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Déliberation - TEAQ 2026 172 emménagement 44 boulevard Félix Grat.docx
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 172 emménagement 44 boulevard Félix Grat.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
nd edu ” : 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° TEAQ 2026 - 172
DU 23 FÉVRIER 2026
ARRÊT É PROVISOIRE DE MODIFICATION DU S TATIONNEMENT BOULEVARD F,ÉLIX GRAT (EMMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 22 13-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 10 / 2023 en date du 15 mars 2023 portant délégation de fonctions à Monsieur Julien Harel, Directeur du Département des Mobilités Durables au sein de la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 18 février 2026
Considérant que l'exécution d'un emménagement au n° 44 boulevard Félix Grat nécessite la réglementation du stationnement dans la dite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Le JEUDI 12 MARS 2026, le stationnement est interdit boulevard Félix Grat, sur trois emplacements, au droit du n° 44.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers. Atticle
5
Les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
déposer
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
à
NANTES
44041
Cedex,
contre
le
présent
arrêté.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
6
Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
du
Département
des
Mobilités
Durables,
Julien
HAREL
try
702€
Affiché
le
:
2 3
Exécutoire
le
:
23°