Arrêté - AR2025 0514

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Arrêté - AR2025 0514 Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0514)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE LACANAU 2025/

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation du domaine public

Direction aménagement et développement du territoire Exemplaire ORIGINAL

CB /TS/LP ire OR! N° : AR2025- O5 14 Lacanau, leg 2 MAI 2025

Le MAIRE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2122-22 et L2213-é6,

VU l'arrêté municipal du 2 juin 2010 portant règlement de la collecte des ordures ménagères,

VU l'arrêté municipal du 05 juin 2023 portant réglementation des occupations commerciales du domaine public,

VU l'arrêté municipal n°2022-1066 en date du 28 septembre 2022 portant délégation à Monsieur Philippe

WILHELM, adjoint au Maire, en matière d'autorisation d'occupation du domaine public,

VU la décision du Maire de Lacanau en date du 10 mars 2025 portant tarification des autorisations d'occupation du domaine public communal,

VU la charte qualité des commerçants canaulais,

VU la demande écrite d'occupation du domaine public en date du 27 mars 2024,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer et d'autoriser l'occupation du domaine public afin de préserver la commodité de la circulation et la sécurité publique,

ARRÊTE

Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation du domaine public

Nom - Prénom : LAURENT Sandra

Extrait Kbis - n° immatriculation 429 740228 RCS Bordeaux

Enseigne du commerce : LE BISTROT DES COCHONS

Raison sociale : LE BISTROT DES COCHONS

Adresse du commerce : 11 rue du Docteur Darrigan 33680 Lacanau

sg ne

rigoureusement personnelle, il s'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition, sauf

accord exprès de la Ville.

Page 1 sur 3Article 2 - Conditions d'occupation du domaine public

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public dans les conditions fixées par l'arrêté municipal du O5

juin 2023 susvisé.

L'autorisation d'occupation du domaine public porte sur les parties suivantes : - la partie bâtie sur le domaine public (le cas échéant),

- la terrasse commerciale non bâtie sur domaine public.

Article 3 - Durée de l'occupation du domaine public

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an du 1° janvier 2025

au 31 décembre 2025.

Si à un moment quelconque, la commune juge nécessaire ou seulement utile de retirer l'autorisation, dans

l'intérêt public pour en assurer la conservation et la sécurité des biens et des personnes ou pour travaux,

aménagements et usages liés directement à l'intérêt du domaine concédé, le bénéficiaire devra immédiatement déférer à l'obligation de retrait qui lui sera adressée, sans que la commune ait à motiver en aucune façon sa décision. Le bénéficiaire ne pourra prétendre du fait du retrait de l'autorisation à aucun dédommagement ou indemnité.

Article 4 - Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire est tenu d'ouvrir son commerce du 1er avril au 30 septembre :

- tous les jours du 1er juillet au 31 août

- les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les vacances scolaires du 1er avril au 30 juin et du 1er au 30 septembre.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer constamment à toutes les instructions et à tous les arrêtés

municipaux ou préfectoraux actuellement en vigueur ou qui pourront être formulés ultérieurement en ce qui concerne la salubrité et la sécurité publiques, notamment en cas d'événements climatiques. Le bénéficiaire est tenu de conserver le domaine public concédé en bon état d'entretien et de propreté. Après la fermeture de l'établissement, aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. II n’est pas autorisé à utiliser les containers à ordures ménagères disposés sur le domaine public, qui sont réservés à l'usage du public. Il doit également prendre en compte les prescriptions contenues dans la Charte qualité des commerçants canaulais lors des travaux et aménagements réalisés sur l’ensemble des parties visées à l’article 2 du présent arrêté.

Le bénéficiaire d'autorisation de terrasse en bois doit se conformer aux instructions, y compris l’injonction du

démontage de la terrasse, qui lui est accordée pour faciliter l'exécution des travaux d'intérêt général sur la voie publique, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire ne serait pas joignable les compagnies concessionnaires (ERDF, eau etc...) seront amenées à démonter la terrasse sans aucun dédommagement.

En cas de retrait de l’autorisation ou de renoncement du bénéficiaire de l'autorisation ou à la fin de la période

autorisée, les lieux seront remis à ses frais en leur état primitif. Des poursuites pour contravention de voirie

pourront être exercées contre le bénéficiaire si celui-ci ne défère pas sans retard aux injonctions qui lui seront

adressées à cet effet. Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur. Suite à deux infractions constatées, l'autorisation d'occupation de l’espace extension sera immédiatement retirée pour une durée de deux semaines, sans dédommagement.

Article 5 - Redevance d'occupation du domaine public

Le bénéficiaire est tenu de s'acquitter annuellement par voie de prélèvement automatique, d’une redevance

d'occupation du domaine public dont le tarif est fixé chaque année par la commune. Ce tarif prend en compte,

avec des conditions financières spécifiques, chacune des situations suivantes :

Page 2 sur 3Longueur Largeur Surface Prix Total (en mètres) | (en mètres) (en m°) (€/m2) (en euros)

1 Prix de base terrasse 0.00 0.00 0.00 20.00 0.00

2 Sol recouvert 0.00 0.00 0.00 12.00 0.00

3 Toiture ou auvent 0.00 0.00 0.00 8.00 0.00

4 Terrasse fermée sur le domaine public Redevance calculée selon la fon : (prix 1 + prix 2 + prix 3) 0.00

5 Terrasse implantée sur la chaussée 25.50 2.17 55.34 54.00 2988.36

Redevance totale (5} 2988.36

Article 6 - Exécution

La directrice générale des services, la police municipale et la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Mairie.

MAIRIE DE LACANAU

Télétransmis le :

0 2 MAI 2075

N° 033 213 302 1442

OS©1-AR PUS OS AE

Fait à Lacanau, le

Pour le Maire,

l'Adjoint au Maire en charge de la sécurité, de la réglementation et

l'entretien de la ville.

_

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Publié le : Notifié le :

0 2 MAI 2025

Télétransmis à là Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :

0 2 MAI 2025

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