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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 056 recueil des actes administratifs. du 29 février 2024pdf
Document publié le Jeudi 29 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 056 recueil des actes administratifs. du 29 février 2024pdf)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-056
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents
de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône pour le mois de mars (25 pages) Page 7
13-2024-02-29-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur
Alain GOUNON en qualité de Président de la SAS « AALG » sise 45 avenue
de la Corse - 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 33
13-2024-02-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BENKELFAT Ghizlene Nour en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 Pierre Leca - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2024-02-28-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PETIT Linda en qualité de Gérante de la
SAS «LE COMPTOIR DE L’ADMINISTRATION» dont l'établissement
principal est situé 485 rue Marcellin Berthelot - 13290 AIX-EN-PROVENCE (2
pages) Page 39
13-2024-02-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur IDIRI Mohand Idir en qualité de
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 19 rue du Musée - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 42
13-2024-02-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DENELE Sophie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 19 rue Montbrion 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 45
13-2024-02-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MENDES BORGES Edna en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 100 Chemin du Collet Blanc 13190
ALLAUCH (2 pages) Page 48
13-2024-02-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame NASI Marie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 25 Avenue Jean Moulin 13140 MIRAMAS (2 pages) Page 51
13-2024-02-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SALLE Audrey en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE (2
pages) Page 54
13-2024-02-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ARIAS Magalie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 5 avenue de Pskov 13200 ARLES (2 pages) Page 57
2 13-2024-02-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BAYOUDH Cherazzad en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 Avenue Raimu - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 60
13-2024-02-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DERRADJI Mylène en qualité de
dirigeante, pour la SAS « MD SAP » dont l'établissement principal est situé
391 Bd Romain Rolland - 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 63
13-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame TIBAVY Raolisoa en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 177 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 66
13-2024-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame TORNATO Carolane en qualité de
dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est
situé 270 Chemin du Vallon de Bagnols 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 69
13-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BEY Julien en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 533 Route Des Ecoles 13750 Plan-d'Orgon (2
pages) Page 72
13-2024-02-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur HARA Menad en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 10 Chemin du Bassin 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 75
13-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BOYADJIAN Gregory en qualité
d’entrepreneur individuel sis, 42 Avenue Sainte victoire-Résidence les Deux
Roses Bât.C15 - 13120 GARDANNE. (2 pages) Page 78
13-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur GIROUX Patrick en qualité de dirigeant
pour la SAS « ART'HOME SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 12 Rue Antoine Pons 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 81
13-2024-02-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur IKHLEF Abderrahim en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE (2
pages) Page 84
13-2024-02-28-00013 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LYON Jessica en qualité de
Gérante la SAS «HOME BY JESS» sise, Appt 76 - chemin de la Colline -
13520 LES BAUX DE PROVENCE (2 pages) Page 87
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement /
13-2024-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Ressource.odt (2 pages) Page 90
3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-27-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabannes (3
pages) Page 93
13-2024-02-27-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabries (3 pages) Page 97
13-2024-02-27-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Carry le rouet (3
pages) Page 101
13-2024-02-27-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ceyreste (3 pages) Page 105
13-2024-02-27-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Chateaurenard (3
pages) Page 109
13-2024-02-27-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Coudoux (3 pages) Page 113
13-2024-02-27-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cuges les Pins (3
pages) Page 117
13-2024-02-27-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eguilles (3 pages) Page 121
13-2024-02-27-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ensus-la-Redonne
(3 pages) Page 125
13-2024-02-27-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyguières (3
pages) Page 129
13-2024-02-27-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyragues (3 pages) Page 133
13-2024-02-27-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Fuveau (3 pages) Page 137
13-2024-02-27-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gémenos (3
pages) Page 141
13-2024-02-27-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gignac-la-Nerthe
(3 pages) Page 145
13-2024-02-27-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Grans (3 pages) Page 149
13-2024-02-27-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Graveson (3
pages) Page 153
13-2024-02-27-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gréasque (3
pages) Page 157
13-2024-02-27-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Jouques (3 pages) Page 161
13-2024-02-27-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Bouilladisse (3
pages) Page 165
13-2024-02-27-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La ciotat (3 pages) Page 169
13-2024-02-27-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La destrousse (3
pages) Page 173
13-2024-02-27-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Fare-les-0liviers
(3 pages) Page 177
13-2024-02-27-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Penne sur
Huveaune (3 pages) Page 181
13-2024-02-27-00058 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lambesc (3 pages) Page 185
13-2024-02-27-00059 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lançon-Provence
(3 pages) Page 189
4 13-2024-02-27-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Puy Sainte
Réparade (3 pages) Page 193
13-2024-02-27-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Rove (3 pages) Page 197
13-2024-02-27-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Les Pennes
Mirabeau (3 pages) Page 201
13-2024-02-27-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Marignane (3
pages) Page 205
13-2024-02-27-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Meyreuil (3 pages) Page 209
13-2024-02-27-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Mimet (3 pages) Page 213
13-2024-02-27-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Noves (3 pages) Page 217
13-2024-02-27-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Pelissane (3 pages) Page 221
13-2024-02-27-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peypin (3 pages) Page 225
13-2024-02-27-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peyrolles en
Provence (3 pages) Page 229
13-2024-02-27-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Plan de cuques (3
pages) Page 233
13-2024-02-27-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognac (3 pages) Page 237
13-2024-02-27-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognonas (3
pages) Page 241
13-2024-02-27-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquefort la
bédoule (3 pages) Page 245
13-2024-02-27-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquevaire (3
pages) Page 249
13-2024-02-27-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Cannat (3
pages) Page 253
13-2024-02-27-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint chamas (3
pages) Page 257
13-2024-02-27-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Martin de
Crau (3 pages) Page 261
13-2024-02-27-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint mitre les
remparts (3 pages) Page 265
13-2024-02-27-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Sausset-les-Pins (3
pages) Page 269
13-2024-02-27-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Senas (3 pages) Page 273
13-2024-02-27-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Septèmes les
vallons (3 pages) Page 277
13-2024-02-27-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Trets (3 pages) Page 281
13-2024-02-27-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Velaux (3 pages) Page 285
13-2024-02-27-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ventabren (3
pages) Page 289
5 13-2024-02-27-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Aix-en-Provence (3
pages) Page 293
13-2024-02-27-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Allauch (3 pages) Page 297
13-2024-02-27-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Auriol (3 pages) Page 301
13-2024-02-27-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Barbentane (3
pages) Page 305
13-2024-02-27-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Venelles (3 pages) Page 309
13-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers les vendredi 8 Mars 2024 et Mardi 12 mars
2024 sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence (3 pages) Page 313
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 (7 pages) Page 317
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-02-15-00008 - Arrt BVSM - Rue du Calvaire - Roquevaire (Version
RAA).odt (1 page) Page 325
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2024-02-27-00062 - ARRÊTÉ à l’encontre de Madame et Monsieur
TANGHE, portant mise en demeure de régulariser leur situation
administrative concernant une modification du profil en long et en
travers du lit mineur de la Touloubre à Puyricard sur la commune
d’Aix-en-Provence (3 pages) Page 327
13-2024-02-27-00060 - ARRÊTÉ à l’encontre de Monsieur Taieb
BELMAAZIZ portant mise en demeure de régulariser sa situation
administrative concernant des remblais en lit majeur du ruisseau de
Sainte-Catherine sur la commune de TRETS (3 pages) Page 331
13-2024-02-27-00061 - ARRÊTÉ à l’encontre de Madame et Monsieur
HUMBERT, portant mise en demeure de régulariser leur situation
administrative concernant une modification du profil en long et en
travers du lit mineur de la Touloubre à Puyricard, sur la commune
d’Aix-en-Provence (3 pages) Page 335
13-2024-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds méditerranéen d'Education
culture et Formation - FOMECEF".odt (2 pages) Page 339
13-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8-2024 MD portant mise
en demeure du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues
du Rhône et de la Mer (SYMADREM) de respecter les articles R.214-122 I-3°,
R.214-122 I-2° et R.214-123 du code de l’environnement (3 pages) Page 342
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-02-26-00027 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du Vigueirat de
Maillane (2 pages) Page 346
6 DDETS 13
13-2024-02-27-00002
2024 02 27 Décision portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction
départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour le
mois de mars
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 7 Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n°13-2024-02-21-00011 du 21 février 2024, publiée au Recueils des Actes Administratifs n°13-2024-053 du 26/02/2024, du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLAN
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 8 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des responsables d’unité de contrôle dési- gnés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’uni- té de contrôle n°13-04;
o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’uni- té de contrôle n°13-05;
o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’uni- té de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06;
o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02;
o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01;
o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03;
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
2
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 9 1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-01-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Poste vacant ;
6ème section n° 13-01-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à l’inspecteur du Travail de la 5ème section n°13-02-05.
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 10 Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D 1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du travail de la 3ème section :
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges Claude 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D’ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS 20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- ARAMINE (Siret : 50805837700013) sis Pôle d’Activités d’Aix les Milles 158, rue Henri Bessemer BP 60205 13796 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 11 L’inspecteur du Travail de la 6ème section :
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges Claude 13290 AIX EN PROVENCE
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN PROVENCE
L’Inspecteur du travail de la 12ème section :
- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX EN PROVENCE
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 12 3ème section n° 13-03-03 : poste vacant
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Christelle GRONDIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : poste vacant
5ème section n° 13-04-05 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 5ème section n°13-04-05 à l’Inspecteur du Travail de la 7ème section n°13-04-07.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 5 ème section n°13-04-05, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
L’Inspecteur du travail de la 1ère section :
- DIFFUSION TOURISME (Siret : 42186634400128) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE
- VACANCES BLEUES HOTEL (Siret : 39112787500089) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE
- VACANCES BLEUES RESIDENCE (Siret : 42486043500173) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE
- VACANCES BLEUES HOLDING (Siret : 42372970600022) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE
- BUYCO (Siret : 81168419000028) sis 37 boulevard Peytral – 13006 MARSEILLE
L’Inspectrice du travail de la 2ème section :
-MARY POPPIN’S SERVICES (Siret 53454137000050) sis 66 rue Breteuil 13006 MARSEILLE -MCDONALD’S (Siret : 50897050600053) sis 211 rue de Rome 13006 MARSEILLE -SOC IMMOBI GESTION ADMINISTRA (Lycée professionnel Charles Péguy) - (Siret : 6
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 13 30523385000059) sis 7 rue d’Italie 13006 MARSEILLE
L’Inspectrice du travail de la 3ème section :
- ACAD (Siret : 42006244000029) sis 109 rue Breteuil – 13006 MARSEILLE - GORON - GSL (Siret : 420321465000205) sis 146 rue Paradis – 13006 MARSEILLE - GAS BIJOUX (Siret : 44026676500013) sis 4 rue Clémence – 13006 MARSEILLE
L’Inspecteur du Travail de la 4ème section :
- CABINET LAUGIER-FINE (Siret 30777226900022) sis 133 rue de Rome 13006 MARSEILLE - LES FEES MAISON (Siret : 82483959100024) sis 178 rue Paradis 13006 MARSEILLE - PHARMANIMATION (Siret : 50182151600025) sis 13 boulevard Vauban 13006 MARSEILLE
L’Inspectrice de la 6ème section :
- ARI ASSOCIATION REGIONALE POUR L’INTEGRATION (Siret : 33435347100553) sis 26 rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (Siret 31352475300149) sis 13 place Castellane 13006 MARSEILLE
- INTERIM NATION GD MARSEILLE (Siret 85356502600020) sis 18 rue Armeny 13006 MARSEILLE
L’Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- BANQUE DE FRANCE (Siret : 57210489102639) sis 1 Place Estrangin Pastre – 13006 MARSEILLE
- H&M (Siret : 39897931002665) sis 75 rue Saint Ferréol 13006 MARSEILLE
L’Inspecteur du Travail de la 8ème section :
- CLINIQUE BOUCHARD (Siret : 05781846000016) sis 77 rue du Docteur Escat – 13006 MARSEILLE
- ASSOCIATION GAN AMI (Siret 31894820500030) sis 47 rue Saint Suffren - 13006 MARSEILLE
L’Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- ROTHSCHILD MARTIN MAUREL (Siret : 32331703200130) sis 20 rue Grignan – 13006 MARSEILLE
- APCARS-ATHENES (Siret : 32073428800071) sis 3 rue d’Arcole 13006 MARSEILLE
L’Inspectrice du Travail de la 10ème section :
- UNICIL (Siret : 57362075400032) sis 11 rue Armeny – 13006 MARSEILLE
- AUXILIUM (Siret : 48064877300038) sis 22 B rue Bel Air 13006 MARSEILLE - GROUPE SOVITRAT (Siret : 84478059300027) sis 5 rue Louis Maurel 13006 MARSEILLE
6ème section n° 13-04-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 14 10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2 ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail
4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Ispecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Poste vacant ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 15 Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de contrôle 13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de contrôle 13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de contrôle 13-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de contrôle 13-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 16 dernier par l’inspecteur de la 3ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 1ère section de l’Unité de contrôle 13-01, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section de l’Unité de contrôle 13-01;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de contrôle 13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5ème section de l’Unité de contrôle 13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7ème section de l’Unité de contrôle 13-01, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section de l’Unité de contrôle 13-01 ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de contrôle 13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section de l’Unité de Contrôle 13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2ème section de l’Unité de Contrôle 13- 01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section de l’Unité de Contrôle 13- 01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13-01 ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 17 la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13-01, ou en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section de l’Unité de Contrôle 13-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13-01;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13-01, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13-01;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section ou,
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 18 en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 19 la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6 ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9 ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3 ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1 ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 20 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1 ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9 ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2 ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 4ème , 5ème , 8ème et 12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 21 l’inspecteur du travail de 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou, d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 22 par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune concernant le pouvoir de décision administrative et par l’inspecteur du travail de la 4ème section concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de décision administrative en cas d’absence ou d’empêchement du responsable susvisé ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier , par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier , par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cedernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 23 travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspeceur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier , par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 24 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou,, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème, 8ème, 9ème et 10ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section , ou, en cas d’absence ou d’empêchement
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 25 de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1re section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6 ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 26 d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section , ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ièree section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, 20
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 27 par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
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DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 28 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ième section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8me section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8 ième section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ième section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
22
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 29 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section,, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du 23
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 30 travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
24
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 31 ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1re section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1re section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 04 mars 2024, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 février 2024
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, par intérim
SIGNé
Laurent NEYER
25
DDETS 13 - 13-2024-02-27-00002 - 2024 02 27 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail 32 DDETS 13
13-2024-02-29-00002
Arrêté portant agrément d’un organisme au
titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) au bénéfice de Monsieur Alain GOUNON
en qualité de Président de la SAS « AALG » sise
45 avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Alain GOUNON en qualité de Président de la SAS « AALG » sise 45 avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE 33 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
ANNULE ET REMPLACE
LA DÉCISION D’AGRÉMENT
N° 13-2024-02-26-00002
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 02 février 2024 par Monsieur Alain GOUNON président de la SAS « AALG »,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY, Responsable du département AMEDEC à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Alain GOUNON en qualité de Président de la SAS « AALG » sise 45 avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE 34 DÉCIDE
La SAS « AALG » sise 45 avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE N° Siret : 850.441.916.00028
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2024.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Fait à Marseille, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Élodie CARITEY
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Alain GOUNON en qualité de Président de la SAS « AALG » sise 45 avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE 35 DDETS 13
13-2024-02-28-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BENKELFAT
Ghizlene Nour en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 5 Pierre Leca - 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENKELFAT Ghizlene Nour en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Pierre Leca - 13003 36 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984530469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 février 2024, par Madame BENKELFAT Ghizlene Nour en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Pierre Leca - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984530469 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENKELFAT Ghizlene Nour en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Pierre Leca - 13003 37 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENKELFAT Ghizlene Nour en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Pierre Leca - 13003 38 DDETS 13
13-2024-02-28-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PETIT Linda
en qualité de Gérante de la SAS «LE COMPTOIR
DE L’ADMINISTRATION» dont l'établissement
principal est situé 485 rue Marcellin Berthelot -
13290 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PETIT Linda en qualité de Gérante de la SAS «LE COMPTOIR DE L’ADMINISTRATION» dont l'établissement principal est situé 485 rue Marcellin 39 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983728973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 février 2024 par Madame PETIT Linda en qualité de Gérante de la SAS «LE COMPTOIR DE L’ADMINISTRATION» dont l'établissement principal est situé 485 rue Marcellin Berthelot - 13290 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP983728973 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PETIT Linda en qualité de Gérante de la SAS «LE COMPTOIR DE L’ADMINISTRATION» dont l'établissement principal est situé 485 rue Marcellin 40 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PETIT Linda en qualité de Gérante de la SAS «LE COMPTOIR DE L’ADMINISTRATION» dont l'établissement principal est situé 485 rue Marcellin 41 DDETS 13
13-2024-02-28-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur IDIRI
Mohand Idir en qualité de d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 19 rue du Musée - 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IDIRI Mohand Idir en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue du Musée - 13001 42 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920290210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 19 février 2024, par Monsieur IDIRI Mohand Idir en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue du Musée - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP920290210 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IDIRI Mohand Idir en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue du Musée - 13001 43 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IDIRI Mohand Idir en qualité de d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue du Musée - 13001 44 DDETS 13
13-2024-02-28-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DENELE
Sophie en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 19 rue Montbrion 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DENELE Sophie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 19 rue Montbrion 13002 MARSEILLE 45 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP389140849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 février 2024 par Madame DENELE Sophie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 19 rue Montbrion 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP389140849 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DENELE Sophie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 19 rue Montbrion 13002 MARSEILLE 46 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DENELE Sophie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 19 rue Montbrion 13002 MARSEILLE 47 DDETS 13
13-2024-02-28-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MENDES
BORGES Edna en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 100 Chemin du Collet
Blanc 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDES BORGES Edna en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 100 Chemin du Collet Blanc 13190 ALLAUCH 48 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984525428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 février 2024 par Madame MENDES BORGES Edna en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 100 Chemin du Collet Blanc 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP984525428 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDES BORGES Edna en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 100 Chemin du Collet Blanc 13190 ALLAUCH 49 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MENDES BORGES Edna en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 100 Chemin du Collet Blanc 13190 ALLAUCH 50 DDETS 13
13-2024-02-28-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NASI Marie
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 25
Avenue Jean Moulin 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NASI Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 25 Avenue Jean Moulin 13140 MIRAMAS 51 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984301242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 février 2024 par Madame NASI Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 25 Avenue Jean Moulin 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP984301242 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NASI Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 25 Avenue Jean Moulin 13140 MIRAMAS 52 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NASI Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 25 Avenue Jean Moulin 13140 MIRAMAS 53 DDETS 13
13-2024-02-28-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SALLE
Audrey en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALLE Audrey en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 54 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980304109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 février 2024 par Madame SALLE Audrey en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP980304109 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALLE Audrey en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 55 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SALLE Audrey en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE 56 DDETS 13
13-2024-02-28-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ARIAS
Magalie en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 5 avenue de Pskov 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARIAS Magalie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 avenue de Pskov 13200 ARLES 57 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953125218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 22 février 2024 par Madame ARIAS Magalie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 avenue de Pskov 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP953125218 pour les activités suivantes en mode prestataire ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARIAS Magalie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 avenue de Pskov 13200 ARLES 58 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARIAS Magalie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 avenue de Pskov 13200 ARLES 59 DDETS 13
13-2024-02-28-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAYOUDH
Cherazzad en qualité d’entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 Avenue Raimu - 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAYOUDH Cherazzad en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Avenue Raimu - 13014 60 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984753764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 février 2024, par Madame BAYOUDH Cherazzad en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Avenue Raimu - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984753764 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAYOUDH Cherazzad en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Avenue Raimu - 13014 61 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAYOUDH Cherazzad en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Avenue Raimu - 13014 62 DDETS 13
13-2024-02-28-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DERRADJI
Mylène en qualité de dirigeante, pour la SAS
« MD SAP » dont l'établissement principal est
situé 391 Bd Romain Rolland - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DERRADJI Mylène en qualité de dirigeante, pour la SAS « MD SAP » dont l'établissement principal est situé 391 Bd Romain Rolland - 13009 63 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984180570
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 22 février 2024, par Madame DERRADJI Mylène en qualité de dirigeante, pour la SAS « MD SAP » dont l'établissement principal est situé 391 Bd Romain Rolland - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984180570 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DERRADJI Mylène en qualité de dirigeante, pour la SAS « MD SAP » dont l'établissement principal est situé 391 Bd Romain Rolland - 13009 64 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DERRADJI Mylène en qualité de dirigeante, pour la SAS « MD SAP » dont l'établissement principal est situé 391 Bd Romain Rolland - 13009 65 DDETS 13
13-2024-02-28-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TIBAVY
Raolisoa en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 177 rue Saint Pierre 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TIBAVY Raolisoa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 177 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 66 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984199695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 février 2024 par Madame TIBAVY Raolisoa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 177 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP984199695 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TIBAVY Raolisoa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 177 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 67 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TIBAVY Raolisoa en qualité de micro entrepreneur domicilié au 177 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 68 DDETS 13
13-2024-02-28-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TORNATO
Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL
« NACO NET » dont l'établissement principal
est situé 270 Chemin du Vallon de Bagnols 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORNATO Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270 Chemin du Vallon de 69 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983871252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 février 2024 par Madame TORNATO Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270 Chemin du Vallon de Bagnols 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP983871252 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORNATO Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270 Chemin du Vallon de 70 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi,
duTravail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORNATO Carolane en qualité de dirigeante, pour la SARL « NACO NET » dont l'établissement principal est situé 270 Chemin du Vallon de 71 DDETS 13
13-2024-02-28-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEY Julien
en qualité de micro entrepreneur domicilié au
533 Route Des Ecoles 13750 Plan-d'Orgon
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEY Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 533 Route Des Ecoles 13750 Plan-d'Orgon 72 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984340406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 février 2024 par Monsieur BEY Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 533 Route Des Ecoles 13750 Plan-d'Orgon et enregistré sous le N° SAP984340406 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEY Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 533 Route Des Ecoles 13750 Plan-d'Orgon 73 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEY Julien en qualité de micro entrepreneur domicilié au 533 Route Des Ecoles 13750 Plan-d'Orgon 74 DDETS 13
13-2024-02-28-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HARA
Menad en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 10 Chemin du Bassin 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HARA Menad en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 Chemin du Bassin 13014 MARSEILLE 75 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981757099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 février 2024 par Monsieur HARA Menad en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 Chemin du Bassin 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981757099 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HARA Menad en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 Chemin du Bassin 13014 MARSEILLE 76 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HARA Menad en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 Chemin du Bassin 13014 MARSEILLE 77 DDETS 13
13-2024-02-29-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOYADJIAN
Gregory en qualité d’entrepreneur individuel sis,
42 Avenue Sainte victoire-Résidence les Deux
Roses Bât.C15 - 13120 GARDANNE.
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOYADJIAN Gregory en qualité d’entrepreneur individuel sis, 42 Avenue Sainte victoire-Résidence les Deux Roses Bât.C15 - 13120 GARDANNE. 78 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983944901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 février 2024 par Monsieur BOYADJIAN Gregory en qualité d’entrepreneur individuel sis, 42 Avenue Sainte victoire-Résidence les Deux Roses Bât.C15 - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP983944901 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOYADJIAN Gregory en qualité d’entrepreneur individuel sis, 42 Avenue Sainte victoire-Résidence les Deux Roses Bât.C15 - 13120 GARDANNE. 79 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOYADJIAN Gregory en qualité d’entrepreneur individuel sis, 42 Avenue Sainte victoire-Résidence les Deux Roses Bât.C15 - 13120 GARDANNE. 80 DDETS 13
13-2024-02-29-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GIROUX
Patrick en qualité de dirigeant pour la SAS
« ART'HOME SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 12 Rue Antoine Pons 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIROUX Patrick en qualité de dirigeant pour la SAS « ART'HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 Rue Antoine Pons 81 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813781101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 février 2024 par Monsieur GIROUX Patrick en qualité de dirigeant pour la SAS « ART'HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 Rue Antoine Pons 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP813781101 pour les activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIROUX Patrick en qualité de dirigeant pour la SAS « ART'HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 Rue Antoine Pons 82 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIROUX Patrick en qualité de dirigeant pour la SAS « ART'HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 12 Rue Antoine Pons 83 DDETS 13
13-2024-02-28-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur IKHLEF
Abderrahim en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKHLEF Abderrahim en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 84 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983552811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 février 2024 par Monsieur IKHLEF Abderrahim en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP983552811 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKHLEF Abderrahim en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 85 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IKHLEF Abderrahim en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 Impasse de la Bascule 13015 MARSEILLE 86 DDETS 13
13-2024-02-28-00013
Récépissé modificatif de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame
LYON Jessica en qualité de Gérante la SAS
«HOME BY JESS» sise, Appt 76 - chemin de la
Colline - 13520 LES BAUX DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00013 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LYON Jessica en qualité de Gérante la SAS «HOME BY JESS» sise, Appt 76 - chemin de la Colline - 13520 LES BAUX DE PROVENCE 87 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de modification de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901926683
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame LYON Jessica en qualité de Gérante a informé le 18 janvier 2024, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du chan- gement de dénomination sociale de la SARL «WELCOME HOME» en SARL «HOME BY JESS» sise Appt 76 - chemin de la Colline - 13520 LES BAUX DE PROVENCE.
Cette modification a été déclarée au Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon en date du 05 décembre 2023,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 18 janvier 2024, le récépissé de déclaration N° 13-2022-11-18-00004 délivré le 24 octobre 2022 à la SARL « WELCOME HOME »,
A compter du 18 janvier 2024, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP901926683 au nom de SARL «HOME BY JESS » pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode Prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00013 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LYON Jessica en qualité de Gérante la SAS «HOME BY JESS» sise, Appt 76 - chemin de la Colline - 13520 LES BAUX DE PROVENCE 88 • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-02-28-00013 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LYON Jessica en qualité de Gérante la SAS «HOME BY JESS» sise, Appt 76 - chemin de la Colline - 13520 LES BAUX DE PROVENCE 89 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
13-2024-02-27-00004
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation
Ressource.odt
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Ressource.odt 90 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION RESSOURCE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 14 février 2024, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Ressource.odt 91 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION RESSOURCE »,
dont le siège est situé à Aix-en-Provence (13851) Cedex 3 – 1140 rue Ampère Pôle d’Activités, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
- soutenir le projet de Centre de soutien et d’Accompagnement Thérapeutique aux personnes atteintes du cancer par l’Association Ressource.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- par le biais de son site internet et plus largement par tout moyen de communication adapté (tracts, mails, conférences…).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Florence KATRUN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-02-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Ressource.odt 92 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00009
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabannes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabannes 93 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CABANNES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CABANNES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 6 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 211 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabannes 94 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de CABANNES à 69 135,78 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 61 212,82 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabannes 95 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Cabannes
n° INSEE : 13018
Nombre de logements sociaux manquants : 291
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
237,58 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 88,54 %
Montant brut du prélèvement : 69 135,78 €
Montant brut de la majoration : 61 212,82 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 130 348,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 215 875,39 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 130 348,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 69 135,78 €
- Montant net de la majoration : 61 212,82 €
- Montant net cumulé : 130 348,60 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 006 211 10,52 % 502 291
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabannes 96 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00010
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabries
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabries 97 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CABRIES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CABRIES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 267 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 735 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabries 98 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de CABRIES à 241 557,75 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 241 557,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabries 99 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Cabries
n° INSEE : 13019
Nombre de logements sociaux manquants : 735
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
328,65 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 241 557,75 €
Montant brut de la majoration : 241 557,75 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 483 115,50 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 698 618,19 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 483 115,50 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 241 557,75 €
- Montant net de la majoration : 241 557,75 €
- Montant net cumulé : 483 115,50 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 008 267 6,66 % 1 002 735
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cabries 100 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00011
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Carry le rouet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Carry le rouet 101 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CARRY-LE-ROUET
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CARRY-LE-ROUET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 17 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 46 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 757 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Carry le rouet 102 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de CARRY-LE-ROUET à 297 031,66 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 322 592,01 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Carry le rouet 103 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Carry-le-Rouet
n° INSEE : 13021
Nombre de logements sociaux manquants : 757
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
392,38 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 297 031,66 €
Montant brut de la majoration : 594 063,32 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 891 094,98 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 619 623,67 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 619 623,67 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 297 031,66 €
- Montant net de la majoration : 322 592,01 €
- Montant net cumulé : 619 623,67 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 213 46 1,43 % 803 757
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Carry le rouet 104 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00044
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ceyreste
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ceyreste 105 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CEYRESTE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CEYRESTE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 15 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 137 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 395 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ceyreste 106 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de CEYRESTE à 89 372,70 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 77 872,99 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ceyreste 107 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Ceyreste
n° INSEE : 13023
Nombre de logements sociaux manquants : 395
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
226,26 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 89 372,70 €
Montant brut de la majoration : 89 372,70 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 178 745,40 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 167 245,69 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 167 245,69 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 89 372,70 €
- Montant net de la majoration : 77 872,99 €
- Montant net cumulé : 167 245,69 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 126 137 6,44 % 532 395
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ceyreste 108 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00045
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -
Chateaurenard
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Chateaurenard 109 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CHÂTEAURENARD
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CHÂTEAURENARD et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 22 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 240 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 725 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Chateaurenard 110 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de CHÂTEAURENARD à 0,00 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 272 659,84 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Chateaurenard 111 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Chateaurenard
n° INSEE : 13027
Nombre de logements sociaux manquants : 725
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
248,00 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 179 800,00 €
Montant brut de la majoration : 359 600,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 539 400,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 867 577,95 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 539 400,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 266 740,16 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00 €
- Montant net de la majoration : 272 659,84 €
- Montant net cumulé : 272 659,84 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
7 860 1 240 15,78 % 1 965 725
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Chateaurenard 112 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00012
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Coudoux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Coudoux 113 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de COUDOUX
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 90 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 287 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Coudoux 114 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de COUDOUX à 5 627,83 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Coudoux 115 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Coudoux
n° INSEE : 13118
Nombre de logements sociaux manquants : 287
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
246,09 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 70 627,83 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 70 627,83 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 171 250,69 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 70 627,83 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
65 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 5 627,83 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 5 627,83 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 508 90 5,97 % 377 287
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Coudoux 116 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00046
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cuges les Pins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cuges les Pins 117 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de CUGES-LES-PINS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de CUGES-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 24 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 239 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 334 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cuges les Pins 118 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de CUGES-LES-PINS à 70 009,74 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 140 019,48 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cuges les Pins 119 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Cuges les Pins
n° INSEE : 13030
Nombre de logements sociaux manquants : 334
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
209,61 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 70 009,74 €
Montant brut de la majoration : 140 019,48 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 210 029,22 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 287 230,99 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 210 029,22 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 70 009,74 €
- Montant net de la majoration : 140 019,48 €
- Montant net cumulé : 210 029,22 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 293 239 10,42 % 573 334
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Cuges les Pins 120 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00047
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eguilles 121 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’ ÉGUILLES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ÉGUILLES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 191 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 738 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eguilles 122 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’ ÉGUILLES à 207 626,28 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 246 433,31€ et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eguilles 123 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Eguilles
n° INSEE : 13032
Nombre de logements sociaux manquants : 738
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
285,90 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 210 994,20 €
Montant brut de la majoration : 843 976,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 054 971,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 457 427,51 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 457 427,51 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
3 367,92 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 207 626,28 €
- Montant net de la majoration : 246 433,31€
- Montant net cumulé : 454 059,59
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 716 191 5,14 % 929 738
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eguilles 124 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00048
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -
Ensus-la-Redonne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ensus-la-Redonne 125 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 145 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 516 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ensus-la-Redonne 126 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE à 0,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 101 544,88 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ensus-la-Redonne 127 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Ensues-le-Redonne
n° INSEE : 13033
Nombre de logements sociaux manquants : 516
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
248,59 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 128 272,44 €
Montant brut de la majoration : 128 272,44 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 256 544,88 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 333 944,35 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 256 544,88 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
155 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00 €
- Montant net de la majoration : 101 544,88 €
- Montant net cumulé : 101 544,88 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 644 145 5,48 % 661 516
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ensus-la-Redonne 128 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00049
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyguières
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyguières 129 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’ EYGUIÈRES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ EYGUIÈRES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 24 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 607 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyguières 130 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’ EYGUIÈRES à 166 785,39 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 198 565,99 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyguières 131 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Eyguières
n° INSEE : 13035
Nombre de logements sociaux manquants : 607
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
274,77 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 166 785,39 €
Montant brut de la majoration : 333 570,78 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 500 356,17 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 365 351,38 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 365 351,38 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 166 785,39 €
- Montant net de la majoration : 198 565,99 €
- Montant net cumulé : 365 351,38 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 283 214 6,52 % 821 607
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyguières 132 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00050
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyragues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyragues 133 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’ EYRAGUES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ EYRAGUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 129 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyragues 134 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’ EYRAGUES à 38 208,80 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 80 708,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyragues 135 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Eyragues
n° INSEE : 13036
Nombre de logements sociaux manquants : 365
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
221,12 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 80 708,80 €
Montant brut de la majoration : 80 708,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 161 417,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 192 817,24 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 161 417,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
42 500,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 38 208,80 €
- Montant net de la majoration : 80 708,80 €
- Montant net cumulé : 118 917,60 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 976 129 6,53 % 494 365
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Eyragues 136 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00051
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Fuveau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Fuveau 137 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de FUVEAU
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de FUVEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 272 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 825 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Fuveau 138 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de FUVEAU à 103 123,25 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 203 123,25 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Fuveau 139 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Fuveau
n° INSEE : 13040
Nombre de logements sociaux manquants : 825
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
246,21 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 203 123,25 €
Montant brut de la majoration : 203 123,25 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 406 246,50 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 479 185,74 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 406 246,50 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
100 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 103 123,25 €
- Montant net de la majoration : 203 123,25 €
- Montant net cumulé : 306 246,50 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 386 272 6,20 % 1 097 825
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Fuveau 140 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00052
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gémenos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gémenos 141 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de GÉMENOS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GÉMENOS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 16 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 203 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 492 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gémenos 142 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de GÉMENOS à 268 159,68 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 583 401,26 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gémenos 143 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Gémenos
n° INSEE : 13042
Nombre de logements sociaux manquants : 492
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
545,04 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 268 159,68 €
Montant brut de la majoration : 1 072 638,72 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 340 798,40 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 851 560,94 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 851 560,94 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 268 159,68 €
- Montant net de la majoration : 583 401,26 €
- Montant net cumulé : 851 560,94 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 778 203 7,31 % 695 492
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gémenos 144 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00053
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -
Gignac-la-Nerthe
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gignac-la-Nerthe 145 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GIGNAC-LA-NERTHE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 399 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 710 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gignac-la-Nerthe 146 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE à 169 597,70 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 169 597,70 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gignac-la-Nerthe 147 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Gignac-la-Nerthe
n° INSEE : 13043
Nombre de logements sociaux manquants : 710
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
238,87 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 169 597,70 €
Montant brut de la majoration : 169 597,70 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 339 195,40 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 543 179,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 339 195,40 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 169 597,70 €
- Montant net de la majoration : 169 597,70 €
- Montant net cumulé : 339 195,40 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 434 399 9,00 % 1 109 710
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gignac-la-Nerthe 148 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00054
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Grans
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Grans 149 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de GRANS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GRANS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 22 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 289 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Grans 150 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de GRANS à 99 433,32 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 110 181,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Grans 151 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Grans
n° INSEE : 13044
Nombre de logements sociaux manquants : 289
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
455,88 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 83,63 %
Montant brut du prélèvement : 131 749,32 €
Montant brut de la majoration : 110 181,96 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 241 931,28 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 677 568,39 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 241 931,28 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
32 316,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 99 433,32 €
- Montant net de la majoration : 110 181,96 €
- Montant net cumulé : 209 615,28 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 405 312 12,97 % 601 289
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Grans 152 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00013
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Graveson
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Graveson 153 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de GRAVESON
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 12 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Graveson 154 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de GRAVESON à 36 534,57 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Graveson 155 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Graveson
n° INSEE : 13045
Nombre de logements sociaux manquants : 291
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
213,10 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 62 012,10 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 62 012,10 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 295 280,32 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 62 012,10 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
25 477,53 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 36 534,57 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 36 534,57 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 182 255 11,69 % 546 291
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Graveson 156 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00014
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gréasque
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gréasque 157 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de GRÉASQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 232 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 205 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gréasque 158 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de GRÉASQUE à 47 545,65 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gréasque 159 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Gréasque
n° INSEE : 13046
Nombre de logements sociaux manquants : 205
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
231,93 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 47 545,65 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 47 545,65 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 191 892,64 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 47 545,65 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 47 545,65 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 47 545,65 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 747 232 13,28 % 437 205
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Gréasque 160 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00055
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Jouques 161 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de JOUQUES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de JOUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 6 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 263 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 227 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Jouques 162 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de JOUQUES à 59 882,60 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 59 882,60 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Jouques 163 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Jouques
n° INSEE : 13048
Nombre de logements sociaux manquants : 227
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
263,80 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 59 882,60 €
Montant brut de la majoration : 59 882,60 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 119 765,20 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 180 318,47 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 119 765,20 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 59 882,60 €
- Montant net de la majoration : 59 882,60 €
- Montant net cumulé : 119 765,20 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 959 263 13,43 % 490 227
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Jouques 164 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00056
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Bouilladisse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Bouilladisse 165 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LA BOUILLADISSE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA BOUILLADISSE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 67 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 549 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Bouilladisse 166 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de LA BOUILLADISSE à 106 429,14 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 176 134,53 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Bouilladisse 167 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : La Bouilladisse
n° INSEE : 13016
Nombre de logements sociaux manquants : 549
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
193,86 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 106 429,14 €
Montant brut de la majoration : 212 858,28 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 319 287,42 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 282 563,67 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 282 563,67 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 106 429,14 €
- Montant net de la majoration : 176 134,53 €
- Montant net cumulé : 282 563,67 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 462 67 2,72 % 616 549
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Bouilladisse 168 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00015
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La ciotat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La ciotat 169 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LA CIOTAT
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 4 672 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 256 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La ciotat 170 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de LA CIOTAT à 26 168,48 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La ciotat 171 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : La Ciotat
n° INSEE : 13028
Nombre de logements sociaux manquants : 256
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
295,58 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 75 668,48 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 75 668,48 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 2 867 669,19 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 75 668,48 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
49 500,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 26 168,48 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 26 168,48 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
19 711 4 672 23,70 % 4 928 256
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La ciotat 172 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00016
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La destrousse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La destrousse 173 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LA DESTROUSSE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 105 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 273 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La destrousse 174 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de LA DESTROUSSE à 56 404,53 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La destrousse 175 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : la Destrousse
n° INSEE : 13031
Nombre de logements sociaux manquants : 273
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
206,61 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 56 404,53 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 56 404,53 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 137 323,05 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 56 404,53 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 56 404,53 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 56 404,53 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 510 105 6,95 % 378 273
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La destrousse 176 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00057
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La
Fare-les-0liviers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Fare-les-0liviers 177 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA FARE LES OLIVIERS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 262 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 687 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Fare-les-0liviers 178 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS à 184 926,66 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 150 863,17 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Fare-les-0liviers 179 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : La Fare-les-0liviers
n° INSEE : 13037
Nombre de logements sociaux manquants : 687
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
269,18 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 81,58 %
Montant brut du prélèvement : 184 926,66 €
Montant brut de la majoration : 150 863,17 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 335 789,83 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 557 610,17 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 335 789,83 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 184 926,66 €
- Montant net de la majoration : 150 863,17 €
- Montant net cumulé : 335 789,83 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 795 262 6,90 % 949 687
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Fare-les-0liviers 180 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00017
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Penne sur
Huveaune
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Penne sur Huveaune 181 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 624 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 41 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Penne sur Huveaune 182 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE à 11 211,45 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Penne sur Huveaune 183 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : La Penne sur Huveaune
n° INSEE : 13070
Nombre de logements sociaux manquants : 41
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
273,45 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 11 211,45 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 11 211,45 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 401 142,49 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 11 211,45 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 11 211,45 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 11 211,45 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 660 624 23,46 % 665 41
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - La Penne sur Huveaune 184 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00058
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lambesc
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00058 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lambesc 185 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LAMBESC
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LAMBESC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 360 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 715 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00058 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lambesc 186 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de LAMBESC à 166 823,80 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 166 823,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00058 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lambesc 187 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Lambesc
n° INSEE : 13050
Nombre de logements sociaux manquants : 715
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
233,32 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 166 823,80 €
Montant brut de la majoration : 166 823,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 333 647,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 451 929,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 333 647,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 166 823,80 €
- Montant net de la majoration : 166 823,80 €
- Montant net cumulé : 333 647,60 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 298 360 8,38 % 1 075 715
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00058 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lambesc 188 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00059
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -
Lançon-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00059 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lançon-Provence 189 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de LANCON-PROVENCE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LANCON-PROVENCE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 659 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00059 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lançon-Provence 190 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de LANCON-PROVENCE à 187 123,05 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 187 123,05 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00059 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lançon-Provence 191 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Lançon-Provence
n° INSEE : 13051
Nombre de logements sociaux manquants : 659
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
283,95 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 187 123,05 €
Montant brut de la majoration : 187 123,05 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 374 246,10 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 543 719,23 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 374 246,10 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 187 123,05 €
- Montant net de la majoration : 187 123,05 €
- Montant net cumulé : 374 246,10 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 885 312 8,03 % 971 659
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00059 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Lançon-Provence 192 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00018
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Puy Sainte
Réparade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Puy Sainte Réparade 193 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 458 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 100 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Puy Sainte Réparade 194 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE à 26 359,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Puy Sainte Réparade 195 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Le Puy Sainte Réparade
n° INSEE : 13080
Nombre de logements sociaux manquants : 100
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
263,59 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 26 359,00 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 26 359,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 263 518,67 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 26 359,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 26 359,00 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 26 359,00 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 231 458 20,53 % 558 100
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Puy Sainte Réparade 196 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00019
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Rove
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Rove 197 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune du ROVE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 332 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Rove 198 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune du ROVE à 62 582,85 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Rove 199 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Le Rove
n° INSEE : 13088
Nombre de logements sociaux manquants : 269
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
232,65 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 62 582,85 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 62 582,85 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 234 443,11 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 62 582,85 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 62 582,85 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 62 582,85 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 405 332 13,80 % 601 269
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Le Rove 200 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00020
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Les Pennes
Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Les Pennes Mirabeau 201 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune des PENNES-MIRABEAU
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune des PENNES-MIRABEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 880 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 424 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Les Pennes Mirabeau 202 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune des PENNES-MIRABEAU à 172 402,88 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 417 402,88 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Les Pennes Mirabeau 203 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Les Pennes-Mirabeau
n° INSEE : 13071
Nombre de logements sociaux manquants : 1 424
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
293,12 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 417 402,88 €
Montant brut de la majoration : 417 402,88 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 834 805,76 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 397 352,49 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 834 805,76 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
245 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 172 402,88 €
- Montant net de la majoration : 417 402,88 €
- Montant net cumulé : 589 805,76 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
9 216 880 9,55 % 2 304 1 424
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Les Pennes Mirabeau 204 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00021
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Marignane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Marignane 205 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de MARIGNANE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MARIGNANE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 2 216 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 571 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Marignane 206 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de MARIGNANE à 451 482,12 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 440 221,90 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Marignane 207 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Marignane
n° INSEE : 13054
Nombre de logements sociaux manquants : 1 571
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
316,13 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 88,64 %
Montant brut du prélèvement : 496 640,23 €
Montant brut de la majoration : 440 221,90 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 936 862,13 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 920 364,15 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 936 862,13 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
45 158,11 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 451 482,12 €
- Montant net de la majoration : 440 221,90 €
- Montant net cumulé : 891 704,02 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
15 148 2 216 14,63 % 3 787 1 571
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Marignane 208 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00022
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Meyreuil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Meyreuil 209 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de MEYREUIL
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MEYREUIL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 20 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 424 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Meyreuil 210 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de MEYREUIL à 121 596,07 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 114 275,99 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Meyreuil 211 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Meyreuil
n° INSEE : 13060
Nombre de logements sociaux manquants : 269
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
452,03 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 93,98 %
Montant brut du prélèvement : 121 596,07 €
Montant brut de la majoration : 114 275,99 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 235 872,06 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 656 801,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 235 872,06 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 121 596,07 €
- Montant net de la majoration : 114 275,99 €
- Montant net cumulé : 235 872,06 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 772 424 15,30 % 693 269
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Meyreuil 212 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00023
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Mimet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Mimet 213 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de MIMET
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MIMET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 81 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 375 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Mimet 214 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de MIMET à 103 233,75 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 70 250,36 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Mimet 215 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Mimet
n° INSEE : 13062
Nombre de logements sociaux manquants : 375
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
275,29 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 103 233,75 €
Montant brut de la majoration : 206 467,50 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 309 701,25 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 173 484,11 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 173 484,11 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 103 233,75 €
- Montant net de la majoration : 70 250,36 €
- Montant net cumulé : 173 484,11 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 824 81 4,44 % 456 375
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Mimet 216 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00024
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Noves
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Noves 217 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de NOVES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDERANT le nombre de 366 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 254 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Noves 218 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de NOVES à 56 438,66 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Noves 219 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Noves
n° INSEE : 13066
Nombre de logements sociaux manquants : 254
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
245,79 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 62 430,66 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 62 430,66 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 284 923,41 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 62 430,66 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
5 992,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 56 438,66 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 56 438,66 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 481 366 14,75 % 620 254
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Noves 220 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00025
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Pelissane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Pelissane 221 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de PÉLISSANNE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PÉLISSANNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 880 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Pelissane 222 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de PÉLISSANNE à 234 053,60 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 234 053,60 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Pelissane 223 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Pelissane
n° INSEE : 13069
Nombre de logements sociaux manquants : 880
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
265,97 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 234 053,60 €
Montant brut de la majoration : 234 053,60 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 468 107,20 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 619 855,54 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 468 107,20 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 234 053,60 €
- Montant net de la majoration : 234 053,60 €
- Montant net cumulé : 468 107,20 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 635 279 6,02 % 1 159 880
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Pelissane 224 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00026
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peypin
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peypin 225 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de PEYPIN
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PEYPIN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 134 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 450 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peypin 226 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de PEYPIN à 101 074,50 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 190 257,76 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peypin 227 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Peypin
n° INSEE : 13073
Nombre de logements sociaux manquants : 450
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
224,61 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 101 074,50 €
Montant brut de la majoration : 404 298,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 505 372,50 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 291 332,26 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 291 332,26 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 101 074,50 €
- Montant net de la majoration : 190 257,76 €
- Montant net cumulé : 291 332,26 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 337 134 5,73 % 584 450
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peypin 228 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00027
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peyrolles en
Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peyrolles en Provence 229 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDERANT le nombre de 299 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 267 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peyrolles en Provence 230 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE à 69 852,54 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peyrolles en Provence 231 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Peyrolles-en-Provence
n° INSEE : 13074
Nombre de logements sociaux manquants : 267
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
261,62 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 69 852,54 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 69 852,54 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 260 700,24 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 69 852,54 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 69 852,54 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 69 852,54 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 264 299 13,21 % 566 267
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Peyrolles en Provence 232 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00028
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Plan de
cuques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Plan de cuques 233 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de PLAN DE CUQUES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PLAN DE CUQUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 545 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 720 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Plan de cuques 234 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de PLAN DE CUQUES à 170 755,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 170 755,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Plan de cuques 235 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Plan-de-Cuques
n° INSEE : 13075
Nombre de logements sociaux manquants : 720
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
237,16 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 170 755,20 €
Montant brut de la majoration : 170 755,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 341 510,40 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 512 228,96 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 341 510,40 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 170 755,20 €
- Montant net de la majoration : 170 755,20 €
- Montant net cumulé : 341 510,40 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
5 060 545 10,77 % 1 265 720
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Plan de cuques 236 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00029
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognac
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognac 237 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de ROGNAC
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROGNAC et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 684 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 667 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognac 238 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de ROGNAC à 286 476,50 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 286 476,50 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognac 239 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Rognac
n° INSEE : 13081
Nombre de logements sociaux manquants : 667
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
429,50 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 286 476,50 €
Montant brut de la majoration : 286 476,50 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 572 953,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 617 375,05 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 572 953,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 286 476,50 €
- Montant net de la majoration : 286 476,50 €
- Montant net cumulé : 572 953,00 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
5 403 684 12,66 % 1 351 667
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognac 240 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00030
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognonas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognonas 241 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de ROGNONAS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROGNONAS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 253 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 246 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognonas 242 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de ROGNONAS à 54 945,84 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 59 052,30 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognonas 243 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Rognonas
n° INSEE : 13083
Nombre de logements sociaux manquants : 246
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
240,05 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 59 052,30 €
Montant brut de la majoration : 59 052,30 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 118 104,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 157 612,72 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 118 104,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
4 106,46 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 54 945,84 €
- Montant net de la majoration : 59 052,30 €
- Montant net cumulé : 113 998,14 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 996 253 12,68 % 499 246
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Rognonas 244 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00031
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquefort la
bédoule
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquefort la bédoule 245 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 289 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 295 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquefort la bédoule 246 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE à 67 372,10 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 134 744,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquefort la bédoule 247 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Roquefort-la-Bedoule
n° INSEE : 13085
Nombre de logements sociaux manquants : 295
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
228,38 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 67 372,10 €
Montant brut de la majoration : 134 744,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 202 116,30 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 252 122,65 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 202 116,30 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 67 372,10 €
- Montant net de la majoration : 134 744,20 €
- Montant net cumulé : 202 116,30 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 337 289 12,37 % 584 295
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquefort la bédoule 248 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00032
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquevaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquevaire 249 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de ROQUEVAIRE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEVAIRE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 471 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 519 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquevaire 250 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de ROQUEVAIRE à 0,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 40 007,65 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquevaire 251 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Roquevaire
n° INSEE : 13086
Nombre de logements sociaux manquants : 519
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
227,17 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 69,64 %
Montant brut du prélèvement : 117 901,23 €
Montant brut de la majoration : 82 106,42 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 200 007,65 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 466 014,85 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 200 007,65 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
160 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00 €
- Montant net de la majoration : 40 007,65 €
- Montant net cumulé : 40 007,65 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 958 471 11,90 % 990 519
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Roquevaire 252 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00033
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Cannat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Cannat 253 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SAINT-CANNAT
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-CANNAT et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 257 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Cannat 254 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SAINT-CANNAT à 16 462,77 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 60 102,28 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Cannat 255 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Saint-Cannat
n° INSEE : 13091
Nombre de logements sociaux manquants : 257
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
258,61 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 90,43 %
Montant brut du prélèvement : 66 462,77 €
Montant brut de la majoration : 60 102,28 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 126 565,05 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 269 030,88 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 126 565,05 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
50 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 16 462,77 €
- Montant net de la majoration : 60 102,28 €
- Montant net cumulé : 76 565,05 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 448 355 14,50 % 612 257
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Cannat 256 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00034
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint chamas 257 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SAINT-CHAMAS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 616 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 357 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint chamas 258 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SAINT-CHAMAS à 100 227,75 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint chamas 259 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Saint-Chamas
n° INSEE : 13092
Nombre de logements sociaux manquants : 357
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
280,75 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 100 227,75 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 100 227,75 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 556 260,32 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 100 227,75 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 100 227,75 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 100 227,75 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 893 616 15,82 % 973 357
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint chamas 260 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00035
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Martin
de Crau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Martin de Crau 261 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDERANT le nombre de 1 155 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 372 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Martin de Crau 262 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU à 123 563,52 € et est affecté à la CA ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE .
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Martin de Crau 263 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Saint-Martin-de-Crau
n° INSEE : 13097
Nombre de logements sociaux manquants : 372
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
332,16 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 123 563,52 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 123 563,52 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 038 973,94 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 123 563,52 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 123 563,52 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 123 563,52 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
6 109 1 155 18,91 % 1 527 372
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint Martin de Crau 264 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00036
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint mitre les
remparts
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint mitre les remparts 265 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 148 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 531 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint mitre les remparts 266 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS à 163 473,66 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 205 604,89 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint mitre les remparts 267 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Saint-Mitre-les-Remparts
n° INSEE : 13098
Nombre de logements sociaux manquants : 531
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
307,86 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 163 473,66 €
Montant brut de la majoration : 653 894,64 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 817 368,30 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 369 078,55 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 369 078,55 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 163 473,66 €
- Montant net de la majoration : 205 604,89 €
- Montant net cumulé : 369 078,55 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 716 148 5,45 % 679 531
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Saint mitre les remparts 268 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00037
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -
Sausset-les-Pins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Sausset-les-Pins 269 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SAUSSET-LES-PINS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAUSSET-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 770 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Sausset-les-Pins 270 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SAUSSET-LES-PINS à 0,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 138 025,60 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Sausset-les-Pins 271 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Sausset-les-Pins
n° INSEE : 13104
Nombre de logements sociaux manquants : 770
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
226,64 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 174 512,80 €
Montant brut de la majoration : 174 512,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 349 025,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 412 335,41 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 349 025,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
211 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00 €
- Montant net de la majoration : 138 025,60 €
- Montant net cumulé : 138 025,60 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 187 277 6,62 % 1 047 770
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Sausset-les-Pins 272 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00038
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Senas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Senas 273 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SENAS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 3 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 501 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 250 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Senas 274 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SENAS à 7 002,50 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Senas 275 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Senas
n° INSEE : 13105
Nombre de logements sociaux manquants : 250
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
308,01 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 77 002,50 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 77 002,50 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 435 263,26 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 77 002,50 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
70 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 7 002,50 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 7 002,50 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 004 501 16,68 % 751 250
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Senas 276 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00039
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Septèmes les
vallons
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Septèmes les vallons 277 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de SEPTÈMES-LES-VALLONS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SEPTÈMES-LES-VALLONS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 805 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 371 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Septèmes les vallons 278 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de SEPTÈMES-LES-VALLONS à 83 107,71 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 83 107,71 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Septèmes les vallons 279 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Septèmes-les-Vallons
n° INSEE : 13106
Nombre de logements sociaux manquants : 371
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
224,01 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 83 107,71 €
Montant brut de la majoration : 83 107,71 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 166 215,42 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 662 344,66 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 166 215,42 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 83 107,71 €
- Montant net de la majoration : 83 107,71 €
- Montant net cumulé : 166 215,42 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 705 805 17,11 % 1 176 371
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Septèmes les vallons 280 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00040
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Trets
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Trets 281 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de TRETS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDERANT le nombre de 411 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 770 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Trets 282 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de TRETS à 189 065,80 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Trets 283 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Trets
n° INSEE : 13110
Nombre de logements sociaux manquants : 770
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
245,54 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 189 065,80 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 189 065,80 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 582 813,91 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 189 065,80 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 189 065,80 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 189 065,80 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 725 411 8,70 % 1 181 770
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Trets 284 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00041
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Velaux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Velaux 285 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de VELAUX
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VELAUX et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 624 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Velaux 286 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de VELAUX à 159 508,80 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 189 508,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Velaux 287 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Velaux
n° INSEE : 13112
Nombre de logements sociaux manquants : 624
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
303,70 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 189 508,80 €
Montant brut de la majoration : 189 508,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 379 017,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 481 133,61 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 379 017,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
30 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 159 508,80 €
- Montant net de la majoration : 189 508,80 €
- Montant net cumulé : 349 017,60 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 744 312 8,33 % 936 624
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Velaux 288 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00043
Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ventabren
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ventabren 289 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de VENTABREN
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VENTABREN et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 30 novembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 164 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 467 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ventabren 290 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de VENTABREN à 151 588,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 151 588,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ventabren 291 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Ventabren
n° INSEE : 13114
Nombre de logements sociaux manquants : 467
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
324,60 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 151 588,20 €
Montant brut de la majoration : 151 588,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 303 176,40 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 311 181,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 303 176,40 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 151 588,20 €
- Montant net de la majoration : 151 588,20 €
- Montant net cumulé : 303 176,40 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 523 164 6,50 % 631 467
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 - Ventabren 292 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00005
Arrêté de prélèvement SRU 2024
-Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Aix-en-Provence 293 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 15 630 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 2 325 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Aix-en-Provence 294 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE à 116 654,25 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Aix-en-Provence 295 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Aix-en-Provence
n° INSEE : 13001
Nombre de logements sociaux manquants : 2 325
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
338,85 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 787 826,25 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 787 826,25 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 9 392 634,34 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 787 826,25 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
671 172,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 116 654,25 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 116 654,25 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
71 820 15 630 21,76 % 17 955 2 325
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00005 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Aix-en-Provence 296 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00006
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Allauch
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Allauch 297 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’ ALLAUCH
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ ALLAUCH et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 698 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 581 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Allauch 298 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’ ALLAUCH à 392 989,17 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 785 978,34 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 27 février 2024
Le Secrétaire Général,
Cyrille LE VELY
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Allauch 299 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Allauch
n° INSEE : 13002
Nombre de logements sociaux manquants : 1 581
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
248,57 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 392 989,17 €
Montant brut de la majoration : 785 978,34 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 178 967,51 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 247 020,74 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 178 967,51 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 392 989,17 €
- Montant net de la majoration : 785 978,34 €
- Montant net cumulé : 1 178 967,51 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
9 117 698 7,66 % 2 279 1 581
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00006 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Allauch 300 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00007
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Auriol 301 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune d’ AURIOL
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune d’ AURIOL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT le nombre de 543 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 725 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Auriol 302 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune d’ AURIOL à 148 538,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 112 398,70 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Auriol 303 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Auriol
n° INSEE : 13007
Nombre de logements sociaux manquants : 725
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
204,88 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 75,67 %
Montant brut du prélèvement : 148 538,00 €
Montant brut de la majoration : 112 398,70 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 260 936,70 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 602 840,53 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 260 936,70 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 148 538,00 €
- Montant net de la majoration : 112 398,70 €
- Montant net cumulé : 260 936,70 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
5 070 543 10,71 % 1 268 725
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00007 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Auriol 304 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00008
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Barbentane
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Barbentane 305 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de BARBENTANE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de BARBENTANE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 185 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 314 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Barbentane 306 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de BARBENTANE à 10 087,94 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 70 087,94 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Barbentane 307 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Barbentane
n° INSEE : 13010
Nombre de logements sociaux manquants : 314
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
223,21 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 70 087,94 €
Montant brut de la majoration : 70 087,94 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 140 175,88 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 215 519,86 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 140 175,88 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
60 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 10 087,84 €
- Montant net de la majoration : 70 087,94 €
- Montant net cumulé : 80 175,88 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 997 185 9,26 % 499 314
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Barbentane 308 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00042
Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Venelles 309 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 pour la commune de VENELLES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 226 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 27 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 742 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Venelles 310 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2024 est fixé, pour la commune de VENELLES à 219 097,76 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2024.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Venelles 311 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT
Nom de la commune : Venelles
n° INSEE : 13113
Nombre de logements sociaux manquants : 742
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2023)
295,28 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 219 097,76 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 219 097,76 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 487 460,21 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 219 097,76 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 219 097,76 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 219 097,76 €
Résidences
principales au
01/01/2023
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2023
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 872 226 5,84 % 968 742
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2024 -Venelles 312 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-28-00017
Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers les vendredi 8 Mars
2024 et Mardi 12 mars 2024 sur le périmètre de
la commune d’Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers les vendredi 8 Mars 2024 et Mardi 12 mars 2024 sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence 313 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2024-39
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur le secteur des granettes, chemin de la doudonne, chemin de la souque, route de berre, chemin de granet, chemin plaideurs à Aix-en-Provence ;
VU la demande de M. ROUMI Geoffrey, en date du 26 février 2024 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Aix-en-Provence, ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations, et les collisions routières, sur cette commune.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées les vendredi 8 Mars 2024 et Mardi 12 mars sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence, secteur des granettes, chemin de la doudonne, chemin de la souque, route de berre, chemin de granet, chemin plaideurs.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers les vendredi 8 Mars 2024 et Mardi 12 mars 2024 sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence 314 Article 2 :
Les battues se dérouleront les vendredi 08 mars 2024 et mardi 12 mars sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie de la 15ᵉ circonscription assisté de M. BORTOLIN Brice, Mme CINQUINI Marilys, M.M. PIGAGLIO Didier et MARTELLI Gilles, Lieutenants de Louveterie des 4ᵉ, 5ᵉ, 9ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des battues.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 30 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. ROUMI Geoffrey qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants des battues.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers les vendredi 8 Mars 2024 et Mardi 12 mars 2024 sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence 315 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, M. ROUMI Geoffrey, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-28-00017 - Arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers les vendredi 8 Mars 2024 et Mardi 12 mars 2024 sur le périmètre de la commune d’Aix-en-Provence 316 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-02-29-00004
2024022905 13 84 ap dexe A7 A54
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 317 Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-05 du 29 février 2024 approuvant la convention d’occupation temporaire du domaine concédé et autorisant, au titre de l’article R521-40 du code de l’énergie, les travaux de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe Vinci Autoroutes sur l’emprise du domaine public hydroélectrique concédé pour l’aménagement de la bifurcation A7/A54 – Travaux d’élargissement PI 722-1 et 722-2
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint Chamas, sur la Durance.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordinateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du Code de l’énergie
La Préfète de Vaucluse
VU le code de l’énergie, notamment son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L214-17 § 2
VU le décret du 06 avril 1972 (modifié par Décret n°2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA 13 spécial n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA 13 spécial n°2023-319 du 26/12/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral N° 84-2022-10-01-00001 du 01 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 84 n°84-2023-171 du 27/12/2023) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral N°115-2018 AE du 10/12/2019 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des aménagements relatifs à l’amélioration de la bifurcation A7/A54 sur le territoire des communes de Salon de Provence, Lançon Provence et Pélissanne ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 318 VU l’arrêté complémentaire n°191-2022 PC du 13/11/2023 portant modification de l'arrêté n°115-2018 AE du 10 décembre 2019 autorisant la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à réaliser les aménagements relatifs à l’amélioration de la bifurcation A7/A54 sur le territoire des communes de Salon de Provence, Lançon-Provence et Pélissanne ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article R.521-40 du code de l’énergie, reçue le 28 novembre 2023, présentée par EDF et relative aux travaux de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe Vinci Autoroutes sur l’emprise du domaine public hydroélectrique concédé pour l’aménagement de la bifurcation A7/A54 – Travaux d’élargissement PI 722-1 et 722-2, et ses compléments du 08/12/2023 ;
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé n° 20201201-54000 relative aux travaux de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe Vinci Autoroutes sur l’emprise du domaine public hydroélectrique concédé pour l’aménagement de la bifurcation A7/A54 – Travaux d’élargissement PI 722-1 et 722-2 entre Électricité de France et Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe Vinci Autoroutes, signée le 09/02/2024.
VU la demande d’avis réalisée en date du 08 décembre 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant accord, auprès des services listés ci-après :
l’Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), Directions Des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), l’Unité Maîtrise d'Ouvrage de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UMO/DREAL PACA), le groupe Vinci Autoroutes, la commune de Salon de Provence, le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), l’unité Evaluation Environnementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UEE/DREAL PACA), le concessionnaire Orange ;
VU les avis reçus de l’unité Evaluation Environnementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UEE/DREAL PACA), de l’Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), et les éléments de réponses fournis par Electricité de France dans son double-colonne et annexes en date du 08/02/2024.
VU l’avis en date du 23 février 2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d’arrêté d’autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le Canal de Saint-Chamas est un ouvrage de classe C ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ne sont pas des travaux d’entretien ou de réparation courante ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R. 521-34 du code de l’énergie, lequel renvoie à l’article R. 214-120 du code l’environnement, s’appliquent et exigent que le maître d’ouvrage désigne un maître d’œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase de travaux, mais aussi de façon permanente, en phase exploitation, la géométrie de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant et après les travaux en vue de prévenir les risques que peuvent générer ces travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu’il a lui-même prévues dans son dossier d’exécution ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 319 CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
CONSIDÉRANT que EDF, exploitant de l’ouvrage, qui présente le dossier d’exécution, valide l’ensemble des propositions du bureau d’études agréé ARCADIS, concepteur du projet ;
CONSIDÉRANT que les appuis existants ont fait l'objet d'une étude de vulnérabilité sous sollicitations sismiques, conforme aux recommandations du guide CEREMA « Diagnostic et renforcement sismiques des ponts existants » (2017) dans la configuration existante et après mise en place du nouveau tablier quadri-poutres mixte et ses nouveaux appareils d'appui ; L'étude a montré que le renforcement de la pile centrale n'est pas nécessaire mais que les culées doivent être renforcées, de manière à justifier la résistance des pieux (critère défaillant) conformément aux recommandations de ce même guide ;
CONSIDÉRANT que seule la zone des PI722-1 et PI722-2 est en interface avec le canal ;Les autres opérations à proximité du canal ne nécessitent pas d’occupation du domaine public hydroélectrique et ne présentent pas d’impact GSF ;
CONSIDÉRANT que l'auscultation sur la zone impactée par le chantier (complétée éventuellement sur l'amont et l'aval comme points de comparaison) se fera dans le cadre du marché de travaux concernant les PI722-1 et PI722-2 qui prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi topographique du canal, sous la direction d’un maître d’oeuvre agréé ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur ;
ARRÊTENT
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La convention d’occupation temporaire du domaine concédé est approuvée et les travaux portés par la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF), groupe Vinci Autoroutes dans le domaine concédé sont autorisés au titre de l’article R.521-40 du Code de l’Energie.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent au réaménagement de la bifurcation A54-A7.
Cette opération prévoit l’élargissement de la bretelle A54 (Arles vers Lyon/Marseille) franchissant le canal EDF de St Chamas à Salon-de-Provence par le remplacement du tablier sud de l’ouvrage PI 722-1 (passage au- dessus du canal) et l’élargissement du passage inférieur PICF 722-2.
L’aménagement consiste en :
• La mise à 2 voies de la branche A54-A7 Sud ainsi que le traitement de ses accès sur A54 et sur A7 (du PK 71.600 au PK 72.500 sur A54 et au PK 235.6 sur A7),
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 320 • L’aménagement de la zone de manœuvre de déboitement de la branche A7 Sud vers A54 (du PK 236.8 au PK 235.3).
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I et II).
Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d’exécution
Les travaux se dérouleront :
du 29 février 2024 au 30 avril 2025.
Titre III : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 4 : Prescriptions en phase chantier et post-chantier
La société Électricité de France fournira avant le début des travaux les documents suivants :
Les travaux doivent être suivis et réceptionnés par un bureau d'études agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R214-132 du code de l’environnement dont les coordonnées seront transmises au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA au moins 15 jours avant le début de l'intervention sur l'ouvrage ;
La mise à jour du document d'organisation, intégrant l'exploitation et la surveillance de la zone si elles nécessitent des adaptations pendant la durée des travaux, sera transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA au moins 15 jours avant le début de l'intervention sur l'ouvrage ;
Le dossier des ouvrages exécutés sur le canal (mise en place des tirants de culée, ...) est intégré au dossier technique de l'ouvrage dans un délai d'un an après la fin de l'intervention sur l'ouvrage. Ce dossier est examiné par le bureau d'études agréé qui valide la réalisation des travaux et s'assure que tous les ajustements ont été portés au dossier.
Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Autres réglementations
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-l et suivants du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d’obtenir les éventuelles dérogations pour destruction d’espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.
Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté :
du début des travaux ;
du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux (lorsqu’il est connu) ;
de la fin des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l’exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 321 Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques avec tous les éléments d’appréciation.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l’affichage du présent arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur au demandeur.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ou du Préfet de Vaucluse avec une copie adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Énergie,
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou d’Avignon, par voie postale ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 12 : Contrôles
L’exploitant est tenu de livrer passage :
• aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
• aux fonctionnaires et agents publics placés sous l’autorité de la ministre chargée de l’énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l’énergie.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 322 Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l’unité
concessions hydroélectriques et réseaux
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 323 Annexe I
Annexe II
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-29-00004 - 2024022905 13 84 ap dexe A7 A54 324 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-15-00008
Arrt BVSM - Rue du Calvaire - Roquevaire
(Version RAA).odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00008 - Arrt BVSM - Rue du Calvaire - Roquevaire (Version RAA).odt 325 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service du Patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté du 15/02/2024
constatant le transfert d'un bien immobilier dans le domaine de l’État
Le préfet de la Région Provence
Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes, notamment ses articles L1123-1 et suivants et R1123-2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Roquevaire, du 9 septembre 2020, par laquelle la ville de Roquevaire renonce à incorporer dans le domaine communal le bien vacant sans maître, constitué par la partie indivise pour moitié d’un bien immobilier cadastré AE n°96 au 2 rue du Calvaire – Roquevaire,
ARRÊTE
Article 1 : La partie indivise pour moitié du bien immobilier cadastré AE n°96, située au 2 rue du Calvaire sur la commune de Roquevaire est classée bien sans maître à la suite d’une succession dé- clarée vacante. La commune de Roquevaire ayant renoncé à son incorporation dans le domaine communal, ce bien sans maître est transféré à l’État.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Régional des Finances Publiques – Division du Domaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 15/02/2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00008 - Arrt BVSM - Rue du Calvaire - Roquevaire (Version RAA).odt 326 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-27-00062
ARRÊTÉ
à l’encontre de Madame et Monsieur TANGHE,
portant mise en demeure de régulariser leur
situation administrative concernant
une modification du profil en long et en travers
du lit mineur de la Touloubre
à Puyricard sur la commune d’Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00062 - ARRÊTÉ 327 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 février 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 12-2024 MD
ARRÊTÉ
à l’encontre de Madame et Monsieur TANGHE,
portant mise en demeure de régulariser leur situation administrative concernant une modification du profil en long et en travers du lit mineur de la Touloubre à Puyricard sur la commune d’Aix-en-Provence
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-2, L.171-7 ;
VU l’article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du même code, notamment sa rubrique 3.1.2.0 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022, et particulièrement l’orientation fondamentale n°8 faisant référence à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rappelant l’intérêt de préserver les zones inondables comme élément de conservation du libre écoulement des eaux participant à la protection contre les inondations ; le SDAGE entend notamment par zones inondables le lit majeur d’un cours d’eau ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 8 septembre 2023 par l’agent de contrôle, adressé le
27 octobre 2023 à Madame Isabelle DECLEMY domiciliée 575 avenue Charles Joannon à Puyricard et le
20 octobre 2023 à Monsieur Jean-Philippe TANGHE domicilié 575 avenue Charles Joannon à Puyricard par
courriers recommandés avec accusé de réception, conformément à l’article L.171-6 du code de
l’environnement ;
VU la réponse en date du 06 novembre 2023 de la part de Madame et Monsieur TANGHE actant leur souhait
d’attendre que l’ensemble des parties concernées soient contactées, et notamment leurs voisins en rive droite,
par les services de l’État avant d’entreprendre des démarches ;
Considérant que la Touloubre est un cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 11 juillet 2023 l’agent de contrôle a constaté, sur la parcelle cadastrée section RP n°0150 située à Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence, la présence de remblais dans le lit mineur de la Touloubre, qui ont conduit à modifier le profil en long et en travers de ce cours d’eau sur une longueur de 65 mètres ;
Considérant que la présence de ce remblai relève du régime de déclaration et a été réalisé sans le titre requis à l’article L.214-3 II du code de l’environnement.
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00062 - ARRÊTÉ 328 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Madame et Monsieur TANGHE de régulariser leur situation administrative ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Madame et Monsieur TANGHE domicilié 575 avenue Charles Joannon 13540 Puyricard sont mis en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit de déposer un dossier de demande de déclaration à la préfecture des Bouches-du-Rhône conforme aux dispositions des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement ;
2°) soit de procéder à l’évacuation des matériaux stockés sur la parcelle 0150 section RP vers des lieux conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des remblais devra être précédée du dépôt en préfecture d’un dossier de remise en état. L’évacuation des remblais privilégiera la hiérarchisation, la valorisation des modes de traitement comme le préconise l’article L.541-1 du code de l’environnement. L’évacuation de ces déchets devra faire l’objet de bons de suivis de déchets.
Madame et Monsieur TANGHE sont informés que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions administratives pourront être proposées à l’encontre de Madame et Monsieur TANGHE comme prévu à l’article L.171-8 II du code de l’environnement.
Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00062 - ARRÊTÉ 329 Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Madame la Maire d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame et Monsieur TANGHE.
Marseille, le 27 février 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00062 - ARRÊTÉ 330 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-27-00060
ARRÊTÉ
à l’encontre de Monsieur Taieb BELMAAZIZ
portant mise en demeure
de régulariser sa situation administrative
concernant des remblais en lit majeur du
ruisseau de Sainte-Catherine
sur la commune de TRETS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00060 - ARRÊTÉ 331 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 février 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 14-2024 MD
ARRÊTÉ
à l’encontre de Monsieur Taieb BELMAAZIZ portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
concernant des remblais en lit majeur du ruisseau de Sainte-Catherine sur la commune de TRETS
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-2, L.171-7 ;
VU l’article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code, notamment sa rubrique 3.2.2.0 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022, et particulièrement l’orientation fondamentale n°8 faisant référence à l’article L.211-1 du code de l’environnement rappelant l’intérêt de préserver les zones inondables comme élément de conservation du libre écoulement des eaux participant à la protection contre les inondations ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de TRETS approuvé le 12 décembre 2017 concernant le risque inondation et notamment de son règlement écrit qui prescrit que les remblais en zone grise A1 sont assimilés aux prescriptions des remblais en zone rouge ; et à ce titre sont interdits sauf s’ils sont nécessaires aux projets autorisés ;
VU les dispositions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé le 13 mars 2014 et particulièrement de son article 1er « règles nécessaires à une meilleure gestion du risque inondation » ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 8 septembre 2023 par l’agent de contrôle, adressé à
Monsieur Taieb BELMAAZIZ le 12 octobre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception,
conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU la réponse en date du 03 novembre 2023 de la part de Monsieur Taieb BELMAAZIZ actant de sa volonté de
régulariser sa situation ;
Considérant que le ruisseau de Sainte-Catherine est un cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 7 juillet 2023, l’agent de contrôle a constaté, sur la parcelle cadastrée section AW n°0008 située sur la commune de Trets, la présence de remblais dans le lit majeur du ruisseau de Sainte-Catherine, sur une surface de 7 196 m² ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00060 - ARRÊTÉ 332 Considérant que la présence de remblais, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 7 juillet 2023, relève du régime de déclaration et est exploitée sans le titre requis à l’article L.214-3 II du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur Taieb BELMAAZIZ de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Taieb BELMAAZIZ, domicilié 3248 route de Pourrières 13530 TRETS est mis en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit de déposer un dossier de demande de déclaration à la préfecture des Bouches-du-Rhône conforme aux dispositions des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement ;
2°) soit de procéder à l’évacuation des matériaux stockés sur la parcelle 0008 section AW, située sur la commune de Trets, représentant une surface de 7 196 m², vers des lieux conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des remblais devra être précédée du dépôt en préfecture d’un dossier de remise en état. L’évacuation des remblais privilégiera la hiérarchisation, la valorisation des modes de traitement comme le préconise l’article L.541-1 du code de l’environnement. L’évacuation de ces déchets devra faire l’objet de bons de suivis de déchets.
Monsieur Taieb BELMAAZIZ est informé que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions administratives pourront être proposées à l’encontre de Monsieur Taieb BELMAAZIZ comme prévu à l’article L.171-8 II du code de l’environnement.
Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00060 - ARRÊTÉ 333 Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Maire de Trets,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Taieb BELMAAZIZ.
Marseille, le 27 février 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00060 - ARRÊTÉ 334 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-27-00061
ARRÊTÉ
à l’encontre de Madame et Monsieur HUMBERT,
portant mise en demeure de régulariser leur
situation administrative concernant
une modification du profil en long et en travers
du lit mineur de la Touloubre
à Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00061 - ARRÊTÉ à l’encontre de Madame et Monsieur HUMBERT, 335 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 février 2024 Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 13-2024 MD
ARRÊTÉ
à l’encontre de Madame et Monsieur HUMBERT,
portant mise en demeure de régulariser leur situation administrative concernant une modification du profil en long et en travers du lit mineur de la Touloubre à Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-2, L.171-7 ;
VU l’article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du même code, notamment sa rubrique 3.1.2.0 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022, et particulièrement l’orientation fondamentale n°8 faisant référence à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rappelant l’intérêt de préserver les zones inondables comme élément de conservation du libre écoulement des eaux participant à la protection contre les inondations ; le SDAGE entend notamment par zones inondables le lit majeur d’un cours d’eau ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 8 septembre 2023 par l’agent de contrôle, adressé le
20 octobre 2023 à Madame Céline FOURNIER domiciliée 585 avenue Charles Joannon à Puyricard et à
Monsieur Fabrice HUMBERT domicilié 585 avenue Charles Joannon à Puyricard par courriers recommandés
avec accusé de réception, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU la réponse en date du 13 novembre 2023 de la part de Madame et Monsieur HUMBERT signalant avoir subi
à plusieurs reprises des inondations sur leur propriété notamment en décembre 2019 ;
Considérant que la Touloubre est un cours d’eau au sens de l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 11 juillet 2023, l’agent de contrôle a constaté, sur la parcelle
cadastrée section RP n°0149 située à Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence, la présence de remblais
dans le lit mineur de la Touloubre qui ont conduit à modifier le profil en long et en travers de ce cours d’eau sur
une longueur de 81 mètres ;
Considérant que la présence de ces remblais relève du régime de déclaration et a été réalisée sans le titre requis à l’article L.214-3 II du code de l’environnement ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00061 - ARRÊTÉ à l’encontre de Madame et Monsieur HUMBERT, 336 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Madame et Monsieur HUMBERT de régulariser leur situation administrative ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Madame et Monsieur HUMBERT domiciliés 585 avenue Charles Joannon 13540 Puyricard sont mis en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit de déposer un dossier de demande de déclaration à la préfecture des Bouches-du-Rhône conforme aux dispositions des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement ;
2°) soit de procéder à l’évacuation des matériaux stockés sur la parcelle 0149 section RP située à Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence, vers des lieux conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des remblais devra être précédée du dépôt en préfecture d’un dossier de remise en état. L’évacuation des remblais privilégiera la hiérarchisation, la valorisation des modes de traitement comme le préconise l’article L.541-1 du code de l’environnement. L’évacuation de ces déchets devra faire l’objet de bons de suivis de déchets.
Madame et Monsieur HUMBERT sont informés que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 – Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions administratives pourront être proposées à l’encontre de Madame et Monsieur HUMBERT comme prévu à l’article L.171-8 II du code de l’environnement.
Article 3 – Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00061 - ARRÊTÉ à l’encontre de Madame et Monsieur HUMBERT, 337 Article 5 – Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Madame la Maire d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame et Monsieur HUMBERT.
Marseille, le 27 février 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00061 - ARRÊTÉ à l’encontre de Madame et Monsieur HUMBERT, 338 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-27-00003
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds
méditerranéen d'Education culture et Formation
- FOMECEF".odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds méditerranéen d'Education culture et Formation - FOMECEF".odt 339 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « FONDS MÉDITERRANÉEN D’ÉDUCATION CULTURE ET FORMATION - FOMECEF »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 15 février 2024, est conforme aux textes en vigueur ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds méditerranéen d'Education culture et Formation - FOMECEF".odt 340 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS MÉDITERRANÉEN D’ÉDUCATION CULTURE ET FORMATION - FOMECEF »,
dont le siège est situé à Aix-en-Provence (13100) – 14 Avenue Jules Isaac, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, avec deux appels semestriels en mars et octobre.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
- Obtenir des fonds pour soutenir tout organisme d’intérêt général concourant à l’éducation des jeunes et des adultes et à leur formation humaine et professionnelle.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Publipostage, diffusion de plaquettes d’information avec une lettre d’accompagnement, démarchage d’anciens, de partenaires, d’entreprises.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau
Florence KATRUN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds méditerranéen d'Education culture et Formation - FOMECEF".odt 341 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-15-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8-2024 MD
portant mise en demeure du Syndicat Mixte
Interrégional d’Aménagement des Digues du
Rhône et de la Mer (SYMADREM) de respecter les
articles R.214-122 I-3°, R.214-122 I-2° et R.214-123
du code de l’environnement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8-2024 MD portant mise en demeure du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) de 342 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Marseille, le 15 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8-2024 MD
portant mise en demeure du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) de respecter les articles R.214-122 I-3°, R.214-122 I-2° et R.214-123 du code de l’environnement
Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1 et R.214-49 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant prescription complémentaire au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement fluvial dit Camargue Insulaire contre les crues du Rhône ;
Vu le rapport de manquements administratifs du 6 juin 2023 de l’inspecteur de l’environnement établi suite au contrôle du 21 avril 2023 ;
Vu le courrier d’observations de l’exploitant en date du 13 juillet 2023 ;
Vu le courriel du 25 octobre 2023 transmettant le projet d’arrêté de mise en demeure et invitant l’exploitant à faire part de ses observations notamment sur les délais de mise en conformité ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au 17 janvier 2024 sur le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 25 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 21 avril 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté que :
1. Le SYMADREM ne dispose pas du registre exigé au 3° du I de l’article R.214-122 du code de l’environnement ;
2. Plusieurs ouvrages traversants n’ont pas fait l’objet du contrôle décennal des parties non visibles prévu au § 3.5.2 du document d’organisation, ce qui constitue un défaut de surveillance en application de l’article R.214-123 du code de l’environnement ;
3. Le document d’organisation ne précise pas la nature de l’entretien de la végétation à réaliser sur les différentes parties de l’ouvrage (parement amont, parement aval, distance au pied d’ouvrage), pour permettre la surveillance de ces zones. Les modalités de gestion des arbres, souches et espèces à développement rapide (cannes de Provence, chardons) ne sont pas précisées, ce qui constitue une non-conformité au 2° du I de l’article R.214-122 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :
1. de l’article R.214-122 I-3° du code de l’environnement ;
2. de l’article R.214-123 du code de l’environnement ;
3. de l’article R.214-122 I-2° du code de l’environnement ;
.../…
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8-2024 MD portant mise en demeure du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) de 343 CONSIDÉRANT que ces constats ont été notifiés le 29 juin 2023 à l’exploitant dans un rapport en manquement administratif ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par le SYMADREM dans son courrier en réponse du 13 juillet 2013 n’ont pas permis de lever ces manquements ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure le SYMADREM de respecter les dispositions des articles précités afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Le SYMADREM, gestionnaire du système d’endiguement de la Camargue Insulaire, situé sur les communes d’Arles et des Saintes-Marie-de-la-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R.214-122 I-3° du code de l’environnement, en établissant un registre de l’ouvrage dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le SYMADREM, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R.214-123 du code de l’environnement, en réalisant les contrôles prévus au document d’organisation sur les ouvrages traversants, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le SYMADREM, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R.214-122-I-2 du code de l’environnement, en précisant la nature du traitement de la végétation sur les ouvrages du système d’endiguement dans le document d’organisation dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée aux mairies d’Arles et des Saintes-Marie-de-la-Mer, et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Arles et des Saintes-Marie-de-la-Mer. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8-2024 MD portant mise en demeure du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) de 344 Article 6 : Voies et délais de recours et droit des tiers
En application des articles L.171-11 et R.181-50 du code l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d’Arles, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, les maires des communes d’Arles et des Saintes-Marie-de-la-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYMADREM.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8-2024 MD portant mise en demeure du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) de 345 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2024-02-26-00027
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale constituée
d'office des vidanges du Vigueirat de Maillane
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-26-00027 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du Vigueirat de Maillane 346 Sous-préfecture d’Arles
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l’association syndicale constituée d’office des vidanges
du Vigueirat de Maillane
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2010 procédant d’office aux modifications statuaires nécessaires à la mise en conformité des statuts de l’association syndicale constituée d’office des vidanges du Vigueirat de Maillane ;
VU la délibération du syndicat du 30 mai 2023, approuvant à la majorité des membres présents la modification des statuts ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 30 novembre 2023, approuvant, à l’unanimité des membres présents et représentés la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les articles modifiés ne sont relatifs ni à l’objet, ni au périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut autoriser la modification des statuts de l’ASCO des vidanges du Vigueirat de Maillane ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la modification de l’article 6 « Modalités de représentation de l’assemblée des propriétaires ». Le minimum de surface donnant droit à faire partie de l’assemblée des propriétaires est désormais de 2,5 ha et donne droit à une voix. Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée des propriétaires par un ou plusieurs d’entre eux, à raison de un par tranche de 2,5 ha.
Article 2 :
Est approuvée la modification de l’article 7 « Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations ». L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Désormais, lorsque la condition de constitution de l’assemblée des propriétaires n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée et peut avoir lieu le même jour.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-26-00027 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du Vigueirat de Maillane 347 Article 3 :
Est approuvée la modification de l’article 9 « Composition du syndicat ». Le nombre de membres du syndicat élus par l’assemblée des propriétaires est désormais de 4 titulaires et deux suppléants. Les fonctions des membres durent 4 ans et leur renouvellement se fait tous les deux ans pour deux titulaires et un suppléant. Des modalités relatives à l’élection du syndicat ont été ajoutées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacun des propriétaires par le président de l’ASCO des vidanges du Vigueirat de Maillane. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association : Maillane.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
- La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
- Le maire de la commune de Maillane,
- L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable de Châteaurenard, - Le président de l’ASCO des vidanges du Vigueirat de Maillane ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-02-26-00027 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de l'association syndicale constituée d'office des vidanges du Vigueirat de Maillane 348