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Arrêté - AP sechresse 18 06 2026 1
Arrêté - AP sechresse 18 06 2026 compressed
Arrêté - AP sechresse 18 06 2026 BR
Arrêté - AP sechresse 18 06 2026?download=true
Arrêté - AP sechresse 18 06 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h42 par la commune de Fronton.
Lien du pdf (Arrêté - AP sechresse 18 06 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
■ .Il
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne
Vu le code de l'environnement;
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre inter- préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivière de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne .g ouv.fr 1/15 Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du 25 mai 2026;
Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 17 juin 2026;
Considérant l es conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête:
Article 1. - Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau
Article 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsi que les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.
Niveau de
Zone Dénomination gestion ou de
restriction
Lauragais et vallée du Tarn
1 Rivière Girou réalimentée Vigilance
2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive Vigilance droite Garonne, ONDE)
3 Rivière Hers-Mort Vigilance
4 Affluents de !'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Vilgilance
5 Rivière Saune Vigilance
6 Bassin du Sor Vigilance
7 Rivière Tarn Vigilance
8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) Vigilance
9 Rivière Tescou Vigilance
Volvestre et vallée de l'Ariège
2 / 15 10 Rivière Lèze Vigilance
11 Rivière Hers-Vif Vigilance
12 Rivière Ariège Vigilance
13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) Vigilance
14 Bassin de l'Arize Vigilance
Alerte 15 Volp et affluents
renforcée
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance
17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance
18 Rivière Touch Amont Vigilance
19 Rivière Aussonnelle Vigilance
20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive Vigilance gauche Garonne, ONDE)
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance
22 Bassin du Salat Vigilance
23 Bassin de l'Arbas Vigilance
24 Bassin du Ger Vigilance
25 Ruisseau de Maudan Vigilance
29 Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat Vigilance
Coteaux du Gers et de Gascogne
26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Vigilance
27 Rivière Aussoue Vigilance
28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Vigilance gauche Garonne, ONDE)
Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables en annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant: https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 1. 2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable
Toutes les communes de la Haute-Garonne sont soumises à des mesures de gestion et de restriction des usages provenant du réseau publ ic d'eau potable, niveau vigilance. 3 / 15 https :// atlasddt31.fr/etiages .
Article 2. - Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l'eau
Article 2. 1 - Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
Usage Vigilance -
.., • . ... ~"l.fel•--J ...
Agricole
Interdiction de prélèvement
3,5 jours par semaine :
Irrigation agricole des cultures Autorisé
pour connaître le calendrier de
restriction s'appliquant à la zone
concernée, se référer à l'annexe 2
Dispositions particulières
pour les cultures de Interdiction tous les jours de 13 h
maraîchage, pépinières, Autorisé à 20 h
horticulture et pour et de 22 h à 4 h
l'irrigation localisée au goutte-
à-goutte et micro-aspersion
Arrosage
Jardins potagers (y compris Interdit de 13h à 20h Interdit de 8 h à 20 h serres non agricoles)
Pelouses, massifs fleuris,
1nterdit, sauf arrosage des arbres
et arbustes de moins de trois ans jardins d'agrément et espaces Interdit de 13h à 20h (arrosage alors limité à deux fois verts
par semaine entre 20 h et 8 h)
jardin botanique, jard in Interdiction de 13h00 à
d'exposition et collections 20h00
végétales vivantes du Muséum
de Toulouse ainsi que les Sauf usages provenant de la Interdiction de 13h00 à 20h00 et plantations d'arbres et réutilisation des eaux usées de 22h00 à 4h00
arbustes de moins de 3 ans traitées ou utilisant des
par les collectivités et sur les systèmes de type goutte - à-
canaux goutte et micro-aspersion
Interdit de 13h à 20h
Terrains de sport (y compris
aires d'évolution équestre, Sauf usages provenant de la Interdit de 8 h à 20 h, et limité à centres équestres, réutilisation des eaux usées deux fois par semaine entre 20 h hippodromes, circuits traitées ou uti lisant des et 8 h
motocross, circuits VTT) systèmes de type goutte-à-
goutte et micro-aspersion
4 / 15 Interdit de 13h à 20h
Sauf usages provenant de la Interdit, sauf greens et départs.
réutilisation des eaux usées
traitées ou interventions Réduction de la consommation
Golfs agronomiques (de type semis, hebdomadaire de 60 % avec
regarnissage, conversions de tenue d'un registre de
flore, reprise de végétation) prélèvement hebdomadaire lors
visant à introduire une espèce de la période d'étiage
de gazon moins consommatrice
en eau
Lavage et nettoyage
Interdit
sauf avec matériel de haute pression
Véhicules et engins nautiques ou système de recyclage de l'eau ou
par les professionnels Autorisé impératif sanitaire
Affichage de l'arrêté de
restriction en vigueur obligatoire
par le professionnel
Véhicules et engins nautiques Interdit de 13h à 20h Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les particuliers
Interdit de 13h à 20h Interdit
Façades, toitures, trottoirs, Sauf usages provenant de la
voiries et autres surfaces réutilisation des eaux usées
imperméabilisées traitées et impératif sanitaire, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou
sécuritaire ou lié à des travaux lié à des travaux
Loisirs
Interdit
Remplissage des piscines
Autorisé sauf pour la remise à niveau et pour le familiales premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
sauf renouvellement de l'eau prévu par
Remplissage de piscines l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif
accueillant du public Autorisé aux dispositions techniques applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l'agence
régionale de santé
Interdit
Vidange de piscines Autorisé Sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
Alimentation des fontaines
publiques et privées Autorisé Interdit
d'ornement en circuit ouvert
Fonctionnement des Autorisé Interdit
douches de plages et
dispositifs analogues
5 / 15 ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique
Limiter au strict nécessaire la
Activités industrielles et Autorisé consommation d'eau, avec tenue commerciales d'un registre de prélèvement
hebdomadaire
Ces-mesures-de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés;
• leurs affluents;
• ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture.
Article 2. 2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable
Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public d'eau potable sont les suivantes:
Usage Vigilance
Agricole
Irrigation agricole des cultures Autorisé
Dispositions particulières pour les
cultures de maraîchage, pépinières,
horticulture et pour l'irrigation Autorisé
localisée au goutte-à-goutte et
micro-aspersion
Arrosage
Jardins potagers (y compris serres Interdit de 13h à 20h
non agricoles)
Pelouses, massifs fleuris, jardins Interdit de 13h à 20h
d'agrément et espaces verts
jardin botanique, jardin d'exposition Interdiction de 13h00 à 20h00 et collections végétales vivantes du
Muséum de Toulouse ainsi que les Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitées plantations d'arbres et arbustes de
moins de 3 ans par les collectivités ou utilisant des systèmes de type goutte-à-goutte et micro- et sur les canaux aspersion
Terrains de sport (y compris aires
Interdit de 13h à 20h d'évolution équestre, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
6 / 15 Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitées
ou utilisant des systèmes de type goutte-à-goutte et micro-
aspersion
Interdit de 13h à 20h
Golfs Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitées
ou interventions agronomiques (de type semis, regarnissage,
conversions de flore, reprise de végétation) visant à introduire
une espèce de gazon moins consommatrice en eau
Lavage et nettoyage
Véhicules et engins nautiques par Autorisé
les professionnels
Véhicules et engins nautiques privés Interdit de 13h à 20h
par les particuliers
Façades, toitures, trottoirs, voiries Interdit de 13h à 20h
et autres surfaces imperméabilisées Sauf usages provenant de la réutilisation des eaux usées traitées et impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Loisirs
Remplissage des piscines familiales Autorisé
Remplissage de piscines accueillant
Autorisé du public
Vidange de piscines Autorisé
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en Autorisé
circuit ouvert
Fonctionnement des douches de
plages et dispositifs analogues Autorisé
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Autorisé
Activités industrielles et Autorisé
commerciales
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
7 / 15 Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place sur certains usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
Article 5. - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
• les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;
• les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté;
• les prélèvements pour l'abreuvement des animaux;
• les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie;
• et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 6. - Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 juin à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydro-météorologiques.
Article 7. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8. - Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante : https ://atlasddt31.fr/et i ages .
Article 9. - Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
8 / 15 Article 10. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 8 JUIN 2026
. Baptist MAt~OÂ~B
9 / 15 m.a PRÉFET
DE LA. HA.UTE -
GA.RONNE l ,,•.,•1J,•
.\_:.? :t r:
.'·•.t1 ~·1 \ •(J.1
Annexe 1
Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements
d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les
prélèvements directs en cours d'eau et nappes
d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 20 Juin à 08h00
Secteurs en restrictions
D Alerte renforcée : le bassin du Vo lp
D Vigilance : le reste du département ce la Haute-Garor.~e
J Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions?
• Les p ré lèvements dans les cours d' eau des zones indiquées en niv eau vig ilan ce dans la carte
• Les prélèvements sout errains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
10 / 15 En VI GI ANCE , les restr ic ti ons so nt les su ivantes :
• L'arrosage des ja rd i ns potagers est intërd i de 13 à 20 h
• L'arrosag e ces p el ou se s, des ,1ass i fs fl eur is , des j arclins d·ag rén ent, cles es pa ce s verts est ir.terd it de 13 h à ZO h
• L'arrosag e c es terrain s de sport et des go l fs est inte rd it de 13h à 20h
• Le lavage de véhicul es et er,gins nauti qu es priv és chez !es pa t iicu liers est inter di de 13 à ZOh
• Le ne t to yage des faç3cles . t oitu res, trot t oi rs , voiries et autres surfaces imperméabili sé es es t interdit 13 à 20h
L'e ns emble des ~ tsogers es t invité à prendre toutes mesur es d'écc om i es d'eau. Un e co mmu ni ca t ion 2d apt ée do it èt re menée
1s tous les n iv e au x.
Quels usagers et usages sont conc.ernés par l es restrictions ?
-----
• Les pa rticuliers et coll ec tivités so nt co ncernés par les m es ur es de gestion et de restricti on de ni v ea u
vigilan ce mise en place.
• Les restrict ions de ni veau alerte renforcée so nt appliquées à l'ense mb le des usagers.
Ne sont pas concernés :
i• le s prélèveme nt s po ur l'ad ductio n d' eau potable (r éal i sés pa r l es pe rs onnes res pon sa b le s de la p ro duction et de la distrib ution de l' eau }
• le s prélèveme nts indispen sa b le s à la sa nté, la salubrité p ub lique ou à la sécurit é civile et militai re
(n ot am ment la lutte incend ie):
• le s prélèveme nt s pour l'abre uvem ent des animaux, l es pisci cultu res et l es pa rc s à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions?
Pour l es secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements sont interd•ts 3.5 jours par sen,aine sur les
créneaux suivants :
• Sur le bassin d.1 Volp : interd;ction 3,5 jours par sen aine, mise en place de tours d eacl, se référer à
l'annexe 2 de 1·arrèté de restriction.
Pour les autres us::1gers, en alerte renforcée, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour
le détail) :
• L'arrosage des _ ;ard"'ls potagers est interdit de 8h à 20 h
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des _jardins d 'agrément. des espaces verts est in t erdit.
• L'arrosage des terrains de sport est interdit de Sh à 20h
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
• Le nettoyag':' des façades , to itures , trottoirs, voir i es et autres suiiaces imperméabilisées est interdit
• Le remp lissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les
traval x ont débuté avant les premières restrictions')
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d 'ornement en circ~ iit ouvert est interdit
11 / 15 Pou r l' irrigati on de cultu re de marakhage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées en
restriction horaire :
• Seui l d'alerte: interdiction d' irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h)
• Seui l d'alerte renfor cée (ou cr ise en culture dérogatoir e) : interdiction d'irriguer 12 h par jour
(int erdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)
12 / 15 Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau et nappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole
Niveau de Communes Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors restriction concernées cultures dérogatoires)
Zone n°15 - bassin du Volp
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine:
Alerte renforcée - du lundi 8h au mardi 8h - du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Annexe 3
13 / 15 m .11
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau
potable dans le département de la Haute-Garonne
,., .., ..,,,,: .•7.J.1i':'tl
1 ·1 . t!, 'J J.' (J. 4
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 20 Juin à 08h00
Vig il an ce : la tc ta !ité du dépa rt eme _t
j
Quelles communes sont impactées par les restrictions?
Tout es les co mmu nes indiq ué es en nivea u vigilan ce dans la carte.
f En VIG ILA.NC E , les restrictio ns sur l' ea u ç;otab le sont l es suiva ntes: • L'arrosage c!es jardi ns potagers. des pelo us es .. des massifs fleur is, des jardi ns c1 ·agrément, des espaces ve11s , des terrains de
si:;ort et des gol fs est in erdit de 13h à 20 h
• Le 1 2. vage de véhicules ei: engi, s na utiques priv és chez les particu li ers est interdit de 13 à 20h
• Le ne to ,1 age des façades , toitures, ro toirs, vo ir ies et aLitr es sur faces imperméabili sées est interdit 13 à 20h L'ensemble des
usagers est invité à pr end re toutes mes res d'économ ie~ d' e,;w, Une corn unication adaptée doit ~tre menée à : eus les
niv eau x.
14 / 15 Ne sont pas concernés :
• les usages agricoles
• les entrepr ises
• les prélèvement s pou r l'adduction d'eau potable {r éal i sés pa r l es pe rsonnes responsables de la
production et de la distri but ion de l'eau)
• les prélèvements r éa li sés d ans des réserves de récupération d'eau de pluie i ssue des toitures ou au tr es
surfaces imperméabili sées .
• les prélèvement s indispensables à la san t é, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militai re
(notamment la lutte incendie);
I • les prélèvements po ur l'abreuvement des animaux, l es piscicultu r es et l es pa r cs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions? (voir le détail dans le corps de l'arrêté)
15 / 15