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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PR0090-PR0068 V3.66 page 1/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CLESENCE - n° 000276742
CONTRAT DE PRÊT
N° 183161
Entre
Et
1/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 2/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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CLESENCE
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 585980022, sis(e) 4 AVENUE ARCHIMEDE 02100 ST QUENTIN,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
CLESENCE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
» ou «
»
l'Emprunteur
», « la CDC » ou «
»,
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 3/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 4/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.19
P.19
P.20
P.20
P.23
P.24
P.27
P.27
P.29
P.29
P.29
4/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 5/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération (77) VILLEPARISIS 61-65 Rue Aristide Briand LLS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 25 logements situés 61 65 avenue Aristide Briand 77270 VILLEPARISIS.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre millions huit-cent-soixante-douze mille neuf-cent-six euros (4 872 906,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de quatre-cent-douze mille six-cent-treize euros (412 613,00 euros) ;
PLAI, d’un montant d'un million trente-neuf mille quatre-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (1 039 497,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de neuf-cent-quatorze mille quatre-cent-quatre-vingt-quatre euros (914 484,00 euros) ;
PLS PLSDD 2025, d’un montant de deux-cent-dix mille soixante-quinze euros (210 075,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de quatre-cent-soixante-dix-neuf mille quatre-cent-quatre-vingt-sept euros (479 487,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million sept mille trois-cent-soixante-treize euros (1 007 373,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de huit-cent-neuf mille trois-cent-soixante-dix-sept euros (809 377,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 6/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS)
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
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La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
19/03/2026 le Prêteur pourra considérer
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
11/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 12/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
412 613 €
PLS 2025
Indemnité
5708916
22 mois
Livret A
Livret A
2,78 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
0,7 %
240 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Trimestrielle
Trimestrielle
1 039 497 €
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
Indemnité
5708918
22 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
1,49 %
0,37 %
40 ans
(J-40)
1,5 %
1,5 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLAI foncier
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
914 484 €
Indemnité
5708917
22 mois
Livret A
Livret A
2,08 %
2,08 %
0,52 %
2,06 %
0,38 %
0,38 %
60 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLSDD 2025
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
210 075 €
Indemnité
5708914
22 mois
Livret A
Livret A
2,78 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
(J-40)
0,7 %
120 €
PLS
0 %
DR
13/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 14/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
30 / 360
14/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 15/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLSDD 2025
Trimestrielle
Trimestrielle
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
479 487 €
Indemnité
5708915
30 / 360
22 mois
Livret A
Livret A
2,08 %
2,08 %
0,52 %
2,07 %
0,38 %
0,38 %
60 ans
(J-40)
280 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
Trimestrielle
Trimestrielle
1 007 373 €
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
Indemnité
5708919
30 / 360
22 mois
Livret A
Livret A
2,28 %
0,57 %
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
2,3 %
2,3 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Capitalisation
PLUS foncier
Trimestrielle
Trimestrielle
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
809 377 €
Indemnité
5708920
30 / 360
22 mois
Livret A
Livret A
2,08 %
2,08 %
0,52 %
2,06 %
0,38 %
0,38 %
60 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
.
15/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 16/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
16/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 17/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
.
17/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 18/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
18/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 19/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
19/30
». PR0090-PR0068 V3.66 page 20/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
20/30
», PR0090-PR0068 V3.66 page 21/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
« Objet
21/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 22/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
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ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
22/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 23/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
VILLE DE VILLEPARISIS
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
23/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 24/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
24/30
» doit PR0090-PR0068 V3.66 page 25/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
25/30
». PR0090-PR0068 V3.66 page 26/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
29/30 PR0090-PR0068 V3.66 page 30/30 Contrat de prêt n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR0230002066960000061231D37 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003671 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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75013 Paris Edité le : 19/12/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0276742 - SAHLM CLESENCE
Capital prêté : 412 613 €
N° du Contrat de Prêt : 183161 / N° de la Ligne du Prêt : 5708916
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,78 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025
Intérêts de Préfinancement : 21 499,45 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/01/2028
2,81
4 504,88
1 486,86
3 018,02
0,00
432 625,59
0,00
2
19/04/2028
2,81
4 504,88
1 497,20
3 007,68
0,00
431 128,39
0,00
3
19/07/2028
2,81
4 504,88
1 507,60
2 997,28
0,00
429 620,79
0,00
4
19/10/2028
2,81
4 504,88
1 518,09
2 986,79
0,00
428 102,70
0,00
5
19/01/2029
2,81
4 504,88
1 528,64
2 976,24
0,00
426 574,06
0,00
6
19/04/2029
2,81
4 504,88
1 539,27
2 965,61
0,00
425 034,79
0,00
7
19/07/2029
2,81
4 504,88
1 549,97
2 954,91
0,00
423 484,82
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/11
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
19/10/2029
2,81
4 504,88
1 560,74
2 944,14
0,00
421 924,08
0,00
9
19/01/2030
2,81
4 504,88
1 571,59
2 933,29
0,00
420 352,49
0,00
10
19/04/2030
2,81
4 504,88
1 582,52
2 922,36
0,00
418 769,97
0,00
11
19/07/2030
2,81
4 504,88
1 593,52
2 911,36
0,00
417 176,45
0,00
12
19/10/2030
2,81
4 504,88
1 604,60
2 900,28
0,00
415 571,85
0,00
13
19/01/2031
2,81
4 504,88
1 615,76
2 889,12
0,00
413 956,09
0,00
14
19/04/2031
2,81
4 504,88
1 626,99
2 877,89
0,00
412 329,10
0,00
15
19/07/2031
2,81
4 504,88
1 638,30
2 866,58
0,00
410 690,80
0,00
16
19/10/2031
2,81
4 504,88
1 649,69
2 855,19
0,00
409 041,11
0,00
17
19/01/2032
2,81
4 504,88
1 661,16
2 843,72
0,00
407 379,95
0,00
18
19/04/2032
2,81
4 504,88
1 672,71
2 832,17
0,00
405 707,24
0,00
19
19/07/2032
2,81
4 504,88
1 684,34
2 820,54
0,00
404 022,90
0,00
20
19/10/2032
2,81
4 504,88
1 696,05
2 808,83
0,00
402 326,85
0,00
21
19/01/2033
2,81
4 504,88
1 707,84
2 797,04
0,00
400 619,01
0,00
22
19/04/2033
2,81
4 504,88
1 719,71
2 785,17
0,00
398 899,30
0,00
23
19/07/2033
2,81
4 504,88
1 731,67
2 773,21
0,00
397 167,63
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
19/10/2033
2,81
4 504,88
1 743,71
2 761,17
0,00
395 423,92
0,00
25
19/01/2034
2,81
4 504,88
1 755,83
2 749,05
0,00
393 668,09
0,00
26
19/04/2034
2,81
4 504,88
1 768,03
2 736,85
0,00
391 900,06
0,00
27
19/07/2034
2,81
4 504,88
1 780,33
2 724,55
0,00
390 119,73
0,00
28
19/10/2034
2,81
4 504,88
1 792,70
2 712,18
0,00
388 327,03
0,00
29
19/01/2035
2,81
4 504,88
1 805,17
2 699,71
0,00
386 521,86
0,00
30
19/04/2035
2,81
4 504,88
1 817,72
2 687,16
0,00
384 704,14
0,00
31
19/07/2035
2,81
4 504,88
1 830,35
2 674,53
0,00
382 873,79
0,00
32
19/10/2035
2,81
4 504,88
1 843,08
2 661,80
0,00
381 030,71
0,00
33
19/01/2036
2,81
4 504,88
1 855,89
2 648,99
0,00
379 174,82
0,00
34
19/04/2036
2,81
4 504,88
1 868,79
2 636,09
0,00
377 306,03
0,00
35
19/07/2036
2,81
4 504,88
1 881,79
2 623,09
0,00
375 424,24
0,00
36
19/10/2036
2,81
4 504,88
1 894,87
2 610,01
0,00
373 529,37
0,00
37
19/01/2037
2,81
4 504,88
1 908,04
2 596,84
0,00
371 621,33
0,00
38
19/04/2037
2,81
4 504,88
1 921,31
2 583,57
0,00
369 700,02
0,00
39
19/07/2037
2,81
4 504,88
1 934,66
2 570,22
0,00
367 765,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/11
PR0090-PR0092 V3.0
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
19/10/2037
2,81
4 504,88
1 948,11
2 556,77
0,00
365 817,25
0,00
41
19/01/2038
2,81
4 504,88
1 961,66
2 543,22
0,00
363 855,59
0,00
42
19/04/2038
2,81
4 504,88
1 975,30
2 529,58
0,00
361 880,29
0,00
43
19/07/2038
2,81
4 504,88
1 989,03
2 515,85
0,00
359 891,26
0,00
44
19/10/2038
2,81
4 504,88
2 002,86
2 502,02
0,00
357 888,40
0,00
45
19/01/2039
2,81
4 504,88
2 016,78
2 488,10
0,00
355 871,62
0,00
46
19/04/2039
2,81
4 504,88
2 030,80
2 474,08
0,00
353 840,82
0,00
47
19/07/2039
2,81
4 504,88
2 044,92
2 459,96
0,00
351 795,90
0,00
48
19/10/2039
2,81
4 504,88
2 059,14
2 445,74
0,00
349 736,76
0,00
49
19/01/2040
2,81
4 504,88
2 073,45
2 431,43
0,00
347 663,31
0,00
50
19/04/2040
2,81
4 504,88
2 087,87
2 417,01
0,00
345 575,44
0,00
51
19/07/2040
2,81
4 504,88
2 102,38
2 402,50
0,00
343 473,06
0,00
52
19/10/2040
2,81
4 504,88
2 117,00
2 387,88
0,00
341 356,06
0,00
53
19/01/2041
2,81
4 504,88
2 131,72
2 373,16
0,00
339 224,34
0,00
54
19/04/2041
2,81
4 504,88
2 146,54
2 358,34
0,00
337 077,80
0,00
55
19/07/2041
2,81
4 504,88
2 161,46
2 343,42
0,00
334 916,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
56
19/10/2041
2,81
4 504,88
2 176,49
2 328,39
0,00
332 739,85
0,00
57
19/01/2042
2,81
4 504,88
2 191,62
2 313,26
0,00
330 548,23
0,00
58
19/04/2042
2,81
4 504,88
2 206,85
2 298,03
0,00
328 341,38
0,00
59
19/07/2042
2,81
4 504,88
2 222,20
2 282,68
0,00
326 119,18
0,00
60
19/10/2042
2,81
4 504,88
2 237,65
2 267,23
0,00
323 881,53
0,00
61
19/01/2043
2,81
4 504,88
2 253,20
2 251,68
0,00
321 628,33
0,00
62
19/04/2043
2,81
4 504,88
2 268,87
2 236,01
0,00
319 359,46
0,00
63
19/07/2043
2,81
4 504,88
2 284,64
2 220,24
0,00
317 074,82
0,00
64
19/10/2043
2,81
4 504,88
2 300,52
2 204,36
0,00
314 774,30
0,00
65
19/01/2044
2,81
4 504,88
2 316,52
2 188,36
0,00
312 457,78
0,00
66
19/04/2044
2,81
4 504,88
2 332,62
2 172,26
0,00
310 125,16
0,00
67
19/07/2044
2,81
4 504,88
2 348,84
2 156,04
0,00
307 776,32
0,00
68
19/10/2044
2,81
4 504,88
2 365,17
2 139,71
0,00
305 411,15
0,00
69
19/01/2045
2,81
4 504,88
2 381,61
2 123,27
0,00
303 029,54
0,00
70
19/04/2045
2,81
4 504,88
2 398,17
2 106,71
0,00
300 631,37
0,00
71
19/07/2045
2,81
4 504,88
2 414,84
2 090,04
0,00
298 216,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
72
19/10/2045
2,81
4 504,88
2 431,63
2 073,25
0,00
295 784,90
0,00
73
19/01/2046
2,81
4 504,88
2 448,53
2 056,35
0,00
293 336,37
0,00
74
19/04/2046
2,81
4 504,88
2 465,56
2 039,32
0,00
290 870,81
0,00
75
19/07/2046
2,81
4 504,88
2 482,70
2 022,18
0,00
288 388,11
0,00
76
19/10/2046
2,81
4 504,88
2 499,96
2 004,92
0,00
285 888,15
0,00
77
19/01/2047
2,81
4 504,88
2 517,34
1 987,54
0,00
283 370,81
0,00
78
19/04/2047
2,81
4 504,88
2 534,84
1 970,04
0,00
280 835,97
0,00
79
19/07/2047
2,81
4 504,88
2 552,46
1 952,42
0,00
278 283,51
0,00
80
19/10/2047
2,81
4 504,88
2 570,21
1 934,67
0,00
275 713,30
0,00
81
19/01/2048
2,81
4 504,88
2 588,08
1 916,80
0,00
273 125,22
0,00
82
19/04/2048
2,81
4 504,88
2 606,07
1 898,81
0,00
270 519,15
0,00
83
19/07/2048
2,81
4 504,88
2 624,19
1 880,69
0,00
267 894,96
0,00
84
19/10/2048
2,81
4 504,88
2 642,43
1 862,45
0,00
265 252,53
0,00
85
19/01/2049
2,81
4 504,88
2 660,80
1 844,08
0,00
262 591,73
0,00
86
19/04/2049
2,81
4 504,88
2 679,30
1 825,58
0,00
259 912,43
0,00
87
19/07/2049
2,81
4 504,88
2 697,93
1 806,95
0,00
257 214,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
88
19/10/2049
2,81
4 504,88
2 716,68
1 788,20
0,00
254 497,82
0,00
89
19/01/2050
2,81
4 504,88
2 735,57
1 769,31
0,00
251 762,25
0,00
90
19/04/2050
2,81
4 504,88
2 754,59
1 750,29
0,00
249 007,66
0,00
91
19/07/2050
2,81
4 504,88
2 773,74
1 731,14
0,00
246 233,92
0,00
92
19/10/2050
2,81
4 504,88
2 793,02
1 711,86
0,00
243 440,90
0,00
93
19/01/2051
2,81
4 504,88
2 812,44
1 692,44
0,00
240 628,46
0,00
94
19/04/2051
2,81
4 504,88
2 831,99
1 672,89
0,00
237 796,47
0,00
95
19/07/2051
2,81
4 504,88
2 851,68
1 653,20
0,00
234 944,79
0,00
96
19/10/2051
2,81
4 504,88
2 871,51
1 633,37
0,00
232 073,28
0,00
97
19/01/2052
2,81
4 504,88
2 891,47
1 613,41
0,00
229 181,81
0,00
98
19/04/2052
2,81
4 504,88
2 911,57
1 593,31
0,00
226 270,24
0,00
99
19/07/2052
2,81
4 504,88
2 931,81
1 573,07
0,00
223 338,43
0,00
100
19/10/2052
2,81
4 504,88
2 952,19
1 552,69
0,00
220 386,24
0,00
101
19/01/2053
2,81
4 504,88
2 972,72
1 532,16
0,00
217 413,52
0,00
102
19/04/2053
2,81
4 504,88
2 993,39
1 511,49
0,00
214 420,13
0,00
103
19/07/2053
2,81
4 504,88
3 014,20
1 490,68
0,00
211 405,93
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
104
19/10/2053
2,81
4 504,88
3 035,15
1 469,73
0,00
208 370,78
0,00
105
19/01/2054
2,81
4 504,88
3 056,25
1 448,63
0,00
205 314,53
0,00
106
19/04/2054
2,81
4 504,88
3 077,50
1 427,38
0,00
202 237,03
0,00
107
19/07/2054
2,81
4 504,88
3 098,89
1 405,99
0,00
199 138,14
0,00
108
19/10/2054
2,81
4 504,88
3 120,44
1 384,44
0,00
196 017,70
0,00
109
19/01/2055
2,81
4 504,88
3 142,13
1 362,75
0,00
192 875,57
0,00
110
19/04/2055
2,81
4 504,88
3 163,98
1 340,90
0,00
189 711,59
0,00
111
19/07/2055
2,81
4 504,88
3 185,97
1 318,91
0,00
186 525,62
0,00
112
19/10/2055
2,81
4 504,88
3 208,12
1 296,76
0,00
183 317,50
0,00
113
19/01/2056
2,81
4 504,88
3 230,43
1 274,45
0,00
180 087,07
0,00
114
19/04/2056
2,81
4 504,88
3 252,89
1 251,99
0,00
176 834,18
0,00
115
19/07/2056
2,81
4 504,88
3 275,50
1 229,38
0,00
173 558,68
0,00
116
19/10/2056
2,81
4 504,88
3 298,27
1 206,61
0,00
170 260,41
0,00
117
19/01/2057
2,81
4 504,88
3 321,20
1 183,68
0,00
166 939,21
0,00
118
19/04/2057
2,81
4 504,88
3 344,29
1 160,59
0,00
163 594,92
0,00
119
19/07/2057
2,81
4 504,88
3 367,54
1 137,34
0,00
160 227,38
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
120
19/10/2057
2,81
4 504,88
3 390,95
1 113,93
0,00
156 836,43
0,00
121
19/01/2058
2,81
4 504,88
3 414,53
1 090,35
0,00
153 421,90
0,00
122
19/04/2058
2,81
4 504,88
3 438,27
1 066,61
0,00
149 983,63
0,00
123
19/07/2058
2,81
4 504,88
3 462,17
1 042,71
0,00
146 521,46
0,00
124
19/10/2058
2,81
4 504,88
3 486,24
1 018,64
0,00
143 035,22
0,00
125
19/01/2059
2,81
4 504,88
3 510,48
994,40
0,00
139 524,74
0,00
126
19/04/2059
2,81
4 504,88
3 534,88
970,00
0,00
135 989,86
0,00
127
19/07/2059
2,81
4 504,88
3 559,46
945,42
0,00
132 430,40
0,00
128
19/10/2059
2,81
4 504,88
3 584,20
920,68
0,00
128 846,20
0,00
129
19/01/2060
2,81
4 504,88
3 609,12
895,76
0,00
125 237,08
0,00
130
19/04/2060
2,81
4 504,88
3 634,21
870,67
0,00
121 602,87
0,00
131
19/07/2060
2,81
4 504,88
3 659,48
845,40
0,00
117 943,39
0,00
132
19/10/2060
2,81
4 504,88
3 684,92
819,96
0,00
114 258,47
0,00
133
19/01/2061
2,81
4 504,88
3 710,54
794,34
0,00
110 547,93
0,00
134
19/04/2061
2,81
4 504,88
3 736,33
768,55
0,00
106 811,60
0,00
135
19/07/2061
2,81
4 504,88
3 762,31
742,57
0,00
103 049,29
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 183161 Emprunteur n° 000276742
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 19/12/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
136
19/10/2061
2,81
4 504,88
3 788,46
716,42
0,00
99 260,83
0,00
137
19/01/2062
2,81
4 504,88
3 814,80
690,08
0,00
95 446,03
0,00
138
19/04/2062
2,81
4 504,88
3 841,32
663,56
0,00
91 604,71
0,00
139
19/07/2062
2,81
4 504,88
3 868,03
636,85
0,00
87 736,68
0,00
140
19/10/2062
2,81
4 504,88
3 894,92
609,96
0,00
83 841,76
0,00
141
19/01/2063
2,81
4 504,88
3 922,00
582,88
0,00
79 919,76
0,00
142
19/04/2063
2,81
4 504,88
3 949,26
555,62
0,00
75 970,50
0,00
143
19/07/2063
2,81
4 504,88
3 976,72
528,16
0,00
71 993,78
0,00
144
19/10/2063
2,81
4 504,88
4 004,37
500,51
0,00
67 989,41
0,00
145
19/01/2064
2,81
4 504,88
4 032,21
472,67
0,00
63 957,20
0,00
146
19/04/2064
2,81
4 504,88
4 060,24
444,64
0,00
59 896,96
0,00
147
19/07/2064
2,81
4 504,88
4 088,47
416,41
0,00
55 808,49
0,00
148
19/10/2064
2,81
4 504,88
4 116,89
387,99
0,00
51 691,60
0,00
149
19/01/2065
2,81
4 504,88
4 145,51
359,37
0,00
47 546,09
0,00
150
19/04/2065
2,81
4 504,88
4 174,33
330,55
0,00
43 371,76
0,00
151
19/07/2065
2,81
4 504,88
4 203,35
301,53
0,00
39 168,41
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
152
19/10/2065
2,81
4 504,88
4 232,57
272,31
0,00
34 935,84
0,00
153
19/01/2066
2,81
4 504,88
4 262,00
242,88
0,00
30 673,84
0,00
154
19/04/2066
2,81
4 504,88
4 291,63
213,25
0,00
26 382,21
0,00
155
19/07/2066
2,81
4 504,88
4 321,47
183,41
0,00
22 060,74
0,00
156
19/10/2066
2,81
4 504,88
4 351,51
153,37
0,00
17 709,23
0,00
157
19/01/2067
2,81
4 504,88
4 381,76
123,12
0,00
13 327,47
0,00
158
19/04/2067
2,81
4 504,88
4 412,23
92,65
0,00
8 915,24
0,00
159
19/07/2067
2,81
4 504,88
4 442,90
61,98
0,00
4 472,34
0,00
160
19/10/2067
2,81
4 503,43
4 472,34
31,09
0,00
0,00
0,00
Total
720 779,35
434 112,45
286 666,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0276742 - SAHLM CLESENCE
Capital prêté : 1 039 497 €
N° du Contrat de Prêt : 183161 / N° de la Ligne du Prêt : 5708918
Taux actuariel théorique : 1,50 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,49 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 28 757,42 € Taux de Préfinancement : 1,50 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/01/2028
1,50
8 877,38
4 893,76
3 983,62
0,00
1 063 360,66
0,00
2
19/04/2028
1,50
8 877,38
4 912,01
3 965,37
0,00
1 058 448,65
0,00
3
19/07/2028
1,50
8 877,38
4 930,33
3 947,05
0,00
1 053 518,32
0,00
4
19/10/2028
1,50
8 877,38
4 948,72
3 928,66
0,00
1 048 569,60
0,00
5
19/01/2029
1,50
8 877,38
4 967,17
3 910,21
0,00
1 043 602,43
0,00
6
19/04/2029
1,50
8 877,38
4 985,69
3 891,69
0,00
1 038 616,74
0,00
7
19/07/2029
1,50
8 877,38
5 004,29
3 873,09
0,00
1 033 612,45
0,00
8
19/10/2029
1,50
8 877,38
5 022,95
3 854,43
0,00
1 028 589,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
19/01/2030
1,50
8 877,38
5 041,68
3 835,70
0,00
1 023 547,82
0,00
10
19/04/2030
1,50
8 877,38
5 060,48
3 816,90
0,00
1 018 487,34
0,00
11
19/07/2030
1,50
8 877,38
5 079,35
3 798,03
0,00
1 013 407,99
0,00
12
19/10/2030
1,50
8 877,38
5 098,29
3 779,09
0,00
1 008 309,70
0,00
13
19/01/2031
1,50
8 877,38
5 117,30
3 760,08
0,00
1 003 192,40
0,00
14
19/04/2031
1,50
8 877,38
5 136,39
3 740,99
0,00
998 056,01
0,00
15
19/07/2031
1,50
8 877,38
5 155,54
3 721,84
0,00
992 900,47
0,00
16
19/10/2031
1,50
8 877,38
5 174,77
3 702,61
0,00
987 725,70
0,00
17
19/01/2032
1,50
8 877,38
5 194,06
3 683,32
0,00
982 531,64
0,00
18
19/04/2032
1,50
8 877,38
5 213,43
3 663,95
0,00
977 318,21
0,00
19
19/07/2032
1,50
8 877,38
5 232,87
3 644,51
0,00
972 085,34
0,00
20
19/10/2032
1,50
8 877,38
5 252,39
3 624,99
0,00
966 832,95
0,00
21
19/01/2033
1,50
8 877,38
5 271,97
3 605,41
0,00
961 560,98
0,00
22
19/04/2033
1,50
8 877,38
5 291,63
3 585,75
0,00
956 269,35
0,00
23
19/07/2033
1,50
8 877,38
5 311,37
3 566,01
0,00
950 957,98
0,00
24
19/10/2033
1,50
8 877,38
5 331,17
3 546,21
0,00
945 626,81
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
19/01/2034
1,50
8 877,38
5 351,05
3 526,33
0,00
940 275,76
0,00
26
19/04/2034
1,50
8 877,38
5 371,01
3 506,37
0,00
934 904,75
0,00
27
19/07/2034
1,50
8 877,38
5 391,04
3 486,34
0,00
929 513,71
0,00
28
19/10/2034
1,50
8 877,38
5 411,14
3 466,24
0,00
924 102,57
0,00
29
19/01/2035
1,50
8 877,38
5 431,32
3 446,06
0,00
918 671,25
0,00
30
19/04/2035
1,50
8 877,38
5 451,57
3 425,81
0,00
913 219,68
0,00
31
19/07/2035
1,50
8 877,38
5 471,90
3 405,48
0,00
907 747,78
0,00
32
19/10/2035
1,50
8 877,38
5 492,31
3 385,07
0,00
902 255,47
0,00
33
19/01/2036
1,50
8 877,38
5 512,79
3 364,59
0,00
896 742,68
0,00
34
19/04/2036
1,50
8 877,38
5 533,35
3 344,03
0,00
891 209,33
0,00
35
19/07/2036
1,50
8 877,38
5 553,98
3 323,40
0,00
885 655,35
0,00
36
19/10/2036
1,50
8 877,38
5 574,69
3 302,69
0,00
880 080,66
0,00
37
19/01/2037
1,50
8 877,38
5 595,48
3 281,90
0,00
874 485,18
0,00
38
19/04/2037
1,50
8 877,38
5 616,35
3 261,03
0,00
868 868,83
0,00
39
19/07/2037
1,50
8 877,38
5 637,29
3 240,09
0,00
863 231,54
0,00
40
19/10/2037
1,50
8 877,38
5 658,31
3 219,07
0,00
857 573,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/11
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Offre Contractuelle n° 183161 Emprunteur n° 000276742
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
19/01/2038
1,50
8 877,38
5 679,41
3 197,97
0,00
851 893,82
0,00
42
19/04/2038
1,50
8 877,38
5 700,59
3 176,79
0,00
846 193,23
0,00
43
19/07/2038
1,50
8 877,38
5 721,85
3 155,53
0,00
840 471,38
0,00
44
19/10/2038
1,50
8 877,38
5 743,19
3 134,19
0,00
834 728,19
0,00
45
19/01/2039
1,50
8 877,38
5 764,60
3 112,78
0,00
828 963,59
0,00
46
19/04/2039
1,50
8 877,38
5 786,10
3 091,28
0,00
823 177,49
0,00
47
19/07/2039
1,50
8 877,38
5 807,68
3 069,70
0,00
817 369,81
0,00
48
19/10/2039
1,50
8 877,38
5 829,34
3 048,04
0,00
811 540,47
0,00
49
19/01/2040
1,50
8 877,38
5 851,07
3 026,31
0,00
805 689,40
0,00
50
19/04/2040
1,50
8 877,38
5 872,89
3 004,49
0,00
799 816,51
0,00
51
19/07/2040
1,50
8 877,38
5 894,79
2 982,59
0,00
793 921,72
0,00
52
19/10/2040
1,50
8 877,38
5 916,78
2 960,60
0,00
788 004,94
0,00
53
19/01/2041
1,50
8 877,38
5 938,84
2 938,54
0,00
782 066,10
0,00
54
19/04/2041
1,50
8 877,38
5 960,99
2 916,39
0,00
776 105,11
0,00
55
19/07/2041
1,50
8 877,38
5 983,22
2 894,16
0,00
770 121,89
0,00
56
19/10/2041
1,50
8 877,38
6 005,53
2 871,85
0,00
764 116,36
0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
19/01/2042
1,50
8 877,38
6 027,92
2 849,46
0,00
758 088,44
0,00
58
19/04/2042
1,50
8 877,38
6 050,40
2 826,98
0,00
752 038,04
0,00
59
19/07/2042
1,50
8 877,38
6 072,96
2 804,42
0,00
745 965,08
0,00
60
19/10/2042
1,50
8 877,38
6 095,61
2 781,77
0,00
739 869,47
0,00
61
19/01/2043
1,50
8 877,38
6 118,34
2 759,04
0,00
733 751,13
0,00
62
19/04/2043
1,50
8 877,38
6 141,16
2 736,22
0,00
727 609,97
0,00
63
19/07/2043
1,50
8 877,38
6 164,06
2 713,32
0,00
721 445,91
0,00
64
19/10/2043
1,50
8 877,38
6 187,04
2 690,34
0,00
715 258,87
0,00
65
19/01/2044
1,50
8 877,38
6 210,12
2 667,26
0,00
709 048,75
0,00
66
19/04/2044
1,50
8 877,38
6 233,27
2 644,11
0,00
702 815,48
0,00
67
19/07/2044
1,50
8 877,38
6 256,52
2 620,86
0,00
696 558,96
0,00
68
19/10/2044
1,50
8 877,38
6 279,85
2 597,53
0,00
690 279,11
0,00
69
19/01/2045
1,50
8 877,38
6 303,27
2 574,11
0,00
683 975,84
0,00
70
19/04/2045
1,50
8 877,38
6 326,77
2 550,61
0,00
677 649,07
0,00
71
19/07/2045
1,50
8 877,38
6 350,37
2 527,01
0,00
671 298,70
0,00
72
19/10/2045
1,50
8 877,38
6 374,05
2 503,33
0,00
664 924,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
19/01/2046
1,50
8 877,38
6 397,82
2 479,56
0,00
658 526,83
0,00
74
19/04/2046
1,50
8 877,38
6 421,67
2 455,71
0,00
652 105,16
0,00
75
19/07/2046
1,50
8 877,38
6 445,62
2 431,76
0,00
645 659,54
0,00
76
19/10/2046
1,50
8 877,38
6 469,66
2 407,72
0,00
639 189,88
0,00
77
19/01/2047
1,50
8 877,38
6 493,78
2 383,60
0,00
632 696,10
0,00
78
19/04/2047
1,50
8 877,38
6 518,00
2 359,38
0,00
626 178,10
0,00
79
19/07/2047
1,50
8 877,38
6 542,31
2 335,07
0,00
619 635,79
0,00
80
19/10/2047
1,50
8 877,38
6 566,70
2 310,68
0,00
613 069,09
0,00
81
19/01/2048
1,50
8 877,38
6 591,19
2 286,19
0,00
606 477,90
0,00
82
19/04/2048
1,50
8 877,38
6 615,77
2 261,61
0,00
599 862,13
0,00
83
19/07/2048
1,50
8 877,38
6 640,44
2 236,94
0,00
593 221,69
0,00
84
19/10/2048
1,50
8 877,38
6 665,20
2 212,18
0,00
586 556,49
0,00
85
19/01/2049
1,50
8 877,38
6 690,06
2 187,32
0,00
579 866,43
0,00
86
19/04/2049
1,50
8 877,38
6 715,01
2 162,37
0,00
573 151,42
0,00
87
19/07/2049
1,50
8 877,38
6 740,05
2 137,33
0,00
566 411,37
0,00
88
19/10/2049
1,50
8 877,38
6 765,18
2 112,20
0,00
559 646,19
0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
19/01/2050
1,50
8 877,38
6 790,41
2 086,97
0,00
552 855,78
0,00
90
19/04/2050
1,50
8 877,38
6 815,73
2 061,65
0,00
546 040,05
0,00
91
19/07/2050
1,50
8 877,38
6 841,15
2 036,23
0,00
539 198,90
0,00
92
19/10/2050
1,50
8 877,38
6 866,66
2 010,72
0,00
532 332,24
0,00
93
19/01/2051
1,50
8 877,38
6 892,27
1 985,11
0,00
525 439,97
0,00
94
19/04/2051
1,50
8 877,38
6 917,97
1 959,41
0,00
518 522,00
0,00
95
19/07/2051
1,50
8 877,38
6 943,77
1 933,61
0,00
511 578,23
0,00
96
19/10/2051
1,50
8 877,38
6 969,66
1 907,72
0,00
504 608,57
0,00
97
19/01/2052
1,50
8 877,38
6 995,65
1 881,73
0,00
497 612,92
0,00
98
19/04/2052
1,50
8 877,38
7 021,74
1 855,64
0,00
490 591,18
0,00
99
19/07/2052
1,50
8 877,38
7 047,92
1 829,46
0,00
483 543,26
0,00
100
19/10/2052
1,50
8 877,38
7 074,20
1 803,18
0,00
476 469,06
0,00
101
19/01/2053
1,50
8 877,38
7 100,58
1 776,80
0,00
469 368,48
0,00
102
19/04/2053
1,50
8 877,38
7 127,06
1 750,32
0,00
462 241,42
0,00
103
19/07/2053
1,50
8 877,38
7 153,64
1 723,74
0,00
455 087,78
0,00
104
19/10/2053
1,50
8 877,38
7 180,32
1 697,06
0,00
447 907,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
7/11
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183161 Emprunteur n° 000276742
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 19/12/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
105
19/01/2054
1,50
8 877,38
7 207,09
1 670,29
0,00
440 700,37
0,00
106
19/04/2054
1,50
8 877,38
7 233,97
1 643,41
0,00
433 466,40
0,00
107
19/07/2054
1,50
8 877,38
7 260,95
1 616,43
0,00
426 205,45
0,00
108
19/10/2054
1,50
8 877,38
7 288,02
1 589,36
0,00
418 917,43
0,00
109
19/01/2055
1,50
8 877,38
7 315,20
1 562,18
0,00
411 602,23
0,00
110
19/04/2055
1,50
8 877,38
7 342,48
1 534,90
0,00
404 259,75
0,00
111
19/07/2055
1,50
8 877,38
7 369,86
1 507,52
0,00
396 889,89
0,00
112
19/10/2055
1,50
8 877,38
7 397,34
1 480,04
0,00
389 492,55
0,00
113
19/01/2056
1,50
8 877,38
7 424,93
1 452,45
0,00
382 067,62
0,00
114
19/04/2056
1,50
8 877,38
7 452,62
1 424,76
0,00
374 615,00
0,00
115
19/07/2056
1,50
8 877,38
7 480,41
1 396,97
0,00
367 134,59
0,00
116
19/10/2056
1,50
8 877,38
7 508,30
1 369,08
0,00
359 626,29
0,00
117
19/01/2057
1,50
8 877,38
7 536,30
1 341,08
0,00
352 089,99
0,00
118
19/04/2057
1,50
8 877,38
7 564,41
1 312,97
0,00
344 525,58
0,00
119
19/07/2057
1,50
8 877,38
7 592,61
1 284,77
0,00
336 932,97
0,00
120
19/10/2057
1,50
8 877,38
7 620,93
1 256,45
0,00
329 312,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183161 Emprunteur n° 000276742
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 19/12/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
19/01/2058
1,50
8 877,38
7 649,35
1 228,03
0,00
321 662,69
0,00
122
19/04/2058
1,50
8 877,38
7 677,87
1 199,51
0,00
313 984,82
0,00
123
19/07/2058
1,50
8 877,38
7 706,50
1 170,88
0,00
306 278,32
0,00
124
19/10/2058
1,50
8 877,38
7 735,24
1 142,14
0,00
298 543,08
0,00
125
19/01/2059
1,50
8 877,38
7 764,09
1 113,29
0,00
290 778,99
0,00
126
19/04/2059
1,50
8 877,38
7 793,04
1 084,34
0,00
282 985,95
0,00
127
19/07/2059
1,50
8 877,38
7 822,10
1 055,28
0,00
275 163,85
0,00
128
19/10/2059
1,50
8 877,38
7 851,27
1 026,11
0,00
267 312,58
0,00
129
19/01/2060
1,50
8 877,38
7 880,55
996,83
0,00
259 432,03
0,00
130
19/04/2060
1,50
8 877,38
7 909,93
967,45
0,00
251 522,10
0,00
131
19/07/2060
1,50
8 877,38
7 939,43
937,95
0,00
243 582,67
0,00
132
19/10/2060
1,50
8 877,38
7 969,04
908,34
0,00
235 613,63
0,00
133
19/01/2061
1,50
8 877,38
7 998,76
878,62
0,00
227 614,87
0,00
134
19/04/2061
1,50
8 877,38
8 028,58
848,80
0,00
219 586,29
0,00
135
19/07/2061
1,50
8 877,38
8 058,52
818,86
0,00
211 527,77
0,00
136
19/10/2061
1,50
8 877,38
8 088,57
788,81
0,00
203 439,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
137
19/01/2062
1,50
8 877,38
8 118,74
758,64
0,00
195 320,46
0,00
138
19/04/2062
1,50
8 877,38
8 149,01
728,37
0,00
187 171,45
0,00
139
19/07/2062
1,50
8 877,38
8 179,40
697,98
0,00
178 992,05
0,00
140
19/10/2062
1,50
8 877,38
8 209,90
667,48
0,00
170 782,15
0,00
141
19/01/2063
1,50
8 877,38
8 240,52
636,86
0,00
162 541,63
0,00
142
19/04/2063
1,50
8 877,38
8 271,25
606,13
0,00
154 270,38
0,00
143
19/07/2063
1,50
8 877,38
8 302,09
575,29
0,00
145 968,29
0,00
144
19/10/2063
1,50
8 877,38
8 333,05
544,33
0,00
137 635,24
0,00
145
19/01/2064
1,50
8 877,38
8 364,13
513,25
0,00
129 271,11
0,00
146
19/04/2064
1,50
8 877,38
8 395,32
482,06
0,00
120 875,79
0,00
147
19/07/2064
1,50
8 877,38
8 426,62
450,76
0,00
112 449,17
0,00
148
19/10/2064
1,50
8 877,38
8 458,05
419,33
0,00
103 991,12
0,00
149
19/01/2065
1,50
8 877,38
8 489,59
387,79
0,00
95 501,53
0,00
150
19/04/2065
1,50
8 877,38
8 521,25
356,13
0,00
86 980,28
0,00
151
19/07/2065
1,50
8 877,38
8 553,02
324,36
0,00
78 427,26
0,00
152
19/10/2065
1,50
8 877,38
8 584,92
292,46
0,00
69 842,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
19/01/2066
1,50
8 877,38
8 616,93
260,45
0,00
61 225,41
0,00
154
19/04/2066
1,50
8 877,38
8 649,07
228,31
0,00
52 576,34
0,00
155
19/07/2066
1,50
8 877,38
8 681,32
196,06
0,00
43 895,02
0,00
156
19/10/2066
1,50
8 877,38
8 713,69
163,69
0,00
35 181,33
0,00
157
19/01/2067
1,50
8 877,38
8 746,19
131,19
0,00
26 435,14
0,00
158
19/04/2067
1,50
8 877,38
8 778,80
98,58
0,00
17 656,34
0,00
159
19/07/2067
1,50
8 877,38
8 811,54
65,84
0,00
8 844,80
0,00
160
19/10/2067
1,50
8 877,78
8 844,80
32,98
0,00
0,00
0,00
Total
1 420 381,20
1 068 254,42
352 126,78
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0276742 - SAHLM CLESENCE
Capital prêté : 914 484 €
N° du Contrat de Prêt : 183161 / N° de la Ligne du Prêt : 5708917
Taux actuariel théorique : 2,08 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,06 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 35 165,28 € Taux de Préfinancement : 2,08 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/01/2028
2,08
6 909,14
2 009,02
4 900,12
0,00
947 640,26
0,00
2
19/04/2028
2,08
6 909,14
2 019,39
4 889,75
0,00
945 620,87
0,00
3
19/07/2028
2,08
6 909,14
2 029,81
4 879,33
0,00
943 591,06
0,00
4
19/10/2028
2,08
6 909,14
2 040,28
4 868,86
0,00
941 550,78
0,00
5
19/01/2029
2,08
6 909,14
2 050,81
4 858,33
0,00
939 499,97
0,00
6
19/04/2029
2,08
6 909,14
2 061,39
4 847,75
0,00
937 438,58
0,00
7
19/07/2029
2,08
6 909,14
2 072,03
4 837,11
0,00
935 366,55
0,00
8
19/10/2029
2,08
6 909,14
2 082,72
4 826,42
0,00
933 283,83
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
19/01/2030
2,08
6 909,14
2 093,47
4 815,67
0,00
931 190,36
0,00
10
19/04/2030
2,08
6 909,14
2 104,27
4 804,87
0,00
929 086,09
0,00
11
19/07/2030
2,08
6 909,14
2 115,13
4 794,01
0,00
926 970,96
0,00
12
19/10/2030
2,08
6 909,14
2 126,04
4 783,10
0,00
924 844,92
0,00
13
19/01/2031
2,08
6 909,14
2 137,01
4 772,13
0,00
922 707,91
0,00
14
19/04/2031
2,08
6 909,14
2 148,04
4 761,10
0,00
920 559,87
0,00
15
19/07/2031
2,08
6 909,14
2 159,12
4 750,02
0,00
918 400,75
0,00
16
19/10/2031
2,08
6 909,14
2 170,26
4 738,88
0,00
916 230,49
0,00
17
19/01/2032
2,08
6 909,14
2 181,46
4 727,68
0,00
914 049,03
0,00
18
19/04/2032
2,08
6 909,14
2 192,72
4 716,42
0,00
911 856,31
0,00
19
19/07/2032
2,08
6 909,14
2 204,03
4 705,11
0,00
909 652,28
0,00
20
19/10/2032
2,08
6 909,14
2 215,40
4 693,74
0,00
907 436,88
0,00
21
19/01/2033
2,08
6 909,14
2 226,83
4 682,31
0,00
905 210,05
0,00
22
19/04/2033
2,08
6 909,14
2 238,32
4 670,82
0,00
902 971,73
0,00
23
19/07/2033
2,08
6 909,14
2 249,87
4 659,27
0,00
900 721,86
0,00
24
19/10/2033
2,08
6 909,14
2 261,48
4 647,66
0,00
898 460,38
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/16
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
19/01/2034
2,08
6 909,14
2 273,15
4 635,99
0,00
896 187,23
0,00
26
19/04/2034
2,08
6 909,14
2 284,88
4 624,26
0,00
893 902,35
0,00
27
19/07/2034
2,08
6 909,14
2 296,67
4 612,47
0,00
891 605,68
0,00
28
19/10/2034
2,08
6 909,14
2 308,52
4 600,62
0,00
889 297,16
0,00
29
19/01/2035
2,08
6 909,14
2 320,43
4 588,71
0,00
886 976,73
0,00
30
19/04/2035
2,08
6 909,14
2 332,41
4 576,73
0,00
884 644,32
0,00
31
19/07/2035
2,08
6 909,14
2 344,44
4 564,70
0,00
882 299,88
0,00
32
19/10/2035
2,08
6 909,14
2 356,54
4 552,60
0,00
879 943,34
0,00
33
19/01/2036
2,08
6 909,14
2 368,70
4 540,44
0,00
877 574,64
0,00
34
19/04/2036
2,08
6 909,14
2 380,92
4 528,22
0,00
875 193,72
0,00
35
19/07/2036
2,08
6 909,14
2 393,21
4 515,93
0,00
872 800,51
0,00
36
19/10/2036
2,08
6 909,14
2 405,55
4 503,59
0,00
870 394,96
0,00
37
19/01/2037
2,08
6 909,14
2 417,97
4 491,17
0,00
867 976,99
0,00
38
19/04/2037
2,08
6 909,14
2 430,44
4 478,70
0,00
865 546,55
0,00
39
19/07/2037
2,08
6 909,14
2 442,98
4 466,16
0,00
863 103,57
0,00
40
19/10/2037
2,08
6 909,14
2 455,59
4 453,55
0,00
860 647,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
19/01/2038
2,08
6 909,14
2 468,26
4 440,88
0,00
858 179,72
0,00
42
19/04/2038
2,08
6 909,14
2 481,00
4 428,14
0,00
855 698,72
0,00
43
19/07/2038
2,08
6 909,14
2 493,80
4 415,34
0,00
853 204,92
0,00
44
19/10/2038
2,08
6 909,14
2 506,67
4 402,47
0,00
850 698,25
0,00
45
19/01/2039
2,08
6 909,14
2 519,60
4 389,54
0,00
848 178,65
0,00
46
19/04/2039
2,08
6 909,14
2 532,60
4 376,54
0,00
845 646,05
0,00
47
19/07/2039
2,08
6 909,14
2 545,67
4 363,47
0,00
843 100,38
0,00
48
19/10/2039
2,08
6 909,14
2 558,81
4 350,33
0,00
840 541,57
0,00
49
19/01/2040
2,08
6 909,14
2 572,01
4 337,13
0,00
837 969,56
0,00
50
19/04/2040
2,08
6 909,14
2 585,28
4 323,86
0,00
835 384,28
0,00
51
19/07/2040
2,08
6 909,14
2 598,62
4 310,52
0,00
832 785,66
0,00
52
19/10/2040
2,08
6 909,14
2 612,03
4 297,11
0,00
830 173,63
0,00
53
19/01/2041
2,08
6 909,14
2 625,51
4 283,63
0,00
827 548,12
0,00
54
19/04/2041
2,08
6 909,14
2 639,05
4 270,09
0,00
824 909,07
0,00
55
19/07/2041
2,08
6 909,14
2 652,67
4 256,47
0,00
822 256,40
0,00
56
19/10/2041
2,08
6 909,14
2 666,36
4 242,78
0,00
819 590,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
19/01/2042
2,08
6 909,14
2 680,12
4 229,02
0,00
816 909,92
0,00
58
19/04/2042
2,08
6 909,14
2 693,95
4 215,19
0,00
814 215,97
0,00
59
19/07/2042
2,08
6 909,14
2 707,85
4 201,29
0,00
811 508,12
0,00
60
19/10/2042
2,08
6 909,14
2 721,82
4 187,32
0,00
808 786,30
0,00
61
19/01/2043
2,08
6 909,14
2 735,86
4 173,28
0,00
806 050,44
0,00
62
19/04/2043
2,08
6 909,14
2 749,98
4 159,16
0,00
803 300,46
0,00
63
19/07/2043
2,08
6 909,14
2 764,17
4 144,97
0,00
800 536,29
0,00
64
19/10/2043
2,08
6 909,14
2 778,43
4 130,71
0,00
797 757,86
0,00
65
19/01/2044
2,08
6 909,14
2 792,77
4 116,37
0,00
794 965,09
0,00
66
19/04/2044
2,08
6 909,14
2 807,18
4 101,96
0,00
792 157,91
0,00
67
19/07/2044
2,08
6 909,14
2 821,66
4 087,48
0,00
789 336,25
0,00
68
19/10/2044
2,08
6 909,14
2 836,22
4 072,92
0,00
786 500,03
0,00
69
19/01/2045
2,08
6 909,14
2 850,86
4 058,28
0,00
783 649,17
0,00
70
19/04/2045
2,08
6 909,14
2 865,57
4 043,57
0,00
780 783,60
0,00
71
19/07/2045
2,08
6 909,14
2 880,36
4 028,78
0,00
777 903,24
0,00
72
19/10/2045
2,08
6 909,14
2 895,22
4 013,92
0,00
775 008,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
19/01/2046
2,08
6 909,14
2 910,16
3 998,98
0,00
772 097,86
0,00
74
19/04/2046
2,08
6 909,14
2 925,17
3 983,97
0,00
769 172,69
0,00
75
19/07/2046
2,08
6 909,14
2 940,27
3 968,87
0,00
766 232,42
0,00
76
19/10/2046
2,08
6 909,14
2 955,44
3 953,70
0,00
763 276,98
0,00
77
19/01/2047
2,08
6 909,14
2 970,69
3 938,45
0,00
760 306,29
0,00
78
19/04/2047
2,08
6 909,14
2 986,02
3 923,12
0,00
757 320,27
0,00
79
19/07/2047
2,08
6 909,14
3 001,42
3 907,72
0,00
754 318,85
0,00
80
19/10/2047
2,08
6 909,14
3 016,91
3 892,23
0,00
751 301,94
0,00
81
19/01/2048
2,08
6 909,14
3 032,48
3 876,66
0,00
748 269,46
0,00
82
19/04/2048
2,08
6 909,14
3 048,13
3 861,01
0,00
745 221,33
0,00
83
19/07/2048
2,08
6 909,14
3 063,85
3 845,29
0,00
742 157,48
0,00
84
19/10/2048
2,08
6 909,14
3 079,66
3 829,48
0,00
739 077,82
0,00
85
19/01/2049
2,08
6 909,14
3 095,55
3 813,59
0,00
735 982,27
0,00
86
19/04/2049
2,08
6 909,14
3 111,53
3 797,61
0,00
732 870,74
0,00
87
19/07/2049
2,08
6 909,14
3 127,58
3 781,56
0,00
729 743,16
0,00
88
19/10/2049
2,08
6 909,14
3 143,72
3 765,42
0,00
726 599,44
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
19/01/2050
2,08
6 909,14
3 159,94
3 749,20
0,00
723 439,50
0,00
90
19/04/2050
2,08
6 909,14
3 176,25
3 732,89
0,00
720 263,25
0,00
91
19/07/2050
2,08
6 909,14
3 192,64
3 716,50
0,00
717 070,61
0,00
92
19/10/2050
2,08
6 909,14
3 209,11
3 700,03
0,00
713 861,50
0,00
93
19/01/2051
2,08
6 909,14
3 225,67
3 683,47
0,00
710 635,83
0,00
94
19/04/2051
2,08
6 909,14
3 242,31
3 666,83
0,00
707 393,52
0,00
95
19/07/2051
2,08
6 909,14
3 259,04
3 650,10
0,00
704 134,48
0,00
96
19/10/2051
2,08
6 909,14
3 275,86
3 633,28
0,00
700 858,62
0,00
97
19/01/2052
2,08
6 909,14
3 292,76
3 616,38
0,00
697 565,86
0,00
98
19/04/2052
2,08
6 909,14
3 309,75
3 599,39
0,00
694 256,11
0,00
99
19/07/2052
2,08
6 909,14
3 326,83
3 582,31
0,00
690 929,28
0,00
100
19/10/2052
2,08
6 909,14
3 344,00
3 565,14
0,00
687 585,28
0,00
101
19/01/2053
2,08
6 909,14
3 361,25
3 547,89
0,00
684 224,03
0,00
102
19/04/2053
2,08
6 909,14
3 378,60
3 530,54
0,00
680 845,43
0,00
103
19/07/2053
2,08
6 909,14
3 396,03
3 513,11
0,00
677 449,40
0,00
104
19/10/2053
2,08
6 909,14
3 413,55
3 495,59
0,00
674 035,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
105
19/01/2054
2,08
6 909,14
3 431,17
3 477,97
0,00
670 604,68
0,00
106
19/04/2054
2,08
6 909,14
3 448,87
3 460,27
0,00
667 155,81
0,00
107
19/07/2054
2,08
6 909,14
3 466,67
3 442,47
0,00
663 689,14
0,00
108
19/10/2054
2,08
6 909,14
3 484,55
3 424,59
0,00
660 204,59
0,00
109
19/01/2055
2,08
6 909,14
3 502,53
3 406,61
0,00
656 702,06
0,00
110
19/04/2055
2,08
6 909,14
3 520,61
3 388,53
0,00
653 181,45
0,00
111
19/07/2055
2,08
6 909,14
3 538,77
3 370,37
0,00
649 642,68
0,00
112
19/10/2055
2,08
6 909,14
3 557,03
3 352,11
0,00
646 085,65
0,00
113
19/01/2056
2,08
6 909,14
3 575,39
3 333,75
0,00
642 510,26
0,00
114
19/04/2056
2,08
6 909,14
3 593,84
3 315,30
0,00
638 916,42
0,00
115
19/07/2056
2,08
6 909,14
3 612,38
3 296,76
0,00
635 304,04
0,00
116
19/10/2056
2,08
6 909,14
3 631,02
3 278,12
0,00
631 673,02
0,00
117
19/01/2057
2,08
6 909,14
3 649,75
3 259,39
0,00
628 023,27
0,00
118
19/04/2057
2,08
6 909,14
3 668,59
3 240,55
0,00
624 354,68
0,00
119
19/07/2057
2,08
6 909,14
3 687,52
3 221,62
0,00
620 667,16
0,00
120
19/10/2057
2,08
6 909,14
3 706,54
3 202,60
0,00
616 960,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
19/01/2058
2,08
6 909,14
3 725,67
3 183,47
0,00
613 234,95
0,00
122
19/04/2058
2,08
6 909,14
3 744,89
3 164,25
0,00
609 490,06
0,00
123
19/07/2058
2,08
6 909,14
3 764,22
3 144,92
0,00
605 725,84
0,00
124
19/10/2058
2,08
6 909,14
3 783,64
3 125,50
0,00
601 942,20
0,00
125
19/01/2059
2,08
6 909,14
3 803,16
3 105,98
0,00
598 139,04
0,00
126
19/04/2059
2,08
6 909,14
3 822,79
3 086,35
0,00
594 316,25
0,00
127
19/07/2059
2,08
6 909,14
3 842,51
3 066,63
0,00
590 473,74
0,00
128
19/10/2059
2,08
6 909,14
3 862,34
3 046,80
0,00
586 611,40
0,00
129
19/01/2060
2,08
6 909,14
3 882,27
3 026,87
0,00
582 729,13
0,00
130
19/04/2060
2,08
6 909,14
3 902,30
3 006,84
0,00
578 826,83
0,00
131
19/07/2060
2,08
6 909,14
3 922,44
2 986,70
0,00
574 904,39
0,00
132
19/10/2060
2,08
6 909,14
3 942,68
2 966,46
0,00
570 961,71
0,00
133
19/01/2061
2,08
6 909,14
3 963,02
2 946,12
0,00
566 998,69
0,00
134
19/04/2061
2,08
6 909,14
3 983,47
2 925,67
0,00
563 015,22
0,00
135
19/07/2061
2,08
6 909,14
4 004,02
2 905,12
0,00
559 011,20
0,00
136
19/10/2061
2,08
6 909,14
4 024,68
2 884,46
0,00
554 986,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
137
19/01/2062
2,08
6 909,14
4 045,45
2 863,69
0,00
550 941,07
0,00
138
19/04/2062
2,08
6 909,14
4 066,33
2 842,81
0,00
546 874,74
0,00
139
19/07/2062
2,08
6 909,14
4 087,31
2 821,83
0,00
542 787,43
0,00
140
19/10/2062
2,08
6 909,14
4 108,40
2 800,74
0,00
538 679,03
0,00
141
19/01/2063
2,08
6 909,14
4 129,60
2 779,54
0,00
534 549,43
0,00
142
19/04/2063
2,08
6 909,14
4 150,90
2 758,24
0,00
530 398,53
0,00
143
19/07/2063
2,08
6 909,14
4 172,32
2 736,82
0,00
526 226,21
0,00
144
19/10/2063
2,08
6 909,14
4 193,85
2 715,29
0,00
522 032,36
0,00
145
19/01/2064
2,08
6 909,14
4 215,49
2 693,65
0,00
517 816,87
0,00
146
19/04/2064
2,08
6 909,14
4 237,24
2 671,90
0,00
513 579,63
0,00
147
19/07/2064
2,08
6 909,14
4 259,11
2 650,03
0,00
509 320,52
0,00
148
19/10/2064
2,08
6 909,14
4 281,08
2 628,06
0,00
505 039,44
0,00
149
19/01/2065
2,08
6 909,14
4 303,17
2 605,97
0,00
500 736,27
0,00
150
19/04/2065
2,08
6 909,14
4 325,38
2 583,76
0,00
496 410,89
0,00
151
19/07/2065
2,08
6 909,14
4 347,70
2 561,44
0,00
492 063,19
0,00
152
19/10/2065
2,08
6 909,14
4 370,13
2 539,01
0,00
487 693,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
19/01/2066
2,08
6 909,14
4 392,68
2 516,46
0,00
483 300,38
0,00
154
19/04/2066
2,08
6 909,14
4 415,35
2 493,79
0,00
478 885,03
0,00
155
19/07/2066
2,08
6 909,14
4 438,13
2 471,01
0,00
474 446,90
0,00
156
19/10/2066
2,08
6 909,14
4 461,03
2 448,11
0,00
469 985,87
0,00
157
19/01/2067
2,08
6 909,14
4 484,05
2 425,09
0,00
465 501,82
0,00
158
19/04/2067
2,08
6 909,14
4 507,19
2 401,95
0,00
460 994,63
0,00
159
19/07/2067
2,08
6 909,14
4 530,44
2 378,70
0,00
456 464,19
0,00
160
19/10/2067
2,08
6 909,14
4 553,82
2 355,32
0,00
451 910,37
0,00
161
19/01/2068
2,08
6 909,14
4 577,32
2 331,82
0,00
447 333,05
0,00
162
19/04/2068
2,08
6 909,14
4 600,93
2 308,21
0,00
442 732,12
0,00
163
19/07/2068
2,08
6 909,14
4 624,68
2 284,46
0,00
438 107,44
0,00
164
19/10/2068
2,08
6 909,14
4 648,54
2 260,60
0,00
433 458,90
0,00
165
19/01/2069
2,08
6 909,14
4 672,52
2 236,62
0,00
428 786,38
0,00
166
19/04/2069
2,08
6 909,14
4 696,63
2 212,51
0,00
424 089,75
0,00
167
19/07/2069
2,08
6 909,14
4 720,87
2 188,27
0,00
419 368,88
0,00
168
19/10/2069
2,08
6 909,14
4 745,23
2 163,91
0,00
414 623,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
169
19/01/2070
2,08
6 909,14
4 769,71
2 139,43
0,00
409 853,94
0,00
170
19/04/2070
2,08
6 909,14
4 794,32
2 114,82
0,00
405 059,62
0,00
171
19/07/2070
2,08
6 909,14
4 819,06
2 090,08
0,00
400 240,56
0,00
172
19/10/2070
2,08
6 909,14
4 843,93
2 065,21
0,00
395 396,63
0,00
173
19/01/2071
2,08
6 909,14
4 868,92
2 040,22
0,00
390 527,71
0,00
174
19/04/2071
2,08
6 909,14
4 894,05
2 015,09
0,00
385 633,66
0,00
175
19/07/2071
2,08
6 909,14
4 919,30
1 989,84
0,00
380 714,36
0,00
176
19/10/2071
2,08
6 909,14
4 944,68
1 964,46
0,00
375 769,68
0,00
177
19/01/2072
2,08
6 909,14
4 970,20
1 938,94
0,00
370 799,48
0,00
178
19/04/2072
2,08
6 909,14
4 995,84
1 913,30
0,00
365 803,64
0,00
179
19/07/2072
2,08
6 909,14
5 021,62
1 887,52
0,00
360 782,02
0,00
180
19/10/2072
2,08
6 909,14
5 047,53
1 861,61
0,00
355 734,49
0,00
181
19/01/2073
2,08
6 909,14
5 073,58
1 835,56
0,00
350 660,91
0,00
182
19/04/2073
2,08
6 909,14
5 099,76
1 809,38
0,00
345 561,15
0,00
183
19/07/2073
2,08
6 909,14
5 126,07
1 783,07
0,00
340 435,08
0,00
184
19/10/2073
2,08
6 909,14
5 152,52
1 756,62
0,00
335 282,56
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
185
19/01/2074
2,08
6 909,14
5 179,11
1 730,03
0,00
330 103,45
0,00
186
19/04/2074
2,08
6 909,14
5 205,83
1 703,31
0,00
324 897,62
0,00
187
19/07/2074
2,08
6 909,14
5 232,69
1 676,45
0,00
319 664,93
0,00
188
19/10/2074
2,08
6 909,14
5 259,69
1 649,45
0,00
314 405,24
0,00
189
19/01/2075
2,08
6 909,14
5 286,83
1 622,31
0,00
309 118,41
0,00
190
19/04/2075
2,08
6 909,14
5 314,11
1 595,03
0,00
303 804,30
0,00
191
19/07/2075
2,08
6 909,14
5 341,53
1 567,61
0,00
298 462,77
0,00
192
19/10/2075
2,08
6 909,14
5 369,09
1 540,05
0,00
293 093,68
0,00
193
19/01/2076
2,08
6 909,14
5 396,80
1 512,34
0,00
287 696,88
0,00
194
19/04/2076
2,08
6 909,14
5 424,65
1 484,49
0,00
282 272,23
0,00
195
19/07/2076
2,08
6 909,14
5 452,64
1 456,50
0,00
276 819,59
0,00
196
19/10/2076
2,08
6 909,14
5 480,77
1 428,37
0,00
271 338,82
0,00
197
19/01/2077
2,08
6 909,14
5 509,05
1 400,09
0,00
265 829,77
0,00
198
19/04/2077
2,08
6 909,14
5 537,48
1 371,66
0,00
260 292,29
0,00
199
19/07/2077
2,08
6 909,14
5 566,05
1 343,09
0,00
254 726,24
0,00
200
19/10/2077
2,08
6 909,14
5 594,77
1 314,37
0,00
249 131,47
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
201
19/01/2078
2,08
6 909,14
5 623,64
1 285,50
0,00
243 507,83
0,00
202
19/04/2078
2,08
6 909,14
5 652,66
1 256,48
0,00
237 855,17
0,00
203
19/07/2078
2,08
6 909,14
5 681,83
1 227,31
0,00
232 173,34
0,00
204
19/10/2078
2,08
6 909,14
5 711,14
1 198,00
0,00
226 462,20
0,00
205
19/01/2079
2,08
6 909,14
5 740,61
1 168,53
0,00
220 721,59
0,00
206
19/04/2079
2,08
6 909,14
5 770,23
1 138,91
0,00
214 951,36
0,00
207
19/07/2079
2,08
6 909,14
5 800,01
1 109,13
0,00
209 151,35
0,00
208
19/10/2079
2,08
6 909,14
5 829,93
1 079,21
0,00
203 321,42
0,00
209
19/01/2080
2,08
6 909,14
5 860,02
1 049,12
0,00
197 461,40
0,00
210
19/04/2080
2,08
6 909,14
5 890,25
1 018,89
0,00
191 571,15
0,00
211
19/07/2080
2,08
6 909,14
5 920,65
988,49
0,00
185 650,50
0,00
212
19/10/2080
2,08
6 909,14
5 951,20
957,94
0,00
179 699,30
0,00
213
19/01/2081
2,08
6 909,14
5 981,91
927,23
0,00
173 717,39
0,00
214
19/04/2081
2,08
6 909,14
6 012,77
896,37
0,00
167 704,62
0,00
215
19/07/2081
2,08
6 909,14
6 043,80
865,34
0,00
161 660,82
0,00
216
19/10/2081
2,08
6 909,14
6 074,98
834,16
0,00
155 585,84
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
217
19/01/2082
2,08
6 909,14
6 106,33
802,81
0,00
149 479,51
0,00
218
19/04/2082
2,08
6 909,14
6 137,84
771,30
0,00
143 341,67
0,00
219
19/07/2082
2,08
6 909,14
6 169,51
739,63
0,00
137 172,16
0,00
220
19/10/2082
2,08
6 909,14
6 201,34
707,80
0,00
130 970,82
0,00
221
19/01/2083
2,08
6 909,14
6 233,34
675,80
0,00
124 737,48
0,00
222
19/04/2083
2,08
6 909,14
6 265,50
643,64
0,00
118 471,98
0,00
223
19/07/2083
2,08
6 909,14
6 297,83
611,31
0,00
112 174,15
0,00
224
19/10/2083
2,08
6 909,14
6 330,33
578,81
0,00
105 843,82
0,00
225
19/01/2084
2,08
6 909,14
6 362,99
546,15
0,00
99 480,83
0,00
226
19/04/2084
2,08
6 909,14
6 395,83
513,31
0,00
93 085,00
0,00
227
19/07/2084
2,08
6 909,14
6 428,83
480,31
0,00
86 656,17
0,00
228
19/10/2084
2,08
6 909,14
6 462,00
447,14
0,00
80 194,17
0,00
229
19/01/2085
2,08
6 909,14
6 495,34
413,80
0,00
73 698,83
0,00
230
19/04/2085
2,08
6 909,14
6 528,86
380,28
0,00
67 169,97
0,00
231
19/07/2085
2,08
6 909,14
6 562,55
346,59
0,00
60 607,42
0,00
232
19/10/2085
2,08
6 909,14
6 596,41
312,73
0,00
54 011,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
233
19/01/2086
2,08
6 909,14
6 630,45
278,69
0,00
47 380,56
0,00
234
19/04/2086
2,08
6 909,14
6 664,66
244,48
0,00
40 715,90
0,00
235
19/07/2086
2,08
6 909,14
6 699,05
210,09
0,00
34 016,85
0,00
236
19/10/2086
2,08
6 909,14
6 733,62
175,52
0,00
27 283,23
0,00
237
19/01/2087
2,08
6 909,14
6 768,36
140,78
0,00
20 514,87
0,00
238
19/04/2087
2,08
6 909,14
6 803,28
105,86
0,00
13 711,59
0,00
239
19/07/2087
2,08
6 909,14
6 838,39
70,75
0,00
6 873,20
0,00
240
19/10/2087
2,08
6 908,67
6 873,20
35,47
0,00
0,00
0,00
Total
1 658 193,13
949 649,28
708 543,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0276742 - SAHLM CLESENCE
Capital prêté : 210 075 €
N° du Contrat de Prêt : 183161 / N° de la Ligne du Prêt : 5708914
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,78 %
Produit : PLS - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 10 946,08 € Taux de Préfinancement : 2,81 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/01/2028
2,81
2 293,58
757,01
1 536,57
0,00
220 264,07
0,00
2
19/04/2028
2,81
2 293,58
762,27
1 531,31
0,00
219 501,80
0,00
3
19/07/2028
2,81
2 293,58
767,57
1 526,01
0,00
218 734,23
0,00
4
19/10/2028
2,81
2 293,58
772,90
1 520,68
0,00
217 961,33
0,00
5
19/01/2029
2,81
2 293,58
778,28
1 515,30
0,00
217 183,05
0,00
6
19/04/2029
2,81
2 293,58
783,69
1 509,89
0,00
216 399,36
0,00
7
19/07/2029
2,81
2 293,58
789,14
1 504,44
0,00
215 610,22
0,00
8
19/10/2029
2,81
2 293,58
794,62
1 498,96
0,00
214 815,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
19/01/2030
2,81
2 293,58
800,15
1 493,43
0,00
214 015,45
0,00
10
19/04/2030
2,81
2 293,58
805,71
1 487,87
0,00
213 209,74
0,00
11
19/07/2030
2,81
2 293,58
811,31
1 482,27
0,00
212 398,43
0,00
12
19/10/2030
2,81
2 293,58
816,95
1 476,63
0,00
211 581,48
0,00
13
19/01/2031
2,81
2 293,58
822,63
1 470,95
0,00
210 758,85
0,00
14
19/04/2031
2,81
2 293,58
828,35
1 465,23
0,00
209 930,50
0,00
15
19/07/2031
2,81
2 293,58
834,11
1 459,47
0,00
209 096,39
0,00
16
19/10/2031
2,81
2 293,58
839,91
1 453,67
0,00
208 256,48
0,00
17
19/01/2032
2,81
2 293,58
845,75
1 447,83
0,00
207 410,73
0,00
18
19/04/2032
2,81
2 293,58
851,63
1 441,95
0,00
206 559,10
0,00
19
19/07/2032
2,81
2 293,58
857,55
1 436,03
0,00
205 701,55
0,00
20
19/10/2032
2,81
2 293,58
863,51
1 430,07
0,00
204 838,04
0,00
21
19/01/2033
2,81
2 293,58
869,51
1 424,07
0,00
203 968,53
0,00
22
19/04/2033
2,81
2 293,58
875,56
1 418,02
0,00
203 092,97
0,00
23
19/07/2033
2,81
2 293,58
881,64
1 411,94
0,00
202 211,33
0,00
24
19/10/2033
2,81
2 293,58
887,77
1 405,81
0,00
201 323,56
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/11
PR0090-PR0092 V3.0
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
19/01/2034
2,81
2 293,58
893,95
1 399,63
0,00
200 429,61
0,00
26
19/04/2034
2,81
2 293,58
900,16
1 393,42
0,00
199 529,45
0,00
27
19/07/2034
2,81
2 293,58
906,42
1 387,16
0,00
198 623,03
0,00
28
19/10/2034
2,81
2 293,58
912,72
1 380,86
0,00
197 710,31
0,00
29
19/01/2035
2,81
2 293,58
919,07
1 374,51
0,00
196 791,24
0,00
30
19/04/2035
2,81
2 293,58
925,45
1 368,13
0,00
195 865,79
0,00
31
19/07/2035
2,81
2 293,58
931,89
1 361,69
0,00
194 933,90
0,00
32
19/10/2035
2,81
2 293,58
938,37
1 355,21
0,00
193 995,53
0,00
33
19/01/2036
2,81
2 293,58
944,89
1 348,69
0,00
193 050,64
0,00
34
19/04/2036
2,81
2 293,58
951,46
1 342,12
0,00
192 099,18
0,00
35
19/07/2036
2,81
2 293,58
958,07
1 335,51
0,00
191 141,11
0,00
36
19/10/2036
2,81
2 293,58
964,74
1 328,84
0,00
190 176,37
0,00
37
19/01/2037
2,81
2 293,58
971,44
1 322,14
0,00
189 204,93
0,00
38
19/04/2037
2,81
2 293,58
978,20
1 315,38
0,00
188 226,73
0,00
39
19/07/2037
2,81
2 293,58
985,00
1 308,58
0,00
187 241,73
0,00
40
19/10/2037
2,81
2 293,58
991,84
1 301,74
0,00
186 249,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
19/01/2038
2,81
2 293,58
998,74
1 294,84
0,00
185 251,15
0,00
42
19/04/2038
2,81
2 293,58
1 005,68
1 287,90
0,00
184 245,47
0,00
43
19/07/2038
2,81
2 293,58
1 012,68
1 280,90
0,00
183 232,79
0,00
44
19/10/2038
2,81
2 293,58
1 019,72
1 273,86
0,00
182 213,07
0,00
45
19/01/2039
2,81
2 293,58
1 026,80
1 266,78
0,00
181 186,27
0,00
46
19/04/2039
2,81
2 293,58
1 033,94
1 259,64
0,00
180 152,33
0,00
47
19/07/2039
2,81
2 293,58
1 041,13
1 252,45
0,00
179 111,20
0,00
48
19/10/2039
2,81
2 293,58
1 048,37
1 245,21
0,00
178 062,83
0,00
49
19/01/2040
2,81
2 293,58
1 055,66
1 237,92
0,00
177 007,17
0,00
50
19/04/2040
2,81
2 293,58
1 063,00
1 230,58
0,00
175 944,17
0,00
51
19/07/2040
2,81
2 293,58
1 070,39
1 223,19
0,00
174 873,78
0,00
52
19/10/2040
2,81
2 293,58
1 077,83
1 215,75
0,00
173 795,95
0,00
53
19/01/2041
2,81
2 293,58
1 085,32
1 208,26
0,00
172 710,63
0,00
54
19/04/2041
2,81
2 293,58
1 092,87
1 200,71
0,00
171 617,76
0,00
55
19/07/2041
2,81
2 293,58
1 100,47
1 193,11
0,00
170 517,29
0,00
56
19/10/2041
2,81
2 293,58
1 108,12
1 185,46
0,00
169 409,17
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
19/01/2042
2,81
2 293,58
1 115,82
1 177,76
0,00
168 293,35
0,00
58
19/04/2042
2,81
2 293,58
1 123,58
1 170,00
0,00
167 169,77
0,00
59
19/07/2042
2,81
2 293,58
1 131,39
1 162,19
0,00
166 038,38
0,00
60
19/10/2042
2,81
2 293,58
1 139,25
1 154,33
0,00
164 899,13
0,00
61
19/01/2043
2,81
2 293,58
1 147,17
1 146,41
0,00
163 751,96
0,00
62
19/04/2043
2,81
2 293,58
1 155,15
1 138,43
0,00
162 596,81
0,00
63
19/07/2043
2,81
2 293,58
1 163,18
1 130,40
0,00
161 433,63
0,00
64
19/10/2043
2,81
2 293,58
1 171,27
1 122,31
0,00
160 262,36
0,00
65
19/01/2044
2,81
2 293,58
1 179,41
1 114,17
0,00
159 082,95
0,00
66
19/04/2044
2,81
2 293,58
1 187,61
1 105,97
0,00
157 895,34
0,00
67
19/07/2044
2,81
2 293,58
1 195,87
1 097,71
0,00
156 699,47
0,00
68
19/10/2044
2,81
2 293,58
1 204,18
1 089,40
0,00
155 495,29
0,00
69
19/01/2045
2,81
2 293,58
1 212,55
1 081,03
0,00
154 282,74
0,00
70
19/04/2045
2,81
2 293,58
1 220,98
1 072,60
0,00
153 061,76
0,00
71
19/07/2045
2,81
2 293,58
1 229,47
1 064,11
0,00
151 832,29
0,00
72
19/10/2045
2,81
2 293,58
1 238,02
1 055,56
0,00
150 594,27
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
19/01/2046
2,81
2 293,58
1 246,62
1 046,96
0,00
149 347,65
0,00
74
19/04/2046
2,81
2 293,58
1 255,29
1 038,29
0,00
148 092,36
0,00
75
19/07/2046
2,81
2 293,58
1 264,02
1 029,56
0,00
146 828,34
0,00
76
19/10/2046
2,81
2 293,58
1 272,81
1 020,77
0,00
145 555,53
0,00
77
19/01/2047
2,81
2 293,58
1 281,65
1 011,93
0,00
144 273,88
0,00
78
19/04/2047
2,81
2 293,58
1 290,56
1 003,02
0,00
142 983,32
0,00
79
19/07/2047
2,81
2 293,58
1 299,54
994,04
0,00
141 683,78
0,00
80
19/10/2047
2,81
2 293,58
1 308,57
985,01
0,00
140 375,21
0,00
81
19/01/2048
2,81
2 293,58
1 317,67
975,91
0,00
139 057,54
0,00
82
19/04/2048
2,81
2 293,58
1 326,83
966,75
0,00
137 730,71
0,00
83
19/07/2048
2,81
2 293,58
1 336,05
957,53
0,00
136 394,66
0,00
84
19/10/2048
2,81
2 293,58
1 345,34
948,24
0,00
135 049,32
0,00
85
19/01/2049
2,81
2 293,58
1 354,69
938,89
0,00
133 694,63
0,00
86
19/04/2049
2,81
2 293,58
1 364,11
929,47
0,00
132 330,52
0,00
87
19/07/2049
2,81
2 293,58
1 373,60
919,98
0,00
130 956,92
0,00
88
19/10/2049
2,81
2 293,58
1 383,15
910,43
0,00
129 573,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
19/01/2050
2,81
2 293,58
1 392,76
900,82
0,00
128 181,01
0,00
90
19/04/2050
2,81
2 293,58
1 402,44
891,14
0,00
126 778,57
0,00
91
19/07/2050
2,81
2 293,58
1 412,19
881,39
0,00
125 366,38
0,00
92
19/10/2050
2,81
2 293,58
1 422,01
871,57
0,00
123 944,37
0,00
93
19/01/2051
2,81
2 293,58
1 431,90
861,68
0,00
122 512,47
0,00
94
19/04/2051
2,81
2 293,58
1 441,85
851,73
0,00
121 070,62
0,00
95
19/07/2051
2,81
2 293,58
1 451,88
841,70
0,00
119 618,74
0,00
96
19/10/2051
2,81
2 293,58
1 461,97
831,61
0,00
118 156,77
0,00
97
19/01/2052
2,81
2 293,58
1 472,13
821,45
0,00
116 684,64
0,00
98
19/04/2052
2,81
2 293,58
1 482,37
811,21
0,00
115 202,27
0,00
99
19/07/2052
2,81
2 293,58
1 492,67
800,91
0,00
113 709,60
0,00
100
19/10/2052
2,81
2 293,58
1 503,05
790,53
0,00
112 206,55
0,00
101
19/01/2053
2,81
2 293,58
1 513,50
780,08
0,00
110 693,05
0,00
102
19/04/2053
2,81
2 293,58
1 524,02
769,56
0,00
109 169,03
0,00
103
19/07/2053
2,81
2 293,58
1 534,62
758,96
0,00
107 634,41
0,00
104
19/10/2053
2,81
2 293,58
1 545,29
748,29
0,00
106 089,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
7/11
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
105
19/01/2054
2,81
2 293,58
1 556,03
737,55
0,00
104 533,09
0,00
106
19/04/2054
2,81
2 293,58
1 566,85
726,73
0,00
102 966,24
0,00
107
19/07/2054
2,81
2 293,58
1 577,74
715,84
0,00
101 388,50
0,00
108
19/10/2054
2,81
2 293,58
1 588,71
704,87
0,00
99 799,79
0,00
109
19/01/2055
2,81
2 293,58
1 599,76
693,82
0,00
98 200,03
0,00
110
19/04/2055
2,81
2 293,58
1 610,88
682,70
0,00
96 589,15
0,00
111
19/07/2055
2,81
2 293,58
1 622,08
671,50
0,00
94 967,07
0,00
112
19/10/2055
2,81
2 293,58
1 633,35
660,23
0,00
93 333,72
0,00
113
19/01/2056
2,81
2 293,58
1 644,71
648,87
0,00
91 689,01
0,00
114
19/04/2056
2,81
2 293,58
1 656,14
637,44
0,00
90 032,87
0,00
115
19/07/2056
2,81
2 293,58
1 667,66
625,92
0,00
88 365,21
0,00
116
19/10/2056
2,81
2 293,58
1 679,25
614,33
0,00
86 685,96
0,00
117
19/01/2057
2,81
2 293,58
1 690,92
602,66
0,00
84 995,04
0,00
118
19/04/2057
2,81
2 293,58
1 702,68
590,90
0,00
83 292,36
0,00
119
19/07/2057
2,81
2 293,58
1 714,52
579,06
0,00
81 577,84
0,00
120
19/10/2057
2,81
2 293,58
1 726,44
567,14
0,00
79 851,40
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183161 Emprunteur n° 000276742
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 19/12/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
19/01/2058
2,81
2 293,58
1 738,44
555,14
0,00
78 112,96
0,00
122
19/04/2058
2,81
2 293,58
1 750,53
543,05
0,00
76 362,43
0,00
123
19/07/2058
2,81
2 293,58
1 762,70
530,88
0,00
74 599,73
0,00
124
19/10/2058
2,81
2 293,58
1 774,95
518,63
0,00
72 824,78
0,00
125
19/01/2059
2,81
2 293,58
1 787,29
506,29
0,00
71 037,49
0,00
126
19/04/2059
2,81
2 293,58
1 799,72
493,86
0,00
69 237,77
0,00
127
19/07/2059
2,81
2 293,58
1 812,23
481,35
0,00
67 425,54
0,00
128
19/10/2059
2,81
2 293,58
1 824,83
468,75
0,00
65 600,71
0,00
129
19/01/2060
2,81
2 293,58
1 837,51
456,07
0,00
63 763,20
0,00
130
19/04/2060
2,81
2 293,58
1 850,29
443,29
0,00
61 912,91
0,00
131
19/07/2060
2,81
2 293,58
1 863,15
430,43
0,00
60 049,76
0,00
132
19/10/2060
2,81
2 293,58
1 876,10
417,48
0,00
58 173,66
0,00
133
19/01/2061
2,81
2 293,58
1 889,15
404,43
0,00
56 284,51
0,00
134
19/04/2061
2,81
2 293,58
1 902,28
391,30
0,00
54 382,23
0,00
135
19/07/2061
2,81
2 293,58
1 915,51
378,07
0,00
52 466,72
0,00
136
19/10/2061
2,81
2 293,58
1 928,82
364,76
0,00
50 537,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
137
19/01/2062
2,81
2 293,58
1 942,23
351,35
0,00
48 595,67
0,00
138
19/04/2062
2,81
2 293,58
1 955,73
337,85
0,00
46 639,94
0,00
139
19/07/2062
2,81
2 293,58
1 969,33
324,25
0,00
44 670,61
0,00
140
19/10/2062
2,81
2 293,58
1 983,02
310,56
0,00
42 687,59
0,00
141
19/01/2063
2,81
2 293,58
1 996,81
296,77
0,00
40 690,78
0,00
142
19/04/2063
2,81
2 293,58
2 010,69
282,89
0,00
38 680,09
0,00
143
19/07/2063
2,81
2 293,58
2 024,67
268,91
0,00
36 655,42
0,00
144
19/10/2063
2,81
2 293,58
2 038,75
254,83
0,00
34 616,67
0,00
145
19/01/2064
2,81
2 293,58
2 052,92
240,66
0,00
32 563,75
0,00
146
19/04/2064
2,81
2 293,58
2 067,19
226,39
0,00
30 496,56
0,00
147
19/07/2064
2,81
2 293,58
2 081,56
212,02
0,00
28 415,00
0,00
148
19/10/2064
2,81
2 293,58
2 096,03
197,55
0,00
26 318,97
0,00
149
19/01/2065
2,81
2 293,58
2 110,61
182,97
0,00
24 208,36
0,00
150
19/04/2065
2,81
2 293,58
2 125,28
168,30
0,00
22 083,08
0,00
151
19/07/2065
2,81
2 293,58
2 140,05
153,53
0,00
19 943,03
0,00
152
19/10/2065
2,81
2 293,58
2 154,93
138,65
0,00
17 788,10
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
19/01/2066
2,81
2 293,58
2 169,91
123,67
0,00
15 618,19
0,00
154
19/04/2066
2,81
2 293,58
2 185,00
108,58
0,00
13 433,19
0,00
155
19/07/2066
2,81
2 293,58
2 200,19
93,39
0,00
11 233,00
0,00
156
19/10/2066
2,81
2 293,58
2 215,49
78,09
0,00
9 017,51
0,00
157
19/01/2067
2,81
2 293,58
2 230,89
62,69
0,00
6 786,62
0,00
158
19/04/2067
2,81
2 293,58
2 246,40
47,18
0,00
4 540,22
0,00
159
19/07/2067
2,81
2 293,58
2 262,02
31,56
0,00
2 278,20
0,00
160
19/10/2067
2,81
2 294,04
2 278,20
15,84
0,00
0,00
0,00
Total
366 973,26
221 021,08
145 952,18
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0276742 - SAHLM CLESENCE
Capital prêté : 479 487 €
N° du Contrat de Prêt : 183161 / N° de la Ligne du Prêt : 5708915
Taux actuariel théorique : 2,08 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,07 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2025
Intérêts de Préfinancement : 18 438,04 € Taux de Préfinancement : 2,08 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/01/2028
2,08
3 622,64
1 053,38
2 569,26
0,00
496 871,66
0,00
2
19/04/2028
2,08
3 622,64
1 058,82
2 563,82
0,00
495 812,84
0,00
3
19/07/2028
2,08
3 622,64
1 064,28
2 558,36
0,00
494 748,56
0,00
4
19/10/2028
2,08
3 622,64
1 069,77
2 552,87
0,00
493 678,79
0,00
5
19/01/2029
2,08
3 622,64
1 075,29
2 547,35
0,00
492 603,50
0,00
6
19/04/2029
2,08
3 622,64
1 080,84
2 541,80
0,00
491 522,66
0,00
7
19/07/2029
2,08
3 622,64
1 086,42
2 536,22
0,00
490 436,24
0,00
8
19/10/2029
2,08
3 622,64
1 092,03
2 530,61
0,00
489 344,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
19/01/2030
2,08
3 622,64
1 097,66
2 524,98
0,00
488 246,55
0,00
10
19/04/2030
2,08
3 622,64
1 103,32
2 519,32
0,00
487 143,23
0,00
11
19/07/2030
2,08
3 622,64
1 109,02
2 513,62
0,00
486 034,21
0,00
12
19/10/2030
2,08
3 622,64
1 114,74
2 507,90
0,00
484 919,47
0,00
13
19/01/2031
2,08
3 622,64
1 120,49
2 502,15
0,00
483 798,98
0,00
14
19/04/2031
2,08
3 622,64
1 126,27
2 496,37
0,00
482 672,71
0,00
15
19/07/2031
2,08
3 622,64
1 132,08
2 490,56
0,00
481 540,63
0,00
16
19/10/2031
2,08
3 622,64
1 137,93
2 484,71
0,00
480 402,70
0,00
17
19/01/2032
2,08
3 622,64
1 143,80
2 478,84
0,00
479 258,90
0,00
18
19/04/2032
2,08
3 622,64
1 149,70
2 472,94
0,00
478 109,20
0,00
19
19/07/2032
2,08
3 622,64
1 155,63
2 467,01
0,00
476 953,57
0,00
20
19/10/2032
2,08
3 622,64
1 161,60
2 461,04
0,00
475 791,97
0,00
21
19/01/2033
2,08
3 622,64
1 167,59
2 455,05
0,00
474 624,38
0,00
22
19/04/2033
2,08
3 622,64
1 173,61
2 449,03
0,00
473 450,77
0,00
23
19/07/2033
2,08
3 622,64
1 179,67
2 442,97
0,00
472 271,10
0,00
24
19/10/2033
2,08
3 622,64
1 185,76
2 436,88
0,00
471 085,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
19/01/2034
2,08
3 622,64
1 191,87
2 430,77
0,00
469 893,47
0,00
26
19/04/2034
2,08
3 622,64
1 198,02
2 424,62
0,00
468 695,45
0,00
27
19/07/2034
2,08
3 622,64
1 204,21
2 418,43
0,00
467 491,24
0,00
28
19/10/2034
2,08
3 622,64
1 210,42
2 412,22
0,00
466 280,82
0,00
29
19/01/2035
2,08
3 622,64
1 216,67
2 405,97
0,00
465 064,15
0,00
30
19/04/2035
2,08
3 622,64
1 222,94
2 399,70
0,00
463 841,21
0,00
31
19/07/2035
2,08
3 622,64
1 229,25
2 393,39
0,00
462 611,96
0,00
32
19/10/2035
2,08
3 622,64
1 235,60
2 387,04
0,00
461 376,36
0,00
33
19/01/2036
2,08
3 622,64
1 241,97
2 380,67
0,00
460 134,39
0,00
34
19/04/2036
2,08
3 622,64
1 248,38
2 374,26
0,00
458 886,01
0,00
35
19/07/2036
2,08
3 622,64
1 254,82
2 367,82
0,00
457 631,19
0,00
36
19/10/2036
2,08
3 622,64
1 261,30
2 361,34
0,00
456 369,89
0,00
37
19/01/2037
2,08
3 622,64
1 267,81
2 354,83
0,00
455 102,08
0,00
38
19/04/2037
2,08
3 622,64
1 274,35
2 348,29
0,00
453 827,73
0,00
39
19/07/2037
2,08
3 622,64
1 280,92
2 341,72
0,00
452 546,81
0,00
40
19/10/2037
2,08
3 622,64
1 287,53
2 335,11
0,00
451 259,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
19/01/2038
2,08
3 622,64
1 294,18
2 328,46
0,00
449 965,10
0,00
42
19/04/2038
2,08
3 622,64
1 300,85
2 321,79
0,00
448 664,25
0,00
43
19/07/2038
2,08
3 622,64
1 307,57
2 315,07
0,00
447 356,68
0,00
44
19/10/2038
2,08
3 622,64
1 314,31
2 308,33
0,00
446 042,37
0,00
45
19/01/2039
2,08
3 622,64
1 321,09
2 301,55
0,00
444 721,28
0,00
46
19/04/2039
2,08
3 622,64
1 327,91
2 294,73
0,00
443 393,37
0,00
47
19/07/2039
2,08
3 622,64
1 334,76
2 287,88
0,00
442 058,61
0,00
48
19/10/2039
2,08
3 622,64
1 341,65
2 280,99
0,00
440 716,96
0,00
49
19/01/2040
2,08
3 622,64
1 348,57
2 274,07
0,00
439 368,39
0,00
50
19/04/2040
2,08
3 622,64
1 355,53
2 267,11
0,00
438 012,86
0,00
51
19/07/2040
2,08
3 622,64
1 362,53
2 260,11
0,00
436 650,33
0,00
52
19/10/2040
2,08
3 622,64
1 369,56
2 253,08
0,00
435 280,77
0,00
53
19/01/2041
2,08
3 622,64
1 376,62
2 246,02
0,00
433 904,15
0,00
54
19/04/2041
2,08
3 622,64
1 383,73
2 238,91
0,00
432 520,42
0,00
55
19/07/2041
2,08
3 622,64
1 390,87
2 231,77
0,00
431 129,55
0,00
56
19/10/2041
2,08
3 622,64
1 398,04
2 224,60
0,00
429 731,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
19/01/2042
2,08
3 622,64
1 405,26
2 217,38
0,00
428 326,25
0,00
58
19/04/2042
2,08
3 622,64
1 412,51
2 210,13
0,00
426 913,74
0,00
59
19/07/2042
2,08
3 622,64
1 419,80
2 202,84
0,00
425 493,94
0,00
60
19/10/2042
2,08
3 622,64
1 427,12
2 195,52
0,00
424 066,82
0,00
61
19/01/2043
2,08
3 622,64
1 434,49
2 188,15
0,00
422 632,33
0,00
62
19/04/2043
2,08
3 622,64
1 441,89
2 180,75
0,00
421 190,44
0,00
63
19/07/2043
2,08
3 622,64
1 449,33
2 173,31
0,00
419 741,11
0,00
64
19/10/2043
2,08
3 622,64
1 456,81
2 165,83
0,00
418 284,30
0,00
65
19/01/2044
2,08
3 622,64
1 464,32
2 158,32
0,00
416 819,98
0,00
66
19/04/2044
2,08
3 622,64
1 471,88
2 150,76
0,00
415 348,10
0,00
67
19/07/2044
2,08
3 622,64
1 479,47
2 143,17
0,00
413 868,63
0,00
68
19/10/2044
2,08
3 622,64
1 487,11
2 135,53
0,00
412 381,52
0,00
69
19/01/2045
2,08
3 622,64
1 494,78
2 127,86
0,00
410 886,74
0,00
70
19/04/2045
2,08
3 622,64
1 502,50
2 120,14
0,00
409 384,24
0,00
71
19/07/2045
2,08
3 622,64
1 510,25
2 112,39
0,00
407 873,99
0,00
72
19/10/2045
2,08
3 622,64
1 518,04
2 104,60
0,00
406 355,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
19/01/2046
2,08
3 622,64
1 525,87
2 096,77
0,00
404 830,08
0,00
74
19/04/2046
2,08
3 622,64
1 533,75
2 088,89
0,00
403 296,33
0,00
75
19/07/2046
2,08
3 622,64
1 541,66
2 080,98
0,00
401 754,67
0,00
76
19/10/2046
2,08
3 622,64
1 549,62
2 073,02
0,00
400 205,05
0,00
77
19/01/2047
2,08
3 622,64
1 557,61
2 065,03
0,00
398 647,44
0,00
78
19/04/2047
2,08
3 622,64
1 565,65
2 056,99
0,00
397 081,79
0,00
79
19/07/2047
2,08
3 622,64
1 573,73
2 048,91
0,00
395 508,06
0,00
80
19/10/2047
2,08
3 622,64
1 581,85
2 040,79
0,00
393 926,21
0,00
81
19/01/2048
2,08
3 622,64
1 590,01
2 032,63
0,00
392 336,20
0,00
82
19/04/2048
2,08
3 622,64
1 598,21
2 024,43
0,00
390 737,99
0,00
83
19/07/2048
2,08
3 622,64
1 606,46
2 016,18
0,00
389 131,53
0,00
84
19/10/2048
2,08
3 622,64
1 614,75
2 007,89
0,00
387 516,78
0,00
85
19/01/2049
2,08
3 622,64
1 623,08
1 999,56
0,00
385 893,70
0,00
86
19/04/2049
2,08
3 622,64
1 631,46
1 991,18
0,00
384 262,24
0,00
87
19/07/2049
2,08
3 622,64
1 639,88
1 982,76
0,00
382 622,36
0,00
88
19/10/2049
2,08
3 622,64
1 648,34
1 974,30
0,00
380 974,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
19/01/2050
2,08
3 622,64
1 656,84
1 965,80
0,00
379 317,18
0,00
90
19/04/2050
2,08
3 622,64
1 665,39
1 957,25
0,00
377 651,79
0,00
91
19/07/2050
2,08
3 622,64
1 673,99
1 948,65
0,00
375 977,80
0,00
92
19/10/2050
2,08
3 622,64
1 682,62
1 940,02
0,00
374 295,18
0,00
93
19/01/2051
2,08
3 622,64
1 691,30
1 931,34
0,00
372 603,88
0,00
94
19/04/2051
2,08
3 622,64
1 700,03
1 922,61
0,00
370 903,85
0,00
95
19/07/2051
2,08
3 622,64
1 708,80
1 913,84
0,00
369 195,05
0,00
96
19/10/2051
2,08
3 622,64
1 717,62
1 905,02
0,00
367 477,43
0,00
97
19/01/2052
2,08
3 622,64
1 726,48
1 896,16
0,00
365 750,95
0,00
98
19/04/2052
2,08
3 622,64
1 735,39
1 887,25
0,00
364 015,56
0,00
99
19/07/2052
2,08
3 622,64
1 744,35
1 878,29
0,00
362 271,21
0,00
100
19/10/2052
2,08
3 622,64
1 753,35
1 869,29
0,00
360 517,86
0,00
101
19/01/2053
2,08
3 622,64
1 762,39
1 860,25
0,00
358 755,47
0,00
102
19/04/2053
2,08
3 622,64
1 771,49
1 851,15
0,00
356 983,98
0,00
103
19/07/2053
2,08
3 622,64
1 780,63
1 842,01
0,00
355 203,35
0,00
104
19/10/2053
2,08
3 622,64
1 789,82
1 832,82
0,00
353 413,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
105
19/01/2054
2,08
3 622,64
1 799,05
1 823,59
0,00
351 614,48
0,00
106
19/04/2054
2,08
3 622,64
1 808,34
1 814,30
0,00
349 806,14
0,00
107
19/07/2054
2,08
3 622,64
1 817,67
1 804,97
0,00
347 988,47
0,00
108
19/10/2054
2,08
3 622,64
1 827,05
1 795,59
0,00
346 161,42
0,00
109
19/01/2055
2,08
3 622,64
1 836,47
1 786,17
0,00
344 324,95
0,00
110
19/04/2055
2,08
3 622,64
1 845,95
1 776,69
0,00
342 479,00
0,00
111
19/07/2055
2,08
3 622,64
1 855,47
1 767,17
0,00
340 623,53
0,00
112
19/10/2055
2,08
3 622,64
1 865,05
1 757,59
0,00
338 758,48
0,00
113
19/01/2056
2,08
3 622,64
1 874,67
1 747,97
0,00
336 883,81
0,00
114
19/04/2056
2,08
3 622,64
1 884,34
1 738,30
0,00
334 999,47
0,00
115
19/07/2056
2,08
3 622,64
1 894,07
1 728,57
0,00
333 105,40
0,00
116
19/10/2056
2,08
3 622,64
1 903,84
1 718,80
0,00
331 201,56
0,00
117
19/01/2057
2,08
3 622,64
1 913,66
1 708,98
0,00
329 287,90
0,00
118
19/04/2057
2,08
3 622,64
1 923,54
1 699,10
0,00
327 364,36
0,00
119
19/07/2057
2,08
3 622,64
1 933,46
1 689,18
0,00
325 430,90
0,00
120
19/10/2057
2,08
3 622,64
1 943,44
1 679,20
0,00
323 487,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
19/01/2058
2,08
3 622,64
1 953,47
1 669,17
0,00
321 533,99
0,00
122
19/04/2058
2,08
3 622,64
1 963,55
1 659,09
0,00
319 570,44
0,00
123
19/07/2058
2,08
3 622,64
1 973,68
1 648,96
0,00
317 596,76
0,00
124
19/10/2058
2,08
3 622,64
1 983,86
1 638,78
0,00
315 612,90
0,00
125
19/01/2059
2,08
3 622,64
1 994,10
1 628,54
0,00
313 618,80
0,00
126
19/04/2059
2,08
3 622,64
2 004,39
1 618,25
0,00
311 614,41
0,00
127
19/07/2059
2,08
3 622,64
2 014,73
1 607,91
0,00
309 599,68
0,00
128
19/10/2059
2,08
3 622,64
2 025,13
1 597,51
0,00
307 574,55
0,00
129
19/01/2060
2,08
3 622,64
2 035,58
1 587,06
0,00
305 538,97
0,00
130
19/04/2060
2,08
3 622,64
2 046,08
1 576,56
0,00
303 492,89
0,00
131
19/07/2060
2,08
3 622,64
2 056,64
1 566,00
0,00
301 436,25
0,00
132
19/10/2060
2,08
3 622,64
2 067,25
1 555,39
0,00
299 369,00
0,00
133
19/01/2061
2,08
3 622,64
2 077,92
1 544,72
0,00
297 291,08
0,00
134
19/04/2061
2,08
3 622,64
2 088,64
1 534,00
0,00
295 202,44
0,00
135
19/07/2061
2,08
3 622,64
2 099,42
1 523,22
0,00
293 103,02
0,00
136
19/10/2061
2,08
3 622,64
2 110,25
1 512,39
0,00
290 992,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
137
19/01/2062
2,08
3 622,64
2 121,14
1 501,50
0,00
288 871,63
0,00
138
19/04/2062
2,08
3 622,64
2 132,08
1 490,56
0,00
286 739,55
0,00
139
19/07/2062
2,08
3 622,64
2 143,09
1 479,55
0,00
284 596,46
0,00
140
19/10/2062
2,08
3 622,64
2 154,14
1 468,50
0,00
282 442,32
0,00
141
19/01/2063
2,08
3 622,64
2 165,26
1 457,38
0,00
280 277,06
0,00
142
19/04/2063
2,08
3 622,64
2 176,43
1 446,21
0,00
278 100,63
0,00
143
19/07/2063
2,08
3 622,64
2 187,66
1 434,98
0,00
275 912,97
0,00
144
19/10/2063
2,08
3 622,64
2 198,95
1 423,69
0,00
273 714,02
0,00
145
19/01/2064
2,08
3 622,64
2 210,30
1 412,34
0,00
271 503,72
0,00
146
19/04/2064
2,08
3 622,64
2 221,70
1 400,94
0,00
269 282,02
0,00
147
19/07/2064
2,08
3 622,64
2 233,16
1 389,48
0,00
267 048,86
0,00
148
19/10/2064
2,08
3 622,64
2 244,69
1 377,95
0,00
264 804,17
0,00
149
19/01/2065
2,08
3 622,64
2 256,27
1 366,37
0,00
262 547,90
0,00
150
19/04/2065
2,08
3 622,64
2 267,91
1 354,73
0,00
260 279,99
0,00
151
19/07/2065
2,08
3 622,64
2 279,61
1 343,03
0,00
258 000,38
0,00
152
19/10/2065
2,08
3 622,64
2 291,38
1 331,26
0,00
255 709,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
19/01/2066
2,08
3 622,64
2 303,20
1 319,44
0,00
253 405,80
0,00
154
19/04/2066
2,08
3 622,64
2 315,09
1 307,55
0,00
251 090,71
0,00
155
19/07/2066
2,08
3 622,64
2 327,03
1 295,61
0,00
248 763,68
0,00
156
19/10/2066
2,08
3 622,64
2 339,04
1 283,60
0,00
246 424,64
0,00
157
19/01/2067
2,08
3 622,64
2 351,11
1 271,53
0,00
244 073,53
0,00
158
19/04/2067
2,08
3 622,64
2 363,24
1 259,40
0,00
241 710,29
0,00
159
19/07/2067
2,08
3 622,64
2 375,43
1 247,21
0,00
239 334,86
0,00
160
19/10/2067
2,08
3 622,64
2 387,69
1 234,95
0,00
236 947,17
0,00
161
19/01/2068
2,08
3 622,64
2 400,01
1 222,63
0,00
234 547,16
0,00
162
19/04/2068
2,08
3 622,64
2 412,39
1 210,25
0,00
232 134,77
0,00
163
19/07/2068
2,08
3 622,64
2 424,84
1 197,80
0,00
229 709,93
0,00
164
19/10/2068
2,08
3 622,64
2 437,35
1 185,29
0,00
227 272,58
0,00
165
19/01/2069
2,08
3 622,64
2 449,93
1 172,71
0,00
224 822,65
0,00
166
19/04/2069
2,08
3 622,64
2 462,57
1 160,07
0,00
222 360,08
0,00
167
19/07/2069
2,08
3 622,64
2 475,28
1 147,36
0,00
219 884,80
0,00
168
19/10/2069
2,08
3 622,64
2 488,05
1 134,59
0,00
217 396,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
169
19/01/2070
2,08
3 622,64
2 500,89
1 121,75
0,00
214 895,86
0,00
170
19/04/2070
2,08
3 622,64
2 513,79
1 108,85
0,00
212 382,07
0,00
171
19/07/2070
2,08
3 622,64
2 526,76
1 095,88
0,00
209 855,31
0,00
172
19/10/2070
2,08
3 622,64
2 539,80
1 082,84
0,00
207 315,51
0,00
173
19/01/2071
2,08
3 622,64
2 552,91
1 069,73
0,00
204 762,60
0,00
174
19/04/2071
2,08
3 622,64
2 566,08
1 056,56
0,00
202 196,52
0,00
175
19/07/2071
2,08
3 622,64
2 579,32
1 043,32
0,00
199 617,20
0,00
176
19/10/2071
2,08
3 622,64
2 592,63
1 030,01
0,00
197 024,57
0,00
177
19/01/2072
2,08
3 622,64
2 606,01
1 016,63
0,00
194 418,56
0,00
178
19/04/2072
2,08
3 622,64
2 619,45
1 003,19
0,00
191 799,11
0,00
179
19/07/2072
2,08
3 622,64
2 632,97
989,67
0,00
189 166,14
0,00
180
19/10/2072
2,08
3 622,64
2 646,56
976,08
0,00
186 519,58
0,00
181
19/01/2073
2,08
3 622,64
2 660,21
962,43
0,00
183 859,37
0,00
182
19/04/2073
2,08
3 622,64
2 673,94
948,70
0,00
181 185,43
0,00
183
19/07/2073
2,08
3 622,64
2 687,74
934,90
0,00
178 497,69
0,00
184
19/10/2073
2,08
3 622,64
2 701,61
921,03
0,00
175 796,08
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
185
19/01/2074
2,08
3 622,64
2 715,55
907,09
0,00
173 080,53
0,00
186
19/04/2074
2,08
3 622,64
2 729,56
893,08
0,00
170 350,97
0,00
187
19/07/2074
2,08
3 622,64
2 743,64
879,00
0,00
167 607,33
0,00
188
19/10/2074
2,08
3 622,64
2 757,80
864,84
0,00
164 849,53
0,00
189
19/01/2075
2,08
3 622,64
2 772,03
850,61
0,00
162 077,50
0,00
190
19/04/2075
2,08
3 622,64
2 786,33
836,31
0,00
159 291,17
0,00
191
19/07/2075
2,08
3 622,64
2 800,71
821,93
0,00
156 490,46
0,00
192
19/10/2075
2,08
3 622,64
2 815,16
807,48
0,00
153 675,30
0,00
193
19/01/2076
2,08
3 622,64
2 829,69
792,95
0,00
150 845,61
0,00
194
19/04/2076
2,08
3 622,64
2 844,29
778,35
0,00
148 001,32
0,00
195
19/07/2076
2,08
3 622,64
2 858,96
763,68
0,00
145 142,36
0,00
196
19/10/2076
2,08
3 622,64
2 873,72
748,92
0,00
142 268,64
0,00
197
19/01/2077
2,08
3 622,64
2 888,54
734,10
0,00
139 380,10
0,00
198
19/04/2077
2,08
3 622,64
2 903,45
719,19
0,00
136 476,65
0,00
199
19/07/2077
2,08
3 622,64
2 918,43
704,21
0,00
133 558,22
0,00
200
19/10/2077
2,08
3 622,64
2 933,49
689,15
0,00
130 624,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
201
19/01/2078
2,08
3 622,64
2 948,63
674,01
0,00
127 676,10
0,00
202
19/04/2078
2,08
3 622,64
2 963,84
658,80
0,00
124 712,26
0,00
203
19/07/2078
2,08
3 622,64
2 979,13
643,51
0,00
121 733,13
0,00
204
19/10/2078
2,08
3 622,64
2 994,51
628,13
0,00
118 738,62
0,00
205
19/01/2079
2,08
3 622,64
3 009,96
612,68
0,00
115 728,66
0,00
206
19/04/2079
2,08
3 622,64
3 025,49
597,15
0,00
112 703,17
0,00
207
19/07/2079
2,08
3 622,64
3 041,10
581,54
0,00
109 662,07
0,00
208
19/10/2079
2,08
3 622,64
3 056,79
565,85
0,00
106 605,28
0,00
209
19/01/2080
2,08
3 622,64
3 072,56
550,08
0,00
103 532,72
0,00
210
19/04/2080
2,08
3 622,64
3 088,42
534,22
0,00
100 444,30
0,00
211
19/07/2080
2,08
3 622,64
3 104,35
518,29
0,00
97 339,95
0,00
212
19/10/2080
2,08
3 622,64
3 120,37
502,27
0,00
94 219,58
0,00
213
19/01/2081
2,08
3 622,64
3 136,47
486,17
0,00
91 083,11
0,00
214
19/04/2081
2,08
3 622,64
3 152,66
469,98
0,00
87 930,45
0,00
215
19/07/2081
2,08
3 622,64
3 168,93
453,71
0,00
84 761,52
0,00
216
19/10/2081
2,08
3 622,64
3 185,28
437,36
0,00
81 576,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
217
19/01/2082
2,08
3 622,64
3 201,71
420,93
0,00
78 374,53
0,00
218
19/04/2082
2,08
3 622,64
3 218,23
404,41
0,00
75 156,30
0,00
219
19/07/2082
2,08
3 622,64
3 234,84
387,80
0,00
71 921,46
0,00
220
19/10/2082
2,08
3 622,64
3 251,53
371,11
0,00
68 669,93
0,00
221
19/01/2083
2,08
3 622,64
3 268,31
354,33
0,00
65 401,62
0,00
222
19/04/2083
2,08
3 622,64
3 285,17
337,47
0,00
62 116,45
0,00
223
19/07/2083
2,08
3 622,64
3 302,12
320,52
0,00
58 814,33
0,00
224
19/10/2083
2,08
3 622,64
3 319,16
303,48
0,00
55 495,17
0,00
225
19/01/2084
2,08
3 622,64
3 336,29
286,35
0,00
52 158,88
0,00
226
19/04/2084
2,08
3 622,64
3 353,50
269,14
0,00
48 805,38
0,00
227
19/07/2084
2,08
3 622,64
3 370,81
251,83
0,00
45 434,57
0,00
228
19/10/2084
2,08
3 622,64
3 388,20
234,44
0,00
42 046,37
0,00
229
19/01/2085
2,08
3 622,64
3 405,68
216,96
0,00
38 640,69
0,00
230
19/04/2085
2,08
3 622,64
3 423,26
199,38
0,00
35 217,43
0,00
231
19/07/2085
2,08
3 622,64
3 440,92
181,72
0,00
31 776,51
0,00
232
19/10/2085
2,08
3 622,64
3 458,68
163,96
0,00
28 317,83
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
233
19/01/2086
2,08
3 622,64
3 476,52
146,12
0,00
24 841,31
0,00
234
19/04/2086
2,08
3 622,64
3 494,46
128,18
0,00
21 346,85
0,00
235
19/07/2086
2,08
3 622,64
3 512,49
110,15
0,00
17 834,36
0,00
236
19/10/2086
2,08
3 622,64
3 530,62
92,02
0,00
14 303,74
0,00
237
19/01/2087
2,08
3 622,64
3 548,83
73,81
0,00
10 754,91
0,00
238
19/04/2087
2,08
3 622,64
3 567,15
55,49
0,00
7 187,76
0,00
239
19/07/2087
2,08
3 622,64
3 585,55
37,09
0,00
3 602,21
0,00
240
19/10/2087
2,08
3 620,80
3 602,21
18,59
0,00
0,00
0,00
Total
869 431,76
497 925,04
371 506,72
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0276742 - SAHLM CLESENCE
Capital prêté : 1 007 373 €
N° du Contrat de Prêt : 183161 / N° de la Ligne du Prêt : 5708919
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,28 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 42 873,22 € Taux de Préfinancement : 2,30 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/01/2028
2,30
10 024,20
4 036,68
5 987,52
0,00
1 046 209,54
0,00
2
19/04/2028
2,30
10 024,20
4 059,70
5 964,50
0,00
1 042 149,84
0,00
3
19/07/2028
2,30
10 024,20
4 082,84
5 941,36
0,00
1 038 067,00
0,00
4
19/10/2028
2,30
10 024,20
4 106,12
5 918,08
0,00
1 033 960,88
0,00
5
19/01/2029
2,30
10 024,20
4 129,53
5 894,67
0,00
1 029 831,35
0,00
6
19/04/2029
2,30
10 024,20
4 153,07
5 871,13
0,00
1 025 678,28
0,00
7
19/07/2029
2,30
10 024,20
4 176,75
5 847,45
0,00
1 021 501,53
0,00
8
19/10/2029
2,30
10 024,20
4 200,56
5 823,64
0,00
1 017 300,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
19/01/2030
2,30
10 024,20
4 224,50
5 799,70
0,00
1 013 076,47
0,00
10
19/04/2030
2,30
10 024,20
4 248,59
5 775,61
0,00
1 008 827,88
0,00
11
19/07/2030
2,30
10 024,20
4 272,81
5 751,39
0,00
1 004 555,07
0,00
12
19/10/2030
2,30
10 024,20
4 297,17
5 727,03
0,00
1 000 257,90
0,00
13
19/01/2031
2,30
10 024,20
4 321,67
5 702,53
0,00
995 936,23
0,00
14
19/04/2031
2,30
10 024,20
4 346,31
5 677,89
0,00
991 589,92
0,00
15
19/07/2031
2,30
10 024,20
4 371,09
5 653,11
0,00
987 218,83
0,00
16
19/10/2031
2,30
10 024,20
4 396,00
5 628,20
0,00
982 822,83
0,00
17
19/01/2032
2,30
10 024,20
4 421,07
5 603,13
0,00
978 401,76
0,00
18
19/04/2032
2,30
10 024,20
4 446,27
5 577,93
0,00
973 955,49
0,00
19
19/07/2032
2,30
10 024,20
4 471,62
5 552,58
0,00
969 483,87
0,00
20
19/10/2032
2,30
10 024,20
4 497,11
5 527,09
0,00
964 986,76
0,00
21
19/01/2033
2,30
10 024,20
4 522,75
5 501,45
0,00
960 464,01
0,00
22
19/04/2033
2,30
10 024,20
4 548,54
5 475,66
0,00
955 915,47
0,00
23
19/07/2033
2,30
10 024,20
4 574,47
5 449,73
0,00
951 341,00
0,00
24
19/10/2033
2,30
10 024,20
4 600,55
5 423,65
0,00
946 740,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
19/01/2034
2,30
10 024,20
4 626,77
5 397,43
0,00
942 113,68
0,00
26
19/04/2034
2,30
10 024,20
4 653,15
5 371,05
0,00
937 460,53
0,00
27
19/07/2034
2,30
10 024,20
4 679,68
5 344,52
0,00
932 780,85
0,00
28
19/10/2034
2,30
10 024,20
4 706,36
5 317,84
0,00
928 074,49
0,00
29
19/01/2035
2,30
10 024,20
4 733,19
5 291,01
0,00
923 341,30
0,00
30
19/04/2035
2,30
10 024,20
4 760,17
5 264,03
0,00
918 581,13
0,00
31
19/07/2035
2,30
10 024,20
4 787,31
5 236,89
0,00
913 793,82
0,00
32
19/10/2035
2,30
10 024,20
4 814,61
5 209,59
0,00
908 979,21
0,00
33
19/01/2036
2,30
10 024,20
4 842,05
5 182,15
0,00
904 137,16
0,00
34
19/04/2036
2,30
10 024,20
4 869,66
5 154,54
0,00
899 267,50
0,00
35
19/07/2036
2,30
10 024,20
4 897,42
5 126,78
0,00
894 370,08
0,00
36
19/10/2036
2,30
10 024,20
4 925,34
5 098,86
0,00
889 444,74
0,00
37
19/01/2037
2,30
10 024,20
4 953,42
5 070,78
0,00
884 491,32
0,00
38
19/04/2037
2,30
10 024,20
4 981,66
5 042,54
0,00
879 509,66
0,00
39
19/07/2037
2,30
10 024,20
5 010,06
5 014,14
0,00
874 499,60
0,00
40
19/10/2037
2,30
10 024,20
5 038,62
4 985,58
0,00
869 460,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
19/01/2038
2,30
10 024,20
5 067,35
4 956,85
0,00
864 393,63
0,00
42
19/04/2038
2,30
10 024,20
5 096,24
4 927,96
0,00
859 297,39
0,00
43
19/07/2038
2,30
10 024,20
5 125,29
4 898,91
0,00
854 172,10
0,00
44
19/10/2038
2,30
10 024,20
5 154,51
4 869,69
0,00
849 017,59
0,00
45
19/01/2039
2,30
10 024,20
5 183,90
4 840,30
0,00
843 833,69
0,00
46
19/04/2039
2,30
10 024,20
5 213,45
4 810,75
0,00
838 620,24
0,00
47
19/07/2039
2,30
10 024,20
5 243,17
4 781,03
0,00
833 377,07
0,00
48
19/10/2039
2,30
10 024,20
5 273,07
4 751,13
0,00
828 104,00
0,00
49
19/01/2040
2,30
10 024,20
5 303,13
4 721,07
0,00
822 800,87
0,00
50
19/04/2040
2,30
10 024,20
5 333,36
4 690,84
0,00
817 467,51
0,00
51
19/07/2040
2,30
10 024,20
5 363,77
4 660,43
0,00
812 103,74
0,00
52
19/10/2040
2,30
10 024,20
5 394,35
4 629,85
0,00
806 709,39
0,00
53
19/01/2041
2,30
10 024,20
5 425,10
4 599,10
0,00
801 284,29
0,00
54
19/04/2041
2,30
10 024,20
5 456,03
4 568,17
0,00
795 828,26
0,00
55
19/07/2041
2,30
10 024,20
5 487,13
4 537,07
0,00
790 341,13
0,00
56
19/10/2041
2,30
10 024,20
5 518,42
4 505,78
0,00
784 822,71
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
19/01/2042
2,30
10 024,20
5 549,88
4 474,32
0,00
779 272,83
0,00
58
19/04/2042
2,30
10 024,20
5 581,52
4 442,68
0,00
773 691,31
0,00
59
19/07/2042
2,30
10 024,20
5 613,34
4 410,86
0,00
768 077,97
0,00
60
19/10/2042
2,30
10 024,20
5 645,34
4 378,86
0,00
762 432,63
0,00
61
19/01/2043
2,30
10 024,20
5 677,52
4 346,68
0,00
756 755,11
0,00
62
19/04/2043
2,30
10 024,20
5 709,89
4 314,31
0,00
751 045,22
0,00
63
19/07/2043
2,30
10 024,20
5 742,45
4 281,75
0,00
745 302,77
0,00
64
19/10/2043
2,30
10 024,20
5 775,18
4 249,02
0,00
739 527,59
0,00
65
19/01/2044
2,30
10 024,20
5 808,11
4 216,09
0,00
733 719,48
0,00
66
19/04/2044
2,30
10 024,20
5 841,22
4 182,98
0,00
727 878,26
0,00
67
19/07/2044
2,30
10 024,20
5 874,52
4 149,68
0,00
722 003,74
0,00
68
19/10/2044
2,30
10 024,20
5 908,01
4 116,19
0,00
716 095,73
0,00
69
19/01/2045
2,30
10 024,20
5 941,69
4 082,51
0,00
710 154,04
0,00
70
19/04/2045
2,30
10 024,20
5 975,57
4 048,63
0,00
704 178,47
0,00
71
19/07/2045
2,30
10 024,20
6 009,64
4 014,56
0,00
698 168,83
0,00
72
19/10/2045
2,30
10 024,20
6 043,90
3 980,30
0,00
692 124,93
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
19/01/2046
2,30
10 024,20
6 078,35
3 945,85
0,00
686 046,58
0,00
74
19/04/2046
2,30
10 024,20
6 113,01
3 911,19
0,00
679 933,57
0,00
75
19/07/2046
2,30
10 024,20
6 147,86
3 876,34
0,00
673 785,71
0,00
76
19/10/2046
2,30
10 024,20
6 182,91
3 841,29
0,00
667 602,80
0,00
77
19/01/2047
2,30
10 024,20
6 218,16
3 806,04
0,00
661 384,64
0,00
78
19/04/2047
2,30
10 024,20
6 253,61
3 770,59
0,00
655 131,03
0,00
79
19/07/2047
2,30
10 024,20
6 289,26
3 734,94
0,00
648 841,77
0,00
80
19/10/2047
2,30
10 024,20
6 325,11
3 699,09
0,00
642 516,66
0,00
81
19/01/2048
2,30
10 024,20
6 361,17
3 663,03
0,00
636 155,49
0,00
82
19/04/2048
2,30
10 024,20
6 397,44
3 626,76
0,00
629 758,05
0,00
83
19/07/2048
2,30
10 024,20
6 433,91
3 590,29
0,00
623 324,14
0,00
84
19/10/2048
2,30
10 024,20
6 470,59
3 553,61
0,00
616 853,55
0,00
85
19/01/2049
2,30
10 024,20
6 507,48
3 516,72
0,00
610 346,07
0,00
86
19/04/2049
2,30
10 024,20
6 544,58
3 479,62
0,00
603 801,49
0,00
87
19/07/2049
2,30
10 024,20
6 581,89
3 442,31
0,00
597 219,60
0,00
88
19/10/2049
2,30
10 024,20
6 619,41
3 404,79
0,00
590 600,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
19/01/2050
2,30
10 024,20
6 657,15
3 367,05
0,00
583 943,04
0,00
90
19/04/2050
2,30
10 024,20
6 695,10
3 329,10
0,00
577 247,94
0,00
91
19/07/2050
2,30
10 024,20
6 733,27
3 290,93
0,00
570 514,67
0,00
92
19/10/2050
2,30
10 024,20
6 771,66
3 252,54
0,00
563 743,01
0,00
93
19/01/2051
2,30
10 024,20
6 810,27
3 213,93
0,00
556 932,74
0,00
94
19/04/2051
2,30
10 024,20
6 849,09
3 175,11
0,00
550 083,65
0,00
95
19/07/2051
2,30
10 024,20
6 888,14
3 136,06
0,00
543 195,51
0,00
96
19/10/2051
2,30
10 024,20
6 927,41
3 096,79
0,00
536 268,10
0,00
97
19/01/2052
2,30
10 024,20
6 966,90
3 057,30
0,00
529 301,20
0,00
98
19/04/2052
2,30
10 024,20
7 006,62
3 017,58
0,00
522 294,58
0,00
99
19/07/2052
2,30
10 024,20
7 046,57
2 977,63
0,00
515 248,01
0,00
100
19/10/2052
2,30
10 024,20
7 086,74
2 937,46
0,00
508 161,27
0,00
101
19/01/2053
2,30
10 024,20
7 127,14
2 897,06
0,00
501 034,13
0,00
102
19/04/2053
2,30
10 024,20
7 167,77
2 856,43
0,00
493 866,36
0,00
103
19/07/2053
2,30
10 024,20
7 208,64
2 815,56
0,00
486 657,72
0,00
104
19/10/2053
2,30
10 024,20
7 249,73
2 774,47
0,00
479 407,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
105
19/01/2054
2,30
10 024,20
7 291,07
2 733,13
0,00
472 116,92
0,00
106
19/04/2054
2,30
10 024,20
7 332,63
2 691,57
0,00
464 784,29
0,00
107
19/07/2054
2,30
10 024,20
7 374,44
2 649,76
0,00
457 409,85
0,00
108
19/10/2054
2,30
10 024,20
7 416,48
2 607,72
0,00
449 993,37
0,00
109
19/01/2055
2,30
10 024,20
7 458,76
2 565,44
0,00
442 534,61
0,00
110
19/04/2055
2,30
10 024,20
7 501,28
2 522,92
0,00
435 033,33
0,00
111
19/07/2055
2,30
10 024,20
7 544,05
2 480,15
0,00
427 489,28
0,00
112
19/10/2055
2,30
10 024,20
7 587,06
2 437,14
0,00
419 902,22
0,00
113
19/01/2056
2,30
10 024,20
7 630,31
2 393,89
0,00
412 271,91
0,00
114
19/04/2056
2,30
10 024,20
7 673,81
2 350,39
0,00
404 598,10
0,00
115
19/07/2056
2,30
10 024,20
7 717,56
2 306,64
0,00
396 880,54
0,00
116
19/10/2056
2,30
10 024,20
7 761,56
2 262,64
0,00
389 118,98
0,00
117
19/01/2057
2,30
10 024,20
7 805,81
2 218,39
0,00
381 313,17
0,00
118
19/04/2057
2,30
10 024,20
7 850,31
2 173,89
0,00
373 462,86
0,00
119
19/07/2057
2,30
10 024,20
7 895,07
2 129,13
0,00
365 567,79
0,00
120
19/10/2057
2,30
10 024,20
7 940,08
2 084,12
0,00
357 627,71
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
19/01/2058
2,30
10 024,20
7 985,34
2 038,86
0,00
349 642,37
0,00
122
19/04/2058
2,30
10 024,20
8 030,87
1 993,33
0,00
341 611,50
0,00
123
19/07/2058
2,30
10 024,20
8 076,65
1 947,55
0,00
333 534,85
0,00
124
19/10/2058
2,30
10 024,20
8 122,70
1 901,50
0,00
325 412,15
0,00
125
19/01/2059
2,30
10 024,20
8 169,01
1 855,19
0,00
317 243,14
0,00
126
19/04/2059
2,30
10 024,20
8 215,58
1 808,62
0,00
309 027,56
0,00
127
19/07/2059
2,30
10 024,20
8 262,41
1 761,79
0,00
300 765,15
0,00
128
19/10/2059
2,30
10 024,20
8 309,52
1 714,68
0,00
292 455,63
0,00
129
19/01/2060
2,30
10 024,20
8 356,89
1 667,31
0,00
284 098,74
0,00
130
19/04/2060
2,30
10 024,20
8 404,54
1 619,66
0,00
275 694,20
0,00
131
19/07/2060
2,30
10 024,20
8 452,45
1 571,75
0,00
267 241,75
0,00
132
19/10/2060
2,30
10 024,20
8 500,64
1 523,56
0,00
258 741,11
0,00
133
19/01/2061
2,30
10 024,20
8 549,10
1 475,10
0,00
250 192,01
0,00
134
19/04/2061
2,30
10 024,20
8 597,84
1 426,36
0,00
241 594,17
0,00
135
19/07/2061
2,30
10 024,20
8 646,86
1 377,34
0,00
232 947,31
0,00
136
19/10/2061
2,30
10 024,20
8 696,15
1 328,05
0,00
224 251,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
137
19/01/2062
2,30
10 024,20
8 745,73
1 278,47
0,00
215 505,43
0,00
138
19/04/2062
2,30
10 024,20
8 795,59
1 228,61
0,00
206 709,84
0,00
139
19/07/2062
2,30
10 024,20
8 845,73
1 178,47
0,00
197 864,11
0,00
140
19/10/2062
2,30
10 024,20
8 896,16
1 128,04
0,00
188 967,95
0,00
141
19/01/2063
2,30
10 024,20
8 946,88
1 077,32
0,00
180 021,07
0,00
142
19/04/2063
2,30
10 024,20
8 997,89
1 026,31
0,00
171 023,18
0,00
143
19/07/2063
2,30
10 024,20
9 049,19
975,01
0,00
161 973,99
0,00
144
19/10/2063
2,30
10 024,20
9 100,78
923,42
0,00
152 873,21
0,00
145
19/01/2064
2,30
10 024,20
9 152,66
871,54
0,00
143 720,55
0,00
146
19/04/2064
2,30
10 024,20
9 204,84
819,36
0,00
134 515,71
0,00
147
19/07/2064
2,30
10 024,20
9 257,32
766,88
0,00
125 258,39
0,00
148
19/10/2064
2,30
10 024,20
9 310,09
714,11
0,00
115 948,30
0,00
149
19/01/2065
2,30
10 024,20
9 363,17
661,03
0,00
106 585,13
0,00
150
19/04/2065
2,30
10 024,20
9 416,55
607,65
0,00
97 168,58
0,00
151
19/07/2065
2,30
10 024,20
9 470,24
553,96
0,00
87 698,34
0,00
152
19/10/2065
2,30
10 024,20
9 524,23
499,97
0,00
78 174,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
19/01/2066
2,30
10 024,20
9 578,52
445,68
0,00
68 595,59
0,00
154
19/04/2066
2,30
10 024,20
9 633,13
391,07
0,00
58 962,46
0,00
155
19/07/2066
2,30
10 024,20
9 688,05
336,15
0,00
49 274,41
0,00
156
19/10/2066
2,30
10 024,20
9 743,28
280,92
0,00
39 531,13
0,00
157
19/01/2067
2,30
10 024,20
9 798,83
225,37
0,00
29 732,30
0,00
158
19/04/2067
2,30
10 024,20
9 854,69
169,51
0,00
19 877,61
0,00
159
19/07/2067
2,30
10 024,20
9 910,88
113,32
0,00
9 966,73
0,00
160
19/10/2067
2,30
10 023,55
9 966,73
56,82
0,00
0,00
0,00
Total
1 603 871,35
1 050 246,22
553 625,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0276742 - SAHLM CLESENCE
Capital prêté : 809 377 €
N° du Contrat de Prêt : 183161 / N° de la Ligne du Prêt : 5708920
Taux actuariel théorique : 2,08 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,06 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 31 123,52 € Taux de Préfinancement : 2,08 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
19/01/2028
2,08
6 115,03
1 778,11
4 336,92
0,00
838 722,41
0,00
2
19/04/2028
2,08
6 115,03
1 787,29
4 327,74
0,00
836 935,12
0,00
3
19/07/2028
2,08
6 115,03
1 796,51
4 318,52
0,00
835 138,61
0,00
4
19/10/2028
2,08
6 115,03
1 805,78
4 309,25
0,00
833 332,83
0,00
5
19/01/2029
2,08
6 115,03
1 815,09
4 299,94
0,00
831 517,74
0,00
6
19/04/2029
2,08
6 115,03
1 824,46
4 290,57
0,00
829 693,28
0,00
7
19/07/2029
2,08
6 115,03
1 833,87
4 281,16
0,00
827 859,41
0,00
8
19/10/2029
2,08
6 115,03
1 843,34
4 271,69
0,00
826 016,07
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
19/01/2030
2,08
6 115,03
1 852,85
4 262,18
0,00
824 163,22
0,00
10
19/04/2030
2,08
6 115,03
1 862,41
4 252,62
0,00
822 300,81
0,00
11
19/07/2030
2,08
6 115,03
1 872,02
4 243,01
0,00
820 428,79
0,00
12
19/10/2030
2,08
6 115,03
1 881,68
4 233,35
0,00
818 547,11
0,00
13
19/01/2031
2,08
6 115,03
1 891,39
4 223,64
0,00
816 655,72
0,00
14
19/04/2031
2,08
6 115,03
1 901,15
4 213,88
0,00
814 754,57
0,00
15
19/07/2031
2,08
6 115,03
1 910,96
4 204,07
0,00
812 843,61
0,00
16
19/10/2031
2,08
6 115,03
1 920,82
4 194,21
0,00
810 922,79
0,00
17
19/01/2032
2,08
6 115,03
1 930,73
4 184,30
0,00
808 992,06
0,00
18
19/04/2032
2,08
6 115,03
1 940,69
4 174,34
0,00
807 051,37
0,00
19
19/07/2032
2,08
6 115,03
1 950,71
4 164,32
0,00
805 100,66
0,00
20
19/10/2032
2,08
6 115,03
1 960,77
4 154,26
0,00
803 139,89
0,00
21
19/01/2033
2,08
6 115,03
1 970,89
4 144,14
0,00
801 169,00
0,00
22
19/04/2033
2,08
6 115,03
1 981,06
4 133,97
0,00
799 187,94
0,00
23
19/07/2033
2,08
6 115,03
1 991,28
4 123,75
0,00
797 196,66
0,00
24
19/10/2033
2,08
6 115,03
2 001,55
4 113,48
0,00
795 195,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
19/01/2034
2,08
6 115,03
2 011,88
4 103,15
0,00
793 183,23
0,00
26
19/04/2034
2,08
6 115,03
2 022,26
4 092,77
0,00
791 160,97
0,00
27
19/07/2034
2,08
6 115,03
2 032,70
4 082,33
0,00
789 128,27
0,00
28
19/10/2034
2,08
6 115,03
2 043,19
4 071,84
0,00
787 085,08
0,00
29
19/01/2035
2,08
6 115,03
2 053,73
4 061,30
0,00
785 031,35
0,00
30
19/04/2035
2,08
6 115,03
2 064,33
4 050,70
0,00
782 967,02
0,00
31
19/07/2035
2,08
6 115,03
2 074,98
4 040,05
0,00
780 892,04
0,00
32
19/10/2035
2,08
6 115,03
2 085,69
4 029,34
0,00
778 806,35
0,00
33
19/01/2036
2,08
6 115,03
2 096,45
4 018,58
0,00
776 709,90
0,00
34
19/04/2036
2,08
6 115,03
2 107,27
4 007,76
0,00
774 602,63
0,00
35
19/07/2036
2,08
6 115,03
2 118,14
3 996,89
0,00
772 484,49
0,00
36
19/10/2036
2,08
6 115,03
2 129,07
3 985,96
0,00
770 355,42
0,00
37
19/01/2037
2,08
6 115,03
2 140,05
3 974,98
0,00
768 215,37
0,00
38
19/04/2037
2,08
6 115,03
2 151,10
3 963,93
0,00
766 064,27
0,00
39
19/07/2037
2,08
6 115,03
2 162,20
3 952,83
0,00
763 902,07
0,00
40
19/10/2037
2,08
6 115,03
2 173,35
3 941,68
0,00
761 728,72
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
19/01/2038
2,08
6 115,03
2 184,57
3 930,46
0,00
759 544,15
0,00
42
19/04/2038
2,08
6 115,03
2 195,84
3 919,19
0,00
757 348,31
0,00
43
19/07/2038
2,08
6 115,03
2 207,17
3 907,86
0,00
755 141,14
0,00
44
19/10/2038
2,08
6 115,03
2 218,56
3 896,47
0,00
752 922,58
0,00
45
19/01/2039
2,08
6 115,03
2 230,01
3 885,02
0,00
750 692,57
0,00
46
19/04/2039
2,08
6 115,03
2 241,51
3 873,52
0,00
748 451,06
0,00
47
19/07/2039
2,08
6 115,03
2 253,08
3 861,95
0,00
746 197,98
0,00
48
19/10/2039
2,08
6 115,03
2 264,70
3 850,33
0,00
743 933,28
0,00
49
19/01/2040
2,08
6 115,03
2 276,39
3 838,64
0,00
741 656,89
0,00
50
19/04/2040
2,08
6 115,03
2 288,14
3 826,89
0,00
739 368,75
0,00
51
19/07/2040
2,08
6 115,03
2 299,94
3 815,09
0,00
737 068,81
0,00
52
19/10/2040
2,08
6 115,03
2 311,81
3 803,22
0,00
734 757,00
0,00
53
19/01/2041
2,08
6 115,03
2 323,74
3 791,29
0,00
732 433,26
0,00
54
19/04/2041
2,08
6 115,03
2 335,73
3 779,30
0,00
730 097,53
0,00
55
19/07/2041
2,08
6 115,03
2 347,78
3 767,25
0,00
727 749,75
0,00
56
19/10/2041
2,08
6 115,03
2 359,90
3 755,13
0,00
725 389,85
0,00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
19/01/2042
2,08
6 115,03
2 372,07
3 742,96
0,00
723 017,78
0,00
58
19/04/2042
2,08
6 115,03
2 384,31
3 730,72
0,00
720 633,47
0,00
59
19/07/2042
2,08
6 115,03
2 396,62
3 718,41
0,00
718 236,85
0,00
60
19/10/2042
2,08
6 115,03
2 408,98
3 706,05
0,00
715 827,87
0,00
61
19/01/2043
2,08
6 115,03
2 421,41
3 693,62
0,00
713 406,46
0,00
62
19/04/2043
2,08
6 115,03
2 433,91
3 681,12
0,00
710 972,55
0,00
63
19/07/2043
2,08
6 115,03
2 446,46
3 668,57
0,00
708 526,09
0,00
64
19/10/2043
2,08
6 115,03
2 459,09
3 655,94
0,00
706 067,00
0,00
65
19/01/2044
2,08
6 115,03
2 471,78
3 643,25
0,00
703 595,22
0,00
66
19/04/2044
2,08
6 115,03
2 484,53
3 630,50
0,00
701 110,69
0,00
67
19/07/2044
2,08
6 115,03
2 497,35
3 617,68
0,00
698 613,34
0,00
68
19/10/2044
2,08
6 115,03
2 510,24
3 604,79
0,00
696 103,10
0,00
69
19/01/2045
2,08
6 115,03
2 523,19
3 591,84
0,00
693 579,91
0,00
70
19/04/2045
2,08
6 115,03
2 536,21
3 578,82
0,00
691 043,70
0,00
71
19/07/2045
2,08
6 115,03
2 549,30
3 565,73
0,00
688 494,40
0,00
72
19/10/2045
2,08
6 115,03
2 562,45
3 552,58
0,00
685 931,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
73
19/01/2046
2,08
6 115,03
2 575,67
3 539,36
0,00
683 356,28
0,00
74
19/04/2046
2,08
6 115,03
2 588,96
3 526,07
0,00
680 767,32
0,00
75
19/07/2046
2,08
6 115,03
2 602,32
3 512,71
0,00
678 165,00
0,00
76
19/10/2046
2,08
6 115,03
2 615,75
3 499,28
0,00
675 549,25
0,00
77
19/01/2047
2,08
6 115,03
2 629,25
3 485,78
0,00
672 920,00
0,00
78
19/04/2047
2,08
6 115,03
2 642,81
3 472,22
0,00
670 277,19
0,00
79
19/07/2047
2,08
6 115,03
2 656,45
3 458,58
0,00
667 620,74
0,00
80
19/10/2047
2,08
6 115,03
2 670,16
3 444,87
0,00
664 950,58
0,00
81
19/01/2048
2,08
6 115,03
2 683,93
3 431,10
0,00
662 266,65
0,00
82
19/04/2048
2,08
6 115,03
2 697,78
3 417,25
0,00
659 568,87
0,00
83
19/07/2048
2,08
6 115,03
2 711,70
3 403,33
0,00
656 857,17
0,00
84
19/10/2048
2,08
6 115,03
2 725,70
3 389,33
0,00
654 131,47
0,00
85
19/01/2049
2,08
6 115,03
2 739,76
3 375,27
0,00
651 391,71
0,00
86
19/04/2049
2,08
6 115,03
2 753,90
3 361,13
0,00
648 637,81
0,00
87
19/07/2049
2,08
6 115,03
2 768,11
3 346,92
0,00
645 869,70
0,00
88
19/10/2049
2,08
6 115,03
2 782,39
3 332,64
0,00
643 087,31
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
89
19/01/2050
2,08
6 115,03
2 796,75
3 318,28
0,00
640 290,56
0,00
90
19/04/2050
2,08
6 115,03
2 811,18
3 303,85
0,00
637 479,38
0,00
91
19/07/2050
2,08
6 115,03
2 825,68
3 289,35
0,00
634 653,70
0,00
92
19/10/2050
2,08
6 115,03
2 840,26
3 274,77
0,00
631 813,44
0,00
93
19/01/2051
2,08
6 115,03
2 854,92
3 260,11
0,00
628 958,52
0,00
94
19/04/2051
2,08
6 115,03
2 869,65
3 245,38
0,00
626 088,87
0,00
95
19/07/2051
2,08
6 115,03
2 884,46
3 230,57
0,00
623 204,41
0,00
96
19/10/2051
2,08
6 115,03
2 899,34
3 215,69
0,00
620 305,07
0,00
97
19/01/2052
2,08
6 115,03
2 914,30
3 200,73
0,00
617 390,77
0,00
98
19/04/2052
2,08
6 115,03
2 929,34
3 185,69
0,00
614 461,43
0,00
99
19/07/2052
2,08
6 115,03
2 944,45
3 170,58
0,00
611 516,98
0,00
100
19/10/2052
2,08
6 115,03
2 959,65
3 155,38
0,00
608 557,33
0,00
101
19/01/2053
2,08
6 115,03
2 974,92
3 140,11
0,00
605 582,41
0,00
102
19/04/2053
2,08
6 115,03
2 990,27
3 124,76
0,00
602 592,14
0,00
103
19/07/2053
2,08
6 115,03
3 005,70
3 109,33
0,00
599 586,44
0,00
104
19/10/2053
2,08
6 115,03
3 021,21
3 093,82
0,00
596 565,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
105
19/01/2054
2,08
6 115,03
3 036,80
3 078,23
0,00
593 528,43
0,00
106
19/04/2054
2,08
6 115,03
3 052,47
3 062,56
0,00
590 475,96
0,00
107
19/07/2054
2,08
6 115,03
3 068,22
3 046,81
0,00
587 407,74
0,00
108
19/10/2054
2,08
6 115,03
3 084,05
3 030,98
0,00
584 323,69
0,00
109
19/01/2055
2,08
6 115,03
3 099,96
3 015,07
0,00
581 223,73
0,00
110
19/04/2055
2,08
6 115,03
3 115,96
2 999,07
0,00
578 107,77
0,00
111
19/07/2055
2,08
6 115,03
3 132,04
2 982,99
0,00
574 975,73
0,00
112
19/10/2055
2,08
6 115,03
3 148,20
2 966,83
0,00
571 827,53
0,00
113
19/01/2056
2,08
6 115,03
3 164,44
2 950,59
0,00
568 663,09
0,00
114
19/04/2056
2,08
6 115,03
3 180,77
2 934,26
0,00
565 482,32
0,00
115
19/07/2056
2,08
6 115,03
3 197,18
2 917,85
0,00
562 285,14
0,00
116
19/10/2056
2,08
6 115,03
3 213,68
2 901,35
0,00
559 071,46
0,00
117
19/01/2057
2,08
6 115,03
3 230,26
2 884,77
0,00
555 841,20
0,00
118
19/04/2057
2,08
6 115,03
3 246,93
2 868,10
0,00
552 594,27
0,00
119
19/07/2057
2,08
6 115,03
3 263,68
2 851,35
0,00
549 330,59
0,00
120
19/10/2057
2,08
6 115,03
3 280,53
2 834,50
0,00
546 050,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
121
19/01/2058
2,08
6 115,03
3 297,45
2 817,58
0,00
542 752,61
0,00
122
19/04/2058
2,08
6 115,03
3 314,47
2 800,56
0,00
539 438,14
0,00
123
19/07/2058
2,08
6 115,03
3 331,57
2 783,46
0,00
536 106,57
0,00
124
19/10/2058
2,08
6 115,03
3 348,76
2 766,27
0,00
532 757,81
0,00
125
19/01/2059
2,08
6 115,03
3 366,04
2 748,99
0,00
529 391,77
0,00
126
19/04/2059
2,08
6 115,03
3 383,41
2 731,62
0,00
526 008,36
0,00
127
19/07/2059
2,08
6 115,03
3 400,87
2 714,16
0,00
522 607,49
0,00
128
19/10/2059
2,08
6 115,03
3 418,41
2 696,62
0,00
519 189,08
0,00
129
19/01/2060
2,08
6 115,03
3 436,05
2 678,98
0,00
515 753,03
0,00
130
19/04/2060
2,08
6 115,03
3 453,78
2 661,25
0,00
512 299,25
0,00
131
19/07/2060
2,08
6 115,03
3 471,60
2 643,43
0,00
508 827,65
0,00
132
19/10/2060
2,08
6 115,03
3 489,52
2 625,51
0,00
505 338,13
0,00
133
19/01/2061
2,08
6 115,03
3 507,52
2 607,51
0,00
501 830,61
0,00
134
19/04/2061
2,08
6 115,03
3 525,62
2 589,41
0,00
498 304,99
0,00
135
19/07/2061
2,08
6 115,03
3 543,81
2 571,22
0,00
494 761,18
0,00
136
19/10/2061
2,08
6 115,03
3 562,10
2 552,93
0,00
491 199,08
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
137
19/01/2062
2,08
6 115,03
3 580,48
2 534,55
0,00
487 618,60
0,00
138
19/04/2062
2,08
6 115,03
3 598,95
2 516,08
0,00
484 019,65
0,00
139
19/07/2062
2,08
6 115,03
3 617,52
2 497,51
0,00
480 402,13
0,00
140
19/10/2062
2,08
6 115,03
3 636,19
2 478,84
0,00
476 765,94
0,00
141
19/01/2063
2,08
6 115,03
3 654,95
2 460,08
0,00
473 110,99
0,00
142
19/04/2063
2,08
6 115,03
3 673,81
2 441,22
0,00
469 437,18
0,00
143
19/07/2063
2,08
6 115,03
3 692,77
2 422,26
0,00
465 744,41
0,00
144
19/10/2063
2,08
6 115,03
3 711,82
2 403,21
0,00
462 032,59
0,00
145
19/01/2064
2,08
6 115,03
3 730,98
2 384,05
0,00
458 301,61
0,00
146
19/04/2064
2,08
6 115,03
3 750,23
2 364,80
0,00
454 551,38
0,00
147
19/07/2064
2,08
6 115,03
3 769,58
2 345,45
0,00
450 781,80
0,00
148
19/10/2064
2,08
6 115,03
3 789,03
2 326,00
0,00
446 992,77
0,00
149
19/01/2065
2,08
6 115,03
3 808,58
2 306,45
0,00
443 184,19
0,00
150
19/04/2065
2,08
6 115,03
3 828,23
2 286,80
0,00
439 355,96
0,00
151
19/07/2065
2,08
6 115,03
3 847,99
2 267,04
0,00
435 507,97
0,00
152
19/10/2065
2,08
6 115,03
3 867,84
2 247,19
0,00
431 640,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
153
19/01/2066
2,08
6 115,03
3 887,80
2 227,23
0,00
427 752,33
0,00
154
19/04/2066
2,08
6 115,03
3 907,86
2 207,17
0,00
423 844,47
0,00
155
19/07/2066
2,08
6 115,03
3 928,02
2 187,01
0,00
419 916,45
0,00
156
19/10/2066
2,08
6 115,03
3 948,29
2 166,74
0,00
415 968,16
0,00
157
19/01/2067
2,08
6 115,03
3 968,67
2 146,36
0,00
411 999,49
0,00
158
19/04/2067
2,08
6 115,03
3 989,14
2 125,89
0,00
408 010,35
0,00
159
19/07/2067
2,08
6 115,03
4 009,73
2 105,30
0,00
404 000,62
0,00
160
19/10/2067
2,08
6 115,03
4 030,42
2 084,61
0,00
399 970,20
0,00
161
19/01/2068
2,08
6 115,03
4 051,21
2 063,82
0,00
395 918,99
0,00
162
19/04/2068
2,08
6 115,03
4 072,12
2 042,91
0,00
391 846,87
0,00
163
19/07/2068
2,08
6 115,03
4 093,13
2 021,90
0,00
387 753,74
0,00
164
19/10/2068
2,08
6 115,03
4 114,25
2 000,78
0,00
383 639,49
0,00
165
19/01/2069
2,08
6 115,03
4 135,48
1 979,55
0,00
379 504,01
0,00
166
19/04/2069
2,08
6 115,03
4 156,82
1 958,21
0,00
375 347,19
0,00
167
19/07/2069
2,08
6 115,03
4 178,27
1 936,76
0,00
371 168,92
0,00
168
19/10/2069
2,08
6 115,03
4 199,83
1 915,20
0,00
366 969,09
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
169
19/01/2070
2,08
6 115,03
4 221,50
1 893,53
0,00
362 747,59
0,00
170
19/04/2070
2,08
6 115,03
4 243,28
1 871,75
0,00
358 504,31
0,00
171
19/07/2070
2,08
6 115,03
4 265,17
1 849,86
0,00
354 239,14
0,00
172
19/10/2070
2,08
6 115,03
4 287,18
1 827,85
0,00
349 951,96
0,00
173
19/01/2071
2,08
6 115,03
4 309,30
1 805,73
0,00
345 642,66
0,00
174
19/04/2071
2,08
6 115,03
4 331,54
1 783,49
0,00
341 311,12
0,00
175
19/07/2071
2,08
6 115,03
4 353,89
1 761,14
0,00
336 957,23
0,00
176
19/10/2071
2,08
6 115,03
4 376,36
1 738,67
0,00
332 580,87
0,00
177
19/01/2072
2,08
6 115,03
4 398,94
1 716,09
0,00
328 181,93
0,00
178
19/04/2072
2,08
6 115,03
4 421,64
1 693,39
0,00
323 760,29
0,00
179
19/07/2072
2,08
6 115,03
4 444,45
1 670,58
0,00
319 315,84
0,00
180
19/10/2072
2,08
6 115,03
4 467,38
1 647,65
0,00
314 848,46
0,00
181
19/01/2073
2,08
6 115,03
4 490,44
1 624,59
0,00
310 358,02
0,00
182
19/04/2073
2,08
6 115,03
4 513,61
1 601,42
0,00
305 844,41
0,00
183
19/07/2073
2,08
6 115,03
4 536,90
1 578,13
0,00
301 307,51
0,00
184
19/10/2073
2,08
6 115,03
4 560,31
1 554,72
0,00
296 747,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
185
19/01/2074
2,08
6 115,03
4 583,84
1 531,19
0,00
292 163,36
0,00
186
19/04/2074
2,08
6 115,03
4 607,49
1 507,54
0,00
287 555,87
0,00
187
19/07/2074
2,08
6 115,03
4 631,26
1 483,77
0,00
282 924,61
0,00
188
19/10/2074
2,08
6 115,03
4 655,16
1 459,87
0,00
278 269,45
0,00
189
19/01/2075
2,08
6 115,03
4 679,18
1 435,85
0,00
273 590,27
0,00
190
19/04/2075
2,08
6 115,03
4 703,32
1 411,71
0,00
268 886,95
0,00
191
19/07/2075
2,08
6 115,03
4 727,59
1 387,44
0,00
264 159,36
0,00
192
19/10/2075
2,08
6 115,03
4 751,99
1 363,04
0,00
259 407,37
0,00
193
19/01/2076
2,08
6 115,03
4 776,51
1 338,52
0,00
254 630,86
0,00
194
19/04/2076
2,08
6 115,03
4 801,15
1 313,88
0,00
249 829,71
0,00
195
19/07/2076
2,08
6 115,03
4 825,93
1 289,10
0,00
245 003,78
0,00
196
19/10/2076
2,08
6 115,03
4 850,83
1 264,20
0,00
240 152,95
0,00
197
19/01/2077
2,08
6 115,03
4 875,86
1 239,17
0,00
235 277,09
0,00
198
19/04/2077
2,08
6 115,03
4 901,02
1 214,01
0,00
230 376,07
0,00
199
19/07/2077
2,08
6 115,03
4 926,31
1 188,72
0,00
225 449,76
0,00
200
19/10/2077
2,08
6 115,03
4 951,73
1 163,30
0,00
220 498,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
201
19/01/2078
2,08
6 115,03
4 977,28
1 137,75
0,00
215 520,75
0,00
202
19/04/2078
2,08
6 115,03
5 002,96
1 112,07
0,00
210 517,79
0,00
203
19/07/2078
2,08
6 115,03
5 028,77
1 086,26
0,00
205 489,02
0,00
204
19/10/2078
2,08
6 115,03
5 054,72
1 060,31
0,00
200 434,30
0,00
205
19/01/2079
2,08
6 115,03
5 080,80
1 034,23
0,00
195 353,50
0,00
206
19/04/2079
2,08
6 115,03
5 107,02
1 008,01
0,00
190 246,48
0,00
207
19/07/2079
2,08
6 115,03
5 133,37
981,66
0,00
185 113,11
0,00
208
19/10/2079
2,08
6 115,03
5 159,86
955,17
0,00
179 953,25
0,00
209
19/01/2080
2,08
6 115,03
5 186,48
928,55
0,00
174 766,77
0,00
210
19/04/2080
2,08
6 115,03
5 213,25
901,78
0,00
169 553,52
0,00
211
19/07/2080
2,08
6 115,03
5 240,15
874,88
0,00
164 313,37
0,00
212
19/10/2080
2,08
6 115,03
5 267,19
847,84
0,00
159 046,18
0,00
213
19/01/2081
2,08
6 115,03
5 294,36
820,67
0,00
153 751,82
0,00
214
19/04/2081
2,08
6 115,03
5 321,68
793,35
0,00
148 430,14
0,00
215
19/07/2081
2,08
6 115,03
5 349,14
765,89
0,00
143 081,00
0,00
216
19/10/2081
2,08
6 115,03
5 376,74
738,29
0,00
137 704,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
217
19/01/2082
2,08
6 115,03
5 404,49
710,54
0,00
132 299,77
0,00
218
19/04/2082
2,08
6 115,03
5 432,37
682,66
0,00
126 867,40
0,00
219
19/07/2082
2,08
6 115,03
5 460,40
654,63
0,00
121 407,00
0,00
220
19/10/2082
2,08
6 115,03
5 488,58
626,45
0,00
115 918,42
0,00
221
19/01/2083
2,08
6 115,03
5 516,90
598,13
0,00
110 401,52
0,00
222
19/04/2083
2,08
6 115,03
5 545,37
569,66
0,00
104 856,15
0,00
223
19/07/2083
2,08
6 115,03
5 573,98
541,05
0,00
99 282,17
0,00
224
19/10/2083
2,08
6 115,03
5 602,74
512,29
0,00
93 679,43
0,00
225
19/01/2084
2,08
6 115,03
5 631,65
483,38
0,00
88 047,78
0,00
226
19/04/2084
2,08
6 115,03
5 660,71
454,32
0,00
82 387,07
0,00
227
19/07/2084
2,08
6 115,03
5 689,92
425,11
0,00
76 697,15
0,00
228
19/10/2084
2,08
6 115,03
5 719,28
395,75
0,00
70 977,87
0,00
229
19/01/2085
2,08
6 115,03
5 748,79
366,24
0,00
65 229,08
0,00
230
19/04/2085
2,08
6 115,03
5 778,45
336,58
0,00
59 450,63
0,00
231
19/07/2085
2,08
6 115,03
5 808,27
306,76
0,00
53 642,36
0,00
232
19/10/2085
2,08
6 115,03
5 838,24
276,79
0,00
47 804,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
233
19/01/2086
2,08
6 115,03
5 868,36
246,67
0,00
41 935,76
0,00
234
19/04/2086
2,08
6 115,03
5 898,64
216,39
0,00
36 037,12
0,00
235
19/07/2086
2,08
6 115,03
5 929,08
185,95
0,00
30 108,04
0,00
236
19/10/2086
2,08
6 115,03
5 959,67
155,36
0,00
24 148,37
0,00
237
19/01/2087
2,08
6 115,03
5 990,43
124,60
0,00
18 157,94
0,00
238
19/04/2087
2,08
6 115,03
6 021,34
93,69
0,00
12 136,60
0,00
239
19/07/2087
2,08
6 115,03
6 052,41
62,62
0,00
6 084,19
0,00
240
19/10/2087
2,08
6 115,58
6 084,19
31,39
0,00
0,00
0,00
Total
1 467 607,75
840 500,52
627 107,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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