Arrêté - Arrete carburants petards armes

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Arrêté - Arrete carburants petards armes Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Morre. Lien du pdf (Arrêté - Arrete carburants petards armes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, CABINET

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

ARRÊTÉ N°25-2024-

Réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des carburants au détail,

acides ou produits inflammables, chimiques ou explosifs, protoxyde d’azote, d’artifices de di- vertissement et la détention, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes, de muni- tions ou d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal

à l’occasion des festivités liées à la fête d’Halloween 2024

Le préfet du Doubs,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-5 à 322-11 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-

tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à

risques ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme

Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

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VU l’arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits de

voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement ;

CONSIDÉRANT que la période des festivités d’Halloween est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exac-

tions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’in- cendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont pro-

posés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre de vio- lences urbaines ;

CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais

aussi par des personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappro-

priée ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant des

armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant appli-

cation des dispositions de l’article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au pré-

fet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;

CONSIDÉRANT qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de produits inflammables, carburants, protoxyde d’azote, explosifs, artifices de divertisse-

ment, armes, munitions ou d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75

du code pénal, il convient d’en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire du Doubs ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;

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ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits sur l’ensemble du département du Doubs, du mercredi 30 octobre 2024 à 20h jusqu’au vendredi 1er novembre 2024 à 6h la distribution, la vente et l’achat de carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et

vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les disposi-

tions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : L’utilisation, le commerce ou transport d’artifices de divertissement des catégories F2 et F3, pour les articles soumis à enregistrement conformément aux dispositions de l’arrêté

du 17 décembre 2021, sont interdits dans le département du Doubs, à compter du mercredi

30 octobre 2024 à 20h jusqu’au vendredi 1er novembre 2024 à 6h.

Article 3 : Par dérogation à l’article 2, l’interdiction ne concerne pas :

- l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle py- rotechnique tel que défini à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’arti-

fices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune

ou des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par une commune ou des

personnes de droit public ;

- l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie

publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;

- l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et d’un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d’une déclaration préalable auprès de

l’autorité préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 KG ;

- le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertisse-

ment suivant la réglementation en vigueur.

Article 4 : Sont interdits sur l’ensemble du département du Doubs, du mercredi 30 octobre 2024 à 20h jusqu’au vendredi 1er novembre 2024 à 6h la détention et le transport sur la voie

publique sans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Sont également interdits durant la même période la vente, le transport et l’utilisation, en

contenant transportable, de protoxyde d’azote, de produits chimiques, inflammables ou ex-

plosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfu- rique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc.).

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Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

du Doubs, affiché en préfecture et sous-préfectures.

Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

suivants :

- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le

cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Article 8 : La directrice de cabinet du Doubs, le Directeur Interdépartemental de la Police na-

tionale et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 29/10/2024

Le préfet

signé

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Tél : 03 81 25 10 91

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