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Déliberation - dcm 2024 111 constat daccord conciliation bornage
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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 111 constat daccord conciliation bornage tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 111 constat daccord conciliation bornage tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
le
18/12/2024
18/12/2024
ID:
027-212704282-2024121B-DOM
2024
111-DE
Membres
présents
:
19
Nombre
de
votants
:
21
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2024-111
|
DEP
ARS
RMENT
EURE
CONSTAT
D'ACCORD
DU
CONCILIATEUR
DE
JUSTICE
POUR
LE
BORNAGE
>
DE
L'ALLÉE
DU
CHAMP
DE
BATAILLE
Date
de
ia
séance
:
16
décembre
2024
Date
de
convocation
:10
décembre
2024
Adopté
à
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:24
l'unanimité,
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
seize
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
consei
municipal.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire
;
M.
Arnaud
CHEUX,
Francis
BRONNAZ,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Hélène
LEROY,
Mme
isabelle
AMEYE
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Giles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absentes
excusées
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Anita
LE
MERRER.
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaires
de
séance
:Mme
Caroline
CHOPIN,
Mme
{sabel
COUDRAY.
Afin
de
régulariser
le
différend
relatif
au
bornage
des
parcelles
cadastrées,
Section
D121
et
D228,
commune
Le
Neubourg,
allée
du
Champ
de
Bataille,
qui
opposait
la
commune
à
un
propriétaire
exploitant,
le
conciliateur
de
justice
a
rédigé
un
constat
d'accord,
dans
le
cadre
d’une
conciliation
conventionnelle
(extrajudiciaire),
Articles
1528
à
1531,
1536
à
1540
du
code
de
procédure
civile
{CPC). Cet
accord
prévoit
la
cession
à
titre
gracieux
d’une
parcelle
de
270
m2
au
profit
de
la
commune,
contribution
du
propriétaire
pour
l'embellissement
de
l'allée,
et
nécessite
l'enregistrement
d'un
acte
notarié
à
la
charge
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseit
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
constat
d'accord
du
conciliateur
de
justice
du
4
décembre
2024.
-__
décide
que
la
commune
prend
en
charge
les
frais
notariés
pour
l'enregistrement
de
la
cession
de
la
parcelle
de
270
m2.
-_
Charge
Maître
Adrien
PATY
notaire
au
Neubourg,
de
la
rédaction
de
l'acte.
autorise
Madame
le
Maire,
ou
en
son
absence,
un
adjoint
ayant
délégation
de
signature,
à
Signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition.
iLa
présente
délibération
sera
inscrife
au
registre
des|
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
16
décembre
2024.
idélibérations
de
la
commune
et
transmise
aul
|représentant
de
l'Etat
|
TT
TT
DT
iLa
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Le
Maire,
La
secrétaire,
ipour
excès
de
pouvoir
devant
le
triburial
administratif
sis!
Isabelle
VAUQUELI
Caroline
CHOPIN
(53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans!
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
sur lel
{site
de
la commune
wuww.leneuboura.fr
iLe
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
| Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
sitel
|www.telerecours. fr
|