Arrêté - arrete 266 2026 devp

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Arrêté - arrete 266 2026 devp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 266 2026 devp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260702-266-2026-DEVP-AR

Date de télétransmission : 03/06/2026

|Date de réception préfecture : 03/06/2026

COMMUNE DE VAUREAL

(ARRETE N° 266/2026/DEVP|

| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DE L'ENTRÉE DE LA CONTRE-ALLEE LE LONG DU BOULEVARD DE L'OISE A HAUTEUR DU COLLEGE DE LA BUSSIE

COMMERCE AMBULANT « ELF AND CO »

SAMEDI 20 JUIN AU DIMANCHE 2 AOÛT 2026

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au

Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge de l’espace public, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du

domaine public,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et

L 2212-2 relatifs au bon ordre public,

VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine public dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,

VU l'article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux,

VU les articles L 2122-1 à L 2122-3 du code de la propriété des personnes publiques

relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l'utilisation. du domaine public,

VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,

VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant

l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,

VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 fixant

le montant des redevances pour occupation du domaine public à compier du

1er juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026,

VU la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 fixant

le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du

1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2027,CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de type « Commerce ambulant » formulée par Madame Fazria COULIBALY gérante de (& ELF AND CO » — SIREN 1029655859.

CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants ambulants

d'exercer leur activité librement,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le commerçant &ELF AND CO » est autorisé à occuper le domaine public les lundis et les samedis de 9h00 à 15h00, les vendredis de 9h30 à 17h00 et les dimanches de 11h00 à 18h00 pour une installation de type « Commerce ambulant », de l'entrée de la conire-allée le long du boulevard de l'Oise à hauteur du collège de la Bussie.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.

ARTICLE 3: L'autorisation est soumise au paiement, à échoir, d'une redevance forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1. Le tarif est de 17 € TC (dix-sept euros) pour une demi-journée et de 28,50 € TTC [vingt-huit euros et cinquante cents) pour une journée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le tarif est de 17,50 € TTC (dix-sept euros cinquante) pour une demi-journée et de 29 € TTC {vingi- neuf euros) pour Une journée du 1 juillet 2026 au 30 juin 2027.

Pour la société « ELF AND CO », le montant total de la redevance est de 572,50 € TTC (cinq cent soixante-douze euros et cinquante cents).

En cas d'empêchement, la commune devra être impérativement prévenue au plus tard la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure entrainera une facturation systématique.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. I! ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. || est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.

ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre provisoire.

ARTICLE 6 : La vile de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications provisoires ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20260702-266-2026-DEVP-AR

Date de télétransmission : 03/06/2026

Date de réception préfecture : 03/06/2026

ARTICLE 7 : L'autorisation d'occupation peut être interrompue sans Madëémnié dans les cas suivants : Sous location d'un emplacement - occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l'occupant - refus de faire réparer les

dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-respect des

dispositions de l'arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l'occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à

compter de sa réception par le représentant de l'État ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir : - par un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal : - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 2 juillet 2026

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L'Adjoint au Maire

Chargé de l’espace public

Jean-Jacques FREJAVILLE

Date exécutoire :

*"ÙT'3 JUIL 2006

Date de notification :

0-3 HAE: 2078 so.

Date de publication en ligne :

sus. 030: "2026" "7"