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Arrêté - 20220819 Arre te N 96 2022 Autorisation ouverture ERP
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - 20220819 Arre te N 96 2022 Autorisation ouverture ERP)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Autorisation d'ouverture d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)
Type R-5È"° catégorie
Micro-crèche 348, rue Jules Ferry 59283 Raimbeaucourt
N°46 lot
Le Maire de Raimbeaucourt,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public,
Vu l'autorisation de travaux pour la réhabilitation et l'aménagement du rez-de-
chaussée de l’ancien bureau de Poste en micro-crèche, situé 348, rue Jules Ferry à
Raimbeaucourt, enregistrée sous le n° AT 059 489 22 00002,
Vu la demande d'ouverture de la micro-crèche « Du rêve à l’éveil » émanant de Mme
Loyez Julie, représentant la société « Du rêve à l'éveil », 164, rue de l'Hôpital à
Raimbeaucourt,
ARRETE
L'ouverture au public de la micro-crèche « Du rêve à l'éveil » située 348, rue Jules Ferry
à Raimbeaucourt, ERP de type R-5°"° catégorie, est autorisée.
L'exploitante est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires,
devront faire l'objet d'une demande d’autorisation. Il en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement
des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, transmis à :
- M. le Sous-Préfet de Douai
- Mme la commissaire de police de Douai.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune et inséré dans le
registre des actes de l'exécutif. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et
de sa publication.
Fait à Raimbeaucourt, le 19 août 2022
Le Maire, sat |
Envoyé en préfecture le 22/081201t
Reçu en préfecture le 227/0812072
Identifiant de télétransmission 059 - 215904 334- 2Zo1103A9-9%6._ 2ot2- AR
Publié sur le site Internét de la communele 42/09 12017
Notifié à l’exploitante le 22/08 i 22 par courriel avec accusé de réception