Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 028 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 028 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 028 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-028

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021Sommaire

DGTM

R03-2021-02-01-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Frère » sur la commune de

Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (2 pages) Page 3

R03-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de

Transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens

d'amphibiens protégés à Antoine FOUQUET (3 pages) Page 6

2DGTM

R03-2021-02-01-002

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX)

« crique Frère » sur la commune de Maripasoula en

application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement.

DGTM - R03-2021-02-01-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Frère » sur la commune de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 3E Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

draternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique

et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique

Frère » sur la commune de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il :

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1,R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature

des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des

affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Compagnie Minière de Dorlin représentée par Madame Alexa

NOGUEIRA BORGES, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Frère » à Maripasoula et

déclarée complète le 6 janvier 2021 :

Tél: 05 4129 35 34

Mél autaite-cavironnementalé cuvancsr développement-durable gousse

Impasse Buzaré ES UT Cavenne cedex

DGTM - R03-2021-02-01-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Frère » sur la commune de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 4Considérant que le projet, de 1km”, concerne l'exploitation d'une AEX alluvionnaire ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera tout d'abord par des pistes existantes sur la concession puis, par

l'ouverture d'un layon sur 4 km ;

Considérant que le projet nécessitera la réalisation de 150 bassins de décantation par AEX, la dérivation de cours d'eau

avec une réserve, pour l'exploitation, de 5000m3 et pour la consommation au camp, de 5001 par jour, prélevés dans la

rique ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement progressif de toute la surface du placer (91ha) ;

Considérant que la masse d'eau impactée est quallifiée de « mauvais » en état chimique et de «moyen» en état

écologique, alors que l'objectif de bon état avait été atteint en 2015 ;

Considérant que le projet est en ZNIEFF 2 « Saül », en espaces naturels de conservation durable au titre du SAR

(Schéma d'Aménagement Régional), en amont d'une aire de présence de coq de roche, très proche (environ 100 m) de

la zone « coeur » du Parc Amazonien de Guyane et de la ZNIEFF 1 « Monts Belvédère de Saül », ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à ne pas chasser, à ne pas pomper l'eau de la

crique en saison d'étiage, à remettre en état le site tous les 500m d'avancée avec une revégétalisation à 100%, à

conserver une ripisylve de 35 m en bord de cours d'eau de plus de 7,5 m;

Considérant que compte tenu des enjeux environnementaux présents et malgré les mesures de réduction prévues, le

projet est susceptible d'entraîner des impacts négatifs sur l'environnement notamment du fait de l'importance de la

surface déforestée et du risque de dégradation supplémentaire de la qualité de l'eau ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la

Compagnie Minière DORLIN, représentée par Madame Alexa NOGUEIRA BORGES est soumise à la réalisation d'une

étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Frère » à Maripasoula.

Article 2 _ - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation

environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet et dans les

zones sensibles entretenant des liens fonctionnels avec ce secteur et présenter des mesures pour préserver leur

sensibilité environnementale. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de

l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de

l'environnement.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

À FEV, 2021

Le Diracteur Général

des Territdires et de la Mer

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : z

* d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de répon Y RAE VA HÉE de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 -— 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

lél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvanefrdeveloppement-durable gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cavenne cedex

DGTM - R03-2021-02-01-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) « crique Frère » sur la commune de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 5DGTM

R03-2021-02-02-001

Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de

Transport sur le territoire national et hors du territoire de

Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Antoine

FOUQUET Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Antoine FOUQUET

DGTM - R03-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Antoine FOUQUET 6PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté \

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de transport sur le territoire

l'Alimentation et de la Forêt national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à

Antoine FOUQUET

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services

de l’État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; 1

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des

affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général

des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces d'amphibiens protégés (dérogation au transport hors Guyane -—

Art.4 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020) présentée par Antoine FOUQUET, le 08 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

Mél: mnbso.deal-g! p.

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Tél : 05 94 29 66 50

g

DGTM - R03-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Antoine FOUQUET 7CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 3.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- Antoine FOUQUET

- Mathieu CHOUTEAU

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des

agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve

des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre d'un projet de recherche ayant

pour objectif de comprendre la diversification et l'évolution des modes de reproduction chez Anomaloglossus :

* transporter un spécimen d’Anomaloglossus baeobatrachus conservé dans de la carboglace à des fins d'analyse

génétique à destination de : Toulouse puis envoi à Rockefeller University, New York

Article 4: durée de la dérogation

La dérogation pour transport prend effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Une

copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour pouvoir

attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l’utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.

Article 5 : documents de suivis et bilans

Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM :

- l'ensemble des résultats de cette étude au plus tard un an après la fin de l'étude :

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2

mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Article 6 : gestion des données

Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la Chargé(e) de

mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à la fin de l’étude ;

- à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à

compter de la remise des rapports d'expertise.

Article 7 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 8 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 9 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et

contentieux : ‘

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 11 : exécution :

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Antoine FOUQUET 8Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayennele { ? FEV, 202:

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité :

du Service Paysages, Eau et Biodiversité a

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

DGTM - R03-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport sur le territoire national et hors du territoire de Guyane de spécimens d'amphibiens protégés à Antoine FOUQUET 9