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Déliberation - 99 AR 174 LYCEE PROFESSIONNEL GASTON LESNARD
Déliberation - 99 AR 085 Lycee Reaumur lycee robert Buron
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 085 Lycee Reaumur lycee robert Buron)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20220711-ERP2022-085-AR | Accusé
certifié
exécutoire
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Mise en
ligne
le 18 juillet
2022
LAVA
EE
ERP
2022
/ 085
DU 11
JUILLET 2022
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITÉ LYCEE REAUMUR ET LYCEE ROBERT BURON Nous, maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu
la
loi
n°
2005-102 en date du
11
février 2005,
pour l'égalité des droits
et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 -
1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu
les
arrêtés
ministériels
du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de
la construction
et de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention,
médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
les
arrêtés
des
4 juin
1982,
21
juin
1982
et
5
février 2007
modifiés
portant
approbation
de
dispositions
modifiant
et
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471
du 20 décembre 2002 portant application du
règlement opérationnel
du
service départemental
d'incendie
et de
secours
de
la
Mayenne (articles 123 à 125), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
la demande de travaux déposée par Madame Christelle MORANCAIS,
le 29
avril 2022,
pour la rénovation du S.
S. I.
(tranche 2) au lycée "REAUMUR"", situé
39 avenue Chanzy à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 21 juin 2022, Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité,
en
date du 21 juin 2022,
‘
ARRÊTONS
Article
1er
Nature des travaux Le
projet
porte
sur
une
amélioration
générale
de
la
sécurité
incendie,
en
particulier du désenfumage, du Lycée Réaumur de Laval, d'une capacité globale de 2
110 personnes,
avec des changements de
portes à Dispositif Actionné de
Sécurité
(DAS)
dans
certaines
circulations
des
bâtiments
B et
D.
Il
porte
aussi
sur un cloisonnement des salons de l’internat sur 3 niveaux du bâtiment D. Ces
travaux
ne
modifient
en
rien
les
conditions
générales
d'accessibilité
aux
personnes à mobilité réduite de cet établissement. Les
nouvelles
portes
posées
dans
les
circulations
ou
d'accès
dans
des
locaux
ouverts au public d'une capacité de moins de 100 personnes,
présentent toutes
un
passage
libre
de
77
cm
minimum
et
un
seuil
inférieur
à
2 cm.
Pour
les
circulations
et
locaux
pouvant
recevoir
plus
de
100
personnes,
les
nouvelles
portes posées offrent une largeur de passage utile minimale de
1,20 m avec un
vantail présentant un passage utile de plus de 77 cm. Article
2
Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans
sa
demande.
Il est
tenu
de
mettre
en
place
les
dispositions
contenues
dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
et
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
dans
l'établissement
:
LYCEE
REAUMUR
ET
LYCEE
ROBERT
BURON
39
avenue
Chanzy
et
68
rue
Bellesort
à
LAVAL.
- Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du 1°
groupe
du
type "R"
avec
des
activités
secondaires
du
type
"L,
N"
en
1*®
catégorie.
Description
:
Je
projet
prévoit
des
améliorations
liées
à l'asservissement
par
la
rénovation
du
Système
de
Sécurité
Incendie
et
l'amélioration
du
désenfumage
des
circulations
de
la
tranche
2,
travaux
programmés
(cf.
rapport
d'étude
de
dossier
à
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
du
8 janvier
2021-réf
D
2021-000074-SDIS/PM/BL).
Il
est
prévu
:
Bâtiment
A
:
Contrôle
et
réglage
de
certains
volets
de
désenfumage
existants
ainsi
que
le
remplacement
du
volet
de
désenfumage
(VH)
existant
au
niveau
01
dans
le
dégagement
052.
Bâtiments
À,
B,
D.
E,
etL:
Modification
des
clapets
coupe-feu
existants
en
non-limite
de
zone
de
compartimentage
sur
le
site
: le
fonctionnement
de
ces
clapets
deviendra
autocommandé
au
lieu
de
télécommandé.
Bâtiment
A
:
Asservissement au
S. S.
L.
existant
du nouveau
volet
de désenfumage
installé
dans
le
cadre
des
travaux.
Bâiments
B,
D
et
J:
Asservissement au
S. S.
l.
existant
du nouveau
volet
de désenfumage
installé
dans
le
cadre
des
travaux.
Dans
le
cadre
des
travaux
il est
également
prévu
pour
le
bâtiment
D,
la
mise en
place
de
blocs
d'éclairage
de
sécurité
de
type
BAES+BAEH
au
droit
des
nouvelles portes
DAS
créées
dans
les
salons
aux
niveaux
03,
04
et
05. Observation Dans
le
cadre
du
projet,
le
maitre
d'ouvrage
sollicite
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
sur
les
points
suivants
:
>
absence
des
procès-verbaux
des
dispositifs
actionnés
de
sécurité
(DAS)
suite
à
la
mise
en
place
de
maintien
électromagnétique
sur
les
portes
de
recoupement
et
des
cages
d'escalier
existantes.
Réponse
apportée
:
Considérant
que
les
travaux améliorent
les
conditions
de
mise
en
sécurité
de
l'établissement
notamment
en
limitant
la
propagation
d'un
feu,
il
peut
être
admis
conformément
à
l'article
GN
4
du
règlement
de
sécurité
l'absence
de
procès-verbaux
conformes aux
normes
en
vigueur.
Article
3
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-Commission
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité,
seront
effectuées
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
['AMENAGEMENTS
|
-
Réaliser
les
aménagements
des
nouveaux
locaux
"salons"
du
bâtiment
D
en
respectant
les
dispositions
définies
ci-après
:
Plafond
des
dégagements
non
protégés
et
des
locaux
(rss) Parois
verticales
des
dégagements
non
| C-s3,
d0
ou en
catégorie
M2
Article
AM
4
protégés
et
des
locaux
Sol
des
dégagements
non
protégés
et
des|DFL-s2
ou en
catégorie
M4
Article
AM
7
locaux
B-s3,
d0
ou en
catégorie
M1
Article
AM
5
-
B-s2,
d0
ou en
catégorie
M1
pour
les
plafonds
(***)
Parois
des
circulations
|| C-s3,
d0
ou en
catégorie
M2
pour
horizontales
protégées
les
parois
verticales
Article
AM
3
9
- DFL-s2
ou en
catégorie
M4
pour
les
sols
Classement
de
réaction
au
feu
des
matériaux
de
construction suivant
l'annexe
2
de
l'arrêté
du
21
novembre 2002
:
. MO
: incombustibles
.M1
: non
inflammables
. M2
:
difficilement
inflammables
. M3
: moyennement
inflammables
. M4
:
facilement
inflammables
(**)
Tout
plafond, y
compris
plafonds
suspendus,
plafonds tendus,
plafonds
ajourés,
etc.
...
| MOYENS
DE
SECOURS
|
-
Interdire
toute
temporisation
dans
la
diffusion
de
l'alarme
générale
de
l'établissement
(article
MS
66). -
Afficher
les
zones
de
détection
à
proximité
de
l'armoire
du
S.
S.
|.
afin
de
pouvoir
être
rapidement
exploitées
(article
MS
55).
-
Apposer
à
chaque
entrée
de
bâtiment
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
conformément
à
la
norme
NF
X
08-070,
un
plan
modifié
de
l'établissement
représentant
les
niveaux
de
l'établissement
et
indiquant
l'emplacement
(article
MS
41):
. des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à
risques
particuliers,
. des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité,
. des
organes
de
coupure des
fluides,
. des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie,
. des
moyens
d'extinction
fixes
et
d'alarme.
- Afficher
bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des
consignes
de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à tenir
en
cas
d'accident
ou
d'incendie
en
y
mentionnant
notamment
(article
MS
47)
:
. les
modalités
d'alerte
des
sapeurs-pompiers,
.
les
dispositions
à
prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
du
personnel, . la
mise en
œuvre
des
moyens
de
secours
de
l'établissement,
. l'accueil
et
le
guidage
des
sapeurs-pompiers,
. les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
différée
si
celle-ci
est
rendue
nécessaire.
- Rédiger
des
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap
(article
MS
47).
-
Mettre
à
jour
le
plan
de
défense
contre
l'incendie
de
l'établissement
(plan
d'établissement
répertorié)
qui
sera transmis
pour
avis
au
service "prévention
des
risques"
du
groupement
de
la
prévention
et
de
la
réponse
opérationnelle
(tèl.
: 02
43
59
16
13).
- Assurer
la
surveillance
de
l'installation
de
détection
durant
la
présence
du
public
par
un
personnel
permanent
qualifié
susceptible
d'alerter
les
secours
et
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
(article
MS
57).
- UN
MOIS
avant
la
fin
des
travaux,
le
président
de
la
commission
de
sécurité
devra
être
saisi
par
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ladite
commission
puisse
contrôler
la
réalisation
des
mesures
de
prévention contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
prescrites
(articles
R
143-14
et
R
143-45
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
- Au
moins
8 jours
ouvrés
avant
la
visite
de
sécurité,
les
documents énoncés
ci-après
devront
être
parvenus au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
(décret
du
8
mars
1995)
:
. Le
rapport
de
vérifications
réglementaires
après
travaux
(article
GE
8).
. Le
rapport
de
vérifications
effectuées par
le(s)
technicien(s)
compétent(s)
(article
GE
10).
NOTA
:
En
l'absence
de
ces documents,
la
commission de
sécurité
compétente
ne
pourra se
prononcer. Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser
conformément
à
l'avis
de
la
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité seront effectuées,
ainsi qu'il
est précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10
modifié
par
arrêté du 28 avril 2017 - article 10. Caractéristiques
minimales
:
Sécurité d'usage :
En
cas
de travaux
ou
de
leur
renouvellement,
les
portes
ou
leur encadrement
ainsi que leur dispositif d'ouverture, présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement. Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme fermées,
à
l’aide
d'éléments
visuels
contrastés
par rapport à
l'environnement immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée. — De nouvelles portes sont posées dans les circulations où pour accéder à des locaux
ouverts
au
public,
en
conséquence,
ces
portes
devront
respecter
les
dispositions ci-dessus. Article
5
Le
demandeur élabore
et met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret n°
2017-431
du
28 mars 2017 http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Madame Christelle MORANCAIS Présidente
du
Conseil
Régional
1
rue de Nantes
44966 NANTES Cedex 09 Et Madame Barbara VILLANUEVA Directrice du Patrimoine Immobilier du Conseil Régional 1 rue
de Nantes
44966 NANTES Cedex 09 Et Monsieur
David
BOURCIER
Représentant de la Région Pays de la Loire 86 rue du Pressoir Salé 53000
LAVAL Et Monsieur Jean-Marc BOIGNE Proviseur du Lycée Réaumur 39 Avenue Chanzy 53000
LAVAL
Article
7
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Il peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr Article
8
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
maire,
pour
le
maire
et
par
délégation,
en l'absence de nee HOYAUX,
Notifié le : Récépissé Préfecture le : Exécutoire
le
: