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plu-procedures - Procédure
Document publié le Mercredi 2 juillet 2003 par la commune d'Acqueville.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté » Liber » Égatté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Région Basse-Normandie
Préfet du Calvados
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Direction Départementale
de l'Équipement du Calvados
Service Urbanisme
Bureau de la Planification Réglementaire
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 124.2 dans sa rédaction issue de la
loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003,
VU la carte communale de la commune de ACQUEVILLE approuvée par délibération du Conseil municipal du 11 février 2008, :
Considérant que cette carte communale respecte les principes définis par le Code de l'urbanisme,
ARRETE
Article 1: La carte communale de ACQUEVILLE est approuvée telle que présentée au dossier joint.
Article 2: La délibération du 11 février 2008 et le présent arrêté seront affichés pendant . un mois à la mairie de ACQUEVILLE. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3: Le dossier de carte communale pourra être consulté en mairie de ACQUEVILLE, à la Préfecture du Calvados (D.C.L.E. - Bureau du contrôle de légalité et de l'urbanisme) ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Équipement à Caen.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le Directeur
Départemental de l'Equipement du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes administratifs de là Préfecture. Pour ls Préiot
Caen, le Le Sourétaire Général
19 MAI 2008 Leu M
Laurent do BALARD
10, boulevard du général Vanier - BP. 80517 - 14035 CAEN CEDEX 1 Tél. : 02 31 43 15 00 - Fax: 02 31 43 16 00 - DDE-Calvados@'equipement.gouv.fr- www.calvados.equipement.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 11h45 / 13h30 - 16h30 à
jets
Ressources,
terrfioires
et
nabité
D
a
EX L |
Liberté + Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNIÈTERE DE L'ECOLOGIE DE FRERGIE
DEVELOPPENIENT DURABLE ET DE L'ARERAGENENT DU TERRIFOIRE
Direction Départementale de l'Équipement
du Cahados
esse
Service Urbanisme
Planification Réglementaire
Référence :
Vos réf. :
Caen, le 19 juin 2008
A l'attention de
- SU-PR
- Service Instructeur ADS
- PAT de Caen - Territoire Sud Agglomération
- Accueil DRDE
Affaire suivie par : Isabelle MARMION
Isabelle Marmion@developpement-durable.gouv fr
Tél: 02 31 43 15 22 - Fax : 02 31 43 16 C0
Objet : Acqueville : carte communale approuvée
Énergie
et climet
Développement
durable
Prévention
des
risques
infrastructures,
transporte
êtm
er
pour l'avenir
www. calvados equipement gouv.fr
Bordereau d'envoi
Objet : Commune de Acqueville
Approbation de la carte communale
Désignation des pièces Nombre Observations
Carte communale approuvée Caractère exécutoire : 1 ex
6 juin 2008
Ce document est également consultable sur l'intranet,
La Responsible du Bureau
de la Planification Réglementaire,
p°- nn d
Monique LEGROS
Copie à:
Horaires d'ouverture : 9h00-11h45 / 13h30-16h30
Tél. : 02 31 43 15 00 — fax : 02 31 43 16 00
B.P. 80517 - 10 boulevard du général Vanier
44035 CAEN CEDEX 1 Département du Calvados
Canton de Thury-Harcourt
COMMUNE DE ACQUEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mille huit
02.02.2008 Le onze février à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Date d'affichage Mairie en séance publique sous la présidence de Madame 02.02.2008 BOUIN Denise, Maire.
Etaient présents :
Nombre de Conseillers MM BOUTEILLE A., PUYOO A., Adjoints En exercice : 9 MM BOUILLON Ch., BOUIN J-M., ONRAED I, Présents :9 DRIQUERT B., BOSSUYŸT Ch., OLLIVIERR., Votants :9
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame BOUILLON Chantal a été élue secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Madame le Maire rappelle les objectifs de la commune dans le cadre de l’élaboration de la carte communale.
Madame le Maire rappelle à quelle phase de la procédure l’élaboration du document se situe.
Après avoir entendu Madame le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 124.2, R 124.7 et R 124.8 ;
Vu la délibération en date du 14 juin 2006 adoptant le principe de la carte communale ;
e Vu l’arrêté municipal en date du 26 novembre 2007 mettant le projet de carte communale à enquête publique ;
e Vu le rapport du commissaire enquêteur et considérant que le résultat de ladite enquête est favorable au projet de carte communale.
Considérant que les résultats de l’enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du projet :
e La parcelle ZD n° 43 et une partie de La parcelle ZD n° 48 sont intégrées en zone constructible. Cette intégration ne remet pas en cause le projet urbain communal et se trouve dans une logique d'urbanisation du Bourg.
Considérant que le projet de carte communale, ainsi modifié tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 124,2 du code de l’urbanisme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le projet de carte communale tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal.
La présente délibération sera adressée avec la carte communale, au Préfet pour approbation. Elle sera exécutoire à compter de son approbation par le Préfet, et au plus tard 2 mois après réception de la présente (article L 124.2 du code de l'urbanisme) ainsi que de l’accomplissement des mesures de
publicité prévues à l’article R 124.8 du code de l’urbanisme.
La carte communale ainsi approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.
Pour extrait certifié conforme
À Acqueville, le 4 mars 2008
Le Maire,