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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 02 42 Garage BOUDJIT Fils à CHATEAUDUN
Document publié le Mercredi 4 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 16 02 42 Garage BOUDJIT Fils à CHATEAUDUN)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté « Égalité « Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
&
0237277257
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2014-0176
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection FREF
/DRLE_BER
m
2
16-08
|4E
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre II chapitre
III
du
livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en
œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
« GARAGE
BOUDJIT FILS », 30 boulevard de Péringondas 28200 CHATEAUDUN présentée par Monsieur Djamel BOUDJIT ; VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
26
janvier
2016
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ARRETE
Auticle
Ler—
Monsieur Djamel
BOUDIJIT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014-0176. Le
système
porte
sur
l'installation
de
:
-
|
caméra
intérieure
;
-
3
caméras
extérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes, prévention des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1,
par une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramime
représentant
ue
caméra,
mentionnera
les
références
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable,
Article
3—
Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
lil
du
livre
IT
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des images). 3
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle
12 — M.
le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution du
présent
arrêté.
Chartres,
le
è
3
FEV,
è016
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
/