes et Mauléon (79) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Njortie ] Q JUIL. 2006 Fait à Angersle Q 8 AOÛT 2006
Pour ls Préfetl ot par délégation, Pour Le prélerGhieut
B Secrétaire Général, ë
Le Secrétairà Général de la Préfeël
\
‘Jean-Yves HIARO
Jean-Jacques CARON
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Nantes :
- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification, - par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la dernière publicité
(articles L.214.10 et L.514.6 du code de l'environnement)
12 2 °S/F
°yY2
NOILOSS
IN9
3111
Ÿ
v7
JelpoWuUUI
neue
- noqiH
6p
eee) 000
ST:T
PT
4
SIdISUS:
guroidder 21}9WH94
noi
-
,p
est
EL
2P
U019970.14
2P
S3.1}2
9
d
1Id
O2
;
33
:
pposddet
%
st&Ja[04O
np
UOrEAQ
LOS
Y,P
2INEURUUIO)
E
! stat axequatuoduros He
ogooidder
guñlops
À
ÉRICLUIECZ
"£
866
INDISOSTNVIS
000
OS:T
2244
noNI
- J2[049
2P
n89,p
2sud
BI
2P
0297014
9p
ss
auwm94d
3Y,p
92neunuuo)
È Le?
THON
V1
[VE
FT
59998,
pUONIIPISIUL,P
XNEQUUEX
Jofvugue
8 S9092,p
UNUIY)
æes
om) artueg sapnog
2IMOZS
9p
SaSSD
19919
4 S9908,P
UIWOUD
mes
mens
©
Supped
Er
—bOOT
SIEUT
LE
-
28e1eq
np
au0z
—
sueueseugue
SP
HOIJEUIS
9P
UE[d
noqNy
2p
98wde9
np
uor99J01d
9p
SU
d emo oomeg
S9992,p
UONSIPIOIUT,P
XNEOUUEY
g
19919
8
SUOIUOS
JE)
Mes
SUOUOL
En
JOBEUQUIE
£ S2908,P
VILA)
eo
oe
manysiq
©
ape
(RE
2pua$9T
p 7ITIVERI
30
3HIUS
V1
CRREETECE
UE")
S3
NOIL93S| 06
92e
UOSSmy
puouADY
anb}noL
221029
-pOOZ
SICUI
LT
-
10d
np
auoz
—
sueuregeugue
S9p
UOHETUIS
9P
ur]d
non
9p
9821de9
np
uorj9901d
9p
STE
d Les cantages d'eau et les périmètres de protection en Maine et Loire
Captages CHOLET * Ribou
Maire d'ouvrage Communauté d'Agglomération du Choletais
ÎLE MAY-SUR-EVR
CORNE, a Li ÿ
: eZ TL
- €
État d'avancement Arrêté de D.U P : 8 août 2006 Captages Périmètres de protection
Flan gestion 2202508 @ Eau de nappe alluviale (1 Immédiat
Hydrogéologue M BROSSE À Eau souterraine Rapproché sensible
Communes concernées Les Cerqueux, Chanteloup les Bois, M Eau de surface Rapproché complémentaire Cholet, Maulévrier, Mazières en Mauges . Mauléon (79), Nuaillé, | Limites des communes Rapproché
Saint Pierre des E (79), La Tessoualle D iLimitesde département Eloigné Toutlemonde. Yzernay
CAPTAGE GRENELLE
Dernière mise à jour Délégation Territoriale de Maine et Loire
Octobre 2010 D gr hégrr À : À Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement Paéhtere
S Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
St