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Déliberation - DELIBERATIONS 20240930 2 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20240930 2)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 1

Date de convocation : mardi 24 septembre 2024

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Nathalie Dumagnier, Vanessa Panhaleux, Vincent Chenu, Pierre-Éric Girod, Filipe Gomes (arrivée à 18h49), Patrick Pierre, Philippe Renard

EXCUSÉS : Patricia Guyonnet, Rémi Ledoux, Mathieu Billaud, Éric Gerber, Virginie Deschamps

ABSENTS : Yohann Brunet,

PROCURATIONS : Rémi Ledoux à Vanessa Panhaleux, Éric Gerber à Vincent Chenu, Virginie Deschamps à Anne Courbier

Secrétaire de séance : Monique Bois

M. le Maire informe qu’il reporte la délibération concernant l’antenne relais, il manque un élément concernant la convention.

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 2 JUILLET 2024

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 2 juillet 2024.

Vu le procès-verbal du 2 juillet 2024,

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Lundi 30 septembre 2024

Ordre du jour

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2024 2. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE AU 1ER JANVIER 2025 ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES 3. DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

4. DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

5. CREATION POSTE ADJOINT D’ANIMATION

6. DELIERATION PONCTUELLE AUTORISATION LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONSTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE 7. DELIERATION PONCTUELLE AUTORISATION LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONSTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE 8. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS – RIFSEEP

9. MISE EN ŒUVRE BAFA DE TERRITOIRE – CHOIX DU MONTANT

10. RAPPORT DE PRESIDENCE DE GRAND POITIERS

11. PACTE DE GOUVERNANCE DE GRAND POITIERS

12. SUBVENTION ACCA

13. SUBVENTION GYM VOLONTAIRE DE SAINT JULIEN L’ARS

14. DIVERS2

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance, approuve le Procès-Verbal de la séance du 2 juillet 2024.

2. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE AU 1ER JANVIER 2025 ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES

M. le Maire rappelle le contexte : lors du conseil du mois de juin, M. le Maire avait informé les élus du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rendait obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025. Ces garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. C’est pourquoi le conseil avait décidé de participer à la consultation lancée par le CDG de la Vienne ; à l’issue de cette consultation, le CDG a conclu une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025. M. le Maire propose donc d’adhérer à la convention de participation par délibération.

Dans la délibération, sont présentées les principales caractéristiques avec les garanties délivrées par l’assureur (des garanties minimales obligatoires, complémentaires, les taux de cotisation, les conditions d’adhésion et la participation financière mensuelle).

M. le Maire informe également que le CDG a été sollicité pour savoir s’il était possible de proposer un pourcentage identique pour chaque agent : pour ce lancement, il a été conseillé de partir sur la base de 7€ parce que cela dépend de la rémunération des agents et de leur besoin ; il y aura la possibilité de revoir la participation de la commune en octroyant davantage.

Il faudra prévoir 1000 € dans le budget.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Pour 7

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote3

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-50 du 10 juin 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.4

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité

sociale et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit

l’ancienneté de l’Assuré

90% du

revenu

net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en

invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou

professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de

maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité supérieur ou égal à 50%

90% du

revenu

net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme

suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de

la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au

moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est

inférieur à 50%)

< 90% du

revenu

net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au

moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement

en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité

permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en

invalidité vie professionnelle

90% du

revenu

net

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de

rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu

net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés

de maladie ordinaire

Non

garanti5

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime

indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés

de longue maladie, longue durée et grave maladie

90% du

revenu

net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est

constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents

qui sont affiliés à la CNRACL

50%

PMSS par

année

d’invalidit

é

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent

assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et

irréversible d’autonomie

100% du

revenu

brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :6

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif : − Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

− Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif : o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou7

o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes. − Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

− Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. − Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés. La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.

Au regard des éléments présentés, il est proposé aux membres du Comité Social Territorial de donner un avis favorable à :

➢ L’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,

o La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de 7 EUROS mensuels par agent8

Les deux délibérations suivantes concernent deux suppressions de poste : celui de Sylvie

Ribette qui est partie à la retraite et celui d’Angélique Meurin, dont le volume a augmenté de

+ de 10%. Assurant essentiellement des tâches d’animation et de surveillance, M. le Maire

propose également de créer un poste d’animation pour Angélique Meurin afin que cela

corresponde davantage à son quotidien.

3. DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 19 décembre

2022,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 29,54 heures en raison de l’augmentation de plus de 10% de ses horaires,

Le Conseil Municipal sur le rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,

DECIDE :

➢ La suppression à compter du 30 septembre 2024 d’un emploi permanent au grade de

d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 29,54 heures.

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote9

4. DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 19 décembre

2022,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet à raison de 25,08 heures en raison du départ en retraite de l’agent,

Le Conseil Municipal sur le rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,

DECIDE :

➢ La suppression à compter du 30 septembre 2024 d’un emploi permanent au grade de

d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 25,08 heures

5. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

• Vu le Code général des collectivités territoriales,

• Vu le Code général de la fonction publique,

• Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote10

• Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

• Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

• Vu le décret N° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite à la création de l’accueil de loisirs sans hébergement, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation.

Mme Dumagnier demande si l’agent aura la même rémunération. M. le Maire confirme que les grilles indiciaires sont les mêmes.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

➢ De créer, à compter du 1er novembre 2024, un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 33,19 heures hebdomadaires, échelon 7 de rémunération ;

➢ L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

➢ De compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ;

➢ D’autoriser le maire à signer le contrat d’engagement ;

➢ D’inscrire au budget de la commune les crédits correspondants.

Pour 11

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote11

Les délibérations suivantes concernent des recrutements.

6. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Arrivée de Filipe Gomes à 18h49.

La 1ère délibération concerne le recrutement de Stéphanie Da Silva pour le poste « ménage » au sein de la commune, suite à l’évolution de Pauline Fillon sur le poste de Sylvie Ribette partie à la retraite.

Pour ce recrutement, il y a eu seulement 4 candidatures dont 2 n’étaient pas éligibles au contrat aidé et dont les profils et les appétences ne correspondaient pas au poste proposé.

Pour assurer cette rentrée scolaire, Stéphanie Da Silva a été recrutée ; elle donne entière satisfaction.

Il est nécessaire de délibérer pour lui faire un contrat jusqu’au 31 décembre de cette année.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint

technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour

une période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024.

➢ Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de 28,77 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par

référence à l’indice brut 367.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote12

7. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

M. le Maire rappelle le recrutement de Dorian Labadie jusqu’au 31 octobre pour animer les mercredis dans le cadre du plan mercredi. Afin de poursuivre jusqu’à la fin de l’année, M. le Maire vous propose de prendre cette délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint

d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

pour une période du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024.

➢ Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d’animation à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de 4,96 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par

référence à l’indice brut 367.

➢ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

8. DELIBERATION RELATIVE A LA MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS – RIFSEEP

M. le Maire rappelle les délibérations précédentes concernant la mise à jour du régime indemnitaire, en ajoutant, parmi les bénéficiaires, les contractuels de droit public. Suite à des changements au sein de l’équipe salariée, il est nécessaire de reprendre une délibération mettant à jour la délibération concernant le régime indemnitaire des agents, le RIFSEEP, en indiquant des montants mini et maxi indicatifs (suivi des recommandations du CDG).

C’est aussi l’occasion d’intégrer le régime indemnitaire pour le poste de secrétaire général de mairie qui est, depuis quelques années, en train d’évoluer et de faire en sorte que les secrétaires de mairie deviennent des secrétaires généraux, notamment pour celles et ceux qui ont une ancienneté suffisante et qui assure le poste principal de secrétaire : d’où l’ajout d’une catégorie B pour rédacteur afin d’anticiper la possible promotion interne de notre secrétaire de

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote13

mairie au regard de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Il faut également :

o Ajouter un groupe 1 au niveau de l’animation pour le futur poste d’Angélique : responsable de l’accueil de loisirs pour différencier des adjoints d’animation

o Supprimer l’agent de maitrise = pas de possibilité pour nos agents actuellement o Modification concernant le maintien ou la suppression de l’IFSE par rapport aux nouvelles recommandations et obligations.

M. le Maire propose que cette délibération puisse prendre effet dès le 1er octobre 2024.

M. le Maire rappelle l’équité dans les primes ; chaque agent a 75% de son traitement de base.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,14

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu les notes d’information des 20/04/2017 et 30/03/2018 de la Préfecture de la Vienne

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 4 décembre 2017 instaurant la mise en place de l’indemnité RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,

Vu le tableau des effectifs,

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps15

partiel,

• Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégorie B

EDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 500 € 17 480 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Fonctions :

• Relation avec le public

• Relation avec le maire et le conseil municipal

• Relation avec l’ensemble des services en situation hiérarchique • Coopération avec d’autres collectivités

- Sujétions :

• Encadrement

• Travail en bureau, sur écran, déplacement sur le territoire

• Disponibilité par rapport aux élus, conseils municipaux et commissions • Pics d’activité liés aux échéances budgétaires, électorales et aux projets de la collectivité

• Devoir de réserve et sens du service public

- Expertise et Technicité :

• Assistance et conseil aux élus

• Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques • Préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables • Préparation des actes de l’Etat Civil

• Rédaction des délibérations et des arrêtés du maire

• Accueil et renseignement de la population (Pièces identité, passeports, etc.)

• Tenue à jour du fichier électoral et mise en place de l’organisation matérielle des élections et du recensement

• Gestion des services de la cantine et garderie scolaire

• Gestion personnel (paye-carrière-retraite, etc)

• Urbanisme (PC, DP, CU, Permissions voirie, etc)16

• Gestion des équipements municipaux (salles des fêtes, de réunion, cimetière)

• Gestion du C.C.A.S.

• Gestion et assistance à la médiathèque municipale, à la cantine et aux activités périscolaires

• Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 450,00 11 340 € 11 340 €

Groupe 2

Agent administratif

polyvalent, agent

d’accueil

400,00

10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 – Secrétaire général de mairie

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Fonctions :

• Relation avec le public

• Relation avec le maire et le conseil municipal

• Relation avec l’ensemble des services en situation hiérarchique • Coopération avec d’autres collectivités

- Sujétions :

• Encadrement

• Travail en bureau, sur écran, déplacement sur le territoire

• Disponibilité par rapport aux élus, conseils municipaux et commissions • Pics d’activité liés aux échéances budgétaires, électorales et aux projets de la collectivité

• Devoir de réserve et sens du service public

- Expertise et Technicité :

• Assistance et conseil aux élus

• Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques • Préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables • Préparation des actes de l’Etat Civil

• Rédaction des délibérations et des arrêtés du maire17

• Accueil et renseignement de la population (Pièces identité, passeports, etc.)

• Tenue à jour du fichier électoral et mise en place de l’organisation matérielle des élections et du recensement

• Gestion des services de la cantine et garderie scolaire

• Gestion personnel (paye-carrière-retraite, etc)

• Urbanisme (PC, DP, CU, Permissions voirie, etc)

• Gestion des équipements municipaux (salles des fêtes, de réunion, cimetière)

• Gestion du C.C.A.S.

• Gestion et assistance à la médiathèque municipale, à la cantine et aux activités périscolaires

Groupe 2 - Agent administratif polyvalent, agent d’accueil

- Fonctions :

• Relation avec le public

• Relation avec le maire et le conseil municipal

• Coopération avec d’autres collectivités

- Sujétions :

• Travail en bureau, sur écran, déplacement sur le territoire

• Pics d’activité liés aux échéances électorales et aux projets de la collectivité

• Devoir de réserve et sens du service public

- Expertise et Technicité :

• Assistance et conseil aux élus

• Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques • Préparation des actes de l’Etat Civil

• Accueil et renseignement de la population (Pièces identité, passeports, etc.)

• Tenue à jour du fichier électoral et mise en place de l’organisation matérielle des élections et du recensement

• Gestion des services de la cantine et garderie scolaire

• Urbanisme (PC, DP, CU, Permissions voirie, etc)

• Gestion des équipements municipaux (salles des fêtes, de réunion, cimetière)

• C.C.A.S.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 2 ATSEM 400,00 10 800 € 10 800 €18

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Fonctions :

• Accueil, animation et surveillance scolaires et périscolaires • Assistance du personnel enseignant

- Sujétions :

• Variabilité des tâches

• Contact avec le public

• Encadrement des enfants

• Gestes et postures

• Exposition au bruit

- Expertise et Technicité :

• Préparation des ateliers scolaires et périscolaires

• Connaissance des règles de sécurité

• Connaissance des règles d’hygiène

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Responsable de l’accueil de loisirs 450,00 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Animateur 400,00 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1- Responsable de l’accueil de loisirs

- Fonctions :

• Direction de l’accueil de loisirs

• Animation lors des accueils de classe médiathèque et temps périscolaire • Animation de l’accueil de loisirs

• Suivi budgétaire sur un service

- Sujétions :

• Encadrement

• Pilotage et coordination de l’accueil de loisirs

• Variabilité des tâches

• Contact avec le public

• Encadrement des enfants

• Exposition au bruit

- Expertise et Technicité :

• Préparation des ateliers scolaires et périscolaires

• Connaissance des règles de sécurité19

Groupe 2 - Animateur

- Fonctions :

• Animation lors des accueils de classe médiathèque et temps périscolaire • Animation de l’accueil de loisirs

- Sujétions :

• Variabilité des tâches

• Contact avec le public

• Encadrement des enfants

• Exposition au bruit

- Expertise et Technicité :

• Préparation des ateliers scolaires et périscolaires

• Connaissance des règles de sécurité

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 2

Agent technique polyvalent,

ATSEM, entretien des locaux,

surveillance périscolaire 300,00

10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Fonctions :

• Entretien des propriétés communales (bâtiments, voirie et espaces verts) • Accueil, animation et surveillance scolaires et périscolaires • Assistance du personnel enseignant

- Sujétions :

• Variabilité des tâches

• Contact avec le public

• Encadrement des enfants

• Utilisation de matériels divers

• Gestes et postures

• Exposition au bruit

• Exposition aux produits chimiques

-Expertise et Technicité :

• Préparation des ateliers scolaires et périscolaires

• Organisation et gestion des travaux communaux

• Connaissance des règles de sécurité

• Connaissance des règles d’hygiène

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :20

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE sera suspendue.

Conformément au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident de service, maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue dès le premier jour d’arrêt.

• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le montant de l’IFSE sera maintenu à 33% la première année et à 60% les deuxième et troisième année.

• En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE sera proratisée par rapport au temps de travail.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera effectuée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.21

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Réalisation des objectifs

Compétences professionnelles et techniques

Qualité relationnelle

Productivité

Charges de travail exceptionnel

Contribution à la qualité du service

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 2 380 € 2 380 €

• Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent administratif polyvalent, agent d’accueil 1 200 € 1 200 €

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 2 ATSEM 1200 € 1200 €22

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 1 Responsable de l’accueil de loisirs 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Animateur 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

Groupe 2

Agent technique polyvalent,

ATSEM, entretien des locaux,

surveillance périscolaire

1200 € 1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

L’article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée lors de l’entretien professionnel. Ces deux critères étant cumulatifs, le montant du CIA est notamment lié aux appréciations formulées lors de l’entretien professionnel. Son attribution dépendant des deux critères précités, elle est donc facultative à titre individuel et son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés dans le paragraphe B de la présente

délibération (engagement professionnel et manière de servir des agents et résultats

professionnels obtenus).

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• La prime de fonction informatique

• L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes23

• L’indemnité de sujétions spéciales

• L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues • La prime d’encadrement

• La prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie • La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture • La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins • La prime spécifique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • La nouvelle bonification indiciaire,

• L’indemnité de résidence

• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit, prime d’encadrement éducatif de nuit, • L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

• IHTS,

• Astreintes,

• L’indemnité pour travail dominical régulier,

• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

• Les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire (loi 84-53 du 26.01.1984 – art 111.4)

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2024.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

9. MISE EN ŒUVRE BAFA DE TERRITOIRE – CHOIX DU MONTANT

M. le Maire rappelle la délibération n°2024-66 du 2 juillet 2024 concernant la mise en œuvre du BAFA de Territoire. Ne pouvant être mis en place pour les agents de la commune, la

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote24

commission Ecole propose de donner la possibilité à deux jeunes de la commune de passer le BAFA sur le principe d’une bourse « BAFA » et propose de voter un montant de 100 € pour aider les jeunes et leur famille à financer le BAFA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d’aider à hauteur de 100,00 € par dossier

➢ DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6184 du budget.

10. RAPPORT DE PRESIDENCE DE GRAND POITIERS

Pour cette délibération, il s’agit de prendre acte du rapport de la présidence de Grand Poitiers. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication aux élus lors d’une séance publique. M. le Maire présente ce rapport.

Quatre chapitres composent le rapport de la Présidente 2023 :

o Le 1er chapitre propose une présentation générale de Grand Poitiers : son territoire, ses instances, les compétences obligatoires et facultatives.

o Le 2ème chapitre fait état du contexte de l’année 2023 :

▪ Amélioration de la situation budgétaire de Grand Poitiers qui, comme l’ensemble des collectivités, a dû faire des efforts de gestion, suite à la crise sanitaire et l’augmentation de l’indice de la fonction publique

▪ Des bilans à mi-mandat ont été effectués dont l’un à Chauvigny où chaque habitant et élu avaient la possibilité d’y assister et poser ses questions à la présidente ▪ La solidarité au service des communes avec les fonds de concours solidarité (28 500€ pour Savigny en 2023) et le fonds de projet de territoire

o Le 3ème chapitre présente les réalisations de l’année 2023, par feuille de route ▪ La transition énergétique avec le passage en LED de l’éclairage public, le PCAET (Plan Climat-Air-Energie-Territorial, accompagnement des habitants à mieux consommer leur énergie)

▪ Déchets et économie circulaire : continuité du développement des composteurs, défi 0 déchets verts, déchetterie mobile,

▪ Eau et Assainissement : gestion alternative des eaux pluviales – nous sommes d’ailleurs commune pilote, station d’épuration, programme d’action de prévention des inondations ▪ Voirie avec le fonds ouvrage d’art dont nous sommes l’une des seules communes à en avoir bénéficié deux fois

▪ Agriculture et alimentation avec le Plan Alimentation Territorial

▪ Biodiversité : plan Canopée, l’atlas de la biodiversité communautaire, la restauration et la conservation d’espaces naturels, les chemins de randonnées

▪ Sport avec les vacances sportives

▪ Culture et patrimoine avec notamment Itinérance

▪ Tourisme

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote25

▪ Urbanisme et foncier : le travail en lien avec les services de GP, le travail préparatoire pour le PLUI

▪ Mobilités : création de pistes cyclables, le renforcement des transports en communs (flex’e- bus et l’accompagnement des personnes empêchées)

▪ Développement économique : gestion des ZAE, organisations d’évènements en faveur de l’emploi, son action territoire 0 chômeur…

▪ Solidarité et politique de la ville : action en faveur des gens du voyage, installation de France Services à Saint-Julien, Lieu Accueil Enfants-Parents, crèches, accueils de loisirs, sécurité et prévention de la délinquance, l’accessibilité

▪ Logement

▪ Ressources humaines

▪ Finances et commande publique

▪ Contractualisation, relations partenariales et participation citoyenne (recherche de financements…

▪ Stratégie de la donnée numérique

▪ Centres de ressources

▪ Patrimoine communautaire

o Le 4ème et dernier chapitre est dédié au compte administratif

Il s’agit, après présentation synthétique de ce rapport que vous aviez tout le loisir de consulter en amont, de prendre acte de ce rapport.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), le président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu à sa demande par le Conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier.

Quatre chapitres composent le Rapport de la Présidente 2023. Le premier chapitre a une visée pédagogique et propose une présentation générale de la collectivité. Le second chapitre permet de contextualiser les réalisations de l’année. Le troisième chapitre présente les réalisations de l’année 2023, réparties par feuille de route en cohérence avec le document Stratégie du mandat de Grand Poitiers Communauté urbaine (GPCu). Le quatrième et dernier chapitre est dédié au compte administratif.

Ce document, dans sa version numérique, est accessible à l’ensemble des élus et des citoyens, sur le site internet de Grand Poitiers.

Après examen de ce dossier, il vous est proposé de prendre acte du présent rapport.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

➢ PREND ACTE du présent rapport

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote26

11. PACTE DE GOUVERNANCE DE GRAND POITIERS

M. le Maire présente le pacte de gouvernance de Grand Poitiers. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a permis aux intercommunalités de se doter d’un Pacte de gouvernance.

Lors du conseil communautaire du 25 septembre 2020, le débat sur l’opportunité d’un travail sur la gouvernance de l’EPCI a acté, à l’unanimité, l’adoption d’un pacte de gouvernance. A mi-mandat, un groupe de travail a été constitué courant 2023 pour dresser un premier bilan d’étape de la mise en œuvre de ce Pacte de gouvernance et envisager les ajustements à y apporter.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-11- 2,

Vu le pacte de gouvernance de Grand Poitiers Communauté urbaine approuvé par la délibération 2020-0565 lors du Conseil communautaire du 7 mai 2021,

Vu la modification du pacte de gouvernance de Grand Poitiers Communauté urbaine approuvée par la délibération 2024-0218 lors du Conseil communautaire du 28 juin 2024, ayant pour but de revoir les dispositions adoptées afin d’en préciser les attendus et de rechercher un meilleur consensus dans les décisions de l’EPCI.

La nouvelle version du pacte de gouvernance vise à :

- Fluidifier et faciliter les échanges entre les différents élus et entre les instances - Garantir les liens de proximité entre Grand Poitiers et l’ensemble des communes - Contribuer à développer et privilégier le consensus dans la construction et la mise en œuvre des politiques communautaires.

Pour cela, plusieurs propositions sont formulées :

- Des échanges renforcés dans le cadre d’une instance hybride, associant les membres du Bureau communautaire et de la Conférence des maires

- L’organisation de séminaires annuels avec les élus municipaux

- La relance de la démarche d’évaluation des politiques publiques, associant les élus communautaires et le Conseil de Développement

- Un confortement et une autonomisation des comités locaux sur certains sujets - Un accompagnement renforcé de Grand Poitiers auprès des territoires (dans le cadre de séminaires d’élus, de permanences de services, du renforcement des informations diffusées aux élus municipaux,).

Il a également été décidé de constituer un comité de suivi de ce pacte de gouvernance modifié, afin d’en effectuer un bilan régulier. Ce comité se veut représentatif de la pluralité du territoire de Grand Poitiers.

Ces propositions impliquant des modifications sur le pacte de gouvernance initial, ce dernier a été modifié et validé lors du Conseil communautaire du 28 juin 2024. Ce nouveau document modifié est soumis à l’avis des communes de Grand Poitiers.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

➢ DONNE un avis favorable sur le pacte de gouvernance de Grand Poitiers Communauté urbaine modifié

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur le sujet27

12. DEMANDE DE SUBVENTION - ACCA

Concernant cette demande de subvention, différentes propositions avaient été faites lors de leur dernière assemblée générale :

o Participer à la vie associative communale, notamment à la fête communale organisée

par le comité des fêtes, au même titre que les autres associations communales

o Organiser des manifestations, comme les autres associations afin de récolter des fonds

et poursuivre leur activité

A ce jour, l’ACCA a bien participé à la fête communale mais n’a pas organisé de manifestation,

c’est pourquoi il est proposé d’octroyer 250€ à l’ACCA. Bien évidemment, nous pourrons les

soutenir ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner l’ACCA à hauteur de 250,00 €

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

13. DEMANDE DE SUBVENTION – GYM VOLONTAIRE DE SAINT JULIEN L’ARS

Cette association intervient sur Savigny les mercredis de 10h à 11h et de 19h30 à 20h30 et a sollicité une subvention pour l’année 2024-2025. L’année dernière, la commune a aidé cette association qui comprend de nombreux adhérents de la commune (16% de l’effectif), à hauteur de 400€. M. le Maire propose de leur octroyer la même somme soit 400€.

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ ACCEPTE de subventionner la Gym Volontaire de Saint Julien l’Ars à hauteur de

➢ AUTORISE le Maire à prélever les montants alloués sur les crédits des subventions non affectées.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote28

14. DIVERS

• Au niveau du secrétariat : Eloise Long qui avait été recruté pour le remplacement de Mme Bujon a quitté la mairie. M. le Maire fait le point des entretiens pour le recrutement d’une nouvelle secrétaire. Il présente également Mme Montoux qui remplace Mme Meurin lors de ses formations et qui a aidé au niveau du secrétariat pour la rentrée scolaire. Elle souhaite continuer dans cette voie. Mme Courbier a entendu parler d’elle par les habitants de façon positive. Le conseil est plutôt favorable à Mme Montoux qui semble motivée.

• Au niveau de l’école, a été recrutée Stéphanie Da Silva pour le ménage et la surveillance et Imane Quéry comme service civique.

• Repas du CCAS samedi 5 octobre à la salle des Grassinières

• Un virement de crédit a été fait concernant la taxe d’aménagement liée à l’opération des travaux de la terrasse du Corto : 369 €

• Commission école : nouvelle augmentation du prix d’achat à SPRC approchant les +0.50 cts depuis le COVID ; à savoir qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la part de la commune.

• Ressourcerie végétale : merci aux bénévoles et à Monique, prochaine ouverture le 12 octobre, formation le 19 octobre avec projet de broyage mi-novembre

• Contrôle d’une infrastructure qui n’avait jamais été contrôle alors qu’obligatoire : c’est le grand Tivoli, la commune a eu un accord de la sous-commission de sécurité

• Borne incendie : changement fait au niveau de La Périnière

• Travaux du grand étang : ont repris, mais il y a de nouveau beaucoup d’eau, les boues ne peuvent donc pas être travaillées.

• Travaux en cours pour la mise en sécurité des chaudières

• Accessibilité : fait au niveau de la salle de l’Etang au niveau des WC après la mise aux normes électricité, gaz et feu, à venir au niveau de la salle de l’Eglise et de l’école également.

• Il y a eu un changement d’imprimante au niveau de la mairie, de l’école et de la médiathèque ; cela ne coûtera pas plus cher. Mme Courbier demande si c’est de l’achat ou de la location. M. le Maire confirme que c’est de la location.

• Site internet : le travail est en cours, présentation lors du prochain conseil

• Le panneau numérique va également être changé ; les demandes et analyses de devis sont en cours ; ce ne sera pas le même qu’avant mais plus comme celui de Bignoux.

• Mise en sécurité des ouvrages d’arts route de Poitiers ; les caillebotis comme évoqués sont impossibles à cause des passages d’eau.

• Les travaux d’enfouissement sont presque finis.29

• Aux vacances de la Toussaint, l’installation du circuit d’eau du stade va être modifiée.

• La qualité de l’eau à Savigny est moyenne à cause du calcaire : au niveau de la vaisselle des assiettes / verres de la cantine sont très abimés : mise en place d’un adoucisseur à venir.

• Point sur la RD1 effondrée ; le département a fait des travaux en urgence mais la route sera de nouveau coupée pour cause de travaux plus permanents. La route de Treillet est abimée à cause de l’augmentation du passage des véhicules. Nos routes communales ont un état général plutôt moyen.

• Marché de Noël : 6 décembre avec manège, trampoline et un père Noël ! importance du bénévolat et du comité des fêtes

• Au regard de sa situation professionnelle, M. Gerber a fait part à M. le Maire de sa décision de démissionner de son poste d’adjoint, tout en restant dans le conseil municipal. La commune attend le retour de la préfecture.

La séance est levée à 19h50.

Signature du Président de séance Signature du secrétaire de séance