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Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 109 2024 Alignement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance, Consommateurs,
Mairie de LA CHAPELLE-HEULIN ARRÊTÉ DU MAIRE n° 109/2024 PORTANT SUR UN ALIGNEMENT DE VOIRIE LE MAIRE DE LA CHAPELLE-HEULIN VU la demande en date du 17 juillet 2024 pour laquelle Maître Yohan LEFORT Notaire, agissant pour le compte de Mr BERTHONNEAU et Mme BERNARD VU demande l'alignement au droit de la parcelle cadastrée section BT 195 VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance de voies communales, VU le plan général d’alignement des voies communales approuvé après enquête publique le 6 mars 2000, VU l'extrait du plan cadastral, ARRETE ARTICLE 1-Alignement L'’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini au droit du muret de la propriété au 21 rue de la Roseraie. ARTICLE 2-Responsabilité Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3-Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants 27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN Téléphone : 02.40.06.74.05 Courriel : accueil @mairie-lachapelleheulin.fr Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTICLE 4-Validité et renouvellement de l’arrêté Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de la délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait à cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Fait à la Chapelle-Heulin Le 06 Aout 2024 Le Maire, Jean TEURNIER Diffusion Le bénéficiaire pour attribution La commune de la Chapelle-Heulin pour attribution Annexes Plan cadastral 27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN Téléphone : 02.40.06.74.05 Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr