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Arrêté - am 98 2024 autorisation ouverture erp FR 242?1742030779
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Arrêté - am 98 2024 autorisation ouverture erp FR 242?1742030779)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
= = = = es om ow = DD Sn ee
CANTON VALLON PONT D’ARC
ARRETE : AM_98_2024
| ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ERP _
Le maire de la commune de Laurac-en-Vivarais
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L221-22 et L221-39 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public :
VU l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contres les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles du code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-21-002 du 21 février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 007-2024-07-30-00008 du 30 juillet 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions et aux commissions d'arrondissement ;
VU l'avis favorable de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, cf PV n° 1080-CAL du 14 novembre 2024.
1 ARRÊTE
Article 1 : L'établissement CAP ARDECHE relevant du type O (et R, N) et de la catégorie 4eme,
sis 190 Rue Monseigneur Lavarenne, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : Les prescriptions inscrites au procès-verbal de réception devront être réalisées.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitat et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacements des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5: Les changements de direction de l’établissement seront également signalés à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 6 : le présent arrêté sera notifié à l’exploitant dont une ampliation sera transmise à:
- M. le sous-préfet de LARGENTIERE ;
- M. le chef d’escadron commandant la compagnie gendarmerie de LARGENTIERE ; ou M.
le commandant de la circonscription de sécurité publique d’'AUBENAS ;
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- M. le directeur départemental des territoires (délégation du sud Ardèche).
Fait à Lauarc-en-Vivarais, le 11 décembre 2024
Le Maire, Didier NURY