Arrêté - 1779287002 leroux dp 014 228 26 00043 a

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Arrêté - 1779287002 leroux dp 014 228 26 00043 a Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1779287002 leroux dp 014 228 26 00043 a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 228 26 00043

date de dépôt: 23 avril 2026

COMMUNE DE DOUVRES-LA- avis de dépôt affiché le : 28 avril 2026

DELIVRANDE demandeur: Madame Fabienne LEROUX pour: remplacement du portail

adresse terrain: 9 rue de la Corderie, à DOUVRES-

LA-DELIVRANDE (14440)

ARRÊTÉ

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,

Vu la déclaration préalable présentée le 23 avril 2026 par Madame Fabienne LEROUX demeurant 9 rue de la Corderie , à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440) ;

Vu l'objet de la déclaration :

“_ pour : remplacement du portal (ali bleu gris canon métalisé, couissant)

“sur un terrain situé : 9rue dela Corderie, à DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes Coeur de Nacre approuvé en date du 26 février 2026 ;

Vu le règlement de la zone UA1 du PLU susvisé ;

Vu la réponse en date du 4 mai 2026 de l'Architecte des Bâtiments de France par laquelle il déclare que son accord n'est pas obligatoire l'immeuble n'étant pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et que le projet n'appelle pas d'observation ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE le A Mat ROQ €

Le Maire eo N\ L

Nota : une autre couleur que le RAL 7016, très commun, pourra être envisagée

Information(s) :

» Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.DTM. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

DP 014 228 26 00043 1/2- Le terrain est situé dans un secteur à aléa moyen retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :

- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente. vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux

après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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